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Les députés votent en faveur d'un nouveau droit de propriété séparant le bâti du terrain

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williams Membre 1238 messages
Forumeur alchimiste‚
Posté(e)

Devenir propriétaire des murs de son logement et non plus du terrain sur lequel il est construit : c’est la voie qu’ont choisi d’emprunter, le jeudi 28 novembre 2019, les députés. L’Assemblée nationale vient d’adopter, en première lecture, par 80 voix et 10 abstentions, la proposition de loi sur la réforme du droit de la propriété.

Vers où ceci pourrait encore nous amener vu la complexité où cela va :hum:

 

Modifié par williams

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Ines Presso Membre 7758 messages
Forumeur alchimiste‚
Posté(e)

À l’heure où le foncier et l’immobilier atteigne des orix au mètre carré hors de la bourse de personnes qui travaillent, c’est la possibilité de pouvoir accéder à la propriété en n’ayant plus que le bâti. 
Maintenant il faut voir quelles seront les conditions, car n’être pas propriétaire du foncier présente des risques. 

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l'ours 5785 Membre 2814 messages
Ursidé bien léché‚ 68ans
Posté(e)

Je ne suis pas sûr, mais il me semble qu'a Londres, tu ne peux pas acheter ton appart ou ton pavillon comme chez nous mais que tu n'es propriétaire que pour 99 ans. Confirmez le moi.

Si c'est le cas, @DroitDeRéponsea raison, loi typiquement néolibérale.

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The_Dalek Membre 20474 messages
Greuh‚ 38ans
Posté(e)

Ce qui me fait rire c'est que ce putain de gouvernement va continuer son saccage de nos droits et nous imposer encore plus de devoirs, mais que font les gens ? Ils pleurnichent et marchent dans la rue

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new caravage Membre 3372 messages
Forumeur alchimiste‚ 67ans
Posté(e)

C'est une mesure de bon sens pour étendre l'accession à la propriété !!

    En fait c'est hautement anti spéculatif!

                        

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DroitDeRéponse Membre 64742 messages
Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis‚ 47ans
Posté(e)
Il y a 4 heures, l'ours 5785 a dit :

Je ne suis pas sûr, mais il me semble qu'a Londres, tu ne peux pas acheter ton appart ou ton pavillon comme chez nous mais que tu n'es propriétaire que pour 99 ans. Confirmez le moi.

https://www.rachatducredit.com/etre-proprietaire-en-angleterrefreehold-et-leasehold.html

Freehold ou leasehold 

Il y a 4 heures, l'ours 5785 a dit :

Si c'est le cas, @DroitDeRéponsea raison, loi typiquement néolibérale.

DDR galéjait par avance les pavlovismes :D

C’est l’état qui se portera propriétaire du foncier c’est super libéral comme mesure . Une nouvelle preuve de la fourberie ultra libérale de ce gouvernement :smile2:

https://www.liberation.fr/amphtml/france/2019/11/28/l-assemblee-nationale-retaille-le-droit-de-propriete_1766117

 

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Invité Colibri*
Invité Colibri* Invités 0 message
Posté(e)

Dans mon département c'est déjà le cas à titre expérimental : achat du terrain par la collectivité locale. Puis mise a disposition ou location du foncier (je ne m'en rappelle plus). Les personnes sont seulement propriétaires du bâti. Cette mesure a pour objectif une meilleure accessibilité à la propriété.

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pic et repic Membre 3900 messages
Forumeur alchimiste‚ 63ans
Posté(e)

bonjour,

pourquoi pas ?....à l'heure actuelle, le foncier représente une part non négligeable du coût dans l'achat d'une maison.

si celui ci n'est plus à acheter, cela fera des fonds en plus pour l'achat de la maison...ou permettrait à des personnes moins "riches" d'accéder à la propriété de leur logement.

cela casserait aussi l'exode des habitants des grandes villes vers la périphérie car le prix des terrains dans ces grandes villes atteint des sommets difficilement compatibles avec les ressources de bien des emprunteurs.....et par là même ralentirait le grignotage des terrains agricoles dans les communes périphériques.

reste la question du financement....qui achèterait le terrain ? qui en serait le propriétaire ? qui verserait la taxe foncière ? ( elle n'a pas été annulée, elle )

en soi, je n'ai pas l'impression que cela soit une mauvaise idée....mais où se cache le loup ?

bonne journée.

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stvi Membre 18340 messages
Forumeur alchimiste‚ 109ans
Posté(e)
Il y a 5 heures, The_Dalek a dit :

Ce qui me fait rire c'est que ce putain de gouvernement va continuer son saccage de nos droits et nous imposer encore plus de devoirs, mais que font les gens ? Ils pleurnichent et marchent dans la rue

ce qui me fait rire c'est que lorsqu'on accorde des droits supplémentaires  qui  permettent d'acheter le bâti et ensuite le foncier pour que plus de personnes puissent avoir l'occasion de s'acheter une maison , c'est encore un saccage des droits ... ça s’appelle le réflexe de Pavlov , dès qu'on parle LREM ou Macron , ça te fait saliver ...:)

tu préfères la législation actuelle qui fait que la construction appartient au propriétaire du terrain ?

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stvi Membre 18340 messages
Forumeur alchimiste‚ 109ans
Posté(e)
il y a 43 minutes, pic et repic a dit :

en soi, je n'ai pas l'impression que cela soit une mauvaise idée....mais où se cache le loup ?

je ne vois que le prix du terrain qui risque de prendre de la plus value s'il est conservé par le lotisseur ... Autrement si c'est la mairie qui a fait un effort pour attirer de nouveaux habitants , il y aura certainement une possibilité de rachat , mais avec une plus value raisonnable ...

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PASCOU Membre 48021 messages
Forumeur alchimiste‚
Posté(e)

Encore une hypocrisie de plus de ce gouvernement tout autant.

Les français ont ils été concertés ?

Les médias ont informés ?

Un pour tous tous pourris.

Modifié par PASCOU

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PASCOU Membre 48021 messages
Forumeur alchimiste‚
Posté(e)

Un nouveau droit de propriété ou d' expropriation.?

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ouest35 Membre 12257 messages
Forumeur alchimiste‚
Posté(e)

Prévu déja a Paris ...

"En quoi consiste ce dispositif?

La mairie crée un organisme - organisme foncier solidaire (OFS) - qui va mettre à disposition des promoteurs ou des bailleurs sociaux des terrains sur lesquels ils pourront construire leurs logements (des trois et quatre pièces) qui seront vendus à prix cassés. «Les agréments seront délivrés par l’État d’ici la fin de l’année, précise l’entourage de Ian Brossat. Les OFS seront officiellement créés durant la première semaine de janvier». Sont concernés par ce dispositif tous les ménages qui gagnent 4500 nets mensuels pour un couple avec un enfant et 5000 euros pour un couple avec deux enfants. Ces plafonds pourraient être portés à respectivement 6000 et 7500 euros.

• Ai-je la pleine propriété de mon logement?

C’est loin d’être le cas. Certes, l’acquéreur peut occuper son nouveau logement, y faire des travaux et même le vendre. En revanche, il ne peut pas louer son logement, ne peut pas choisir son «successeur» comme bon lui semble, stipule l’article L 255-3 du Code de la construction et de l’habitation. «Le propriétaire du bâti n’a pas la pleine propriété de son bien comme pour une vente classique, estime Me Romain Rossi-Landi, avocat à la Cour de Paris. Car il doit trouver un acquéreur qui obtienne l’agrément de l’OFS (article L-255-11-1 du Code de la construction et de l’habitation)». Autrement dit, le futur acheteur doit être éligible au dispositif et respecter notamment les plafonds de ressources mentionnés ci-dessus. Enfin, la durée de la propriété n’est plus illimitée comme pour une vente classique. «C’est le prix à payer pour acquérir des logements neufs à des prix imbattables à Paris», rétorque-t-on à la mairie de Paris.

» LIRE AUSSI - Les propriétaires immobiliers sont-ils si riches que cela?

• Est-ce une vraie vente ou un bail?

Si pour la mairie de Paris, les occupants des logements sont bel et bien propriétaires (du bâti en l’occurrence), la réalité juridique est tout autre. Une ordonnance relative au bail réel solidaire, publiée en juillet 2016, ne mentionne pas le terme de «propriétaire» mais de «preneur», autrement dit de locataire. La loi estime donc que le bail réel solidaire n’est pas une vente classique mais un bail. La preuve: il doit payer un loyer mensuel qui s’élève à Paris à deux euros par m² et par mois. Mais il a également payé un prix d’achat du logement...

• À quel prix les logements peuvent-ils être vendus?

Les logements sont vendus avec une décote ne pouvant excéder 50% du prix du marché, précise l’article L3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques. À Paris, où le prix moyen a dépassé la barre des 10.000 euros par m² en septembre dernier, les logements en accession seront mis en vente «aux environs de 5000 euros le m²» précise Ian Brossat, adjoint de la maire de Paris, au Journal du dimanche. Un tarif bien supérieur au minimum fixé par l’élu communiste il y a un an: à partir de 2000 euros le m².

• Puis-je réaliser une plus-value en revendant mon appartement?

Non, car la mairie de Paris a prévu d’inscrire dans les baux une clause antispéculative: le vendeur ne pourra pas réaliser de bénéfices à la revente. «En cas de revente, la Foncière rachètera l’appartement à un prix révisé en fonction de l’inflation, mais déconnecté du marché de l’immobilier», explique Ian Brossat.

• Que se passe-t-il au bout de 99 ans?

En cas de revente, le copropriétaire vend son lot de copropriété et cède son bail. L’Office foncier solidaire propose une recharge du bail pour une nouvelle durée maximale de 99 ans au profit de l’acquéreur à condition qu’il respecte les conditions d’éligibilité. «La durée de 99 ans ne sera donc jamais atteinte même en cas de transmission», précise-t-on à la mairie de Paris. Quant au foncier, il reste propriété de l’organisme foncier solidaire (composé de la mairie et des trois principaux bailleurs sociaux de la ville).

• Que se passe-t-il en cas de décès de l’acquéreur?

En cas de décès de l’acquéreur, le bien immobilier est transmis aux héritiers à condition qu’ils soient éligibles au bail réel solidaire, explique l’article L255-14 du Code de la construction et de l’habitation. Si tel n’est pas le cas, ils disposent de douze mois à compter du décès pour trouver un tel acquéreur. Passé ce délai, le bail sera résilié et l’ayant droit sera indemnisé par l’OFS «de la valeur de ses droits réels immobiliers, dans les conditions prévues par le bail».

https://immobilier.lefigaro.fr/article/ces-logements-acquis-a-prix-casses-dont-vous-ne-serez-pas-vraiment-proprietaires_e4b1be16-0f67-11ea-8bf6-37a3558e7c02/

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Cheragaz Membre 3916 messages
Forumeur alchimiste‚ 104ans
Posté(e)
Il y a 2 heures, pic et repic a dit :

en soi, je n'ai pas l'impression que cela soit une mauvaise idée....mais où se cache le loup

Je ne sais pas si il y a un loup mais je trouve que ça risque d'augmenter les difficultés financières de certains.

Une maison,  ça coûte beaucoup d'argent en dehors du prix d'achat. C'est beaucoup d'entretien lorsqu'il ne s'agit pas d'un bâtiment tout neuf. Et même le neuf finira, un jour,  par vieillir.

Comment feront ces nouveaux propriétaires s'il s'avère que la toiture nécessite une réfection ? 

Et auront ils les moyens de lancer des travaux comme un ravalement de façade ? 

Lorsque l'on reste locataire et que le cumulus tombe en panne on se repose sur le propriétaire.

Lorsqu'on est ce propriétaire et qu'il faut changer la pompe à chaleur c'est beaucoup moins confortable :(

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Fuck Them All Membre 9176 messages
Membre ++‚ 37ans
Posté(e)
Il y a 2 heures, PASCOU a dit :

Encore une hypocrisie de plus de ce gouvernement tout autant.

Les français ont ils été concertés ?

Les médias ont informés ?

Un pour tous tous pourris.

Pas de quoi en faire tout un drame, ça va te changer ta vie ? D'autant plus qu'il s'agit uniquement de terrain appartenant au public et non au privé. Ca donne la possibilité à des gens qui n'avaient pas les moyens d'être propriétaire de l'être en quelque sorte. Puisqu'ils n'auront plus le terrain à payer, ils vont en quelques sorte le louer en donnant une redevance mensuelle sous forme de bail. Ce qui peut permettre à des gens qui veulent une maison d'en avoir une. On va dire que ceci est un mix de propriété et de location. 

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PASCOU Membre 48021 messages
Forumeur alchimiste‚
Posté(e)
il y a 1 minute, Fuck Them All a dit :

Pas de quoi en faire tout un drame, ça va te changer ta vie ? D'autant plus qu'il s'agit uniquement de terrain appartenant au public et non au privé. Ca donne la possibilité à des gens qui n'avaient pas les moyens d'être propriétaire de l'être en quelque sorte. Puisqu'ils n'auront plus le terrain à payer, ils vont en quelques sorte le louer en donnant une redevance mensuelle sous forme de bail. Ce qui peut permettre à des gens qui veulent une maison d'en avoir une. On va dire que ceci est un mix de propriété et de location. 

On va faire la sélection par le bas comme toujours.

Et la mixité sociale?

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Fuck Them All Membre 9176 messages
Membre ++‚ 37ans
Posté(e)
il y a 41 minutes, Cheragaz a dit :

Je ne sais pas si il y a un loup mais je trouve que ça risque d'augmenter les difficultés financières de certains.

Une maison,  ça coûte beaucoup d'argent en dehors du prix d'achat. C'est beaucoup d'entretien lorsqu'il ne s'agit pas d'un bâtiment tout neuf. Et même le neuf finira, un jour,  par vieillir.

Comment feront ces nouveaux propriétaires s'il s'avère que la toiture nécessite une réfection ? 

Et auront ils les moyens de lancer des travaux comme un ravalement de façade ? 

Lorsque l'on reste locataire et que le cumulus tombe en panne on se repose sur le propriétaire.

Lorsqu'on est ce propriétaire et qu'il faut changer la pompe à chaleur c'est beaucoup moins confortable :(

Ca se passera comme pour chaque propriétaire. Ils devront aller voir leur banque et si la banque accepte c'est qu'ils ont logiquement les moyens d'acheter une maison et de l'entretenir. Je ne vois pas ce qui pose problème... 

il y a 9 minutes, PASCOU a dit :

On va faire la sélection par le bas comme toujours.

Et la mixité sociale?

De quoi la mixité sociale ? Ceci a pour but de remplacer en quelques sortes des logements sociaux. Alors oui ils pourront bénéficier d'une maison pas chère, mais le terrain ne sera jamais à eux et ils ne pourront pas se faire de plus value à la revente. Autrement dit, ce n'est pas un achat classique, le but de cet investissement pour ces personnes n'est pas de gagner de l'argent mais de se loger. Au final ça changera pas grand chose... 

Modifié par Fuck Them All

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Plouj Membre 45190 messages
Voyageur‚ 65ans
Posté(e)

Je ne vois pas de saccage des droits, mais une façon de tenir la population encore plus facilement avec des crédits plus simples et moins élevés à obtenir. J'ai surtout du mal à comprendre que les écolos ne disent rien à propos de tous ces terrains utilisés pour des tas de constructions individuelles.

Cela arrange les petites communes, mais côté écologique qui est gagnant ?

Je me demandais, lorsque l'on achète un appartement en résidence, ou dans un immeuble de 6 étages.. on est propriétaire de quel terrain ?

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