La France va t’elle être à nouveau condamnée par le CDH ?

Il y a 1 heure, DroitDeRéponse a dit :

Mais qu’il faut les justifier...

La justification a déjà été donnée pour l'article 27. S'il faut répéter cette justification pour tous les textes concernés, qu'on le fasse mais je n'en vois pas l'utilité.

Il y a 4 heures, Lionel59 a dit :

La justification a déjà été donnée pour l'article 27. S'il faut répéter cette justification pour tous les textes concernés, qu'on le fasse mais je n'en vois pas l'utilité.

Tu ne confondrais pas avec les droits de l’europeen ?

DDH onusienne 

Article 27
 

1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. 
2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.

T'imagines lire une merde pareille ? Les Droits de l'Homme "universels" c'est la propriété industrielle.

Bon désolé mais on va devoir raser le building de l'ONU et le remplacer par un truc plus utile comme des ruches, ou un parc public.

Il y a 2 heures, DroitDeRéponse a dit :

Tu ne confondrais pas avec les droits de l’europeen ?

DDH onusienne 

Article 27
 

1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. 
2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.

 

Non DDR, je parle de l'article 27 précédemment évoqué (page 2 de ce sujet).

Ou la France se comporte-t-elle mal ?

Il y a 2 heures, Lionel59 a dit :

Non DDR, je parle de l'article 27 précédemment évoqué (page 2 de ce sujet).

La France a émis une réserve sur cet article....

Elle n’a donc pas signé sur cet article. 

il y a 1 minute, DroitDeRéponse a dit :

La France a émis une réserve sur cet article....

 

Justement DDR, donc il ne s'applique pas en France. "La France a émis une réserve et n'est donc pas légalement liée à cet article".

il y a 6 minutes, Lionel59 a dit :

Justement DDR, donc il ne s'applique pas en France. "La France a émis une réserve et n'est donc pas légalement liée à cet article".

Mais ce n’est pas sur le 27 qu’elle se fait gauler . Pas de réserve sur le 18 celui invoqué dans l’affaire Singh . Bis répétita 

il y a 9 minutes, DroitDeRéponse a dit :

Mais ce n’est pas sur le 27 qu’elle se fait gauler . Pas de réserve sur le 18 celui invoqué dans l’affaire Singh . Bis répétita 

Ce qui vaut pour le 27, vaut aussi pour le 18, le Conseil Constitutionnel a donné son avis sur le texte de loi avec une restriction pour les lieux de culte et la loi  n'a pas été abrogée!

il y a 10 minutes, Lionel59 a dit :

Ce qui vaut pour le 27, vaut aussi pour le 18, le Conseil Constitutionnel a donné son avis sur le texte de loi avec une restriction pour les lieux de culte et la loi  n'a pas été abrogée!

La loi française sera jugée sur sa conformité avec l’article 18 du traité sur les droits civils et politiques de l’ONU.

Donc non ca ne vaut pas car la France a émis des réserves sur le 27 donc il n’est pas opposable, et de plus ça n’a aucun rapport (il ne s’agit pas ici de parler de droit collectifs).

il y a 18 minutes, tortue-de-plage a dit :

La loi française sera jugée sur sa conformité avec l’article 18 du traité sur les droits civils et politiques de l’ONU.

Donc non ca ne vaut pas car la France a émis des réserves sur le 27 donc il n’est pas opposable, et de plus ça n’a aucun rapport (il ne s’agit pas ici de parler de droit collectifs).

Relisez le dernier message de Ouest35.

il y a 31 minutes, Lionel59 a dit :

Ce qui vaut pour le 27, vaut aussi pour le 18, le Conseil Constitutionnel a donné son avis sur le texte de loi avec une restriction pour les lieux de culte et la loi  n'a pas été abrogée!

Non le 27 est avec réserve pas le 18 . La loi n'a pas été abrogée car le CEDH qui lui a un avis contraignant ne nous a pas débouté, ce qui ne change rien au fait que du point de vue de la CDH nous n'avons pas respecté la charte des DHs au titre de l'article 18 . Les droits de l'homme européen reconnaisse la restriction de liberté votée par la France , les droits de l'homme onusien non .

il y a 26 minutes, tortue-de-plage a dit :

La loi française sera jugée sur sa conformité avec l’article 18 du traité sur les droits civils et politiques de l’ONU.

Pas grave ce n'est que consultatif , les droits de l'homme qui ont valeur en Droit sont les droits de l'homme européen . La France prendra donc bonne note, et puis voilà . De toute façon ces niqabées ne respectent pas leur religion car elles auraient du effectuer leur hijra conformément aux préceptes du prohète sws et du Coran, ce qui prouve que leur identité religieuse n'est pas bafoué puiqu'elle ne la respecte même pas . Au fait Koenig elle en est où ? Ah oui elle est revenu au pardon judéo chrétien .

il y a 1 minute, DroitDeRéponse a dit :

Non le 27 est avec réserve pas le 18 . La loi n'a pas été abrogée car le CEDH qui lui a un avis contraignant ne nous a pas débouté, ce qui ne change rien au fait que du point de vue de la CDH nous n'avons pas respecté la charte des DHs au titre de l'article 18 . Les droits de l'homme européen reconnaisse la restriction de liberté votée par la France , les droits de l'homme onusien non .

Admettons... Ca change quelque chose à l'application de la loi toujours en vigueur?  

il y a 10 minutes, Lionel59 a dit :

Admettons... 

C’est un fait . Affaire singh .

Citation

Ca change quelque chose à l'application de la loi toujours en vigueur?  

Non . Ça nuit juste à notre image de pays des droits de l’homme qui ne les respecte pas , et ça donne du grain à moudre au ccif et à l’uoif . Ça a un petit côté Trump la CDH je m’assois dessus . Et très sincèrement ça me va . Mais avant de signer franchement, ce serait mieux de mettre des réserves puisque l’on sait très bien que nécessairement des pays musulmans y accèderont, or ils ont leurs  propres droits de l’homme incompatibles avec les nôtres , car l’inneité de l’islam Qui y est décrétée est incompatible des nôtres , ce texte est donc nécessairement une blague puisque signé par à peu près toutes les nations mais il n’a d’universa lité ou de “fondamental” que le nom , chacun y met ses droits de l’homme à lui derrière .