Le Comité d'éthique donne un avis favorable à l'ouverture de la PMA aux couples de femmes

http://www.huffingtonpost.fr/2017/06/27/le-comite-national-dethique-donne-un-avis-favorable-sur-la-pma_a_23003646/

PMA - Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) s'est prononcé ce mardi 27 juin pour l'ouverture aux couples de femmes et aux femmes célibataires de la procréation médicale assistée (PMA), aujourd'hui réservée aux seuls couples hétérosexuels, a annoncé l'un des rapporteurs de l'avis.

"Le CCNE recommande dans ce texte l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules", a déclaré à la presse le rapporteur Frédéric Worms.

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En France, elle est aujourd'hui réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme en âge de procréer et qui souffrent d'infertilité ou qui risquent de transmettre une maladie grave à l'enfant. Mais interdite aux mères célibataires et aux couples lesbiens.

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Le droit à l'enfant pour toutes bientôt une réalité ?

La sécu remboursera t'elle ce qui ne relève ni d'un problème de santé publique ni d'une pathologie ?

http://www.la-croix.com/Sciences-et-ethique/Ethique/PMA-avis-divergents-comite-dethique-2017-06-27-1200858458

Les arguments en faveur de l’ouverture

Premier argument en faveur de l’ouverture, l’autonomie des femmes : celles-ci peuvent déjà procréer sans homme, dans le cadre de l’auto-insémination ou en se rendant dans des pays limitrophes (2000 à 3 000 femmes seraient concernées, précise le comité).

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Deuxième argument : l’absence de violence à l’égard d’un tiers que présente cette technique, notamment au regard de la GPA. Enfin, la relation à l’enfant dans les nouvelles familles. Même si les études sur les familles homoparentales sont encore rares et précaires, observe le CCNE, les enfants qui sont élevés dans ce cadre « ne se portent ni mieux ni moins bien que les enfants évoluant dans des familles traditionnelles ».

Des « points de butée »

Tout en se déclarant favorable, le comité relève trois points de butée qu’il conviendra à la société et au législateur de débattre, dans le cadre de la révision des lois de bioéthique en 2018.

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Premier d’entre eux : « le rôle et la définition du père » qui, comme l’accès aux origines, sont des « données essentielles de la construction de l’identité » de l’enfant, relève le comité, qui craint de voir « institutionnaliser l’absence du père ». Il estime néanmoins que l’« on peut faire confiance au projet des femmes qui souhaitent accéder à la maternité. Concevoir un enfant dans un contexte homoparental, par exemple, est un projet longuement réfléchi, concerté, qui fait de la grossesse un événement programmé et désiré. »

Autre point de butée : la différence entre les couples de femmes et les femmes seules. Alors que les premières peuvent apporter à l’enfant « une altérité des caractères et des positions parentales », ce n’est pas le cas des femmes seules. Le comité relève d’ailleurs que les études sur les enfants dans les familles homoparentales sont globalement positives, ce qui n’est pas le cas pour les familles monoparentales, exposées plus souvent à la précarité.

Dernier point de butée : « la rareté des ressources biologiques et les risques de marchandisation ». C’est un point essentiel. Le « risque de pénurie » de gamètes, dont la France manque déjà pour les procréations dans le cadre médical, est fort. Faudrait-il alors prioriser les candidats à l’IAD (insémination artificielle avec don de sperme) ? Le CCNE estime que ce ne serait satisfaisant ni sur un plan juridique, ni sur un plan politique. Pour y remédier, la possibilité de rémunérer le don, aujourd’hui gratuit, est évoquée, mais le CCNE reconnaît qu’il s’agirait d’un « choix éminemment éthique et politique », au regard notamment du risque de marchandisation progressive « d’autres produits et éléments du corps humain ».

La motion minoritaire

S’appuyant notamment sur ces points de butée, onze membres du CCNE s’opposent à l’ouverture de la PMA. « Le désir d’enfant est légitime. Mais la réalisation de ce désir, lorsqu’elle passe par une insémination artificielle avec le sperme d’un donneur, implique des tiers, mobilise des ressources collectives, pose des questions éthiques importantes et interroge des choix législatifs fondamentaux », estiment les signataires.

Sans douter de « l’amour de sa ou ses mères », ils déplorent que l’enfant n’ait plus de « père identifié, ni biologique ni social », alors que la société tente aujourd’hui de compenser « au moins financièrement, le préjudice » d’absence de père quand les aléas de la vie y conduisent. « Les autres référents masculins » dont pourrait bénéficier l’enfant « ne se substitueront que de façon incomplète ».

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Les signataires se penchent enfin sur la question de la gratuité du don. Rappelant que la Belgique, où l’IAD est ouverte aux couples de femmes, « est contrainte d’acheter 90 % du sperme sur catalogue au Danemark », ils estiment que l’ouverture en France entraînerait « soit la concurrence entre les demandes » médicales et sociétales, « soit la fin de la gratuité du don », qui est pourtant aujourd’hui « la pierre angulaire du droit de la bioéthique ».

Soit c'est les mêmes droits pour tous soit pour personne....il y a pas a donner certains droits a des humains et pas à d'autres...

il y a un aspect que je ne m'explique pas ...dans un couple lesbien avec enfant  il y a la mère biologique et le père non biologique ...en cas de séparation dans un couple normal le père paie une pension alimentaire à moins qu'il puisse justifier de sa non paternité ....

ce sera forcément le cas des "pères" de couple lesbiens,qui se défileront donc en cas de séparation sans avoir à payer un rond pour participer à l'entretien de cet enfant voulu pourtant par le couple ...

"Dans l’hypothèse où une femme décide de mener à terme une grossesse et d’imposer au géniteur de l’enfant d’être père, on imagine que l’établissement de la filiation découlera d’une action en recherche de paternité³ (C. civ., art. 340). Cette action, qui permet d’établir un lien de filiation entre un enfant et l’homme qu’il pense être son père, est exercée par l’enfant lui-même ou sa mère s’il est mineur. "

Il y a 6 heures, Foraveur a dit :

Soit c'est les mêmes droits pour tous soit pour personne....il y a pas a donner certains droits a des humains et pas à d'autres...

Tous les couples souffrant d'une pathologie sont pris en charge par la sécu . Les droits sont les memes Pour tpus . Cet argument n'est à mon avis pas recevable . Si le droit ne repose pas sur l'infertilité , le dysfontionnel de couple , mais sur un droit positif à l'enfant alors il faut aussi légaliser la GPA afin de permettre aux hommes d'avoir ce meme droit . Les hommes et les femmes ont les mêmes droits . Nous sommes d'accord l'argument ne tient pas car l'enfant est affaire de couple biologique et donc affaire de couple et non d'individu . Ou dans le même genre cet argument revient à prétendre que chacun aurait droit à l'accès à un soin alors meme qu'il n'est pas malade .

Il y a 6 heures, stvi a dit :

il y a un aspect que je ne m'explique pas ...dans un couple lesbien avec enfant  il y a la mère biologique et le père non biologique ...en cas de séparation dans un couple normal le père paie une pension alimentaire à moins qu'il puisse justifier de sa non paternité ....

ce sera forcément le cas des "pères" de couple lesbiens,qui se défileront donc en cas de séparation sans avoir à payer un rond pour participer à l'entretien de cet enfant voulu pourtant par le couple ...

"Dans l’hypothèse où une femme décide de mener à terme une grossesse et d’imposer au géniteur de l’enfant d’être père, on imagine que l’établissement de la filiation découlera d’une action en recherche de paternité³ (C. civ., art. 340). Cette action, qui permet d’établir un lien de filiation entre un enfant et l’homme qu’il pense être son père, est exercée par l’enfant lui-même ou sa mère s’il est mineur. "

A pseudo droits égaux devoirs égaux , la loi serait alors à modifier , le beau-parent a déjà des droits étendus , il serait là logique que l'enfant soit reconnu par le beau-parent , ce qui l'engagera financièrement . La nation paiera pour ce qui ne releve ni de la santé publique ni de la pathologie , elle ne va pas en plus se substituer à la responsabilité défaillante du beau-parent lors de la disparition du couple .

La PMA pour les couples lesbiens doit s'accompagner d'une révision du droit de la famille .

http://www.lemonde.fr/societe/article/2017/06/27/le-comite-d-ethique-deverrouille-le-debat-sur-la-procreation-medicalement-assistee_5151717_3224.html

D'une façon générale, je suis pour la liberté.

Je suis même pour les mères porteuses, à partir du moment où personne n'est contraint ni forcé!

Par contre, non remboursable par la sécu, cela me paraît une évidence.

Mais en France, on a l'habitude de tout rembourser, à partir du moment que c'est légal.

« Le Comité d'éthique donne un avis favorable à l'ouverture de la PMA aux couples de femmes »

Et les droits des enfants… qu’en fait-on ?

Le droit, par exemple, pour une petite fille d’avoir un papa comme sa copine qui, elle, a la chance d’en avoir un qui vient la chercher à la sortie de l’école.

Mais bien souvent, les enfants souffrent en silence car ils n’osent rien dire du chagrin qui les ronge de n’avoir pas de papa. Ce n’est, bien souvent, que lorsqu’ils sont devenus adultes qu’ils osent enfin se révolter et font des recherches en paternité.

Mais peut-être que, aux yeux de notre Société, les enfants ne sont que des objets, donc insensibles, que l’on désire ou pas, comme l’étaient les animaux encore récemment ?

Que les aléas de la vie les privent d’un parent c’est regrettable, mais que la loi les prive volontairement d’un papa c’est, selon moi, un comportement ignoble de la part de notre Société pour son manque d’empathie envers les souffrances psychiques endurées par les enfants qui les marqueront pour le restant de leur vie.

@DroitDeRéponse...Je parle de droit identique pour tous , vous parlez de légitimité des remboursements….Ok soit…alors franchement est ce plus légitime de rembourser une personne qui prétend avoir des difficultés psychologiques liées à son genre et demande une réassignation sexuelle ou à une personne qui a une NASH par sa faute ou à un cancéreux des poumons parceque malgré les injonctions répétées de son médecin il ne veut pas arrêter de fumer…ou rembourser une personne qui éprouve des difficultés dans sa vie parceque elle n’a pas d’enfants ?

Il y a 1 heure, Foraveur a dit :

@DroitDeRéponse...Je parle de droit identique pour tous , vous parlez de légitimité des remboursements….Ok soit…alors franchement est ce plus légitime de rembourser une personne qui prétend avoir des difficultés psychologiques liées à son genre et demande une réassignation sexuelle ou à une personne qui a une NASH par sa faute ou à un cancéreux des poumons parceque malgré les injonctions répétées de son médecin il ne veut pas arrêter de fumer…ou rembourser une personne qui éprouve des difficultés dans sa vie parceque elle n’a pas d’enfants ?

 

Le droit de la PMA concerne , voir mon article , la pathologie du couple ( car Pour procréer sans assistance médicale il faut un couple hetero ) . Le droit est le meme Pour tous et tous les couples pathologiques ont les meme droits .. 

Cet argument n'est donc tout simplement pas recevable . Point .

Maintenant si l'on base le nouveau droit sur le desir d'enfant , et non sur la pathologie , l'égalité des droits c'est la procréation médicalement assiste aussi pour les hommes , et la GPA doit être autorisée .

Par ailleurs dès lors que le don de gamète n'a plus vocation à pallier une pathologie pour rentrer dans le champ du desir , je trouve que le donneur devrait avoir le droit de vendre ses gamètes comme ailleurs ou à minima de choisir s'il accepte ou non de les donner Pour ce qui est sans rapport avec la pathologie . Apres tout on peut choisir les causes humanitaires pour lesquelles on souscrit , mais pas ce que l'on fait de ses gamètes ?

Ethiquement je pourrais donner pour guérir un couple , pas pour le desir d'enfant d'un couple non pathogène .

Au nom du droit à disposer de mes cellules , il me paraîtrait normal d'avoir ce choix .

mais ou avez vous vu que il y a pas de choix????? Enfin???? On parle pas de couple pathologique on parle de tout les couple.Point.

il y a 6 minutes, Foraveur a dit :

mais ou avez vous vu que il y a pas de choix????? Enfin???? On parle pas de couple pathologique on parle de tout les couple.Point.

La loi francaise actuelle concerne les couples normalement aptes à procréer mais qui n'y parviennent pas , bref pathologiques , dysfonctionnels , souffrant d'un pb de fécondité . C'est le meme droit pour tous . 

Une femme célibataire ou lesbienne ne souffre pas d'un probleme d'infecondite .

le but de la loi est bien de ne plus faire cette différence non?? Donc même droit pour tous... fonctionnels dysfonctionnels rose a points bleus.....verts a pois jaunes....

il y a 24 minutes, Foraveur a dit :

le but de la loi est bien de ne plus faire cette différence non?? Donc même droit pour tous... fonctionnels dysfonctionnels rose a points bleus.....verts a pois jaunes....

http://www.fiv.fr/legislation/

Les techniques d’assistance ont pour objet de remédier à l‘infertilité pathologique médicalement constatée mais également d’éviter la transmission à l’enfant ou un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité.( article L 2141-2 du C

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Il n'y a pas de loi nouvelle pour le moment mais le fait de changer pour ouvrir ce droit relevant de la Caisse Primaire d'Assurance MALADIE sur le fond change le contrat national puisque l'on inscrit dans la loi de nouveaux droits communautaires à charge de l'Assurance maladie mais qui ne relève pas de la maladie.

Par ailleurs un changement du droit familial sera nécessaire , il faudra soit imposer au conjoint du moment une reconnaissance en coparentalité, soit mettre fin aux recherches en paternité, sinon nous nous retrouverons devant une inégalité de droit, le conjoint lesbien pouvant se soustraire à ses obligations , mais pas le parent biologique. Dans la foulée on admettrait alors un primat du biologique qui donnerait des devoirs du simple fait d'avoir couché , tout en en déniant le bien fondé puisque l'on fera fi de ce même biologique dès lors qu'il s'agira d'inséminer une célibataire ou une lesbienne parce que célibataire ou lesbienne et non parce que dans un état pathologique .

Enfin ce droit au désir d'enfant ne sera pas universel, contrairement au droit existant , puisqu'il refusera ce droit aux ménopausées, aux hommes . En clair on aura créé un faux droit universel au désir d'enfant qui sera de facto attaché à la possession d'un ovaire malade ou non doté d'un âge compris entre x et y. La tronche du nouveau droit universel . Par ailleurs la logique veut que tout comme en Suède on autorise la greffe d'utérus remboursée par la CPAM le temps d'une grossesse, sinon ce pseudo droit universel, cache sexe d'une demande communautaire qui nécessitera au final d'acheter comme les belges du sperme à d'autres pays au frais du contribuable à moins dans les faits de pénaliser les couples pathologiques qui de fait n'auront pas accès aux gamètes du fait d'une rareté accrue ( lire à ce titre les attendus du conseil national d'éthique ) .

Dès lors que la procréation s'éloigne du schéma biologique de procréation sexué , un homme une femme, il est inévitable au nom de cette égalité positive et non plus naturelle d'autoriser les couples mâles de pouvoir eux aussi assouvir le désir d'enfant . Et dans une perspective purement positive un couple hétérosexuel ayant le droit de choisir les gamètes qui vont donner naissance à son enfant , il serait logique que la PMA puisse comme aux US s'effectuer avec choix du donneur sur catalogue . Par ailleurs du fait de l'éloignement de la notion de pathologie pour celle du désir , se posera la question du droit à la beauté et de l'ouverture à tous d'un droit à la chirurgie esthétique. La logique US a le mérite de ... la logique c'est un droit individuel et dans une perspective libérale chacun est libre de son désir et de sa bourse ( en dollars ) . Le système européen lui, devient bâtard il tend à instituer un droit à assouvir son désir sur le dos de caisses dont les cotisations ont vocation à la santé publique , il va falloir débaptiser la CPAM , la Caisse Primaire D'Assouvissement des Désirs .

Mais oui même droit pour TOUT les couples....enfin DDR vous polémiquez pour le plaisir de la joute verbale? ....Qu'est ce qui est plus éthique ...rembourser un avortement ou rembourser une PMA pour ceux qui le désirent? les deux sont le désir de la personne et pas une nécessité médicale absolue....

http://www.rtl.fr/girls/identites/pma-gpa-les-femmes-plebiscitent-leur-autorisation-selon-un-sondage-rtl-girls-7787581905

Un sondage mené par l'institut Harris interactive pour RTL Girls démontre que chez les jeunes Français de 18 à 34 ans, ces questions sont loin d'être mises au placard. Ainsi, 65% des personnes interrogées ont déclaré être favorables à l'autorisation de la GPA et 64% souhaitent voir la PMA autorisée sans condition, et donc accessible aux couples de même sexe.

Qu'ils soient hommes ou femmes, les interviewés ont répondu sensiblement de la même manière à ce sondage. À l'exception d'une question : si 81% des jeunes femmes approuvent le remboursement par la Sécurité sociale de la PMA, seuls 68% de leurs homologues masculins partagent cet avis. Les sondés sont plus réservés à propos du remboursement de la GPA par la Sécurité sociale. Hommes et femmes y sont favorables à 58%. 
 

il y a 1 minute, Foraveur a dit :

Mais oui même droit pour TOUT les couples....enfin DDR vous polémiquez pour le plaisir de la joute verbale? ....Qu'est ce qui est plus éthique ...rembourser un avortement ou rembourser une PMA pour ceux qui le désirent? les deux sont le désir de la personne et pas une nécessité médicale absolue....

Justement non puisque les couples hommes en seront exclus .

http://www.rtl.fr/actu/societe-faits-divers/gpa-pourquoi-le-comite-d-ethique-souhaite-maintenir-son-interdiction-7789143685

Le CCNE fait également part des conséquences psychiques auxquelles la mère porteuse pourrait être exposée. "La naissance de l'enfant se fait dans un contexte de 'rupture' du lien qui s'était établi. Cette rupture est souvent douloureusement ressentie par la gestatrice, même quand elle s’y croyait préparée, et peut être source de dépression", explique le Comité. 

Au-delà des conséquences pour la mère porteuse, l'organisation pointe également du doigt les conséquences pour l'enfant. "Comment ressentira-t-il d’avoir été l’objet d’un contrat, qu’il y ait eu recours à une femme rémunérée dont il a partagé l’intimité le temps de la grossesse et dont il a été séparé ensuite ?", s'interroge le CCNE. Enfin, les risques pour les parents dits "d'intention" sont aussi abordés dans le rapport. Selon l'organisation, ces derniers peuvent être confrontés à divers problèmes, notamment liés au changement d'avis de la gestatrice "qui peut avorter, ou garder l’enfant, ou parfois faire pression sur les parents en réclamant un supplément financier". 

Mais l'interdiction de faire appel à des mères porteuses en France pourrait provoquer l'augmentation du nombre de GPA réalisées à l'étranger, par exemple en Belgique, aux Pays-Bas ou en Australie. C'est d'ailleurs ce que craint le Comité consultatif national d'éthique, qui demande un "accord international" d'interdiction de la GPA. "L'aspect international nous dépasse complètement", explique le professeur Delfraissy. "Aujourd’hui, dans les hôtels de Phnom Pen au Cambodge, on propose des GPA là où l’on proposait des petites filles il y a vingt ans. Voilà la réalité". 

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Ce ne sera donc pas TOUS les couples , ce sera les êtres humains dotés d'un utérus entre tel et tel âge , il n'y a donc là rien d'universel . Nous passons d'un droit universel relatif à l'assurance maladie, à un droit de désir auquel sera rattaché la possession d'un utérus .

Mais c'est justement pour cela que je dis ..il faut les mêmes droits pour TOUT les couples....

il y a 4 minutes, Foraveur a dit :

Mais c'est justement pour cela que je dis ..il faut les mêmes droits pour TOUT les couples....

Le droit demandé par la LGBT concerne également les célibataires . Le droit des couples non pathologiques ne devrait pas concerner l'Assurance Maladie , mais le contractuel comme aux US .

L'enfant biologique n'est de toute façon pas un droit .

Ca ne me choque pas.

C'est sur la GPA que je coince.