Une femme condamnée pour ne pas avoir accompli le "devoir conjugal" poursuit la justice française devant la Cour européenne des droits de l'homme

il y a une heure, garthriter a dit :

Il avait un devoir de fidélité envers sa femme. Du coup, il serait très mal inspiré de vouloir aller en justice pour demander un divorce au tort de sa femme...

Et si la tromperie a eu lieu bien des années avant ?

Délai de "non coucherie" avant que ce soit considéré comme une faute par la justice = 8 ans. 

Comment prouver que ta femme ou ton mari t'ait trompé avant ces 8 ans ? 

Bref, que ce soit une tromperie ou une abstinence imposée,  à moins qu'on ne soit assez stupide pour l'avouer devant un tribunal,  je ne vois pas comment un juge peut s'appuyer sur de tels supposés faits.

il y a 41 minutes, Leebre a dit :

J'ai bien écris qu'aucune relation sexuelle ne peut être imposée, AUCUNE,mais si une femme ne veut pas de relations sexuelles avec un partenaire, elle le quitte et vit seule, mais ne va pas porter plainte si le mari demande le divorce

Le sujet parle d'une femme mais il y a des hommes à qui ça arrive, aussi, de ne plus désirer leur femme.

@Ploujnous cité le cas d'un gars obligé de payer des dommages et intérêts parce qu'il ne touchait plus sa femme.  

Celle que tu épouses tendre et douce à 20 ans peut se révéler une vraie mégère avec les années.

Tu n'es pas trop chaud pour divorcer parce que tu veux continuer a vivre auprès de tes enfants mais il n'empêche que ça te la coupe.

Et dans le cas de cette femme il ne semble pas qu'elle ait porté plainte parce que son mari a demandé le divorce mais parce qu'il est prononcé à ses torts exclusifs. 

On ne sait, d'ailleurs, toujours pas en quoi ils consistent..... 

il y a une heure, Jane Doe. a dit :

Un divorce c'est toujours deux personnes, si ça merde, c'est très souvent un peu des deux qui est en tort. Mais bon le juge a tranché. 

C'est exactement ça en plus du fait,  je me répète,  qu'on ne sait jamais ce qu'il se passe vraiment au sein d'un couple.

Ceux qui se font gauler par un juge pour des motifs semblables me semblent d'une grande innocence. Ils payent le prix d'une défaillance émanant des 2 partenaires. 

il y a 39 minutes, Cheragaz a dit :

Et si la tromperie a eu lieu bien des années avant ?

Délai de "non coucherie" avant que ce soit considéré comme une faute par la justice = 8 ans. 

Comment prouver que ta femme ou ton mari t'ait trompé avant ces 8 ans ? 

Bref, que ce soit une tromperie ou une abstinence imposée,  à moins qu'on ne soit assez stupide pour l'avouer devant un tribunal,  je ne vois pas comment un juge peut s'appuyer sur de tels supposés faits.

Des années avant ? Avant le mariage ?

Je ne sais pas, si ton mec te trompe et que tu ne lui a jamais pardonné. J'ai envie de dire que déjà t'évites de te marier avec...

Et ensuite, t'attends pas d'être marié avant de ne plus avoir de relations sexuelles avec...

Ton cas hypothétique est pour le moins tiré par les cheveux...

Et si c'est après le mariage...T'as eu 8 ans pour te rendre compte et demander le divorce...

8 ans c'est très long....t'as largement le temps de comprendre que la relation est foutue.

On est plus dans les années 50 où une femme était totalement dépendante de son mari.

Aujourd'hui le divorce n'est plus du tout mal vu dans la société et l'immense majorité des femmes travaillent. Pour celles qui ne travaillent pas, les aides sociales et les pensions payées par le conjoint leur permette de s'en sortir.

il y a 18 minutes, garthriter a dit :

Des années avant ? Avant le mariage ?

La femme du sujet a 66 ans.

Elle divorce aujourd'hui mais son mari l'a peut être trompée une dizaine d'années auparavant alors qu'ils étaient déjà mariés depuis de nombreuses années. 

Ce n'est pas vraiment tiré par les cheveux comme histoire. Ça arrive à beaucoup de couple 

il y a 18 minutes, garthriter a dit :

Je ne sais pas, si ton mec te trompe et que tu ne lui a jamais pardonné. J'ai envie de dire que déjà t'évites de te marier avec

Et non, mon mec ma femme ne me trompe pas.

Enfin.... je pense .

Mais moi, il y a quelques années j'ai failli fauter. La crise de la quarantaine, tu vois. Et si je me suis vite repris ça a laissé des traces dans le coeur de ma femme qui ont fait que pendant quelques temps ça a été très difficile pour elle de reprendre une vie "normale" et pourtant elle a continué à m'aimer.

Enfin... je pense 

il y a 18 minutes, garthriter a dit :

Et si c'est après le mariage...T'as eu 8 ans pour te rendre compte et demander le divorce...

8 ans c'est très long....t'as largement le temps de comprendre que la relation est foutue

Alors pourquoi le gars ne l'a pas demandé avant ?

Parce que si les torts exclusifs ont été prononcés au nom de la femme c'est que ces 8 ans étaient dépassés vu qu'ils font partie des conditions d'application de la loi 

Il y a 15 heures, doug a dit :

Une femme a déposé un recours contre la France devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour "ingérence dans la vie privée" et "atteinte à l'intégrité physique", après que la justice française lui a "imposé" le "devoir conjugal", indiquent mercredi 17 mars deux associations qui la soutiennent.

[...]

La cour d'appel de Versailles avait sanctionné cette femme en 2019 parce qu'elle refusait d'avoir des rapports sexuels avec son mari. Les juges ont en effet prononcé un divorce à ses torts exclusifs notamment pour ce motif, considérant que ces faits, "établis par l'aveu de l'épouse, constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune". Cette décision a été validée par la Cour de cassation.

Les deux associations, la Fondation des femmes et le Collectif féministe contre le viol, déplorent le fait que la justice française "continue d'imposer le devoir conjugal", "niant ainsi le droit des femmes de consentir ou non à des relations sexuelles".

Suite de l'article ...

Source : France info

je comprends fort bien les pourquoi des décisions de la justice française, le mariage entre personnes de sexes opposés est conclu, en général, en vue de créer une famille donc d'avoir des enfants... si pas de rapport, pas d'enfant... donc la dissolution est actée. il aurait fallu qu'il y ait "contrat de mariage avec cette spécification annoncée et dument enregistrée" mais même là, il y a quand même matière à divorcer, personne ne peut et ne doit gâcher la vie du conjoint ou de la conjointe par défaut de sexualité et de possible procréation. cette nana me semble névroser que c'est peu de l'écrire! pourquoi épouser si c'est pour se refuser à l'époux? 

il y a 4 minutes, jacky29 a dit :

je comprends fort bien les pourquoi des décisions de la justice française, le mariage entre personnes de sexes opposés est conclu, en général, en vue de créer une famille donc d'avoir des enfants... si pas de rapport, pas d'enfant... donc la dissolution est actée. il aurait fallu qu'il y ait "contrat de mariage avec cette spécification annoncée et dument enregistrée" mais même là, il y a quand même matière à divorcer, personne ne peut et ne doit gâcher la vie du conjoint ou de la conjointe par défaut de sexualité et de possible procréation. cette nana me semble névroser que c'est peu de l'écrire! pourquoi épouser si c'est pour se refuser à l'époux? 

Coucou ma Jacky, voilà c'est ça, quand t'es en couple, c'est juste normal d'avoir de faire l'amour.....

Bises ma Jacky

il y a 4 minutes, jacky29 a dit :

cette nana me semble névroser que c'est peu de l'écrire! pourquoi épouser si c'est pour se refuser à l'époux? 

30 ans de vie commune. Elle ne doit pas être la seule dans ce cas ! 

Après 30 ans de vie commune et quatre enfants, elle se dit épuisée par des violences verbales et physiques. Le mari contre-attaque, conteste les violences, se dit harcelé, et assigne à son tour mais pour refus de relations sexuelles et ce depuis dix ans. Devant la justice, l'épouse doit s'expliquer, elle évoque sa santé dégradée, ainsi que l'énergie consacrée à leur fille cadette, handicapée. Le tribunal écarte d'abord la faute mais en 2018, la Cour d'appel de Versailles la retient, et juge que le refus de relation constitue une violation des obligations du mariage.

https://www.rtl.fr/actu/justice-faits-divers/les-infos-de-6h30-justice-condamnee-pour-avoir-refuse-des-relations-sexuelles-a-son-mari-7900009673

De plus

 Ils soulignent par ailleurs que la position de la justice dans cette affaire est d'autant plus "choquante" que la chambre criminelle de la cour de cassation a aboli le "devoir conjugal" depuis le 5 septembre 1990, également proscrit par la CEDH en 1995. Toutefois, "les juges continuent de l'imposer à travers une vision archaïque du mariage".

https://www.bfmtv.com/police-justice/condamnee-pour-ne-pas-avoir-accompli-le-devoir-conjugal-une-femme-attaque-la-france-devant-la-cedh_AN-202103170426.html

Comment c'est tourné, le truc.. Elle n'a pas été "condamnée", 'fin bref. 

En 2015, Barbara assigne son mari en divorce pour faute. Après 30 ans de vie commune et quatre enfants, elle se dit épuisée par des violences verbales et physiques. Le mari contre-attaque, conteste les violences, se dit harcelé, et assigne à son tour mais pour refus de relations sexuelles et ce depuis dix ans. Devant la justice, l'épouse doit s'expliquer, elle évoque sa santé dégradée, ainsi que l'énergie consacrée à leur fille cadette, handicapée. Le tribunal écarte d'abord la faute mais en 2018, la Cour d'appel de Versailles la retient, et juge que le refus de relation constitue une violation des obligations du mariage.

C'est cette décision que la Cour de cassation a validé en septembre dernier, au nom d'une jurisprudence constante en droit français, tirée des obligations de fidélité et de cohabitation inscrites dans le code. 

https://www.rtl.fr/actu/justice-faits-divers/les-infos-de-6h30-justice-condamnee-pour-avoir-refuse-des-relations-sexuelles-a-son-mari-7900009673

J'espère que la CEDH va condamner. 

il y a 3 minutes, January a dit :

Elle n'a pas été "condamnée

Par contre, si comme le disait @metal guru elle doit payer seule les frais d'avocat,  pour moi, ça équivaut à une condamnation .

Et vu que ce n'est pas le mari qui demande le divorce et que donc, visiblement, cette abstinence ne le gênait donc pas,  je trouve que ce n'est pas vraiment normal.

Ah oui l’affaire prend une autre tournure. 

il y a 5 minutes, Cheragaz a dit :

Par contre, si comme le disait @metal guru elle doit payer seule les frais d'avocat,  pour moi, ça équivaut à une condamnation .

Et vu que ce n'est pas le mari qui demande le divorce et que donc, visiblement, cette abstinence ne le gênait donc pas,  je trouve que ce n'est pas vraiment normal.

Oui c'est vrai aussi, on peut considérer ça comme une condamnation 

il y a une heure, Cheragaz a dit :

Le sujet parle d'une femme mais il y a des hommes à qui ça arrive, aussi, de ne plus désirer leur femme.

@Ploujnous cité le cas d'un gars obligé de payer des dommages et intérêts parce qu'il ne touchait plus sa femme.  

Celle que tu épouses tendre et douce à 20 ans peut se révéler une vraie mégère avec les années.

Tu n'es pas trop chaud pour divorcer parce que tu veux continuer a vivre auprès de tes enfants mais il n'empêche que ça te la coupe.

Et dans le cas de cette femme il ne semble pas qu'elle ait porté plainte parce que son mari a demandé le divorce mais parce qu'il est prononcé à ses torts exclusifs. 

On ne sait, d'ailleurs, toujours pas en quoi ils consistent..... 

Euh !

A moins de les avoir eu avant, si il y a des enfants, c'est qu'il y a eu, au moins un rapport sexuel, à moins de circonstances spéciales.

Les torts exclusifs ne sont donc pas partagés.

il y a 58 minutes, Cheragaz a dit :

Alors pourquoi le gars ne l'a pas demandé avant ?

Parce que si les torts exclusifs ont été prononcés au nom de la femme c'est que ces 8 ans étaient dépassés vu qu'ils font partie des conditions d'application de la loi 

C'est ce qu'il fait. Mais en l'occurrence, d'un point de vu juridique, c'était dans l'intérêt de sa femme de demander avant. Donc il faudrait plutôt lui poser la question à elle. Maintenant, le divorce peut être prononcé à ses torts.

Notons que si les deux avaient convenu que le sexe était accessoire dans leur relation, aucun tort ne pouvait être retenu.

Il y a 2 heures, Beltégeuse a dit :

Coucou ma Jacky, voilà c'est ça, quand t'es en couple, c'est juste normal d'avoir de faire l'amour.....

Bises ma Jacky

bin oui! c'est très con à écrire mais c'est vrai! quand on cherche un ou une partenaire pour se marier, c'est bien pour en profiter gentiment et à deux.

Il y a 2 heures, Cheragaz a dit :

 

30 ans de vie commune. Elle ne doit pas être la seule dans ce cas ! 

Après 30 ans de vie commune et quatre enfants, elle se dit épuisée par des violences verbales et physiques. Le mari contre-attaque, conteste les violences, se dit harcelé, et assigne à son tour mais pour refus de relations sexuelles et ce depuis dix ans. Devant la justice, l'épouse doit s'expliquer, elle évoque sa santé dégradée, ainsi que l'énergie consacrée à leur fille cadette, handicapée. Le tribunal écarte d'abord la faute mais en 2018, la Cour d'appel de Versailles la retient, et juge que le refus de relation constitue une violation des obligations du mariage.

https://www.rtl.fr/actu/justice-faits-divers/les-infos-de-6h30-justice-condamnee-pour-avoir-refuse-des-relations-sexuelles-a-son-mari-7900009673

De plus

 Ils soulignent par ailleurs que la position de la justice dans cette affaire est d'autant plus "choquante" que la chambre criminelle de la cour de cassation a aboli le "devoir conjugal" depuis le 5 septembre 1990, également proscrit par la CEDH en 1995. Toutefois, "les juges continuent de l'imposer à travers une vision archaïque du mariage".

https://www.bfmtv.com/police-justice/condamnee-pour-ne-pas-avoir-accompli-le-devoir-conjugal-une-femme-attaque-la-france-devant-la-cedh_AN-202103170426.html

ah 30 ans de vie commune! si elle ne supporte plus son époux, autant divorcer... et l'assigner, lui, en justice pour violences familiales et viols. cela doit être aisé à démontrer, traces de coups, témoins, suivis médical... en voilà un qui est bien parti pour être le parfait pervers narcissique. à déshydrater! tant qu'à la cour qui l'a condamnée, elle démontre qu'elle ignore sa propre jurisprudence. c'est plus que fâcheux! merci Cher, d'avoir éclairé ma lanterne.

Il y a 3 heures, January a dit :

Oui c'est vrai aussi, on peut considérer ça comme une condamnation

Je pense qu'on ne peut pas d'un côté invoquer le devoir de fidélité des époux ( art 212 du code civil ) et d'un autre côté autoriser le refus d'avoir des relations sexuelles avec le conjoint qui lui est obligé d'être fidèle sinon il se prend un divorce pour faute ! Là en l’occurrence elle l'assigne pour violences physiques et verbales tout en reconnaissant qu'elle ne veut plus de relations sexuelles avec lui depuis 10 ans ! Je pense qu'elle ne doit pas avoir de preuves des violences invoquées et qu'elle n'aurait pas du dans ce cas invoquer la faute, parce qu'en reconnaissant qu'elle n'a plus de rapport sexuel avec lui depuis des années elle s'expose à donner raison au mari !

il y a une heure, jacky29 a dit :

pour violences familiales et viols

Il l'a violée ?

il y a une heure, jacky29 a dit :

en voilà un qui est bien parti pour être le parfait pervers narcissique

Tu le connais ?

il y a 6 minutes, metal guru a dit :

Je pense qu'on ne peut pas d'un côté invoquer le devoir de fidélité des époux ( art 212 du code civil ) et d'un autre côté autoriser le refus d'avoir des relations sexuelles avec le conjoint qui lui est obligé d'être fidèle sinon il se prend un divorce pour faute

Parfaitement . 

il y a 5 minutes, metal guru a dit :

elle n'aurait pas du dans ce cas invoquer la faute, parce qu'en reconnaissant qu'elle n'a plus de rapport sexuel avec lui depuis des années elle s'expose à donner raison au mari

Elle s'exposait c'est clair. C'est possible quand les époux assignent tout deux pour faute que le juge se prononce aux torts partagés ?  

il y a 10 minutes, hanss a dit :

Parfaitement

Et je rajoute que je suis un amant très discret au cas où ...