privatiser le droit de pêche

La France a opposé une fin de non recevoir à la "privatisation" des droits de pêche que la Commission européenne propose d'introduire dans le cadre d'une vaste réforme du secteur, lors d'une réunion ministérielle à Bruxelles.

"Nous sommes opposés à toute mesure qui irait vers une libéralisation totale de la pêche" a souligné le ministre français de la pêche Bruno Le Maire

Source : mon quotidien d'auj La Montagne

L'UE fidéle à elle même et à ses cop's des multinationales

euh je ne comprend pas en quoi cette descision va dans le sens des multinationnales, mais d'un autre coté je ne comprend pas trop ce que veut dire "privatisation" des droites de pêche. Enfin pour moi empêcher une privatisation c'est justement aller contre les multinationales

si j'en crois ce que je lis:

Elle - l'UE - a vanté les avantages de l'introduction d'un système d'échange des concessions de pêches individuelles transférables entre pêcheurs, qui permet de faire d'une pierre deux coups, en introduisant une rationalisation par le marché des surcapacités de pêches et en aidant à lutter contre le gaspillage que constituent les rejets, ces poissons non recherchés par les pêcheurs aujourd'hui rejetés par-dessus bord.

même si vous me dîtes que je n'y comprends rien, ça ne paraît pas si bête que ça

St Tho, stp, peux-tu m'expliquer pourquoi le refus de la France et de l'Allemagne, si ça améliore les rendements des pêcheurs spécialisés dans une espèce ou une autre?

si c'est conçu comme un échange, où est le problème?

et les pêcheurs, kess qu'ils disent? on leur a demandé ce qu'ils en pensent?

euh je ne comprend pas en quoi cette descision va dans le sens des multinationnales, mais d'un autre coté je ne comprend pas trop ce que veut dire "privatisation" des droites de pêche. Enfin pour moi empêcher une privatisation c'est justement aller contre les multinationales

Bruxelles veut que les cop's puisse acheter les droits de pêche , ce sera pas pour le petit pêcheur breton , il aura pas les moyens d'aligner les millions pour piller toujours plus vite les fonds marins

Enfin c'est ce que je comprends , faut bien que les lobbys , plus nombreux que les députés , servent à quelque chose

Un lobby c'est un groupe de pression payé pour cela

La France s'y oppose , j'espére qu'elle ne sera pas toute seule car , depuis la fumeuse constitution européenne , y'a plus besoin de l'unanimité des dirigeants pour faire passer une directive

si j'en crois ce que je lis:

Elle - l'UE - a vanté les avantages de l'introduction d'un système d'échange des concessions de pêches individuelles transférables entre pêcheurs, qui permet de faire d'une pierre deux coups, en introduisant une rationalisation par le marché des surcapacités de pêches et en aidant à lutter contre le gaspillage que constituent les rejets, ces poissons non recherchés par les pêcheurs aujourd'hui rejetés par-dessus bord.

St Tho, stp, peux-tu m'expliquer pourquoi le refus de la France et de l'Allemagne, si ça améliore les rendements des pêcheurs spécialisés dans une espèce ou une autre?

Attention , Pyrenne , je ne peux te donner que mon avis , je ne suis pas juriste ou expert

1° Auj , en haute mer le droit de pêche appartient au public Depuis le XVIIème siècle, ce principe est le fondement d’un régime juridique de libre accès aux espaces maritimes pour de multiples activités

si demain il appartenait à des firmes qu'en sera t-il des petits pêcheurs et de leur indépendance ? Je me demande bien en quoi ça limiterait la surpêche ou le rejet des poissons

2° Auj , les Etats concernés par l’exploitation des stocks partagés doivent se mettre d’accord dans le cadre d’organisations ou arrangements internationaux ou régionaux, en particulier les commissions de pêche.

Cette réforme ferait en sorte que ce soit les firmes qui se mettent d'accord au gré de leurs interêts privés et non plus les états au gré des interêts nationaux ou écolos, l'échange pourrait conduire à de la spéculation , c'est le gros risque

3°auj , Les eaux territoriales et les eaux intérieures font donc l’objet d’une propriété publique

Qu'en serait-il des petits pêcheurs si c'était privé ? Quelle indépendance pour eux?

je te file un lien interessant là dessus, on y parle pas écologie

http://www.fao.org/docrep/005/y2788f/y2788f06.htm

Attention , Pyrenne , je ne peux te donner que mon avis , je ne suis pas juriste ou expert

1° Auj , en haute mer le droit de pêche appartient au public Depuis le XVIIème siècle, ce principe est le fondement d’un régime juridique de libre accès aux espaces maritimes pour de multiples activités

si demain il appartenait à des firmes qu'en sera t-il des petits pêcheurs et de leur indépendance ? Je me demande bien en quoi ça limiterait la surpêche ou le rejet des poissons

2° Auj , les Etats concernés par l’exploitation des stocks partagés doivent se mettre d’accord dans le cadre d’organisations ou arrangements internationaux ou régionaux, en particulier les commissions de pêche.

Cette réforme ferait en sorte que ce soit les firmes qui se mettent d'accord au gré de leurs interêts privés et non plus les états au gré des interêts nationaux ou écolos, l'échange pourrait conduire à de la spéculation , c'est le gros risque

3°auj , Les eaux territoriales et les eaux intérieures font donc l’objet d’une propriété publique

Qu'en serait-il des petits pêcheurs si c'était privé ? Quelle indépendance pour eux?

je te file un lien interessant là dessus, on y parle pas écologie

http://www.fao.org/d...8f/y2788f06.htm

déjà, merci pour ta réponse

d'accord, je tiens compte de l'avertissement^^

si demain il appartenait à des firmes qu'en sera t-il des petits pêcheurs et de leur indépendance ? Je me demande bien en quoi ça limiterait la surpêche ou le rejet des poissons

en attendant ta réponse, j'ai lu sur un blog - je précise, parce que je n'ai pas trouvé beaucoup d'infos sur le sujet , ça vaut ce que ça vaut... - ceci:

Plutôt que d’imposer un quota global, il distribué individuellement à un pêcheur ou a une coopérative. Comme cette allocation revient à lui garantir un revenu pour l’année, le titulaire aura tout intérêt à ne pas la dépasser pour préserver la ressource. S’il pêche trop, il peut acheter des quotas à un collègue, et s’il n’a pas assez pêché, il peut en vendre. De fait, cela revient à privatiser les stocks de pêche en considérant les allocations comme des actions.

et

En Europe, comme dans la plupart des pays, des quotas fixés pour l’année pour chaque espèce sont alloués à chaque pays, qui se débrouille avec. Ce qui conduit les professionnels à capturer le plus de poisson possible avant la fermeture de la pêche pour dépassement de quota. Et les Etats à réduire la durée de la saison pour préserver les stocks

je te laisse lire le reste

en admettant que l'UE pense sa réforme dans le sens d'une privatisation sous forme d'actions, avec possibilités d'échanges entre pêcheurs pour optimiser leurs résultats, ça tient debout!

Cette réforme ferait en sorte que ce soit les firmes qui se mettent d'accord au gré de leurs interêts privés et non plus les états au gré des interêts nationaux ou écolos, l'échange pourrait conduire à de la spéculation , c'est le gros risque

oui, j'admets!

mais est-ce que cette spéculation n'existe pas déjà?

au fond, cette privatisation ne pourrait-elle pas être, au contraire, une protection pour les artisans en leur permettant de gérer leur zone comme ils l'entendent?

parce que l'état, si j'en juge par la situation et l'opinion des petits patrons pêcheurs, ne fait pas mieux que feraient des privés, il alloue des subventions aux gros, et plus t'es gros plus on t'aide, je ne vois pas trop où est la différence

Qu'en serait-il des petits pêcheurs si c'était privé ? Quelle indépendance pour eux?

ils ne sont plus indépendants, ou c'est une indépendance virtuelle

ils sont cadenassés par les quotas, les réglements, les directives...

imaginons, si tu veux, un patron A, spécialisé dans la langouste (je dis n'imp, c'est pour l'exemple) et un patron B spécialisé dans le calamar

il se peut qu'ils aient réciproquement, dans la zone qui leur est dévolue, chacun un déficit de la bestiole qu'ils recherchent et abondance réciproque de ce qu'ils ne veulent pas, est-ce qu'il n'y aurait pas avantage pour A et B a échanger leurs zones, même si c'est temporaire, histoire que ça les arrange tous les deux?

évidemment, il faudrait que tout ça soit bien encadré, bien légiféré, pour qu'il n'y ait personne de pénalisé, et que les échanges se fassent loyalement

bref, je ne pige pas pourquoi ce refus catégorique, je me demande ce qu'il cache sous ce brusque intérêt pour les petits patrons pêcheurs

je t'ai répondu avant de lire ton lien, mais je fais ça de suite

j'ai parcouru ton lien, St Tho, tu m'as gâtée :D

si je résume les points essentiels:

1 - Le principe de la liberté des pêches maritimes est aujourd’hui reconnu par l’ensemble de la communauté internationale. Ce régime de liberté repose sur la définition de la haute mer en tant que res communis et qui fait que les espaces halieutiques ne font pas l’objet d’une propriété privée

«la mer est à tout le monde et sert à tout le monde»

2 - Les missions des autorités sont à la fois de faciliter l’utilisation de la mer au profit du public, de régler l’usage de la mer pour en empêcher l’abus et de mettre en valeur les richesses de la mer pour en tirer le plus grand profit collectif. A ce titre, l’Etat exerce sur la mer des pouvoirs de gestion et des pouvoirs de police spéciale (cf. infra). Les pouvoirs de l’Etat sont donc à la fois la possibilité de réglementer les activités maritimes et d’exercer certaines décisions opposables aux tiers, mais également de rétrocéder d’une façon limitée

déjà, si on compare ces deux points, il y a paradoxe

la mer est à tout le monde, yes, mais sous contrôle!

et à partir du moment où l'état s'arroge le droit de délivrer des concessions, le premier point en a déjà prit un coup sur la cafetière

ensuite:

Le principe de libre accès à la mer a donc été la base juridique sur laquelle s’est développée la pêche semi-industrielle de Méditerranée. Mais cette ouverture est ambiguë: elle a effectivement joué pour l’implantation des unités. Pourtant dans la période de crise de la ressource, elle a été fortement restreinte par le jeu du statut professionnel et par la police des pêches. Mais au total, par un effet pervers, ces mesures administratives de fermeture de la profession permettent que les unités les plus puissantes monopolisent l’accès à la majeure partie des ressources.

donc, si je lis bien, la politique des états a déjà pour effet ce que tu crains de la réforme de l'UE, elle profite aux plus gros

Dans les faits, ce statut de pêcheur confère un droit d’accès privilégié à la ressource, qui se définit par le droit d’utiliser certains matériels pour la capture des espèces halieutiques: navires, engins spéciaux, etc. Ce statut permet donc de moduler l’accès à la profession, en limitant le nombre des engins les plus efficaces à une population réglementée. C’est un moyen de régulation dans la mise en œuvre de la politique des pêches: il influence les conditions d’accès à l’activité. On parle alors de profession réglementée.

Les pratiques administratives jouent ici un rôle fondamental: les statuts que nous avons examinés peuvent être invoqués comme un droit économique d’établissement par la personne qui réunit les conditions objectives prévues par les textes. Mais bien souvent, en fonction d’instructions internes, la bureaucratie d’Etat transforme ce droit en une procédure d'autorisation préalable

autrement dit, quid de la liberté de pêcher, elle est déjà inexistante, soumise à autorisation

traduction: la liberté des mers mon oeil! la liberté pour celui qui peut se l'offrir, exactement comme tu le prévois pour la nouvelle réforme, qui en l'objet, n'aurait pas grand'chose de nouveau

les droits des communautés n’ont pas été reconnus par les pouvoirs publics qui lui ont opposé le principe de mare liberum. Mais, par le système du statut professionnel et des autorisations administratives, l’Etat a créé un privilège d’accès au bénéfice d’un petit nombre d’opérateurs industriels. Le principe de liberté d’accès a été contourné pour favoriser la constitution des patrimoines industriels. Les autorisations d’exercer font donc désormais parti des actifs immatériels des entreprises semi-industrielles de pêche et ils font d’ailleurs l’objet de spéculations.

nous y voilà!

cet extrait traduit bien le pourquoi je m'interroge sur le refus de la France et de l'Allemagne

la spéculation existe déjà, les appropriations aussi, donc pourquoi s'opposer à une réforme qui ne peut créer ce qui existe déjà?

Un exemple intéressant dans ce cadre: depuis la fin des années quatre vingt, et dans le cadre des politiques de réduction de l’effort de pêche de l’Union européenne, la France utilise abondamment les mesures administratives restrictives vis à vis des petits métiers de l’artisanat. Ce système abouti à une généralisation de l’autorisation administrative préalable, bien que sa légalité soit contestable et en contradiction avec les principes de liberté des pêches et liberté d’établissement.

ça ne peut pas être plus clair!

le reste est à l'avenant, je t'en fais grâce

en bref, il est évident que les politiques d'état ne sont pas efficaces et ne protègent ni les ressources, ni les pêcheurs

je ne sais pas si la réforme de l'UE dont nous parlons obtiendrait de meilleurs résultats, mais suis pas certaine qu'ils soient pire

qu'en penses-tu?

L'idée c'est de vendre les droits de pêche à des spéculateurs qui achèteront en gros pour revendre au détail avec une bonne marge.

C'est très précisément ce qui se passait, avant la Révolution, avec les impôts qui étaient "affermés".

Une forme d'institutionnalisation de la corruption.