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gabibiluc Membre 32 messages
Forumeur balbutiant‚ 21ans
Posté(e)

Bonjour,

Pouvez vous m'aider à commenter cet article du CC SVP : " Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice" ?

Selon moi, le juge ne peut pas refuser d'appliquer une loi, mais il peut l'écarter si elle est contraire à la Constitution ou aux Traités (est ce que c'est la jurisprudence ?)

Merci d'avance Bonne soirée

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hybridex Membre 3075 messages
Forumeur alchimiste‚ 72ans
Posté(e)
Il y a 1 heure, gabibiluc a dit :

CC SVP

CQCIDM

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Talon 1 Membre 14458 messages
Talon 1‚ 75ans
Posté(e)
Il y a 14 heures, gabibiluc a dit :

mais il peut l'écarter si elle est contraire à la Constitution

Le juge n'est pas au-dessus du Conseil d'Etat ou du Conseil Constitutionnel. La caste des juges, déjà irresponsable, sinon devant ses pairs, serait despotique.

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