Les députés votent à l'unanimité la proposition de loi sur le droit des victimesVendredi 18 janvier - 10:07 Les députés ont voté à l'unanimité, jeudi soir 17 janvier, la proposition de loi UMP sur les nouveaux droits des victimes, qui reprend une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy et prévoit notamment l'indemnisation des propriétaires à revenu modeste dont les véhicules assurés au tiers seraient incendiés. |
Le texte prévoit que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) remboursera le montant des dégâts jusqu'à 4 000 euros, que l'incendiaire soit connu ou pas, lorsque les victimes sont des "gens modestes" au revenu ne dépassant pas 1,5 fois le smic. "Nous savons tous que la voiture n'est pas un bien comme les autres. Les personnes victimes d'un incendie de leur véhicule sont souvent plongées dans une situation dramatique", a déclaré la garde des sceaux, Rachida Dati.
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| Source: LEMONDE.FR avec AFP | 18.01.08 |



