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Les fous doivent-ils avoir le droit de se présenter aux élections ?


Grenouille Verte

La nouvelle loi pour les handicapés mentaux  

8 membres ont voté

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Membre, Tu n'auras d'autre batracien devant ma face, 108ans Posté(e)
Grenouille Verte Membre 32 822 messages
108ans‚ Tu n'auras d'autre batracien devant ma face,
Posté(e)
assemblee_nationale1.jpg

PROPOSITION DE LOI
relative aux droits civiques des handicapés mentaux


Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 février 2011.

présentée par

M. Germinal PEIRO,

député.


Mesdames, Messieurs,

Le droit français, en l'état des dispositions législatives actuelles, s'avère encore particulièrement restrictif et discriminatoire à l'égard des droits civiques des handicapés mentaux. Ainsi le code électoral ne leur reconnaît toujours pas une citoyenneté pleine et entière leur permettant de s'affirmer à l'égal de leurs concitoyens. Ces droits civiques, qui impliquent le vote et l'éligibilité, ne leur sont en effet pas expressément attribués ou ne peuvent l'être qu'à titre conditionnel.

Le handicap mental qualifie à la fois une déficience intellectuelle et cognitive variable, ainsi que les conséquences qu'elle entraîne en termes d'adaptation sociale. On estime actuellement à environ 700 000 le nombre de personnes majeures en situation de handicap mental dans notre pays, chiffre notamment reconnu par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) et l'Association nationale d'aide aux handicapés mentaux (ANAHM). Ces individus représentent donc plus de 1 % de la population française et environ 2 % du corps électoral national. Les handicaps hétérogènes qui les frappent peuvent porter des noms très différents (trisomie, autisme, polyhandicaps, syndrome X-fragile¿) et relever de causes et d'origines diverses (génétique, pathologique...). Dans l'ensemble, la prévalence de déficiences mentales « légères » concernerait plus de 500 000 personnes, soit l'immense majorité des situations (1).

Pourtant, malgré les assouplissements portés par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, de nombreux handicapés mentaux adultes connaissent un régime de protection juridique, la curatelle ou la tutelle, afin de pourvoir à leur existence. Si la curatelle se limite à des conseils prodigués par un curateur (désigné par un magistrat, le juge des tutelles) pour les actes importants de la vie civile, la tutelle s'avère beaucoup plus lourde puisqu'elle implique une représentation continue par le tuteur (nommé par le juge) qui devient alors le représentant légal de la personne protégée.

Dans les deux cas néanmoins ces mesures emportent des conséquences importantes sur les droits civiques des personnes handicapées mentales.

S'agissant du droit de vote, les handicapés mentaux majeurs apparaissent alors souvent comme des « non-citoyens » ou à tout le moins des citoyens de rang inférieur, au même titre par exemple que des individus déchus ou privés de droits par des condamnations pénales (article L. 6 du code électoral).

Toutefois une distinction existe. Si ceux d'entre eux concernés par une mesure de curatelle peuvent librement exercer leur droit de vote, il n'en est pas de même pour ceux qui demeurent assujettis à la tutelle (article L. 5 du code électoral).

En ce qui concerne la reconnaissance du droit à l'éligibilité, le code électoral se montre encore plus sévère et exclusif puisque son article L. 200 dispose expressément que « ne peuvent être élus les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ».


[ Lire la suite de l'Article.. ]

Source: Assemblée nationale
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Membre, Frétillant, gros sac à patates, et pouilleuse... , 35ans Posté(e)
Paillette Membre 14 847 messages
35ans‚ Frétillant, gros sac à patates, et pouilleuse... ,
Posté(e)

Tout faire pour les mettre à notre égal, je comprends... mais là c'est du n'importe quoi nan ?

Ils ne peuvent pas être élu pour quel poste que ce soit, autant que je ne peut pas courir le 100m en 8 secondes parce que j'ai des kilos superflus, point barre :cray:

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Invité MrLau
Invités, Posté(e)
Invité MrLau
Invité MrLau Invités 0 message
Posté(e)

Sans vouloir agresser notre batracien, il y a quelque chose qui me dérange dans l'intitulé du topic ...

Un handicapé mental est donc un fou ?

Je sais pas pour les autres mais ça me pique le nez cette qualification .... :cray:

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Membre, Tu n'auras d'autre batracien devant ma face, 108ans Posté(e)
Grenouille Verte Membre 32 822 messages
108ans‚ Tu n'auras d'autre batracien devant ma face,
Posté(e)
Sans vouloir agresser notre batracien, il y a quelque chose qui me dérange dans l'intitulé du topic ...

Un handicapé mental est donc un fou ?

Sans vouloir pinailler, il y a quelque chose qui me dérange dans ton propos ...

En effet, si on veut parler de la distinction fou/handicapé mental (distinction qui ne me semblait pas pertinente dans ce contexte), le titre du sujet pourrait laisser supposer que les fous sont des handicapés mentaux et non l'inverse (*) :cray:

(*) Pour ceux qui n'ont pas tout suivi, l'inverse c'est que les handicapés mentaux sont des fous.

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Membre, 73ans Posté(e)
okman38 Membre 2 891 messages
Baby Forumeur‚ 73ans‚
Posté(e)

Non , parceque "plus y a de fous moins y a de riz " :cray:

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Membre, 44ans Posté(e)
SN3 The last. Membre 6 166 messages
Baby Forumeur‚ 44ans‚
Posté(e)

Vu le nombre de scrutins exprimés la question est un non sens.

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Membre, 53ans Posté(e)
clac41 Membre 2 432 messages
Baby Forumeur‚ 53ans‚
Posté(e)

Qui détermine le seuil de folie ?

Qui est sain ?

Qui est fou ?

Et qui juge ?

Aujourd'hui même je viens de lire le roman de Paulo Coelho ( Veronika décide de mourir ) ..

Donc le sujet me fait un peu sourire :cray: .

250px-Paulo_Coelho_nrkbeta.jpg

Il est né à Rio de Janeiro, d'un père ingénieur appartenant à la classe moyenne brésilienne. Il fréquente l'école jésuite de San Ignacio, et se forge rapidement une âme rebelle sous le carcan austère de l'éducation des Pères. Ses parents le veulent ingénieur, Paulo aime le théâtre. Son père, désemparé par cet enfant difficile, le fait interner dans un hôpital psychiatrique alors qu'il n'avait que dix-sept ans. Bien des années plus tard, l'écrivain puisera dans cette expérience pénible le matériau de son roman Veronika décide de mourir.

Moi j'adore

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Membre, 53ans Posté(e)
clac41 Membre 2 432 messages
Baby Forumeur‚ 53ans‚
Posté(e)
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Membre, 66ans Posté(e)
rextyx Membre 872 messages
Baby Forumeur‚ 66ans‚
Posté(e)

il y a le fou et il y a l'handicape mental

le fou n'est pas capable de dissernement et l'handicapé mental n'est pas capable de reflexion .

alors je ne vois les laissé prendre une decision ,mais comment faire la difference entre les deux ?

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Membre, 113ans Posté(e)
raeN Membre 867 messages
Baby Forumeur‚ 113ans‚
Posté(e)

Evidemment ça dépend du niveau de leur déficience. Cependant une personne atteinte même moyennement est pas censé être capable de discernement... je tiens pas à laisser une personne incapable de discernement gérer les affaires ^^

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Membre, Forumeur confit, Posté(e)
Enchantant Membre 15 624 messages
Forumeur confit,
Posté(e)
assemblee_nationale1.jpg

PROPOSITION DE LOI

relative aux droits civiques des handicapés mentaux

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 février 2011.

présentée par

M. Germinal PEIRO,

député.

Mesdames, Messieurs,

Le droit français, en l'état des dispositions législatives actuelles, s'avère encore particulièrement restrictif et discriminatoire à l'égard des droits civiques des handicapés mentaux. Ainsi le code électoral ne leur reconnaît toujours pas une citoyenneté pleine et entière leur permettant de s'affirmer à l'égal de leurs concitoyens. Ces droits civiques, qui impliquent le vote et l'éligibilité, ne leur sont en effet pas expressément attribués ou ne peuvent l'être qu'à titre conditionnel.

Le handicap mental qualifie à la fois une déficience intellectuelle et cognitive variable, ainsi que les conséquences qu'elle entraîne en termes d'adaptation sociale. On estime actuellement à environ 700 000 le nombre de personnes majeures en situation de handicap mental dans notre pays, chiffre notamment reconnu par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) et l'Association nationale d'aide aux handicapés mentaux (ANAHM). Ces individus représentent donc plus de 1 % de la population française et environ 2 % du corps électoral national. Les handicaps hétérogènes qui les frappent peuvent porter des noms très différents (trisomie, autisme, polyhandicaps, syndrome X-fragile¿) et relever de causes et d'origines diverses (génétique, pathologique...). Dans l'ensemble, la prévalence de déficiences mentales « légères » concernerait plus de 500 000 personnes, soit l'immense majorité des situations (1).

Pourtant, malgré les assouplissements portés par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, de nombreux handicapés mentaux adultes connaissent un régime de protection juridique, la curatelle ou la tutelle, afin de pourvoir à leur existence. Si la curatelle se limite à des conseils prodigués par un curateur (désigné par un magistrat, le juge des tutelles) pour les actes importants de la vie civile, la tutelle s'avère beaucoup plus lourde puisqu'elle implique une représentation continue par le tuteur (nommé par le juge) qui devient alors le représentant légal de la personne protégée.

Dans les deux cas néanmoins ces mesures emportent des conséquences importantes sur les droits civiques des personnes handicapées mentales.

S'agissant du droit de vote, les handicapés mentaux majeurs apparaissent alors souvent comme des « non-citoyens » ou à tout le moins des citoyens de rang inférieur, au même titre par exemple que des individus déchus ou privés de droits par des condamnations pénales (article L. 6 du code électoral).

Toutefois une distinction existe. Si ceux d'entre eux concernés par une mesure de curatelle peuvent librement exercer leur droit de vote, il n'en est pas de même pour ceux qui demeurent assujettis à la tutelle (article L. 5 du code électoral).

En ce qui concerne la reconnaissance du droit à l'éligibilité, le code électoral se montre encore plus sévère et exclusif puisque son article L. 200 dispose expressément que « ne peuvent être élus les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ».

[ Lire la suite de l'Article.. ]

Source: Assemblée nationale

Pour ma part, je partage le point de vue de Paillette et la remarque de MrLau.

Il me semble que les intégristes du droit (ceux qui s'imaginent béatement) que le principe de JUSTICE ET DES LOIS devrait être le seul à réglementer tous les actes de la vie des individus ou des sociétés se trompent, en faisant abstraction de quelques règles qui me semble de bon sens.

On admet aisément qu'un jeune de moins de 18 ans, n'ayant pas l'âge légal pour voter ne puisse pas voter.

Dés l'âge de 18 ans, tout citoyen français est en droit de voter, mais aussi de ne pas exercer ce droit de vote.

Voter c'est faire acte de civisme et permettre à chaque individu responsable d'émettre sa préférence sur l'organisation politique de la société dont il est une des composante, en accordant sa voix à untel plutôt qu'a untel, en fonction de son libre arbitre et de sa perception des enjeux.

Une personne dépendante mentalement, tout le monde s'accorde à la nécessité de la protéger, mais qu'en est-il vraiment de son libre arbitre ?

Qu'en est-il de sa responsabilité au regard d'autrui et de la collectivité, alors qu'elle est dans l'incapacité elle même d'assumer sa propre responsabilité ou sa prise en charge d'autonomie?

Il me semble que c'est un débat inutile, pour les raisons que je viens d'évoquer.

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Membre, Tu n'auras d'autre batracien devant ma face, 108ans Posté(e)
Grenouille Verte Membre 32 822 messages
108ans‚ Tu n'auras d'autre batracien devant ma face,
Posté(e)
Qui détermine le seuil de folie ?

Qui est sain ?

Qui est fou ?

Et qui juge ?

Aujourd'hui même je viens de lire le roman de Paulo Coelho ( Veronika décide de mourir ) ..

Donc le sujet me fait un peu sourire :cray: .

250px-Paulo_Coelho_nrkbeta.jpg

Il est né à Rio de Janeiro, d'un père ingénieur appartenant à la classe moyenne brésilienne. Il fréquente l'école jésuite de San Ignacio, et se forge rapidement une âme rebelle sous le carcan austère de l'éducation des Pères. Ses parents le veulent ingénieur, Paulo aime le théâtre. Son père, désemparé par cet enfant difficile, le fait interner dans un hôpital psychiatrique alors qu'il n'avait que dix-sept ans. Bien des années plus tard, l'écrivain puisera dans cette expérience pénible le matériau de son roman Veronika décide de mourir.

Moi j'adore

C'est bien là tout le danger : les sociétés totalitaires (URSS par exemple) internaient les opposants politiques, partant du principe qu'il fallait être fou pour s'opposer à eux.

Déclarer un individu "handicapé mental", c'est le priver de beaucoup de ses droits, et cela juste sur la base de quelques experts qui, in fine, décident de tout.

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Membre, 51ans Posté(e)
Fiphi Membre 913 messages
Baby Forumeur‚ 51ans‚
Posté(e)

S'il veut prétendre à l'éligibilité, l'individu qui présente un handicap mental, si minime soit-il, ne doit pas être placé sous protection de justice (tutelle ou curatelle). C'est tout de même une garantie pour le citoyen votant d'accorder sa confiance, pour le représenter, à une personne responsable d'elle-même et autonome dans ses prises de décision.

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Membre, Posté(e)
icks Membre 3 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)
Ils ne peuvent pas être élu pour quel poste que ce soit, autant que je ne peut pas courir le 100m en 8 secondes parce que j'ai des kilos superflus, point barre :cray:

Il y a une différence entre ce qui n'est pas faisable en pratique (courir le 100m en 8 secondes pour vous) et ce que vous décidez ne pas être faisable (que des handicapés mentaux soient élus). Prendre une telle décision n'est jamais simple et mérite réflexion.

il y a le fou et il y a l'handicape mental

le fou n'est pas capable de dissernement et l'handicapé mental n'est pas capable de reflexion .

alors je ne vois les laissé prendre une decision ,mais comment faire la difference entre les deux ?

La différence est assez simple a vraie dire, les notions de folie et de handicap mental ont des définitions bien distinctes, qui ne permet pas l'amalgame.

Et dire que les handicapés mentaux ne sont pas capable de réflexion est erroné, attention à ce que vous dites.

Qu'en est-il de sa responsabilité au regard d'autrui et de la collectivité, alors qu'elle est dans l'incapacité elle même d'assumer sa propre responsabilité ou sa prise en charge d'autonomie?

La réponse à cette question est-elle aisée ? Est-ce cohérent d'estimer ces personnes suffisamment responsable pour payer des impôts à cette fameuse collectivité, mais pas assez pour les laisser voter ? Avoir les devoirs sans les droits n'est-il pas injuste ?

S'il veut prétendre à l'éligibilité, l'individu qui présente un handicap mental, si minime soit-il, ne doit pas être placé sous protection de justice (tutelle ou curatelle). C'est tout de même une garantie pour le citoyen votant d'accorder sa confiance, pour le représenter, à une personne responsable d'elle-même et autonome dans ses prises de décision.

Vous faites l'erreur, que beaucoup font, de confondre l'accès à l'éligibilité, et le fait d'être effectivement élu. Je cite ici l'exposé des motifs de la proposition de loi :

"s'agissant de la reconnaissance de l'éligibilité des majeurs sous curatelle et sous tutelle, il est bien évident que ces personnes n'auraient pas vocation à être élues. Sur le principe néanmoins, elles acquerraient un « droit à ce droit » et deviendraient les égales juridiques de leurs concitoyens. Ainsi l'impact électoral de ces mesures demeurerait négligeable."

Il s'agit d'une question de principe, pour reconnaitre ces personnes comme des citoyens à part entière. Le fait qu'ils n'utilisent pas ce droit est une question de bon sens. Quand bien même ils le feraient, ils ne seraient pas élus à cause de ce même bon sens. Il n'y a donc pas de danger qui réclamerait des "garanties".

Nous gagnerons tous à être nuancé dans nos propos, et se méfier des débats qui semblent "inutiles", c'est souvent là où on voit apparaitre le plus de préjugés erronés.

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Membre, Tu n'auras d'autre batracien devant ma face, 108ans Posté(e)
Grenouille Verte Membre 32 822 messages
108ans‚ Tu n'auras d'autre batracien devant ma face,
Posté(e)
Il y a une différence entre ce qui n'est pas faisable en pratique (courir le 100m en 8 secondes pour vous) et ce que vous décidez ne pas être faisable (que des handicapés mentaux soient élus). Prendre une telle décision n'est jamais simple et mérite réflexion.
:cray:

Il ne faut pas confondre :

  • L'impossibilité physique
  • et l'impossibilité juridique

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