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Free condamné pour ses pratiques « illicites » et ses clauses « abusives »

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CmoiC 273

Membre+, Pitbull le matin, ourse le soir, 47ans Posté(e)
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47ans‚ Pitbull le matin, ourse le soir,
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Free condamné pour ses pratiques « illicites » et ses clauses « abusives »


Mercredi 23 mars - 14:11

Suite à la plainte de l'UFC-Que Choisir, le tribunal de grande instance de Paris ordonne à Free de mettre fin à certaines de ses pratiques "illicites" et clauses "abusives" initiées dans le cadre de ses abonnements triple play.



Free se heurte de nouveau à la justice française et l'UFC-Que Choisir vient de gagner une nouvelle bataille contre le FAI.

Suite à une plainte déposée par l'association de défense des consommateurs en mars 2010, le tribunal de grande instance de Paris vient de condamner Free à « cesser un certain nombre de pratiques illicites » et à supprimer sans attendre des clauses insérées dans ses conditions générales de ventes jugées « abusives » pour la partie triple play fournie par le fournisseur d'accès à Internet dans sa brochure et sur son site Internet.


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Source: ITespresso.fr
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ElNix

ElNix 43

Membre, Forumeur tacheté , 35ans Posté(e)
ElNix
ElNix Membre 4 891 messages
35ans‚ Forumeur tacheté ,
Posté(e)

Marrant de la part d'une boîte qui passe son temps à faire croire qu'elle a une mentalité bien au dessus des autres...

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