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pluc89 Membre 1533 messages
Forumeur alchimiste‚
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Le 08/09/2019 à 21:46, dippbis a dit :

Le tirage au sort n'est pas mieux car soit tu tombes bien soit tu tombes sur une buse , résultat des courses , rien .

Le tirage au sort des représentants de la population ne doit pas être compris par le remplacement des élus d'aujourd'hui par des tirés au sort ayant les mêmes rôles, les mêmes tâches.

Et l’équivalent du président ne sera pas tiré au sort !

La représentation de la population par une assemblée tirée au sort implique une organisation totalement différente de celle qui existe aujourd'hui.

Voici ce que pourrait être une telle organisation :

Pour une nouvelle constitution.

Ne faut-il pas supprimer les élections et les partis politiques,  l'Assemblée Nationale et le Sénat et convoquer un Conseil National d'Orientation, par tirage au sort ? Du fait de la loi des grands nombres, ce Conseil comporterait plus de femmes que d'hommes, des actifs, des retraités, des chômeurs, des rentiers, des jeunes et des vieux, des salariés, cadres et non cadres, des employeurs, des artisans, des commerçants, des agriculteurs, des professions libérales et autres travailleurs indépendants, des personnes issues du privé plus nombreuses que celles issues du public, ... bref une réelle représentation de la population avec les vraies compétences, celles du terrain, des besoins, des solutions issues de l'expérience concrète de chacun, à l'opposée des "compétences" de nos élus qui sont celles des stratégies électorales, des magouilles, des ententes, des accords et des trahisons, des blocages des oppositions successives et alternées, toujours pour ce qui est contre et contre ce qui est pour, sclérosantes, paralysantes et inefficaces.

Ce Conseil national d’Orientation, constitué d’environ 1 000 représentants, aurait pour première mission de définir les grandes orientations de la politique du pays, les priorités. Il utiliserait des outils de travail modernes, tel qu’un système Intranet sécurisé, mis à leur disposition dans des sites dédiés dans les mairies, les sous-préfectures, les préfectures, voire à leur domicile.

De ce Conseil National d'Orientation serait issu un Conseil de Surveillance, par tirage au sort parmi les volontaires, chargé de désigner et de surveiller le Directoire. Le Directoire serait composé de personnes reconnues pour leurs compétences dans les domaines qui leur seront confiés : santé, relations internationales, industrie, commerce, enseignement, recherche, logement, urbanisme, armée, police, justice,... Les membres du Directoire seront révocables ad nutum, par le Conseil de Surveillance s'ils ne remplissent pas la mission qui leur a été confiée dans le cadre des décisions du Conseil d’Orientation. Lequel, aurait pour seconde mission de valider les décisions proposées par le Directoire.

Le Conseil d’Orientation serait renouvelé par tiers tous les ans. De fait, les membres du Conseil de Surveillance, issus de ce Conseil d’Orientation, seraient également renouvelés par tiers tous les ans. Nous aurions ainsi un système stable, dans lequel les représentants de la population ne serviraient plus leurs ambitions personnelles.

Nous en aurions fini avec les politicards "mal élus" professionnels que nous n'aurions plus à nourrir, des oppositions qui s’opposent à tout, tout le temps car « quand on est dans l’opposition, on s’oppose » (Francois Mitterrand),  les partis politiques que nous n'aurions plus à financer. Ce serait autant d’économies faites avec lesquels nous pourrions financer des choses plus utiles.

« Il est démocratique que les magistratures soient attribuées par le sort, et oligarchique qu'elles soient électives » Aristote.

 

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dippbis Membre 815 messages
Forumeur accro‚ 44ans
Posté(e)
Il y a 2 heures, pluc89 a dit :

Le tirage au sort des représentants de la population ne doit pas être compris par le remplacement des élus d'aujourd'hui par des tirés au sort ayant les mêmes rôles, les mêmes tâches.

Et l’équivalent du président ne sera pas tiré au sort !

La représentation de la population par une assemblée tirée au sort implique une organisation totalement différente de celle qui existe aujourd'hui.

Voici ce que pourrait être une telle organisation :

Pour une nouvelle constitution.

 

Ne faut-il pas supprimer les élections et les partis politiques,  l'Assemblée Nationale et le Sénat et convoquer un Conseil National d'Orientation, par tirage au sort ? Du fait de la loi des grands nombres, ce Conseil comporterait plus de femmes que d'hommes, des actifs, des retraités, des chômeurs, des rentiers, des jeunes et des vieux, des salariés, cadres et non cadres, des employeurs, des artisans, des commerçants, des agriculteurs, des professions libérales et autres travailleurs indépendants, des personnes issues du privé plus nombreuses que celles issues du public, ... bref une réelle représentation de la population avec les vraies compétences, celles du terrain, des besoins, des solutions issues de l'expérience concrète de chacun, à l'opposée des "compétences" de nos élus qui sont celles des stratégies électorales, des magouilles, des ententes, des accords et des trahisons, des blocages des oppositions successives et alternées, toujours pour ce qui est contre et contre ce qui est pour, sclérosantes, paralysantes et inefficaces.

Ce Conseil national d’Orientation, constitué d’environ 1 000 représentants, aurait pour première mission de définir les grandes orientations de la politique du pays, les priorités. Il utiliserait des outils de travail modernes, tel qu’un système Intranet sécurisé, mis à leur disposition dans des sites dédiés dans les mairies, les sous-préfectures, les préfectures, voire à leur domicile.

De ce Conseil National d'Orientation serait issu un Conseil de Surveillance, par tirage au sort parmi les volontaires, chargé de désigner et de surveiller le Directoire. Le Directoire serait composé de personnes reconnues pour leurs compétences dans les domaines qui leur seront confiés : santé, relations internationales, industrie, commerce, enseignement, recherche, logement, urbanisme, armée, police, justice,... Les membres du Directoire seront révocables ad nutum, par le Conseil de Surveillance s'ils ne remplissent pas la mission qui leur a été confiée dans le cadre des décisions du Conseil d’Orientation. Lequel, aurait pour seconde mission de valider les décisions proposées par le Directoire.

Le Conseil d’Orientation serait renouvelé par tiers tous les ans. De fait, les membres du Conseil de Surveillance, issus de ce Conseil d’Orientation, seraient également renouvelés par tiers tous les ans. Nous aurions ainsi un système stable, dans lequel les représentants de la population ne serviraient plus leurs ambitions personnelles.

Nous en aurions fini avec les politicards "mal élus" professionnels que nous n'aurions plus à nourrir, des oppositions qui s’opposent à tout, tout le temps car « quand on est dans l’opposition, on s’oppose » (Francois Mitterrand),  les partis politiques que nous n'aurions plus à financer. Ce serait autant d’économies faites avec lesquels nous pourrions financer des choses plus utiles.

 

« Il est démocratique que les magistratures soient attribuées par le sort, et oligarchique qu'elles soient électives » Aristote.

 

 

Oui ce qu'il faut c'est une constituante qui elle seule décide .Et une fois cela fait , il faut OBLIGATOIREMENT le référendum révocatoire ce qui permettra de dégager les petits malins qui seraient passés sous les radars .

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jacky29 Membre 10085 messages
Forumeur alchimiste‚ 65ans
Posté(e)
Il y a 13 heures, dippbis a dit :

Oui ce qu'il faut c'est une constituante qui elle seule décide .Et une fois cela fait , il faut OBLIGATOIREMENT le référendum révocatoire ce qui permettra de dégager les petits malins qui seraient passés sous les radars .

et qui sera nommé dans cette "constituante" et par qui et en se basant sur quelles légalité et représentativité? puis-je avoir une réponse détaillée sur ces petits points insignifiants de droit? 

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dippbis Membre 815 messages
Forumeur accro‚ 44ans
Posté(e)
il y a 4 minutes, jacky29 a dit :

et qui sera nommé dans cette "constituante" et par qui et en se basant sur quelles légalité et représentativité? puis-je avoir une réponse détaillée sur ces petits points insignifiants de droit? 

C'est à ceux qui le proposent et qui est une très bonne idée qu'il faut le demander , moi je ne suis pas un politique .

Maintenant je sais que Mélenchon la propose , alors va donc voir son programme ou un des 40 fascicules qui s'y rapporte .

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jacky29 Membre 10085 messages
Forumeur alchimiste‚ 65ans
Posté(e)
il y a 1 minute, dippbis a dit :

C'est à ceux qui le proposent et qui est une très bonne idée qu'il faut le demander , moi je ne suis pas un politique .

Maintenant je sais que Mélenchon la propose , alors va donc voir son programme ou un des 40 fascicules qui s'y rapporte .

dippbis, Mélenchon ne représente que lui-même... donc il est out... une constituante, en France, se doit d'être approuvée par le parlement en son entier. ma question est pourtant simple, la réponse se doit d'être logique et non farfelue comme tu me la proposes. 

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dippbis Membre 815 messages
Forumeur accro‚ 44ans
Posté(e)
il y a 3 minutes, jacky29 a dit :

dippbis, Mélenchon ne représente que lui-même... donc il est out... une constituante, en France, se doit d'être approuvée par le parlement en son entier. ma question est pourtant simple, la réponse se doit d'être logique et non farfelue comme tu me la proposes. 

Non , Mélenchon propose une constituante , c'est pour cela que je t'ai parlé de lui puisqu'il en est question  .M

à l’instant, dippbis a dit :

Non , Mélenchon propose une constituante , c'est pour cela que je t'ai parlé de lui puisqu'il en est question  .Maintenant le comment et bien voilà :

https://avenirencommun.fr/livrets-thematiques/livret-assemblee-constituante/

 

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jacky29 Membre 10085 messages
Forumeur alchimiste‚ 65ans
Posté(e)
il y a 12 minutes, dippbis a dit :

Non , Mélenchon propose une constituante , c'est pour cela que je t'ai parlé de lui puisqu'il en est question  .M

 

ce n'est pas ainsi qu'une constituante nait. il faut l'accord de toutes les parties de la société dans son ensemble, société qui est représentée par les élus et la société civile. je te le redis, Mélenchon ne représente rien du tout. je peux proposer une constituante, oui et alors, cela servira à quoi? à rien. c'est curieux, vous parlez tous d'un concept dont vous ignorez tout. 

pour une fois,le lien s'est ouvert, j'ai donc parcouru ce machin et qu'ai-je lu de la part de personnes adeptes du droit, un tissu d'approximations et surtout un amalgame entre droits dits nouveaux et "anciens"... de plus, ils ne disent pas grand chose sur le fait assez étrange d'exclure de leur organigramme ceux qui savent comment marche un parlement futur, tout cela parce qu'ils auraient appartenu à "l'ancien monde" politique. LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE... Mélenchon se fout de qui ici?  

Modifié par jacky29
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dippbis Membre 815 messages
Forumeur accro‚ 44ans
Posté(e)
il y a 5 minutes, jacky29 a dit :

ce n'est pas ainsi qu'une constituante nait. il faut l'accord de toutes les parties de la société dans son ensemble, société qui est représentée par les élus et la société civile. je te le redis, Mélenchon ne représente rien du tout. je peux proposer une constituante, oui et alors, cela servira à quoi? à rien. c'est curieux, vous parlez tous d'un concept dont vous ignorez tout.  

Tu as toutes les réponses ici

https://avenirencommun.fr/livrets-thematiques/livret-assemblee-constituante/

Quant à savoir si c'est légale ou non rapporte toi à l'article 11 de la constitution  , ce qu'il explique mais encore faudrait il que tu sois allé voir .

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dippbis Membre 815 messages
Forumeur accro‚ 44ans
Posté(e)
il y a 25 minutes, jacky29 a dit :

ce n'est pas ainsi qu'une constituante nait. il faut l'accord de toutes les parties de la société dans son ensemble, société qui est représentée par les élus et la société civile. je te le redis, Mélenchon ne représente rien du tout. je peux proposer une constituante, oui et alors, cela servira à quoi? à rien. c'est curieux, vous parlez tous d'un concept dont vous ignorez tout. 

pour une fois,le lien s'est ouvert, j'ai donc parcouru ce machin et qu'ai-je lu de la part de personnes adeptes du droit, un tissu d'approximations et surtout un amalgame entre droits dits nouveaux et "anciens"... de plus, ils ne disent pas grand chose sur le fait assez étrange d'exclure de leur organigramme ceux qui savent comment marche un parlement futur, tout cela parce qu'ils auraient appartenu à "l'ancien monde" politique. LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE... Mélenchon se fout de qui ici?  

Tu as tout lu aussi vite ? Arrête de mentir SVP .

Tu racontes n'importe quoi car il est évident que la mise place d'une telle chose ne pourrait se faire que par Mélenchon Président et pas Mélenchon Député . Je suis même dépité d'être obligé d'expliquer une telle évidence . Faut réfléchir de temps en temps, hein ?

Maintenant pour t'aider puisque tu as des problèmes de lecture ou de non lecture plutôt , voilà pour le coté légal .

" Selon certains prétendus « experts », il ne serait juridiquement pas possible de convoquer une assemblée constituante. C’est faux ! L’article 11 de la Constitution actuelle  permet  au  Président  de  la  République  de  soumettre  au  référendum  un projet de loi « portant sur l’organisation des pouvoirs publics », et ce, sans passer par un vote à la majorité qualifiée des deux chambres. Une fois élu, notre candidat disposera donc des moyens constitutionnels pour procéder à la convocation d’une assemblée constituante." .

  • Merci 1

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jacky29 Membre 10085 messages
Forumeur alchimiste‚ 65ans
Posté(e)
il y a une heure, dippbis a dit :

Tu as tout lu aussi vite ? Arrête de mentir SVP .

Tu racontes n'importe quoi car il est évident que la mise place d'une telle chose ne pourrait se faire que par Mélenchon Président et pas Mélenchon Député . Je suis même dépité d'être obligé d'expliquer une telle évidence . Faut réfléchir de temps en temps, hein ?

Maintenant pour t'aider puisque tu as des problèmes de lecture ou de non lecture plutôt , voilà pour le coté légal .

" Selon certains prétendus « experts », il ne serait juridiquement pas possible de convoquer une assemblée constituante. C’est faux ! L’article 11 de la Constitution actuelle  permet  au  Président  de  la  République  de  soumettre  au  référendum  un projet de loi « portant sur l’organisation des pouvoirs publics », et ce, sans passer par un vote à la majorité qualifiée des deux chambres. Une fois élu, notre candidat disposera donc des moyens constitutionnels pour procéder à la convocation d’une assemblée constituante." .

Mélenchon ne sera pas président, il a quitté le navire en tant que député, il ne représente que lui. tu devrais le savoir, non?

je précise que je l'ai parcouru en notant des incohérences flagrantes... pour des spécialistes du droit constitutionnel, ils me semblent prendre leur désir pour des réalités... j'en reste comme deux ronds de flan!  

Il y a 1 heure, dippbis a dit :

Tu as toutes les réponses ici

https://avenirencommun.fr/livrets-thematiques/livret-assemblee-constituante/

Quant à savoir si c'est légale ou non rapporte toi à l'article 11 de la constitution  , ce qu'il explique mais encore faudrait il que tu sois allé voir .

je connais cet article, tu devrais le relire, tu y verrais que pour faite naitre une constituante, il faut mettre en place un processus légal et non pas des désirs d'illuminés dans ton genre. 

Modifié par jacky29

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ouest35 Membre 10766 messages
Forumeur alchimiste‚
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il y a 51 minutes, jacky29 a dit :

"

Titre XII - Dispositions transitoires

Article 96. - Le bureau de l'Assemblée nationale constituante est chargé d'assurer la permanence de la représentation nationale jusqu'à la réunion des députés à la nouvelle Assemblée nationale.

Article 97. - Dans le cas de circonstances exceptionnelles, les députés en fonction à l'Assemblée nationale constituante pourront, jusqu'à la date prévue à l'article précédent, être réunis par le bureau de l'Assemblée, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Gouvernement.

Article 98. - L'Assemblée nationale se réunira de plein droit le troisième jeudi qui suivra les élections générales.

Le Conseil de la République se réunira le troisième mardi suivant son élection. La présente Constitution entrera en vigueur à partir de cette date.

Jusqu'à la réunion du Conseil de la République, l'organisation des pouvoirs publics sera régie par la loi du 2 novembre 1945, l'Assemblée nationale ayant les attributions conférées par cette loi à l'Assemblée nationale constituante.

Article 99. - Le Gouvernement provisoire constitué en vertu de l'article 98 remettra sa démission au président de la République dès son élection par le Parlement dans les conditions fixées par l'article 29 ci-dessus.

Article 100. - Le bureau de l'Assemblée nationale constituante est chargé de préparer la réunion des assemblées instituées par la présente Constitution et, notamment, de leur assurer, dès avant la réunion de leurs bureaux respectifs, les locaux et les moyens administratifs nécessaires à leur fonctionnement.

Article 101. - Pendant un délai maximum d'un an à compter de la réunion de l'Assemblée nationale, le Conseil de la République pourra valablement délibérer dès que les deux tiers de ses membres auront été proclamés élus.

Article 102. - Le premier Conseil de la République sera renouvelé intégralement dans l'année qui suivra le renouvellement des conseils municipaux, qui devra intervenir dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la Constitution.

Article 103. - Jusqu'à l'organisation du Conseil économique, et pendant un délai maximum de trois mois à compter de la réunion de l'Assemblée nationale, il sera sursis à l'application de l'article 25 de la présente Constitution.

Article 104. - Jusqu'à la réunion de l'Assemblée de l'Union française, et pendant un délai maximum d'un an mois à compter de la réunion de l'Assemblée nationale, il sera sursis à l'application des articles 71 et 72 de la présente Constitution.

Article 105. - Jusqu'à la promulgation des lois prévues à l'article 89 de la présente Constitution et sous réserve des dispositions fixant le statut des divers départements et territoires d'outre-mer, les départements et communes de la République française seront administrés conformément aux textes en vigueur, sauf en ce qui concerne les paragraphes 2 et 3 de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 pour l'application desquels la police d'Etat sera mise à la disposition du maire.

Toutefois, les actes accomplis par le préfet, en sa qualité de représentant du département, seront exécutés par lui sous le contrôle permanent du président de l'assemblée départementale.

Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables au département de la Seine.

Article 106. - La présente Constitution sera promulguée par le président du Gouvernement provisoire de la République dans les deux jours qui suivront la date de la promulgation des résultats du référendum et dans la forme suivante :

" L'Assemblée nationale constituante a adopté,

" Le peuple français a adopté,

" Le président du Gouvernement provisoire de la République promulgue la Constitution dont la teneur suit :

" (Texte de la Constitution)

" La présente Constitution, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, approuvée par le peuple français, sera exécutée comme loi de l'Etat ".

https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-constitutions-dans-l-histoire/constitution-de-1946-ive-republique

En 1954 ce sont la réforme a joué sur les points suivants :

"Loi constitutionnelle du 7 décembre 1954

tendant à la révision des articles 7 (addition), 9 (1er et 2e alinéas), 11 (1er alinéa), 12, 14 (2e et 3e alinéas), 20, 22 (1re phrase), 45 (2e, 3e et 4e alinéas), 49 (2e et 3e alinéas), 50 (2e alinéa) et 52 (1er et 2e alinéas) de la Constitution_

L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,......"

Lire la suite sur le lien ... (si vous pouvez passer des liens vous pouvez les lire ...) !

Je vous signale que je ne "commente pas" je vous propose ce qu'il en "est" !!! Donc Ouest ne dit rien sur le sujet ... elle transmet l'info ! CQFD

 

 

Modifié par ouest35
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jacky29 Membre 10085 messages
Forumeur alchimiste‚ 65ans
Posté(e)
Il y a 4 heures, ouest35 a dit :

"

Titre XII - Dispositions transitoires

Article 96. - Le bureau de l'Assemblée nationale constituante est chargé d'assurer la permanence de la représentation nationale jusqu'à la réunion des députés à la nouvelle Assemblée nationale.

Article 97. - Dans le cas de circonstances exceptionnelles, les députés en fonction à l'Assemblée nationale constituante pourront, jusqu'à la date prévue à l'article précédent, être réunis par le bureau de l'Assemblée, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Gouvernement.

Article 98. - L'Assemblée nationale se réunira de plein droit le troisième jeudi qui suivra les élections générales.

Le Conseil de la République se réunira le troisième mardi suivant son élection. La présente Constitution entrera en vigueur à partir de cette date.

Jusqu'à la réunion du Conseil de la République, l'organisation des pouvoirs publics sera régie par la loi du 2 novembre 1945, l'Assemblée nationale ayant les attributions conférées par cette loi à l'Assemblée nationale constituante.

Article 99. - Le Gouvernement provisoire constitué en vertu de l'article 98 remettra sa démission au président de la République dès son élection par le Parlement dans les conditions fixées par l'article 29 ci-dessus.

Article 100. - Le bureau de l'Assemblée nationale constituante est chargé de préparer la réunion des assemblées instituées par la présente Constitution et, notamment, de leur assurer, dès avant la réunion de leurs bureaux respectifs, les locaux et les moyens administratifs nécessaires à leur fonctionnement.

Article 101. - Pendant un délai maximum d'un an à compter de la réunion de l'Assemblée nationale, le Conseil de la République pourra valablement délibérer dès que les deux tiers de ses membres auront été proclamés élus.

Article 102. - Le premier Conseil de la République sera renouvelé intégralement dans l'année qui suivra le renouvellement des conseils municipaux, qui devra intervenir dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la Constitution.

Article 103. - Jusqu'à l'organisation du Conseil économique, et pendant un délai maximum de trois mois à compter de la réunion de l'Assemblée nationale, il sera sursis à l'application de l'article 25 de la présente Constitution.

Article 104. - Jusqu'à la réunion de l'Assemblée de l'Union française, et pendant un délai maximum d'un an mois à compter de la réunion de l'Assemblée nationale, il sera sursis à l'application des articles 71 et 72 de la présente Constitution.

Article 105. - Jusqu'à la promulgation des lois prévues à l'article 89 de la présente Constitution et sous réserve des dispositions fixant le statut des divers départements et territoires d'outre-mer, les départements et communes de la République française seront administrés conformément aux textes en vigueur, sauf en ce qui concerne les paragraphes 2 et 3 de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 pour l'application desquels la police d'Etat sera mise à la disposition du maire.

Toutefois, les actes accomplis par le préfet, en sa qualité de représentant du département, seront exécutés par lui sous le contrôle permanent du président de l'assemblée départementale.

Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables au département de la Seine.

Article 106. - La présente Constitution sera promulguée par le président du Gouvernement provisoire de la République dans les deux jours qui suivront la date de la promulgation des résultats du référendum et dans la forme suivante :

" L'Assemblée nationale constituante a adopté,

" Le peuple français a adopté,

" Le président du Gouvernement provisoire de la République promulgue la Constitution dont la teneur suit :

" (Texte de la Constitution)

" La présente Constitution, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, approuvée par le peuple français, sera exécutée comme loi de l'Etat ".

https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-constitutions-dans-l-histoire/constitution-de-1946-ive-republique

En 1954 ce sont la réforme a joué sur les points suivants :

"Loi constitutionnelle du 7 décembre 1954

tendant à la révision des articles 7 (addition), 9 (1er et 2e alinéas), 11 (1er alinéa), 12, 14 (2e et 3e alinéas), 20, 22 (1re phrase), 45 (2e, 3e et 4e alinéas), 49 (2e et 3e alinéas), 50 (2e alinéa) et 52 (1er et 2e alinéas) de la Constitution_

L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,......"

Lire la suite sur le lien ... (si vous pouvez passer des liens vous pouvez les lire ...) !

Je vous signale que je ne "commente pas" je vous propose ce qu'il en "est" !!! Donc Ouest ne dit rien sur le sujet ... elle transmet l'info ! CQFD

 

 

je répondais sur l'évocation faite par dippbis de l'article 11 de la constitution. tu devrais lui transmettre l'information. merci. 

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ouest35 Membre 10766 messages
Forumeur alchimiste‚
Posté(e)
Il y a 2 heures, jacky29 a dit :

je répondais sur l'évocation faite par dippbis de l'article 11 de la constitution. tu devrais lui transmettre l'information. merci. 

Dippbis vous a passé le résumé de ceci ! et je vous ai passé le processus légal

Je vous signale (sans défendre qui que ce soit sauf a remettre la pendule a l'heure) que Mélenchon avait bien dit que s'il était élu il ne serait pas "Président" et provoquerait une "transition" avec "Constituante aboutissant à la création d'une 6ème République ! Rien d'illégal et rien de révolutionnaire (très simple a comprendre ... même moi j'avais compris) : la transition permet de prendre du souffle pour repartir sur d'autres bases : nous ne saurons jamais comment cela ce serait passé (sauf a émettre des supputations négatives et excessives etc ...  ) car il ne sera plus jamais élu (dormez  tranquille) !

Une constituante n'est qu'une transition ....

Modifié par ouest35

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Lionel59 Membre 966 messages
Forumeur accro‚ 57ans
Posté(e)
Il y a 2 heures, ouest35 a dit :

Dippbis vous a passé le résumé de ceci ! et je vous ai passé le processus légal

Je vous signale (sans défendre qui que ce soit sauf a remettre la pendule a l'heure) que Mélenchon avait bien dit que s'il était élu il ne serait pas "Président" et provoquerait une "transition" avec "Constituante aboutissant à la création d'une 6ème République ! Rien d'illégal et rien de révolutionnaire (très simple a comprendre ... même moi j'avais compris) : la transition permet de prendre du souffle pour repartir sur d'autres bases : nous ne saurons jamais comment cela ce serait passé (sauf a émettre des supputations négatives et excessives etc ...  ) car il ne sera plus jamais élu (dormez  tranquille) !

Une constituante n'est qu'une transition ....

Vous n'avez pas pris la bonne Constitution!!.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur

Voir article 89 et http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-legislatives/la-revision-de-la-constitution

Modifié par Lionel59

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Lionel59 Membre 966 messages
Forumeur accro‚ 57ans
Posté(e)
Il y a 11 heures, dippbis a dit :

Tu as tout lu aussi vite ? Arrête de mentir SVP .

Tu racontes n'importe quoi car il est évident que la mise place d'une telle chose ne pourrait se faire que par Mélenchon Président et pas Mélenchon Député . Je suis même dépité d'être obligé d'expliquer une telle évidence . Faut réfléchir de temps en temps, hein ?

Maintenant pour t'aider puisque tu as des problèmes de lecture ou de non lecture plutôt , voilà pour le coté légal .

" Selon certains prétendus « experts », il ne serait juridiquement pas possible de convoquer une assemblée constituante. C’est faux ! L’article 11 de la Constitution actuelle  permet  au  Président  de  la  République  de  soumettre  au  référendum  un projet de loi « portant sur l’organisation des pouvoirs publics », et ce, sans passer par un vote à la majorité qualifiée des deux chambres. Une fois élu, notre candidat disposera donc des moyens constitutionnels pour procéder à la convocation d’une assemblée constituante." .

Une loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics ne permet pas de créer une Assemblée Constituante.

"L'expression "pouvoirs publics" désigne le gouvernement et l'ensemble des services chargés de l'administration d'un Etat ou d'une collectivité territoriale. Elle peut aussi désigner plus spécifiquement telle ou telle administration." 

Les "prétendus experts" ont donc raison.

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stvi Membre 17404 messages
Forumeur alchimiste‚ 108ans
Posté(e)
Le 10/09/2019 à 18:26, pluc89 a dit :

Ce Conseil national d’Orientation, constitué d’environ 1 000 représentants, aurait pour première mission de définir les grandes orientations de la politique du pays, les priorités. Il utiliserait des outils de travail modernes, tel qu’un système Intranet sécurisé, mis à leur disposition dans des sites dédiés dans les mairies, les sous-préfectures, les préfectures, voire à leur domicile.

De ce Conseil National d'Orientation serait issu un Conseil de Surveillance, par tirage au sort parmi les volontaires, chargé de désigner et de surveiller le Directoire. Le Directoire serait composé de personnes reconnues pour leurs compétences dans les domaines qui leur seront confiés : santé, relations internationales, industrie, commerce, enseignement, recherche, logement, urbanisme, armée, police, justice,... Les membres du Directoire seront révocables ad nutum, par le Conseil de Surveillance s'ils ne remplissent pas la mission qui leur a été confiée dans le cadre des décisions du Conseil d’Orientation. Lequel, aurait pour seconde mission de valider les décisions proposées par le Directoire. 

Le Conseil d’Orientation serait renouvelé par tiers tous les ans. De fait, les membres du Conseil de Surveillance, issus de ce Conseil d’Orientation, seraient également renouvelés par tiers tous les ans. Nous aurions ainsi un système stable, dans lequel les représentants de la population ne serviraient plus leurs ambitions personnelles.

à part le tirage au sort cher aux gilets jaunes( qui pensent qu'ils ont une chance d'accéder à une fonction sérieuse un jour )  ,ça ressemble tout à fait au directoire et conseil de surveillance du code de commerce ... :mef2:

on croirait presque que c'est pompé dessus Articles L225-57 à L225-93 du Code de Commerce

http://e-cours.univ-paris1.fr/modules/ladef/ch4/co/C4-S2-Ab_ Le directoire et le conseil de surveillance.html

Modifié par stvi

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stvi Membre 17404 messages
Forumeur alchimiste‚ 108ans
Posté(e)
Il y a 3 heures, ouest35 a dit :

nous ne saurons jamais comment cela ce serait passé (sauf a émettre des supputations négatives et excessives etc ... 

s'agissant de Mélenchon ,, si si on peut supputer ... ce type est un livre ouvert ...

  • Haha 1

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jacky29 Membre 10085 messages
Forumeur alchimiste‚ 65ans
Posté(e)
Il y a 12 heures, ouest35 a dit :

Dippbis vous a passé le résumé de ceci ! et je vous ai passé le processus légal

Je vous signale (sans défendre qui que ce soit sauf a remettre la pendule a l'heure) que Mélenchon avait bien dit que s'il était élu il ne serait pas "Président" et provoquerait une "transition" avec "Constituante aboutissant à la création d'une 6ème République ! Rien d'illégal et rien de révolutionnaire (très simple a comprendre ... même moi j'avais compris) : la transition permet de prendre du souffle pour repartir sur d'autres bases : nous ne saurons jamais comment cela ce serait passé (sauf a émettre des supputations négatives et excessives etc ...  ) car il ne sera plus jamais élu (dormez  tranquille) !

Une constituante n'est qu'une transition ....

je sais parfaitement ce qu'est une constituante, ouest, dans ma jeunesse, j'ai fait même du droit constitutionnel en auditeur libre... pour le seul plaisir de la chose... ce cher monsieur Mélenchon avait omis ce fait, pour lancer ce processus, il lui fallait être élu... et quand on voit le score qu'il a fait à la présidentielle... cette proposition était tout aussi illusoire que ses prétentions. mais c'était de l'article 11 et uniquement de celui-ci dont il était question. je rajoute car peu semble y penser, est que la constitution de 58 a été faite sur demande de De Gaulle et que c'est Debré qui oeuvra sans avoir recours à une constituante. 

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ouest35 Membre 10766 messages
Forumeur alchimiste‚
Posté(e)
Il y a 11 heures, Lionel59 a dit :

Exact ... Obsolète

Mais voici comment JLM dans son programme utilisait l'article 11 ce qui sur le principe de la Assemblée constituante reste une transition pour passer a une 6ème République (sans doute constitutionnellement réformée ) !

https://www.publicsenat.fr/article/politique/l-assemblee-constituante-voulue-par-jean-luc-melenchon-est-elle-possible-58777

https://www.francetvinfo.fr/elections/presidentielle/instaurer-une-vie-republique-cinq-questions-pas-si-betes-sur-la-promesse-de-jean-luc-melenchon_2142248.html

La différence avec l'avant 1958 "entre autre" il y faut au départ un Référendum ... S'il avait été élu ... cela voulait dire qu'il avait des chances que ça marche non (l'élu d'aujourd'hui comme ces prédécesseurs depuis 1958 son concurrent a les pleins pouvoirs et justement ce que ne voulait plus JLM ... ce qui le met évidemment au rang des " extrêmes gaucho ":facepalm:)

Je pense que Mélenchon est au fait de la Constitution et qu'il ne parle pas dans le vide lorsqu'il a fait son programme) !

Mon propos était surtout que de faire une A.Cte est une transition vers toujours une République (nommée 6ème par JLM) donc son programme sur ce point n'était pas "révolutionnaire" ! Pour le reste du programme ce n'est pas le sujet !

RE-précision : je ne suis pas GJs, pas Insoumise etc .... je suis une citoyenne lambda qui aime les choses "justes" et qui accepte de reconaitre quand elle se trompe : c'est une manière d'apprendre !

Bonne journée a vous.

Modifié par ouest35
  • Merci 1

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