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Note : - - - - - Taille d'une haie de sapin Précision sur la loi

28 décembre 2008 - 23:58 #1

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Bonjour à tous.
Voila, le problème concerne mes parents.
Ils ont construit il y a plus de 30 ans. Ils ont aménager l'extérieur en y plantant des haies de sapins.
Or, il y a 2 ans, une habitation a vu le jour juste à coté de chez eux et voila que le nouveau voisin veut construire un mur autour de sa propriété.
Le problème qui se pose et que le voisin demande à mon père de tailler sa haie sur 50cm en retrait de la borne de délimitation du terrain (à savoir que cette haie ne dépasse pas chez le voisin) et il lui a même proposer de lui arracher ;)
De plus, il a signifié à mon père que lui -(le voisin)- ne taillerait pas la haie si elle dépassait sur sa propriété (prétextant qu'il n'aimait pas les arbres) mais le comble, c'est qu'il ne permet pas à mon père de venir la tailler.
Alors je voudrais savoir si quelqu'un pourrait me préciser ce que dit la loi et quels sont les recours possibles pour mes parents.
Merci à vous de m'éclairer :smile2:

L'utilisateur est hors-ligne lant70
Forumeur inspiré, 34 ans


À l'Instant

05 janvier 2009 - 02:54 #2

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Hé hé, il suffit de regarder ce que dit le code civil (sur légifrance). Mais le problème est que sur la question des haies, cela peut rester flou en fonction des spécificités locales (car c'était les combats les plus fréquents quand la loi a été conçue). Nous allons donc tenter de résoudre le problème qui est bien plus complexe qu'il ny parait... Vive les querelles de voisinage! ^^

Voyez plutot à l'article 671 du code civil (Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804!!):


" Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.



Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.



Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers. "
En l'espèce vos parents semblent etre dans le respect de la loi, si les sapins en question ne font pas plus de 2m de haut car les pieds, selon votre indication, sont à plus de 50cm de la délimitation de propriété. Mais essayez de vous renseigner auprès de la mairie du lieu d'habitation de vos parents pour savoir si il existe des spécificités locales.

Ensuite regardons l'article 673 du code civil qui nous dit:

" Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.





Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.



Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. "
Dans votre cas c'est l'inverse qui apparait car le voisin refuse que votre père vienne couper les branches. Je n'ai donc rien trouvé en ce qui concerne l'obligation de votre voisin à tailler la haie, ou sur son refus quant à l'intervention de votre père. Mais j'aurai tendance à dire qu'il finira par se lasser et la taillera lui meme! tout en précisant que votre père peut la tailler si il le fait de son terrain. Ou alors le voisin aura construit son mur ce qui fera barriere à votre haie.
On peut ajouter que le second alinéa de l'article nous montre que votre voisin peut couper les racines des sapins à la ligne séparative (et non pas se permettre de venir arracher lui meme la haie) ce qui ne l'empecherait donc pas de construire son mur.
et le troisième alinéa nous montre que votre voisin peut tailler les racines tout autant qu'il le veut du moment qu'elles dépassent la limite de propriété.

Voilà j'espère avoir été clair et ne pas vous avoir fait de fausses indications (je ne suis qu'étudiant en droit). Je pense qu'il faudrait aussi regarder la législation sur les murs pour voir à quelles obligations votre voisin serait soumis si il en construisait un mais je n'ai pas trouvé d'articles précis (essayez de taper les mots clés sur legifrance.gouv.fr).

Pour conclure je pense que le mieux est que vos parents s'entendent à l'amiable avec leur voisin plutot que d'aller encombrer les tribunaux. Mais si cela ne se resoud pas pensez à consulter un avocat, qui saura vous répondre car c'est un problème très fréquent, et il vous dira si il est utile d'aller en justice et si vous avez la chance de gagner votre procès devant les tribunaux civils.

Bon courage. En espèrant vous avoir été utile.

PS: si vous pouviez me tenir informé de la suite des évènements cela m'intéresserait. Merci.


L'utilisateur est hors-ligne matt845
Baby Forumeur, 26 ans


05 janvier 2009 - 16:38 #3

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Voir le messagematt845, le lundi 05 janvier 2009 à 02:54, dit :

On peut ajouter que le second alinéa de l'article nous montre que votre voisin peut couper les racines des sapins à la ligne séparative (et non pas se permettre de venir arracher lui meme la haie) ce qui ne l'empecherait donc pas de construire son mur.
et le troisième alinéa nous montre que votre voisin peut tailler les racines tout autant qu'il le veut du moment qu'elles dépassent la limite de propriété.


Bien vu.

Juste une petite nuance.

La jurisprudence, depuis 1995, introduit le concept de protection de l'environnement dans les litiges liés à la coupe des arbres "mitoyens".

"La Cour d'appel de Paris a eu l'occasion de juger "il ne saurait, sauf danger de voir entraîner leur dépérissement (des arbres), être procédé comme il a été demandé à une taille drastique et sans discernement de leur ramure en limite ; cette opération requérant la réunion d'un minimum de précautions il apparaît nécessaire avant dire droit sur mes modalités d'aménagement des opérations d'élagage et l'ensemble des autres demandes de recourir à l'avis d'un technicien à qui il appartiendra dans une perspective de sauvegarde de l'environnement d'élaborer par la voie d'une expertise diligentée aux frais partagés des parties un calendrier des travaux d'élagage "en douceur" des cinq arbres concernés." (CA Paris, 8ème chambre B, 22 juin 1995, juris-data n° 1995-021769)."

Ainsi le voisin qui voit les branches d'arbre dépasser sur sa propriété ne peut couper à sa guise. :smile2:


Oui, il vaut mieux un réglement amiable.

Ce message a été modifié par donjuan - 05 janvier 2009 - 16:39.

ex_donjuan*


05 janvier 2009 - 21:44 #4

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Merci à vous pour ces infos :smile2:
Je vais en parler à mon père et j'espère que toutes histoires se termineront bien.
Encore merci ;) ;)

L'utilisateur est hors-ligne lant70
Forumeur inspiré, 34 ans



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