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Etre paye au smic à la fin d'un cdd en BTS


meloudidounou

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Membre+, Indiscernablement perceptible, 38ans Posté(e)
meloudidounou Membre+ 13 089 messages
38ans‚ Indiscernablement perceptible,
Posté(e)

Bonjour à tous les futurs diplômés en BTS.

Sachez qu'à partir du moment où vous obtenez votre diplome, votre employeur doit vout payer le SMIC ! J'ai lutté pour obtenir le miens mais je peux vous dire que ça a fonctionné ! Il ya un texte qui le dit, en voici la référence :

Il s'agit de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 20 octobre 1998. Un extrait : "Mais attendu que le contrat de qualification implique une rémunération inférieure au SMIC qui n'est justifiée que pendant la période de formation du salarié; que lorsque la formation est achevée par l'obtention du diplôme, le salarié est en droit d'obternir le SMIC ou le salaire minimum conventionnel" (Cass. Soc. n°96-41687)

Voilou, si vous avez besoin d'aide pour les démarches ou des questions n'hésitez pas ! Pour ma part j'ai du aller jusqu'à l'inspection du travail pour faire valloir mes droits !

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