Les députés votent en faveur d'un nouveau droit de propriété séparant le bâti du terrain

il y a 14 minutes, Caez a dit :

Pour en revenir au sujet, je ne sais vraiment pas comment ce sera calculé, mais il ne faut pas oublié qu'il y aura le "loyer" correspondant au terrain, je suppose que dans le cas présent, il s'agira du battit 

Donc pour une maison de 100m2 tu aura 200€ à payer par mois soit 60000€ sur 25ans (durée moyenne d'un prêt) pour n'être que locataire d'un terrain

Mais est ce bien sur le bâti que s'appliquera ce loyer ?

Vu que tu en est propriétaire cela devrait plutôt s'appliquer sur le terrain qui ne t'appartient pas ?

Et à 2€ le mètre carré sur un parcelle ne serait ce que de 500 mètres,  ça commence à douiller !

il y a 24 minutes, Caez a dit :

Dans un immeuble tu as une quote part des zones mixtes et donc du terrain. Imaginons qu'il y ait 15 appartements identiques, tu sera propriétaire d'1/15eme du terrain et des parties communes et tu devra payer 1/15eme des charges associées 

Vu que c'est rarement le cas, le quote part se fait en fonction de la taille de ton logement par rapport à la taille totale des logements 

 

Pour en revenir au sujet, je ne sais vraiment pas comment ce sera calculé, mais il ne faut pas oublié qu'il y aura le "loyer" correspondant au terrain, je suppose que dans le cas présent, il s'agira du battit 

Donc pour une maison de 100m2 tu aura 200€ à payer par mois soit 60000€ sur 25ans (durée moyenne d'un prêt) pour n'être que locataire d'un terrain

Et si on rajoute le fait d'être dans un immeuble, tu rajoutes également le prix des charges  

Il faut également ajouter les impôts fonciers et tu te retrouves rapidement à payer 300€ pour le logement sans même parlé du crédit, ni des charges

Dans certaines zones très denses, ca peut avoir des avantages, pour le reste, je ne suis pas sur que cela change grand chose 

Surtout à la revente, est ce que les traavaux seront valorisés ? Dans le cas contraire est ce que la vétusté pourra être prise en compte, ... 

Bien d'accord, j'imagine que les travaux seront valorisés et que les propriétaires devront garder les factures ?

Après c'est évident, que c'est un calcul à faire pour les personnes concernées, car effectivement il y a le crédit + le prix du terrain à payer, le foncier sera donc moins élevé que pour un achat classique.  Les avantages que j'y vois sont surtout l'accessibilité à une maison avec terrain pour un prix moindre, ce sera toujours mieux que louer une maison dans du privée. Et puis il ne faut pas oublié que certes il vont devoir payer une location terrain, mais vu que le prix de la maison sera moindre, le crédit sera également moins lourd qu'un achat classique, donc moins à rembourser à la banque par mois. Ceci dit comme il s'agira de constructions neuves, ça peut déjà douiller étant donné que le neuf est 20, 30% plus cher que l'ancien. 

Je comprends aussi, à moins que je me trompe, mais que ce type de projet est réservé aux familles ? Couples avec enfants. J'imagine que les célibataire ou les couples sans enfant n'auront pas accès à ce type de propriété. 

il y a 1 minute, Fuck Them All a dit :

Bien d'accord, j'imagine que les travaux seront valorisés et que les propriétaires devront garder les factures ?

Après c'est évident, que c'est un calcul à faire pour les personnes concernées, car effectivement il y a le crédit + le prix du terrain à payer, le foncier sera donc moins élevé que pour un achat classique.  Les avantages que j'y vois sont surtout l'accessibilité à une maison avec terrain pour un prix moindre, ce sera toujours mieux que louer une maison dans du privée. 

Je comprends aussi, à moins que je me trompe mais que ce type de projet est réservé aux familles ? Couples avec enfants. J'imagine que les célibataire ou les couples sans enfant n'auront pas accès à ce type de propriété. 

On verra quel genre de baltringue se lancera dans l'aventure...

il y a 22 minutes, pila a dit :

Quand on voit le nombre de bâtiments vides pendant des années, propriétés de l'Etat, des communes etc... on se demande ce qu'ils attendent pour rénover tout cela et loger les gens dedans.

Souvent rénover coûte plus cher que de reconstruire, c'est sans doute une des explications. 

il y a 36 minutes, Fuck Them All a dit :

Je me répète, c'est pour le public, pas pour le privé. C'est un genre de substitut au logement social actuel. 

Aucune chance que ça propage au privé, sauf situation catastrophique (genre banqueroute, guerre, catastrophe environnementale) car la propriété privée fait partie des droits de l'homme :

Art. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

C'est écrit dans le premier lien de la première page. Ce ne sont pas les villes qui achètent le terrain mais des organismes publics et non des associations comme je l'ai dit plus haut. 

La réforme propose, entre autres, de créer des offices fonciers libres (OFL), comme le rapportent nos confrères des Échos . Ces organismes publics, à but non lucratif, afin d’éviter tout risque spéculatif, seront agréés par la préfecture de région. Ils pourront acheter des terrains et donner au constructeur un droit à construire. Les futurs propriétaires pourront ensuite acheter les murs du logement bâti dessus et bénéficier d’un droit d’usage du terrain à travers un bail de longue durée, reconductible et transmissible.

Moi je me souviens que certains députés proposaient que les propriétaires déclarent l' équivalent d' in loyer mensuel dans leurs impôts  pour grossir le montant de l' imposition. 

Tous les coups tordus sont souhaités .

il y a 7 minutes, Morfou a dit :

On verra quel genre de baltringue se lancera dans l'aventure...

Ce n'est peut être pas un mauvais projet... L'état a toujours lancé des projets pour les logements sociaux, loi sellier, censi-bouvard, pinel etc... Ici ils ne comptent pas sur les plus riches pour financer les logements des plus pauvres, mais sur les plus pauvres pour se financer eux-même.  C'est aussi peut être un moyen pour réduire les logements sociaux financés par les crédits d'impôts et donc de faire des économies là dessus. 

Il y a 7 heures, new caravage a dit :

C'est une mesure de bon sens pour étendre l'accession à la propriété !!

    En fait c'est hautement anti spéculatif!

                        

C'est un parfait contresens dans l'analyse.

Bonjour,

La mesure n'est que corrective. Elle tient en effet à maintenir la vitesse du train de l'endettement des français, dans un contexte d'indice de solvabilité morne face à des prix qui augmentent et un désengagement de l'Etat dans l'aide à l'accession à la propriété (baisse du PTZ par exemple). Cela ne permet que de poursuivre une logique d'achats trop chers et d'endettement plus longs puisque la capacité d'apport diminue.

Logique qui se situe dans un contexte de taux historiquement bas qui posent deux problèmes : la pression en zone de pénurie de logements, des problèmes de rentabilité aux prêteurs qui se retrouveront donc sur la quantité et la bulle immobilière que ces taux  génèrent. La baisse du coût de la dette est compensé par la hausse des prix de vente. Un exemple dans mon agglomération : https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/loire-atlantique/nantes-les-prix-de-l-immobilier-continuent-s-affoler-6545154

On peut tout juste augurer que les petites communes qui se dépeuplent pourront trouver dans cette loi un appui pour rester attractives, même si le prix du foncier n'y est certainement pas le premier problème.

Quand le train lancé à pleine vitesse va commencer à freiner : quand les taux vont remonter, que la bulle immobilière va exploser, je crains que nous devions payer très chèrement ce coup d'accélérateur.

En bref, la mesure n'est ni bonne ni mauvaise, mais symptomatique d'un marché en surchauffe...

il y a 26 minutes, Plouj a dit :

Ok j'y suis ce sont les tantièmes .. je crois.

Et dans le cas d'une maison, il y aura un alinéa spécial pour dire qui s'occupe du terrain s'il n'appartient pas au propriétaire ?

Comme pour toutes les locations  Tu dois t'en occuper vu que tu es le locataire

Ce qui m'interroge plus dans le cas d'une maison ce serait, par exemple, le cas des murs de cloture mitoyens. Mais vu que le "prenneur" est propriétaire du battit, je suppose que c'est à sa charge. 

En gros tu es en location, avec les inconvénients de la propriétés  

il y a 2 minutes, PASCOU a dit :

Moi je me souviens que certains députés proposaient que les propriétaires déclarent l' équivalent d' in loyer mensuel dans leurs impôts  pour grossir le montant de l' imposition. 

Tous les coups tordus sont souhaités .

Oui mais ce n'est pas passé.  

il y a 2 minutes, Fuck Them All a dit :

Oui mais ce n'est pas passé.  

Non, mais ça revient sous une autre forme.

Puis ce sont les moins riches donc pas grave.

Le seul truc que je trouve bien, c'est la location acquisition. 

il y a 9 minutes, Caez a dit :

En gros tu es en location, avec les inconvénients de la propriétés 

Sauf que tu peux quand même transmettre à tes héritiers s'ils rentrent dans le cadre.

Ce n'est pas le cas avec une location.

il y a 12 minutes, Cheragaz a dit :

Mais est ce bien sur le bâti que s'appliquera ce loyer ?

Vu que tu en est propriétaire cela devrait plutôt s'appliquer sur le terrain qui ne t'appartient pas ?

Et à 2€ le mètre carré sur un parcelle ne serait ce que de 500 mètres,  ça commence à douiller !

Je dirai bien qu'en proche banlieue de grande ville tu n'auras pas de terrain de 500m2 mais plutôt du 200m max. 

Ce qui ne donne que 400€ par mois, mais sur 25ans ca commence à chiffrer et si tu y reste 50 ans, les prix montent 

En 2013, le prix moyen du m2 en ile de France (moyenne la plus chere de france) était de 214€ le m2 donc au prix de la location avec les taux bas actuel il te faut une dizaine d'années pour que la location dépasse le coût du prêt 

C'est sur qu'il y a des zones bien plus couteuses mais pour le reste.... 

Au niveau de la moyenne nationnale, le prix est de 73€ le m2 

Surtout que le côut du terrai sera probablement compté dans les 33% d'endettement maximum donc je ne suis pas sur que ca change grand chose dans une grande majorité des cas 

Enfin, peut être depuis qu'ils ont décidé de limiter les crédit à 25ans

à l’instant, Cheragaz a dit :

Sauf que tu peux quand même transmettre à tes héritiers s'ils rentrent dans le cadre.

Ce n'est pas le cas avec une location.

Les inconvénients ?

Qui te dit que ça  ne changera pas et que demain il devront racheter une sorte de concession. 

Etre propriétaire du terrain et du bâti c'est juste tout l’intérêt d'etre propriétaire.

il y a 7 minutes, PASCOU a dit :

Non, mais ça revient sous une autre forme.

Puis ce sont les moins riches donc pas grave.

Le seul truc que je trouve bien, c'est la location acquisition. 

La location vente existe déjà...et au moins celui là est propriétaire du tout en fin de compte!

https://www.pap.fr/acheteur/choisir-logement/acheter-autrement/a3280/la-location-accession

il y a 1 minute, Cheragaz a dit :

Sauf que tu peux quand même transmettre à tes héritiers s'ils rentrent dans le cadre.

Ce n'est pas le cas avec une location.

Tu peux transmettre le bien, oui.

Mais tu ne peux pas le louer, et la vente de la construction est encadrée par le bail. De plus tu dois trouver un acheteur éligible. 

Oui, tu as l'avantage d'avoir un bien et de pouvoir le revendre mais tu n'en reste pas le réel propriétairee

De plus, tu ne peux pas le céder, comme indiqué à tes héritiers s'ils ne respectent pas les conditions d'éligibilité mais que ce passe t il si le propriétaire, avec les années qui passent n'est plus éligible ? 

il y a 1 minute, Morfou a dit :

La location vente existe déjà...et au moins celui là est propriétaire du tout en fin de compte!

https://www.pap.fr/acheteur/choisir-logement/acheter-autrement/a3280/la-location-accession

Oui mais les conditions sont rarement exceptionnelles.

Si tu fais le calcul location / vente vs crédit, tu es souvent perdent dans le premier cas. 

il y a 13 minutes, Caez a dit :

Ce qui ne donne que 400€ par mois

400€/mois à fonds perdus pour 200 m2 de terrain en plus de l'achat du bâti , c'est @Morfou qui a raison !

Faut vraiment être un baltringue pour se lancer là dedans 

Évidemment,  si c'est sur le terrain que porte le loyer.

Mais je ne vois pas comment il pourrait en être autrement  ? A moins que le prix du bâti soit calculé en fonction de sa valeur réel + la taille du terrain.

il y a 1 minute, Morfou a dit :

La location vente existe déjà...et au moins celui là est propriétaire du tout en fin de compte!

https://www.pap.fr/acheteur/choisir-logement/acheter-autrement/a3280/la-location-accession

Oui, c'est  pour ça  que j' en parle.

il y a 6 minutes, PASCOU a dit :

Les inconvénients ?

Qui te dit que ça  ne changera pas et que demain il devront racheter une sorte de concession. 

Un contrat est un contrat. Si c'est signé c'est acquis. 

il y a 1 minute, PASCOU a dit :

Oui, c'est  pour ça  que j' en parle.

 

 

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