Une femme condamnée pour ne pas avoir accompli le "devoir conjugal" poursuit la justice française devant la Cour européenne des droits de l'homme

à l’instant, metal guru a dit :

Et je rajoute que je suis un amant très discret au cas ou ...

Ça m’étonnerait 

à l’instant, January a dit :

Elle s'exposait c'est clair. C'est possible quand les époux assignent tout deux pour faute que le juge se prononce aux torts partagés ?  

Le juge fait comme il veut, il n'est pas obligé de retenir la faute ni d'un côté ni de l'autre !

Il y a 18 heures, metal guru a dit :

 

 

Je pense qu'on ne peut pas d'un côté invoquer le devoir de fidélité des époux ( art 212 du code civil ) et d'un autre côté autoriser le refus d'avoir des relations sexuelles avec le conjoint qui lui est obligé d'être fidèle sinon il se prend un divorce pour faute ! Là en l’occurrence elle l'assigne pour violences physiques et verbales tout en reconnaissant qu'elle ne veut plus de relations sexuelles avec lui depuis 10 ans ! Je pense qu'elle ne doit pas avoir de preuves des violences invoquées et qu'elle n'aurait pas du dans ce cas invoquer la faute, parce qu'en reconnaissant qu'elle n'a plus de rapport sexuel avec lui depuis des années elle s'expose à donner raison au mari !

Il l'a violée ?

Tu le connais ?

 

bonjour métal, si il prétend exercer "son droit de cuissage" par jugement sur son épouse, handicapée et houspillée depuis des décennies, c'est que ce bonhomme ne doute aucunement de lui, donc viol toujours possible à envisager... eh oui, le viol entre époux existe, et là, c'est parole contre parole. et toi, métal, tu le connais?

Il y a 5 heures, jacky29 a dit :

bonjour métal, si il prétend exercer "son droit de cuissage" par jugement sur son épouse, handicapée et houspillée depuis des décennies, c'est que ce bonhomme ne doute aucunement de lui, donc viol toujours possible à envisager... eh oui, le viol entre époux existe, et là, c'est parole contre parole. et toi, métal, tu le connais?

Il n'est pas question de droit de cuissage ailleurs que dans ta phrase, l'épouse n'est pas handicapée d'après ce que j'ai lu et même si elle l'était ça voudrait dire que tu considères une handicapée comme n'ayant pas le droit a une sexualité, le viol n'est pas à l'ordre du jour puisqu'elle même reconnait qu'elle n'a pas eu de relations sexuelles avec lui depuis dix ans.

De plus plus haut tu écris ceci " je comprends fort bien les pourquoi des décisions de la justice française, le mariage entre personnes de sexes opposés est conclu, en général, en vue de créer une famille donc d'avoir des enfants... si pas de rapport, pas d'enfant... donc la dissolution est actée. il aurait fallu qu'il y ait "contrat de mariage avec cette spécification annoncée et dument enregistrée " , j'aimerais bien que tu m'expliques comment un contrat de mariage pourrait aller à l'encontre des textes légaux qui définissent le mariage, bref tu écris des conneries !

Le 17/03/2021 à 17:55, Jane Doe. a dit :

Choquant. Encore une réforme à prévoir. Deux personnes qui vivent ensemble n'ont pas à avoir de relations sexuelles non consenties. Sinon c'est ouvrir la porte à la banalisation du viol conjugal.

 

La sentence paraît très anachronique. Cela se passe en 2021, ça ? Le "devoir conjugal" n'existe pas dans la loi et il contredirait à lui seul les textes quant au viol, qui est rappelons-le, un crime.

Le viol conjugal est le versant du "devoir conjugal". Des juges sont beaucoup moins évolués que la société et pourtant historiquement une cour française a été la première à avoir condamné le viol conjugal.

Enfin, ce n'est pas sans rappeler le tribunal de l'impuissance, au XVII ème siècle, qui avait le pouvoir d'invalider les mariages, quand ces messieurs avaient des troubles de l'érection ou une dysgénésie testiculaire (comme ça a été le cas pour le marquis de Langey, il me semble). Il leur était impossible de refaire leur vie par la suite, bien entendu. 

Bonjour les arriérés. 

Il y a 19 heures, metal guru a dit :

Il n'est pas question de droit de cuissage ailleurs que dans ta phrase, l'épouse n'est pas handicapée d'après ce que j'ai lu et même si elle l'était ça voudrait dire que tu considères une handicapée comme n'ayant pas le droit a une sexualité, le viol n'est pas à l'ordre du jour puisqu'elle même reconnait qu'elle n'a pas eu de relations sexuelles avec lui depuis dix ans.

De plus plus haut tu écris ceci " je comprends fort bien les pourquoi des décisions de la justice française, le mariage entre personnes de sexes opposés est conclu, en général, en vue de créer une famille donc d'avoir des enfants... si pas de rapport, pas d'enfant... donc la dissolution est actée. il aurait fallu qu'il y ait "contrat de mariage avec cette spécification annoncée et dument enregistrée " , j'aimerais bien que tu m'expliques comment un contrat de mariage pourrait aller à l'encontre des textes légaux qui définissent le mariage, bref tu écris des conneries !

pourquoi? simple, métal, parce que dans un contrat de mariage, tout peut être discuter même la "propriété" d'un animal de compagnie... les textes légaux définissent le mariage mais actuellement, tout mariage doit être sous contrat et non plus comme avant par la "communauté" et que, actuellement aussi, le viol sur conjoints et conjointes est considéré comme un crime comme tout autre viol. elle s'est refusée, chose qu'elle ne renie pas, et elle accepte le divorce mais il lui doit les années où elle avait subi sa violence verbale et ou physique, c'est une réparation... l'article précise que cette femme est handicapée et malade, par contre, il ne dit pas quel est le type de handicap, c'est tout et c'est heureux. de plus, quand une femme de son âge se refuse et même de 10 ans plus jeune, cela veut bien dire ce que ça dit, que pour elle, ce n'était pas en aucun cas un moment agréable et plaisant. 

Ce type avant tout me semble ne considérer sa femme que comme un sexe ... Bonjour le respect, l'empathie (sans parler d'amour) pour la personne dans cette femme ... qui est ou sera la mère de ses enfants !

Avant d'ouvrir son plumard devant un tribunal, il me semble qu'il y a des psychologues, des médecins etc ... à qui le problème aurait pu être confié.

Ce type ne s'est jamais posé la question si lui et sa non bienveillance n'étaient pas la cause du refus !

il y a 50 minutes, jacky29 a dit :

parce que dans un contrat de mariage, tout peut être discuter

C'est faux, un contrat est soumis à certaines règles, on ne peut pas y mettre ce que l'on veut !

il y a 51 minutes, jacky29 a dit :

actuellement aussi, le viol sur conjoints et conjointes est considéré comme un crime comme tout autre viol.

Il n'est pas question de viol dans  cette affaire, tu délires !

il y a 53 minutes, jacky29 a dit :

, et elle accepte le divorce mais il lui doit les années où elle avait subi sa violence verbale et ou physique, c'est une réparation...

Non, ce n'est pas toi qui décides mais le juge s'il y a préjudice et quelle est la réparation de celui-ci !

il y a 54 minutes, jacky29 a dit :

l'article précise que cette femme est handicapé

A quel endroit est ce écrit ?

il y a 55 minutes, jacky29 a dit :

de plus, quand une femme de son âge se refuse et même de 10 ans plus jeune, cela veut bien dire ce que ça dit, que pour elle, ce n'était pas en aucun cas un moment agréable et plaisant. 

Ok, donc le divorce est une bonne chose pour elle, elle aurait dû le demander quand elle a su que ce n'était plus agréable et plaisant d'avoir des relations avec son mari !

Il y a 15 heures, Mórrígan a dit :

 Le "devoir conjugal" n'existe pas dans la loi et il contredirait à lui seul les textes quant au viol, qui est rappelons-le, un crime.

Il n'est pas question de viol ici, quand on ne veut plus du devoir conjugal on peut demander le divorce sans attendre 10 ans pour le faire, de plus si le devoir conjugal n'existait pas il faudrait retirer l'obligation de fidélité dans la loi parce que elle y figure bien ! Si le devoir conjugal n'existe pas, un conjoint n'a pas obligation d'être fidèle à son époux, ça me parait assez logique !

il y a 1 minute, metal guru a dit :

C'est faux, un contrat est soumis à certaines règles, on ne peut pas y mettre ce que l'on veut !

 

Il n'est pas question de viol dans  cette affaire, tu délires !

 

Non, ce n'est pas toi qui décides mais le juge s'il y a préjudice et quelle est la réparation de celui-ci !

 

A quel endroit est ce écrit ?

 

Ok, donc le divorce est une bonne chose pour elle, elle aurait dû le demander quand elle a su que ce n'était plus agréable et plaisant d'avoir des relations avec son mari !

combien de femmes ne divorcent pas car elles en n'ont pas "les moyens" quitte à subir et à en arriver à trouver "normal" ce que le conjoint leur fait? des milliers. ici en France. 

les contrats liant deux personnes sont libres du moment qu'ils ne sont pas délictueux et ou criminels.

si une femmes se refuse, c'est pour une bonne raison, en général, c'est parce que faire l'amour avec l'époux est une corvée pour ne pas dire plus!

cet homme a été décrit comme violent verbalement et ou physiquement, je n'invente rien du tout.

il y a 50 minutes, ouest35 a dit :

Ce type avant tout me semble ne considérer sa femme que comme un sexe ...

Un sexe qu'il n'a pas approché depuis 10 ans, on peut considérer surtout qu'il est patient !

il y a 52 minutes, ouest35 a dit :

Avant d'ouvrir son plumard devant un tribunal, il me semble qu'il y a des psychologues, des médecins etc ... à qui le problème aurait pu être confié.

Est ce que l'épouse a consulté avant d'assigner son mari en divorce pour faute ?

il y a 53 minutes, ouest35 a dit :

Ce type ne s'est jamais posé la question si lui et sa non bienveillance n'étaient pas la cause du refus !

On peut imaginer ce qu'on veut et se demander si cette femme ne s'est jamais posé la question de savoir si son refus d'intimité avec son époux n'était pas la cause de la dégradation de sa vie de couple.

Aller devant un tribunal pour régler une affaire de nombre de relations sexuelles au sein d'un couple, démontre d'abord un niveau de bêtise humaine..

De tels problèmes se règlent par une séparation...sauf évidemment si les vraies raisons sont financières....

Profiter d'une situation pour obtenir de l'argent est un "sport" bien connu.

il y a 4 minutes, jacky29 a dit :

combien de femmes ne divorcent pas car elles en n'ont pas "les moyens" quitte à subir et à en arriver à trouver "normal" ce que le conjoint leur fait? des milliers. ici en France. 

Aide juridictionnelle :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

il y a 12 minutes, jacky29 a dit :

les contrats liant deux personnes sont libres du moment qu'ils ne sont pas délictueux et ou criminels.

https://cours-de-droit.net/les-obligations-conjointes-du-mariage-a127298250/

il y a 17 minutes, jacky29 a dit :

si une femmes se refuse, c'est pour une bonne raison, en général, c'est parce que faire l'amour avec l'époux est une corvée pour ne pas dire plus!

Alors elle divorce sans attendre 10 ans ! Sinon le lien pour le handicap qui serait le sien, tu me le trouves stp ?

il y a 6 minutes, metal guru a dit :

Aide juridictionnelle :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

et après? vivre comment quand on n'a 40 balais passés, des gosses car en général, les pères sans foutent que c'est peu de le dire puisque à peu près tous refusent de payer les pensions alimentaires pour leurs enfants? que ces femmes n'ont aucune qualification, se sont mariées parce que cela se faisait ou qu'elles n'avaient pas le choix (enceintes ou sur la demande des parents), qu'elles n'ont pas de métier, pas de cursus universitaire... tu vas faire quoi de ces malheureuses qui sont attelées à un cheval qui se prend pour un lion? en général, ce sont des médiocres, ces mâles en mal de violence.

il y a 15 minutes, Leebre a dit :

Aller devant un tribunal pour régler une affaire de nombre de relations sexuelles au sein d'un couple, démontre d'abord un niveau de bêtise humaine.. 

La première assignation ne parlait pas de relations sexuelles !

il y a 16 minutes, Leebre a dit :

De tels problèmes se règlent par une séparation...

Une séparation définitive entre personnes mariées c'est le plus souvent un divorce, c'est le cas ici !

il y a 17 minutes, Leebre a dit :

Profiter d'une situation pour obtenir de l'argent est un "sport" bien connu.

Je ne sais pas s'il y eu des demandes de dommage et intérêts ou de pension alimentaire, l'article parle surtout des torts exclusifs de l'un des conjoints, ce qui sous entend la plupart du temps les honoraires des avocats ( en totalité ou en partie ) et les dépens !

il y a 1 minute, jacky29 a dit :

les pères sans foutent que c'est peu de le dire puisque à peu près tous refusent de payer les pensions alimentaires pour leurs enfants?

Tu peux arrêter d'écrire n'importe quoi stp ? Il y a un tiers des pensions alimentaires qui ne sont pas versées régulièrement ou pas du tout, c'est à dire qu'une grande majorité des individus qui sont condamnés ou versent suite à un accord personnel le font ! Tu es un délirante il me semble !

il y a 5 minutes, jacky29 a dit :

que ces femmes n'ont aucune qualification, se sont mariées parce que cela se faisait ou qu'elles n'avaient pas le choix (enceintes ou sur la demande des parents), qu'elles n'ont pas de métier, pas de cursus universitaire... tu vas faire quoi de ces malheureuses qui sont attelées à un cheval qui se prend pour un lion? en général, ce sont des médiocres, ces mâles en mal de violence.

Ici on parle d'un divorce en particulier, on ne sait pas en quoi consiste ce jugement, quels sont les revenus des époux, s'il y a une garde d'enfant partagée ou exclusive, pension alimentaire ou pas, bref tes généralités misérabilistes me semblent un peu déplacées ! Visiblement toi tu sais quand même que la femme est handicapée mais on n'a pas du lire les mêmes articles, peux tu me donner le lien où c'est stipulé stp ?

Le 17/03/2021 à 17:26, soisig a dit :

Je n'imaginais pas qu'en 2021, ce genre de loi existait encore. 

Idem, et de plus quand je vois que ceci passe en justice alors que parfois des choses plus importantes ne passent même pas en justice 

Mdr, ça me fait penser à la même histoire , mais avec inversion des rôles, et ceci dans un autre pays.

En Israël dans les années 80, une femme a poursuivi son mari, pour non-consommation de mariage, elle le trouvait parfait en tout mais il refusait de faire l'amour.

Il fut condamné par le tribunal rabbinique ( c'est lui qui fait la loie ) à avoir des relations sexuelle avec sa femme.

Quand à l'affaire là du sujet du fil, le mec est con il prends une ou plusieur maitresses, au besoin les fait venir chez lui, qu'est ce qu'elle à gueuler l'autre. Ou mieux il vient  chez lui avec un homme, lui roulle une pelle devant sa gonzesse, tu vas voir sa tronche, ça va gueuler et filer chez sa mère. Comme le mec et homo, mais en même temps huissier, il fait un constat d'abandon du domicile conjugal par la femme et le divorce est accordé avec peu de formalité.

il y a 38 minutes, williams a dit :

Idem, et de plus quand je vois que ceci passe en justice alors que parfois des choses plus importantes ne passent même pas en justice 

Tous les divorces en France passent par la case justice !