Les députés votent en faveur d'un nouveau droit de propriété séparant le bâti du terrain

il y a 1 minute, Cochise 90 a dit :

Les requins ont toujours faim, nos politiques aussi, et comme il est plus facile de pondre des lois pour faire payer les autres plutôt que de travailler à la sueur de son front pour gagner honnêtement sa vie........

Ce sera à chacun d'en décider. Tout le monde sait lire et capables de réfléchir et prendre des décisions. 

il y a 1 minute, Cochise 90 a dit :

pondre des lois pour faire payer les autres plutôt que de travailler à la sueur de son front pour gagner honnêtement sa vie........

Pondre des lois n'est pas forcément malhonnête... et on peut gagner sa vie en travaillant sans suer !

il y a 17 minutes, ouest35 a dit :

"

"En quoi consiste ce dispositif?

La mairie crée un organisme - organisme foncier solidaire (OFS) - qui va mettre à disposition des promoteurs ou des bailleurs sociaux des terrains sur lesquels ils pourront construire leurs logements (des trois et quatre pièces) qui seront vendus à prix cassés. «Les agréments seront délivrés par l’État d’ici la fin de l’année, précise l’entourage de Ian Brossat. Les OFS seront officiellement créés durant la première semaine de janvier». Sont concernés par ce dispositif tous les ménages qui gagnent 4500 nets mensuels pour un couple avec un enfant et 5000 euros pour un couple avec deux enfants. Ces plafonds pourraient être portés à respectivement 6000 et 7500 euros."

de mon post première page

 Ce qui veut dire que le smicard ne pourra pas !

Ben si c’est un Plafond . Mais ça veut aussi dire que celui qui est au dessus du seuil devra payer son logement beaucoup beaucoup plus cher . Si c’est le cas ce dispositif est socialement injuste et il sera de  loin préférable d’avoir un foyer à 5000 plutôt qu’à 6000 . A confirmer ....

C'est comparable au bail emphytéotique.

A Lyon, les hospices civils et l'église étaient et restent propriétaires de nombreux terrains.

Des immeubles ont été construits sur ces emplacements ; les propriétaires d'appartements doivent verser le prix d'un petit loyer au propriétaire-bailleur du terrain. La durée la plus longue du bail est de 99 ans.

Si l'on veut vendre le bien dont on est propriétaire dans le cas d'achat immobilier de ce type, l'opération peut se révéler difficile.

En effet plus on se rapproche de l'échéance de la fin de bail ( 99 ans), plus la reconduite du bail devient aléatoire ; et donc les éventuels acheteurs se montrent frileux. L'acheteur n'est pas certain que le bail sera reconduit et les HCL peuvent décider de la destruction pure et simple de l'immeuble. Il est même possible que les propriétaires installés sur ces terrains soient obligés de financer pour partie la démolition. C'est au bon vouloir du propriétaire-bailleur du terrain.

il y a une heure, stvi a dit :

je n'ai pas vu ça ... il était question d'acheter le bâti avant le foncier , après avoir payé la maison , les proprios paient le terrain et ils sont propriétaire de l'ensemble .... effectivement si c'est être propriétaire pendant 99 ans comme au royaume uni ,c'est une mauvaise affaire ...

mais je suis surpris de ce déferlement de haine , c'est une solution supplémentaire ouverte , il est bien évident que l'ancienne solution consistant à acheter la maison et le terrain est toujours d'actualité ..

Vais pas remonter le fil, mais il me semble que le terrain n'appartiendra jamais au propriétaire de la maison...je viens de passer 4 heures dans le bilan de mon assoc, j'ai peut-être plus les idées très claires...

il y a 6 minutes, Barbara lebol a dit :

C'est comparable au bail emphytéotique.

A Lyon, les hospices civils et l'église étaient et restent propriétaires de nombreux terrains.

Des immeubles ont été construits sur ces emplacements ; les propriétaires d'appartements doivent verser le prix d'un petit loyer au propriétaire-bailleur du terrain. La durée la plus longue du bail est de 99 ans.

Si l'on veut vendre le bien dont on est propriétaire dans le cas d'achat immobilier de ce type, l'opération peut se révéler difficile.

En effet plus on se rapproche de l'échéance de la fin de bail ( 99 ans), plus la reconduite du bail devient aléatoire ; et donc les éventuels acheteurs se montrent frileux. L'acheteur n'est pas certain que le bail sera reconduit et les HCL peuvent décider de la destruction pure et simple de l'immeuble. Il est même possible que les propriétaires installés sur ces terrains soient obligés de financer pour partie la démolition. C'est au bon vouloir du propriétaire-bailleur du terrain.

 

 

Le propriétaire ce seront les domaines .... Et dans l’article il n’est pas question de 99 ans, il est par contre précisé renouvelable .

Il y a 4 heures, PASCOU a dit :

@Morfou

Je suis sur mon téléphone,  vous pourriez mettre le lien sur la propriété acquise au bout de trente ans?

Car il.va falloir bien remplir le contrat.

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1323253/j-occupe-sans-titre-un-bien-immobilier-depuis-plus-de-30-ans-quelles-demarches-dois-je-accomplir-pour-en-etre-reconnu-pleinement-proprietaire

Un truc comme ça?

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/immobilier-mefiez-vous-de-la-prescription-acquisitive-article-6808.html

Ou ça?

il y a une heure, stvi a dit :

je n'ai pas vu ça ... il était question d'acheter le bâti avant le foncier , après avoir payé la maison , les proprios paient le terrain et ils sont propriétaire de l'ensemble .... effectivement si c'est être propriétaire pendant 99 ans comme au royaume uni ,c'est une mauvaise affaire ...

mais je suis surpris de ce déferlement de haine , c'est une solution supplémentaire ouverte , il est bien évident que l'ancienne solution consistant à acheter la maison et le terrain est toujours d'actualité ..

La réforme propose, entre autres, de créer des offices fonciers libres (OFL), comme le rapportent nos confrères des Échos .

Ces organismes publics, à but non lucratif, afin d’éviter tout risque spéculatif, seront agréés par la préfecture de région.

Ils pourront acheter des terrains et donner au constructeur un droit à construire.

Les futurs propriétaires pourront ensuite acheter les murs du logement bâti dessus et bénéficier d’un droit d’usage du terrain à travers un bail de longue durée, reconductible et transmissible.

----------------------Droit d'usage du terrain, mais pas en devenir propriétaire...

il y a 8 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Le propriétaire ce sera les domaines ....

Il faudra voir si le bail est automatiquement reconductible.

Et puis le propriétaire du bâti devra payer la location du terrain. Si ce dernier contracte un prêt auprès de sa banque amortissable sur xxx années, le remboursement mensuel du prêt équivaudra peut-être au loyer payé pour le terrain au domaine. Et le propriétaire jouira de la pleine propriété pour le bâti et la parcelle.

il y a 22 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Ben si c’est un Plafond . Mais ça veut aussi dire que celui qui est au dessus du seuil devra payer son logement beaucoup beaucoup plus cher . Si c’est le cas ce dispositif est socialement injuste et il sera de  loin préférable d’avoir un foyer à 5000 plutôt qu’à 6000 . A confirmer ....

Ah ouai, c'est une mesure qui concerne que les proplos à 5000, pffff !

Il y a 4 heures, Plouj a dit :

Même s'il n'y en a plus beaucoup, c'est la fin du viager !!

 

 

Souvent une belle arnaque...faut le reconnaitre! Je n'aurais jamais acheté sous cette condition!

il y a 10 minutes, Morfou a dit :

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1323253/j-occupe-sans-titre-un-bien-immobilier-depuis-plus-de-30-ans-quelles-demarches-dois-je-accomplir-pour-en-etre-reconnu-pleinement-proprietaire

Un truc comme ça?

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/immobilier-mefiez-vous-de-la-prescription-acquisitive-article-6808.html

Ou ça?

La réforme propose, entre autres, de créer des offices fonciers libres (OFL), comme le rapportent nos confrères des Échos .

Ces organismes publics, à but non lucratif, afin d’éviter tout risque spéculatif, seront agréés par la préfecture de région.

Ils pourront acheter des terrains et donner au constructeur un droit à construire.

Les futurs propriétaires pourront ensuite acheter les murs du logement bâti dessus et bénéficier d’un droit d’usage du terrain à travers un bail de longue durée, reconductible et transmissible.

----------------------Droit d'usage du terrain, mais pas en devenir propriétaire...

Merci Morfou,

je connais quelqu'un qui a récupéré un terrain de la mairie comme ça il y a déjà longtemps;..

Il y a 3 heures, dippbis a dit :

Cette loi est juste une énième saloperie Macroniste désolé pour le pléonasme .

Tu achètes ta maison mais la terre n'est pas à toi , de fait on peut te faire dégager quand on veut , c'est juste une honte manifeste . Mais jusqu'où vont ils aller c'est pourris dans l'abjection ?

Créés en 2014 avec la loi Alur, les organismes fonciers solidaires (OFS) permettent déjà de faciliter l’accession sociale à la propriété pour les foyers modestes. Selon le ministère du Logement, les OFS ont déjà permis de lancer la construction de 8 400 logements, dont les premières livraisons sont attendues pour 2020. Mais, avec les OFL, précise Jean-Luc Lagleize, député MoDem et rapporteur du texte, il s’agit désormais «d’étendre le système - sans TVA réduite ou subventions de la collectivité - pour permettre aux classes moyennes d’accéder à la propriété dans les zones tendues.»

---------------L'a rien inventé le ptit gars...et puis, personne n'est obligé d'acheter dans ce genre de contrat!

Perso, si je devais acheter une maison pour la 3ème fois, je ferais comme pour les deux premières...ça a du bon l'expérience...

il y a 4 minutes, bouddean a dit :

Ah ouai, c'est une mesure qui concerne que les proplos à 5000, pffff !

Pour une famille de 4 en idf ça fait 2500 pour Mr et 2500 pour madame , je ne vois pas au nom de quoi on pourrait justifier qu’ils ne puissent pas accéder à la propriété mais le gars qui gagne moins oui ....

Il s’agit de plafond si tu gagnes moins tu es sous le plafond tu peux donc y prétendre .
Ma question porte sur l’effet de seuil , car pour le coup si ça marche vraiment comme ça , on jouerait à qui gagne plus , gagne moins . J’imagine que ça ne marchera pas comme ça . Sinon pour le coup ce serait vraiment socialement très injuste 

Il y a 3 heures, dippbis a dit :

Cette loi est juste une énième saloperie Macroniste désolé pour le pléonasme .

Tu achètes ta maison mais la terre n'est pas à toi , de fait on peut te faire dégager quand on veut , c'est juste une honte manifeste . Mais jusqu'où vont ils aller c'est pourris dans l'abjection ?

Sauf erreur de ma part seul le PCF et les LRs se sont abstenus. La LFI n’a pas voté pour cette mesure sociale ?

il y a 5 minutes, Morfou a dit :

Créés en 2014 avec la loi Alur, les organismes fonciers solidaires (OFS) permettent déjà de faciliter l’accession sociale à la propriété pour les foyers modestes. Selon le ministère du Logement, les OFS ont déjà permis de lancer la construction de 8 400 logements, dont les premières livraisons sont attendues pour 2020. Mais, avec les OFL, précise Jean-Luc Lagleize, député MoDem et rapporteur du texte, il s’agit désormais «d’étendre le système - sans TVA réduite ou subventions de la collectivité - pour permettre aux classes moyennes d’accéder à la propriété dans les zones tendues.»

---------------L'a rien inventé le ptit gars...et puis, personne n'est obligé d'acheter dans ce genre de contrat!

Perso, si je devais acheter une maison pour la 3ème fois, je ferais comme pour les deux premières...ça a du bon l'expérience...

Vous avez acheté une maison en zone tendue Morfou ?

Dans ce cas vous êtes millionnaire, félicitations 

il y a 12 minutes, Morfou a dit :

Souvent une belle arnaque...faut le reconnaitre! Je n'aurais jamais acheté sous cette condition!

Un coup de poker ! en restant honnête

il y a 3 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Pour une famille de 4 en idf ça fait 2500 pour Mr et 2500 pour madame , je ne vois pas au nom de quoi on pourrait justifier qu’ils ne puissent pas accéder à la propriété mais le gars qui gagne moins oui ....

Il s’agit de plafond si tu gagnes moins tu es sous le plafond tu peux donc y prétendre .
Ma question porte sur l’effet de seuil , car pour le coup si ça marche vraiment comme ça , on jouerait à qui gagne plus , gagne moins . J’imagine que ça ne marchera pas comme ça . Sinon pour le coup ce serait vraiment socialement très injuste 

Et en cas de divorce ou de veuvage? d'handicap ou de perte de son travail?

Mes questions peuvent paraitre idiote...mais j'espère que tout sera prévu dans le contrat initial...

il y a 41 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Ben si c’est un Plafond . Mais ça veut aussi dire que celui qui est au dessus du seuil devra payer son logement beaucoup beaucoup plus cher . Si c’est le cas ce dispositif est socialement injuste et il sera de  loin préférable d’avoir un foyer à 5000 plutôt qu’à 6000 . A confirmer ....

" Sont concernés par ce dispositif tous les ménages qui gagnent 4500 nets mensuels pour un couple avec un enfant et 5000 euros pour un couple avec deux enfants. Ces plafonds pourraient être portés à respectivement 6000 et 7500 euros."

Ceci a Paris

Ailleurs probablement fixé différemment !

il y a 24 minutes, Barbara lebol a dit :

Il faudra voir si le bail est automatiquement reconductible.

Et puis le propriétaire du bâti devra payer la location du terrain. Si ce dernier contracte un prêt auprès de sa banque amortissable sur xxx années, le remboursement mensuel du prêt équivaudra peut-être au loyer payé pour le terrain au domaine. Et le propriétaire jouira de la pleine propriété pour le bâti et la parcelle.

(pour Paris)

Il y a 18 heures, Ines Presso a dit :

À l’heure où le foncier et l’immobilier atteigne des orix au mètre carré hors de la bourse de personnes qui travaillent, c’est la possibilité de pouvoir accéder à la propriété en n’ayant plus que le bâti. 

Ou plutôt l'occasion pour les proprios et agences immobilières pour faire flamber les prix....

il y a 35 minutes, ouest35 a dit :

" Sont concernés par ce dispositif tous les ménages qui gagnent 4500 nets mensuels pour un couple avec un enfant et 5000 euros pour un couple avec deux enfants. Ces plafonds pourraient être portés à respectivement 6000 et 7500 euros."

Ceci a Paris

Ailleurs probablement fixé différemment !

Ce sont donc des plafonds , donc le smicard étant sous le

plafond y a droit bis repetita , fatiguée ?

il y a 28 minutes, Kyoshiro02 a dit :

Ou plutôt l'occasion pour les proprios et agences immobilières pour faire flamber les prix....

Oui encore une mesure ultra libérale de la mort qui tue ( ou peut être une petite difficulté à la comprenette ? )

On se résume : le foncier coûte très cher , l’état étant propriétaire du foncier le coût du bien diminue donc beaucoup et la spéculation foncière devient difficile . Du coup tu nous expliques ce que tu n’as pas compris ?

Il y a 10 heures, stvi a dit :

ce qui me fait rire c'est que lorsqu'on accorde des droits supplémentaires  qui  permettent d'acheter le bâti et ensuite le foncier pour que plus de personnes puissent avoir l'occasion de s'acheter une maison , c'est encore un saccage des droits ... ça s’appelle le réflexe de Pavlov , dès qu'on parle LREM ou Macron , ça te fait saliver ...

tu préfères la législation actuelle qui fait que la construction appartient au propriétaire du terrain ?

je préfère quand tu t'abstiens de déformer les propos des autres