Pas de mariage à l'Eglise sans mairie ?

l islam ne fait pas regresser culturellement et socialement... non; non; non :smile2:

En fait, la loi français ignore les mariages religieux, elle ne les interdit pas. Elle interdit juste aux "ministre d'un culte" de célébrer des mariages.

"Article 433-21 du code pénal

Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende."

Les musulmans n'ont pas de ministre du culte donc voilà ... c'est pour ça que ce n'est pas interdit. Par contre si un imam salarié, un membre d'une association gérant une mosquée etc. le fait, il peut être poursuivis. Mais pas les autres. Tant que la personne n'a pas le statut de ministre du culte, elle fait ce qu'elle veut.

J'avais vu que c'était interdit mais pourtant je connais plusieurs personnes qui le font en France et avec tes explications, je comprends mieux, merci.

Mais ça se fait en tout cas, c'est une action pratiquée en France.

Oui, cela se fait et tant que les deux concernés sont d'accord, je ne vois pas de problème à ce que cela se fasse.

.../..... Tant que la personne n'a pas le statut de ministre du culte, elle fait ce qu'elle veut.

Ben voyons, pensez vous sérieusement à ce que vous écrivez ou prenez vous le législateur français pour une âne bâté

L'imam n'est pas clergé donc même un musulman peut faire la prière ou le mariage puisque cela peut se pratiquer dans la famille, le mariage religieux peut se faire sans la présence de l'imam. C'est pour cela qu'il y a une différence entre catholique et musulman.

Par contre, j'ai vu que dans l'islam, c'est désapprouvé car il vaut mieux que le mariage soit enregistré officiellement.

Ben voyons, pensez vous sérieusement à ce que vous écrivez ou prenez vous le législateur français pour une âne bâté

Oui, les députés le savent, la loi ne s'applique que pour les imams et pas pour monsieur tout le monde. Pour ne pas tomber sous le coup de la loi, il suffit qu'il n'y ait pas d'imam car l'état français leur donne le statut de ministre du culte.

Le législateur français le sait très bien, d'ailleurs la loi date de 1792, et vise historiquement les catholique.

Vous avez deja vu un musulmans poursuivis pour ça ? Alors que ça se fait aux yeux de tous.

L'état ne peux pas poursuivre les particuliers , car la loi ne mentionne que les ministre d'un culte. Et pour être ministre d'un culte, faut travailler dans une association cultuelle (mosquée) et être déclaré.

De plus les mosquées respectent la loi, les imams salariés aussi.

Comment voulez vous que la justice française puisse faire quelque chose alors qu'un mariage religieux sans ministre du culte n'est aucunement visé par la loi, qui interdit simplement aux ministre du culte de célébrer des mariages ?

Ces mariages sont simplement inexistant en droit et pas reconnus.

Les députés et le gouvernement le savent, et depuis longtemps, cette question à par exemple été posé en 2007.

Question N° : 118221 de M. Mourrut Étienne

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application de l'article 433-21 du code pénal sanctionnant tout ministre du culte qui procèdera de manière habituelle aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état-civil. Il paraîtrait que dans la plupart des communes, les services de l'État civil qui fournissent des certificats d'union civile à la demande des mariés souhaitant procéder ultérieurement à un mariage religieux ne sont quasiment jamais sollicités par les mariés de religion musulmane. En conséquence, soit il n'y a jamais de mariage religieux dans ladite religion, soit le mariage religieux a été célébré antérieurement au mariage civil ou bien le sera ultérieurement, mais sans qu'aucun certificat n'ait été produit devant le ministre du culte. Aussi, il lui demande ce qu'il entend faire pour rappeler aux autorités religieuses musulmanes leur obligation dans ce domaine.

Texte de la REPONSE : L'article L. 433-21 du code pénal prévoit que « tout ministre du culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ». Il s'applique bien entendu à tous les cultes. Cependant, il convient de préciser qu'en islam le mariage ne constitue pas un « sacrement » comparable à celui d'autres religions et ne donne pas lieu à célébration religieuse. Il s'agit d'un contrat civil, faisant l'objet d'une cérémonie privée, au cours de laquelle intervient parfois un imam de façon incidente, pour une courte prière. Dans la plupart des pays musulmans, ce contrat ne prend effet qu'après enregistrement au tribunal d'instance ou à la mairie. En France, il arrive que certaines mosquées soient sollicitées pour « enregistrer » de telles unions. Si la mosquée de Paris et les mosquées principales exigent à cette occasion la production d'un acte d'état civil préalable, d'autres s'en abstiennent, contrevenant ainsi aux dispositions rappelées ci-dessus.

Sauf que cela fait un bail qu'il n'y a plus de ministre des cultes en France.

De plus, seule le mariage civil est reconnu en France, sauf exception peut-être pour l'Alsace-Moselle qui est sous le coup du Concordat.

Non c'est pareil en Alsace Lorraine, interdit se faire des mariages religieux avant le civil. Et l'état finance 4 culte ; catholique, judaïsme, et certains protestant (des luthériens et réformés, pas les adventiste ou les témoins de Jehovah).

La notion de ministre du culte existe encore en droit français (concernant les mariages, et aussi il existe un organisme pour les retraites.)

A partir du moment ou on est marié civilement on fait ce qu'on veut. On peut se faire marier à Las Vegas par un sosie d'Elvis, payer sa dot en Nutella, mettre un double de son livret de famille dans un caisson plombé au fond de la Baltique, avoir une robe de mariée blanche, bleue ou verte....etc etc...

et on me demande encore pourquoi je suis de ceux qui sont favorables a une interdiction des religions

il y a beaucoup de chose qui existent dans le droit français et qui ne sont plus d'actualité. Et le Ministre des cultes en fait parti.

Personne n'interdit aux gens de se marier religieusement avant de l'être civilement, mais le premier ne sera pas légal tant que le second n'aura pas lieu et qui compte le plus aux yeux de la loi.

Un mariage religieux n'a jamais eu une valeur légale et ceux concernés le savent puisque cela s'effectue dans le cadre d'une religion.

A partir du moment ou on est marié civilement on fait ce qu'on veut. On peut se faire marier à Las Vegas par un sosie d'Elvis, payer sa dot en Nutella, mettre un double de son livret de famille dans un caisson plombé au fond de la Baltique, avoir une robe de mariée blanche, bleue ou verte....etc etc...

Non ce n'est pas possible de se marier à Las Vegas avec un sosie d'Elvis si ce mariage est considéré comme valable par les USA. Ca ferait deux mariages, et c'est impossible (faut je pense au moins avoir un certificat de célibat délivré par le consulat français non ?).

On ne peux faire qu'un seul mariage officiel. Un mariage reconnu dans un pays est valable dans l'autre, tant que le mariage correspond au condition de fond prévues par chaque état. Un mariage contracter au USA est valable en France et peut être transcrit.

y'a un proverbe là-bas. " Ce qui se passe à Vegas reste à Vegas ! "

y'a un proverbe là-bas. " Ce qui se passe à Vegas reste à Vegas ! "

Si si c'est parfaitement valable en France de se marier à Las Vegas http://www.franceservice.com/viepratique/mariage/lasvegas.html et ça peut attirer des problèmes si des français veulent être polygame.

Alors en droit canon, la mariage religieux est tout à fait recevable sans cérémonie civile préalable.

Cependant en France la loi limite le mariage religieux à une procédure civile antérieure.

Le mariage religieux n'ayant aucune valeur en terme de loi française, il est bien normal d'en passer par une procédure civile pour faire reconnaître devant la loi, les droits et devoirs des époux.

Cependant je ne sais pas si en Italie, en Espagne, en Belgique, en Suisse, en Papouasie, en Guinée, etc... l'union religieuse est soumise à une union civile préalable.

En fait ce n'est pas le mariage religieux qui est "nul", c'est simplement que l'officier du culte pratiquant un mariage religieux sans s'être assuré d'un mariage civil préalable est poursuivable et condamnable. Pas les époux.

Et puisqu'il me semble que l'Etat n'a pas à avoir connaissance des registres du culte, une telle union est possible, aux risques et périls de l'officier célébrant.

Puisque que le mariage religieux n'a aucune valeur en droit français, pourquoi le subordonner à une union civile? Peut être pour éviter certains abus? Je ne sais pas...

Pareil en Belgique : le mariage religieux n'a pas de valeur légale, et le mariage civil doit le précéder... Nombreux sont ceux qui ne passent par par l'église du tout d'ailleurs

c'est surtout qu'en France, il n'y a pas d'autorité de l'église dans l'état, une loi religieuse n'est pas une loi d'état, un mariage religieux sera sans valeur aux yeux de la loi, seul compte le mariage civil puisque, comme le mot civil l'indique, il donne lieu a l'établissements d'actes d'état civil certifiés par des documents officiels et légaux, acte de mariage, livret de famille et tutti quanti

Après les dégâts du copinage, cheikh Moncef Zenati aborde le cas du mariage halal. Il s'agit généralement d'une union entre un homme et une femme devant un imam, sans que l'acte de mariage soit notifié auprès de l'autorité, en l'occurrence ici en France, à la mairie qui délivre les actes de mariage.

Ce mariage présente des défauts tant au niveau de la jurisprudence islamique, qu'au niveau de la bonne morale. Les dérives de ce mariage halal sont nombreuses, et force est de constater que ce type de mariage conduit à de nombreux drames.

Cheikh Moncef Zenati nous apprend également que ce mariage halal n'existe nulle part ailleurs dans le monde, ni même dans les pays musulmans. C'est en évoluant dans un contexte judéo-chrétien que nous avons finit par calquer nos mariages sur ceux des chrétiens.

Ce mariage halal ne garantit donc aucun droit pour les conjoints car il n'est reconnut par aucune autorité. Jamais dans l'Histoire un livre ou un savant a mentionné que l'imam avait l'autorité et le pouvoir de marier les fidèles car le mariage n'entre pas dans les fonctions de l'imamat.

@Lobotomie: le soucis avec cette loi c'est qu'elle n'est pas laïc, justement, elle subordonne la religion à l'état. Pourquoi l'état aurait-il le droit de dire "tel sacrement est interdit" ?

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Mais l'état ne dit pas que tel ou tel sacrement est interdit !

Chacun est libre de donner une connotation religieuse à son mariage.

En France l'Etat-civil est tenu par l'Etat et non pas par un clergé.

Le mariage étant un acte d'été civil, il est normal que l'on en trouve trace d'abord sur les registres d'Etat-civil officiel.

Imaginons que l'ex secte du Mandarom ait eu le droit de pratiquer le mariage "officiel". Cette secte est dissoute après la mort de son fondateur "Bourdin". Où seraient passés les actes d'état-civil remplis par une telle secte.

Idem avec les adeptes du temple solaire qui se sont suicidés avec leurs archives ?

Pour un autre sacrement : le baptème. On peut très bien baptiser un nouveau-né avant de déclarer sa naissance dans les trois jours qui est le délai légal.

Le baptème n'étant pas un acte d'état-civil, il peut très bien se faire juste avant

Je ne comprends pas pourquoi on remet en cause la primauté de l'Etat dans l'Etat-civil

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Mais l'état ne dit pas que tel ou tel sacrement est interdit !

Chacun est libre de donner une connotation religieuse à son mariage.

En France l'Etat-civil est tenu par l'Etat et non pas par un clergé.

Le mariage étant un acte d'été civil, il est normal que l'on en trouve trace d'abord sur les registres d'Etat-civil officiel.

Imaginons que l'ex secte du Mandarom ait eu le droit de pratiquer le mariage "officiel". Cette secte est dissoute après la mort de son fondateur "Bourdin". Où seraient passés les actes d'état-civil remplis par une telle secte.

Idem avec les adeptes du temple solaire qui se sont suicidés avec leurs archives ?

Pour un autre sacrement : le baptème. On peut très bien baptiser un nouveau-né avant de déclarer sa naissance dans les trois jours qui est le délai légal.

Le baptème n'étant pas un acte d'état-civil, il peut très bien se faire juste avant

Je ne comprends pas pourquoi on remet en cause la primauté de l'Etat dans l'Etat-civil

Ca n'a aucun rapport, hormis les religion doté de clergé, personne ne concurrence les mariages civils ni de rédige de registre d'état civil à la place de l'état.

Sinon, faire comme dans les autres pays. En Italie je crois que si un couple le veut, il se marier à l'église, et le prêtre peut faire enregistrer le mariage auprès de l'état civil, car l'état italien lui à donner ce pouvoir. Donc ça ne change rien du tout.

Au Canada il me semble que c'est encore mieux, n'importe qui peut aller au tribunal pour demander le pouvoir de célébrer un mariage officiel (en respectant les conditions du fonds du mariage canadien). Le tribunal canadien donne à la personne un papier qu'elle peut remplir, puis qui fait que le mariage est officiellement enregistrer.

Et c'est surtout que cette loi française est périmée, et qu'elle n'est pas applicable pour les religions sans clergé ni ministre de culte.

Elle est remise en cause car personne ne peut plus l'appliquer , car elle à été fait dans un contexte ou l'Eglise avait le monopole de l'état civil. Et les choses ont bien changé.

Ne pas négliger le fait qu'il y a des pays où on revendique le droit au mariage civil en dehors de toute appartenance confessionnelle.

EX: http://www.metronews.fr/info/au-liban-pas-de-guerre-civile-mais-un-mariage-civil/mmdw!XghXZQfcLfxa6/

Alors, je ne comprends pas vraiment le pourquoi de cette polémique !