 | eBay assigné en justice par l'autorité des maisons d'enchèresMercredi 05 Décembre - 11:19 Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui représente les maisons d'enchères, a assigné en justice, lundi 3 décembre, le site d'enchères en ligne eBay pour infraction à la loi qui réglemente les ventes, a annoncé cette autorité de régulation. |
Le Conseil a assigné eBay devant le tribunal de grande instance de Paris pour infraction à la loi du 10 juillet 2000. Selon le Conseil, eBay "contourne ouvertement" cette loi qui prévoit une obligation d'agrément de la société et une habilitation des commissaires-priseurs pour vendre aux enchères publiques, afin notamment de protéger le consommateur. Les maisons d'enchères estiment qu'"au-delà d'une concurrence inégale entre opérateurs régulés", cette situation "génère la multiplication d'enchères de biens au mépris des dispositions générales sur le droit de la vente publique, ainsi que des législations spécifiques", notamment en matière de recel, contrefaçon, protection des consommateurs et revenus dissimulés.
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| Source: LEMONDE.FR avec AFP | 03.12.07 |
