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Loi OGM : la France condamnée à 10 millions d'euros d'amende

Yavin

Par Yavin,
dans France

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Loi OGM : la France condamnée à 10 millions d'euros d'amende


Mardi 09 Décembre - 18:41

La Commission européenne a salué la décision de la Cour européenne de Justice qui a condamné la France à 10 millions d'euros d'amende



La sanction est lourde. La France a été condamnée mardi par la Cour européenne de Justice à une amende de 10 millions d'euros pour avoir tardé à transposer une loi européenne sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), finalement inscrite dans la législation française en juin . La Commission européenne a aussitôt salué cette décision. Son souhait ? Que "cette nouvelle approche des sanctions incitera les états à régulariser les infractions et permettra de limiter les saisines de la Cour". Dans un communiqué, la Cour explique avoir d'abord estimé que "la répétition de comportements infractionnels commis par la France dans le secteur des OGM est de nature à requérir l'adoption d'une mesure dissuasive telle que l'imposition d'une somme forfaitaire".

En 2004, la Cour avait condamné la France pour n'avoir pas transposé cette directive de 2001 sur le contrôle de la dissémination des OGM dans l'environnement. La France ne se conformant toujours pas à cet arrêt, la Commission européenne avait de nouveau saisi la CEJ en décembre 2006 pour réclamer une nouvelle condamnation et des sanctions financières : Bruxelles demandait 38 millions d'euros d'amende forfaitaire plus 366.744 euros d'astreinte journalière jusqu'à mise en oeuvre de la loi.


Lepoint.fr (avec agence)
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Source: lepoint.fr
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