 | 5 millions pour indemniser l'application de la loi anti-PerrucheMercredi 21 Juin - 12:10 Condamnée par la CEDH, la France a proposé près de 5 millions d'euros aux parents de deux enfants do... |
Condamnée par la CEDH, la France a proposé près de 5 millions d'euros aux parents de deux enfants dont les handicaps lourds n'avaient pas été décelés avant la naissance. Il s'agit d'une indemnisation pour avoir appliqué rétroactivement de la loi dite "anti-Perruche" de mars 2002.
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| Source: TF1 |
