le projet de loi remanié le 18 décembre sur le dimanche

-secteurs concernés : communes touristiques, zones touristiques d'affluence

les autorisations d'ouverture passent de 5 à 8 par an.

-La mise en place du travail dominical se ferait par accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur ratifiée par référendum.

- Le refus de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de licenciement , l'employeuir "ne peut refuser d'embaucher" sur ce critére.

-En cas de décision unilatérale de l'employeur ratifié par réferendum : paiement double ET repos compensateur.

-En cas d'accord collectif : rémunération ET/OU repos compensateur définiés par l'employeur et les syndicats . Pas de garantie de paiement double

Source : mon quotidien