Droit : le délit de harcèlement sexuel n'existe plus

Droit : le délit de harcèlement sexuel n'existe plus

Une décision du Conseil constitutionnel censure la loi sur le harcèlement sexuel et abroge la disposition et donc le délit qui disparaît du droit français, créant un vide juridique. L'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail fustige les conséquences pour les victimes.

«C'est l'apothéose de l'injustice». «C'est dégueulasse!». Jointe au téléphone par Leparisien.fr, Marilyn Baldeck, la déléguée générale de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AFVT) ne décolère pas après la censure et l'abrogation par le Conseil constitutionnel de la loi sur le harcèlement sexuel. « Le délit de harcèlement sexuel n'existe plus et les procédures en court tombent toutes, on abandonne les victimes, on les prive de leurs droits, on leur dit : dégagez il n'y a plus rien à voir», lâche-t-elle, écoeurée.

La formulation de l'article 222-33 du code pénal instituant le délit de harcèlement – « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » - a été jugée trop floue et contrevenant à l'un des principes généraux du droit pénal qui est la légalité des délits et des peines – qui impose une définition précise. Le Conseil constitutionnel abroge l'article et renvoie au législateur la responsabilité de définir plus clairement les contours de ce délit.

Lire la suite (Le Parisien).

J'ai entendu ça à midi oui. J'ai aussi entendu que toutes les procédures en cours étaient annulées. Dur dur pour les victimes, ils auraient au moins pu mener à terme les procès en cours !

le délit de harcèlement sexuel n'existe plus

Enfin on l'a écouté! :D

J'ai entendu ça à midi oui. J'ai aussi entendu que toutes les procédures en cours étaient annulées. Dur dur pour les victimes, ils auraient au moins pu mener à terme les procès en cours !

ou mieux , laisser la loi jusqu'au remplacement de la nouvelle

il y a quelque chose de pourri dans notre justice , dur dur pour les victimes et encore plus dur sur les nouveaux cas ou les salopards pourront s'en donner à coeur joie ..............mais c'est la justice et suivant la phrase consacrée : je fais confience dans la justice de mon pays

le délit de harcèlement sexuel n'existe plus

Enfin on l'a écouté! :D

j'y ai pensé mais pas osé , le pauvre , il a de nouvelles casserolles qui viennent de sortir , ça coute cher les femmes ! ( humour )

C'est lamentable

Euh c'est étrange quand même :D On ne peut pas virer ça comme ça et laisser en plan les procédures en cours, on n'est pas au XVIIème siècle :D

C'est vrai que c'est assez flou comme problématique, mais il y a des victimes qui doivent demander à juste titre justice ! Si leurs dossiers sont supprimés, pourquoi ne pas porter plainte contre le Conseil Constitutionnel pour abandon de personne moralement et physiquement atteinte ? :D

Y'a moyen de poursuivre pour harcèlement moral, du coup, non ?

Après tout, logiquement (mais je ne sais pas si en droit, la logique peut s'appliquer à tous les coups), le harcèlement sexuel est une forme de harcèlement moral ?

Après... j'espère qu'une nouvelle loi moins floue verra bientôt le jour, histoire qu'on ne laisse pas les plaignants mariner trop longtemps...

Viva Francia :)

Ils ont oubliez ,d'enlever l'emblème de la France .

Le coq , qui et le seul animal qui sait chanter les deux pieds , dans la M

Cet

ET ils vont la redéfinir quand la Loi, genre Main au cul et au panier sur une personne lambda plusieurs fois dans la journée, ce sera autorisé ou pas ?? appeler plusieurs fois de suite ou envoyer des messages à une Dame ou un Monsieur à teneur licencieuse (alors que cela incommode la personne concernée) , ce sera autorisé ou pas ??

Et les victimes d'harcélement sexuel que deviennent t'elles en attendant ??:bad:

Je vais appeler une association féministe, voire ce qu'elles en pensent .

Modifié le 4 mai 2012 par eklipse

Chez "parole de femmes" c'est la molle attitude, elles attendent la nouvelle Loi, et quant aux victimes avec une procédure en cours, mon interlocutrice est restée flou, quelle association Bidon!

(ça me permettra de faire le tri )

Un collectif d’associations et d’organisations féministes (Marche mondiale des femmes, Femmes solidaires, AVFT, Collectif féministe contre le viol...) a également jugé «révoltant» le «message d’impunité ainsi adressé aux harceleurs».

«Il est maintenant de la responsabilité du législateur, dès que l’Assemblée nationale sera réélue, de mettre à l’ordre du jour prioritairement le vote d’une nouvelle loi», a estimé la déléguée de l’AVFT. Mais la loi pénale n'étant pas rétroactive, elle ne s’appliquera pas aux affaires en cours, a déploré le collectif.

http://www.liberatio...t-sexuel_816335

Modifié le 4 mai 2012 par eklipse

Je viens d'apprendre ça, je suis atterré.

Un ami avocat me disait que les lois françaises étaient de plus en plus mal rédigées car on fait des lois en rafales donc à la va-vite.

CQFD.

Les victimes n'ont plus qu'à se rabattre sur le harcèlement moral et la discrimination.

Les faits de harcèlement moral sont punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 €.

La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire,

l’affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu’elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l’amende encourue.

Aux termes de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 (JO du 28), est assimilé à une discrimination, tout agissement lié à l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, la religion, les convictions, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle ou le sexe, et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, intimidant, dégradant, humiliant ou offensant.

Modifié le 4 mai 2012 par January

Les faits de harcèlement moral sont punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 €.

Si j'en crois le début del'article, un harceleur moral encourt donc la même pêne qu'un harceleur sexuel... donc au final, les victimes n'ont rien à perdre, et les agresseurs rien à gagner, à la disparition de ce délit, puisque celui dont on peut les accuser peut leur réserver la même chose...

dans ces conditions pourquoi refaire une nouvelle loi qui ne servira à rien puisque double emploi

je crains que les magistrats ne fassent une différence et déboutent la pleingnante

normalement on juge des faits et le harcèlement moral ne remplacera pas le harcèlement sexuel

l'article 222-33 du code pénal instituant le délit de harcèlement : « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende »

Augmenter l'article du harcèlement moral en moral et/ou sexuel et bien préciser le fait ?

les parlementaires font fort, temps qu'on change de président ; cela dit : la théorie des droits acquis en droit administratif c'est du poulet..

Si j'en crois le début del'article, un harceleur moral encourt donc la même pêne qu'un harceleur sexuel...

Et ils ont quoi à la clé? :D

Désolée, c'était trop tentant. :p

Je suis choqué. Là, ouais...

parce que cela m'amuse et (surtout) à corroborer ou non avec un manuel de "introduction au droit" français donc :

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I. Principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères

En droit pénal, les principes de légalité et de stricte nécessité des peines impliquent ceux de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (rétroactivité in mitius). Comme l'indiquait Portalis : « la loi qui sert de titre à l’accusation doit être antérieure à l’action pour laquelle on accuse ».

Ces divers principes sont en particulier exprimés par les articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789³ :

• article 5 :« La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. »
• article 8 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. ».

Ils permettent un contrôle des lois pénales (et plus généralement des lois prévoyant de quelconques sanctions ayant le caractère de punitions) par le Conseil constitutionnel⁴.

On retrouve des principes similaires exprimés à l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ⁵.

En revanche, une certaine forme de rétroactivité peut résulter des évolutions de la jurisprudence : « En l'absence de modification de la loi pénale et dès lors que le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle, un demandeur ne saurait se prévaloir des dispositions plus favorables d'un arrêt de la Cour de cassation » ⁶. Cette forme de rétroactivité éventuelle due à la jurisprudence donne lieu à débats.

II. Principe de non-rétroactivité des lois civiles, sauf exception

Un principe exprimé par le code civil

Le principe de non-rétroactivité constitue un principe important du droit commun. Il est ré-affirmé par l'article 2 du code civil en ces termes : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».

En droit civil, on considère également que les situations contractuelles sont régies par la loi en vigueur le jour de la conclusion du contrat.

Une loi ne comporte donc pas, ordinairement, de dispositions rétroactives. Mais ce principe n'a pas valeur constitutionnelle et le législateur, en dehors du droit pénal (voir ci-dessus), peut, à certaines conditions, adopter une loi dérogeant à cet article. Une loi de ce type peut donc prévoir que certaines de ses dispositions prendront effet rétroactivement, à une date antérieure à son entrée en vigueur. L'application immédiate d'une loi nouvelle ne doit pas être confondue avec la rétroactivité.

Exceptions

Dans certaines circonstances, le législateur peut adopter des lois rétroactives, et notamment des lois interprétatives et des lois de validation, qui constituent des exceptions au principe de non-rétroactivité et sont soumises à des conditions.

Ces lois tendent à devenir plus rares :

• le Conseil constitutionnel contrôle qu'un intérêt général suffisant justifie une telle rétroactivité de la loi et que celle-ci ne porte pas atteinte à la séparation des pouvoirs ou à d'autres principes et valeurs de niveau constitutionnel,
• la Convention européenne des droits de l'homme encadre également ce type de rétroactivité.

Lois de validation

Une loi de validation est une loi tendant à valider rétroactivement un acte dont une juridiction est saisie ou susceptible de l'être, afin de prévenir les difficultés qui pourraient naître de sa censure (acte risquant d'être déclaré illégal ou nul, par exemple parce qu'il s'appuie sur un autre acte illégal ou nul) ⁷.

Lois interprétatives

Une loi interprétative est censée clarifier le sens d'une loi antérieure obscure. Selon la jurisprudence, la loi interprétative fait alors corps avec la loi qu'elle interprète et entre en vigueur en même temps qu'elle. Les lois interprétatives constituent donc une exception au principe de non-rétroactivité.lois destinée à éclairer le sens d’une disposition législative antérieur sans y ajouter un fond.

Normalement, la qualification de loi interprétative découle d'une disposition expresse de la loi elle-même. Mais, quoi qu'il en soit, la jurisprudence contemporaine ne reconnaît une loi comme interprétative qu'autant que cette « loi se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition a rendu susceptible de controverses » ⁸.

Conditions

La jurisprudence du Conseil constitutionnel encadre de plus en plus strictement les lois rétroactives (lois de validation et lois interprétatives) ⁹.

En particulier, une telle loi ne doit pas mettre en cause les décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée¹⁰ et doit répondre à un but d'intérêt général suffisant¹¹.

De plus, la Convention européenne des droits de l'homme s'oppose, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du législateur, par de telles lois rétroactives, dans les litiges en cours de jugement¹².

Lois et contrats

Les effets et les conditions des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils se réalisent postérieurement à son entrée en vigueur, demeurent en principe régis par la loi sous l'empire de laquelle ces contrats ont été passés¹³.

Cependant cette survie de la loi ancienne, en matière contractuelle, est cantonnée par la notion d'effets légaux du contrat. La loi nouvelle postérieure à la conclusion du contrat régit les effets spécialement attachés par la loi à un contrat en cours¹⁴. Il ne s'agit plus de la situation contractuelle (où le contrat est la loi des parties), mais des effets dont l'existence et le contenu sont déterminés par la loi en vigueur au moment où ils se produisent. Le législateur peut ainsi vouloir soumettre les contrats en cours à la nouvelle loi¹⁵, et le juge constate alors l'existence d'une loi d'ordre public et l'applique au contrat¹⁶.

En revanche, une loi nouvelle ne doit pas bouleverser l’équilibre des contrats et conventions légalement conclus avant son intervention¹⁷.

en fait faut bien admettre que le contentieux est abondant du côté du harcèlement