 | Droits d'auteur : risque d'inconsitutionnalité "faible" voire "nul"Jeudi 09 mars - 11:39 Le retrait puis la réintroduction surprise de l'article premier du projet de loi sur les droits d'au... |
Le retrait puis la réintroduction surprise de l'article premier du projet de loi sur les droits d'auteur dans le débat à l'assemblée nationale n'est pas anticonstitutionnel. Pour cela, justifie le constitutionnaliste Didier Maus, il aurait fallu que l'article en question ait été voté lors de son premier examen.
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| Source: TF1 |
