Récupérer son dépôt de garantie

Bonjour à tous, j'ai besoin de vos lumières afin de ne pas faire de bêtises !

J'ai rendu un appartement très propre il y'a de cela 2 mois et demi. Sauf que voilà, j'ai omis d'enlever des chevilles molly du mur.

Le délai légal de deux mois afin de récupérer ma caution est dépassé depuis le 05 juillet 2011. Lorsque je suis retourné à l'agence immobilière, l'on m'a expliqué que la caution était "gelé" à cause des chevilles.

Par souci de bien faire, et de rapidité, j'ai récupéré les clefs, et j'ai retiré les chevilles, mis du plâtre, et remis une couche de peinture.

Le problème : L'on voit qu'il y' a eu des trous dans le murs et la peinture est un ou deux tons au dessus de la peinture original (un vert pas beau) malgré mes efforts de mélange ...

Lorsque l'agent immobilier est passé, il m'a dit que ce n'était pas comme le mur original, et que ça se voyait, qu'il en reparlerai avec le propriétaire et qu'on tiendrai au courant... (encore hors délai pour ma caution)

A votre avis, malgré le fait que j'ai tout rebouché mais que ça se voit, peut-on me encore me chercher des poux dans la tête afin de me sucrer ma caution (490€)

Et à combien estimer les réparations par une entreprise ?

Sachant qu'il y'a 8 trous dans une pièce peinte en jaune sable, et 10 dans une autre peinte en vert pas beau !

Je suis pas du tout rassuré !

Bonjour,

pour ce qui est de la différence de teinte sur la peinture, si la peinture en elle même est bien appliquée, ils ne peuvent pas te réduire la caution.

Ensuite le délai de 2 mois pour la restitution de la caution inclue les éventuels travaux de remise en état, donc l'agence immobilière aurait dû t'informer avant du montant des travaux, et te restituer le reste.

Si les trous sont rebouchés "proprement" et que la peinture est bien appliquée, ils ne peuvent en aucun cas amputer ton dépôt de garantie (sauf clause contraire dans ton contrat de location, mais qui serait illégale), et ils sont déjà en tort vis à vis de la loi pour le délai de restitution.

Je te suggère de te mettre très vite en rapport avec une association de défense des locataires, et entreprendre les démarches utiles à la restitution de la caution. Bon courage

Le bailleur ne peut s'opposer aux aménagements du locataire et donc à la pose de meubles... lorsqu'on déménage, le bailleur n'est pas en droit de vous demander d'enlever les chevilles ou de retenir une certaine somme pour ça !!!

Tu aurais dû demander conseil avant !

Maintenant si l'appartement est "propre" il convient au bailleur de restituer intégralement la caution.

Pour le reste :

- Vétusté : « Etat d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué l’immeuble ou le logement. Elle est la conséquence de l’usage normal de la chose louée ; elle est à la charge du bailleur. »

- Usage normal de la chose louée : « logement n’ayant pas subi de dégradations volontaires ou accidentelles, ayant été entretenu correctement et dont les éléments subissent une altération physique normale et naturelle dans le temps. Il correspond aussi à un usage de la chose conforme à sa destination. »

- Usage anormal de la chose louée : « logement ayant subi des dégradations volontaires ou accidentelles soit à un instant précis soit dans le temps, par négligence ou défaut d’entretien.

C’est aussi celui qui n’est pas conforme à sa destination. »

Oui davidweb, cependant en pratique, les agences de location mettent des clauses pas très légales dans leur baux. Et si le locataire signe, et bien il se doit de respecter ces clauses (sinon tant pis tu prends pas l'appart', y'en a 25 qui attendent derrière la porte).

Donc il faut bien vérifier ce que mentionne le bail, et parfois les trous sont comptés (si, si je l'ai déjà vu faire). :D

Quoiqu'il en soit, le bailleur est là en tort, puisqu'il n'a pas respecté le délai de 2 mois pour restituer la caution.

D'accord,

Le problème est que l'on a rebouché oui, mais on continue de voir qu'il y'a eu des trous...on voit une différence de relief, rien de bien méchant mais assez pour m'embêter à ce niveau à priori

De toute façon on est d'accord, même si ils font venir une entreprise pour refaire les trous du mur, ils n'ont pas le droit de me compter les frais de peintures? en fait, à priori ils ont rien le droit de me compter du tout c'est ça ? :)

Oui, si le logement est non dégradé volontairement, ce qui apparemment est le cas tu dois récupérer entièrement ta caution.

La plupart du temps, c'est le locataire suivant qui refait une peinture ou tapisse ou...

normalement, ils n'ont pas le droit

un trou doit être rebouché, point

qu'on voit qu'il y eu trou ou non

Les trous ont été rebouchés ! relis... l'autre point c'est que tu n'as pas a enlever les chevilles c'est considéré comme un aménagement ou de l'usure normal.

je répondais à -Fred et confirmais les posts précédents, par le fait

on est d'accord, cette agence fait son possible pour faire traîner, au mieux, ne pas rendre l'intégralité, au pire

Ok , Dsl...

Bonsoir,

Bin, logiquement ta caution devrait t'être rendu si pas de dégats importants (ou impayés de loyer ?), mais bon, à priori t'as des recours :

http://vosdroits.service-public.fr/F18391.xhtml

http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/garantie.html

Quand on a déménager, mon père a reboucher tous les trous et a remis des morceaux de papiers très différent de l'originel.Ben il lui ont redonné la caution car l'appart était propre

Bonjour,

pour avoir eu le cas: l agence nous avait fait une pré-visite et avait bien insisté sur le fait de reboucher les trous et les avait comptés.

Le jour J : aucun problème, trous rebouchés, caution restituée.

Je te souhaite bien du courage pour récupérer ta caution: des amis ont mis 6mois1/2 car il fallait attendre le montant de la taxe des ordures ménagères... Tout est prétexte pour garder l'argent.

Bonjour Fred (et tous ceux qui sont dans ton cas),

Je réponds tard car je viens de découvrir ce forum, mais cela peut intéresser quiconque se trouve dans la même situation.

En matière de dépôt de garantie, les choses sont simples. Lorsqu'on loue un appartement vide (donc soumis à la loi de 1989 sur les rapports locatifs), le propriétaire (ou son mandataire, soit ici l'agence immobilière) a deux mois pour le restituer, déduction faite des réparations éventuelles, au vu de l'état des lieux de sortie.

C'est ce document qu'il faut garder précieusement si l'affaire part en justice, et seul celui-ci fera foi ! A moins qu'il n'y ait eu échange de courriers entre-temps.

Donc, au bout de deux mois, si l'agence ou le proprio fait le mort :

Une seule conduite, un seul mot d'ordre : la lettre recommandée avec accusé de réception !

Surtout pas de coups de fil, cela ne sert à rien !

Que doit-elle contenir ?

- vous rappelez que vous avez signé un bail le ..., que le congé a été donné le ..., et l'état des lieux a eu lieu le...

- vous rappelez les termes de la loi : "Selon l'article ... de la loi de 1989, vous devez me faire parvenir le dépôt de garantie dans le délai de deux mois à compter de l'état des lieux de sortie. Or, à ce jour, je n'ai rien reçu."

- vous concluez en précisant que "La présente vaut mise en demeure de restituer le dépôt de garantie dans le délai de 8 jours. A défaut de restitution dans le délai imparti, je me verrais contraint de saisir le juge de proximité compétent afin d'obtenir le respect de la loi."

Si quelqu'un veut une personnalisation de ce genre de lettre ou plus de renseignements, je suis à sa disposition. Je précise que je suis juriste et me suis "attaquée" à des mastodontes (grosse agence, loueur de logement social, etc...). Mes courriers font toujours mouche !

Salutations,

Nba69

Bonsoir,

Je te joins un modèle de courrier pour restitution de dépôt de garantie, sachant que tu peux demander des dédommagements en cas de non restitution dans le délai de 2 mois.

Objet : demande de restitution du dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

Je vous ai donné congé pour le logement situé (adresse) par courrier en date du (date). J'occupais ce logement au titre d'un contrat de bail signé le (date), qui avait donné lieu à un dépôt de garantie de (indiquer somme en euros). Ce congé a été donné dans les formes et délai prévus par la loi.

Au terme de ce bail, un état des lieux du logement a été dressé contradictoirement le (date), accompagné d'une remise des clés. La comparaison entre cet état des lieux et celui effectué le jour de conclusion du bail montre que je vous ai rendu le logement en bon état.

Cependant, vous ne m'avez toujours pas restitué à ce jour le montant du dépôt de garantie. Je vous rappelle que ce dernier doit être restitué dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés et que, ce délai passé, la somme versée à ce titre est productive d'intérêts calculés au taux légal.

Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (indiquer somme en euros) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant déjà écoulé. A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.