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le conseil constitutionnel et la burka


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dihyia Membre 9023 messages
Forumeur alchimiste‚
Posté(e)

Le Conseil constitutionnel a levé jeudi le dernier obstacle à l'interdiction du voile islamique dans tout l'espace public en France en déclarant conforme à la Constitution la loi adoptée par le Parlement.

Les "Sages" n'ont émis qu'une réserve en précisant que cette interdiction ne pouvait s'appliquer dans "les lieux de culte ouverts au public".

Cette loi, présentée par la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, prévoit l'interdiction du port du voile intégral - niqab ou burqa - dans tout l'espace public avec, à la clé, une amende de 150 euros en cas d'infraction accompagnée ou non d'un stage de citoyenneté en cas de refus persistant.

Les présidents de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, et du Sénat, Gérard Larcher, avaient saisi le Conseil constitutionnel afin que la conformité de cette loi à la Constitution "ne puisse être affectée d'aucune incertitude".

Le Conseil constitutionnel, précise un communiqué, "a formulé une réserve d'interprétation et jugé pour le surplus cette loi conforme à la Constitution".

"Le législateur a estimé que les pratiques de dissimulation du visage dans l'espace public, auparavant quasi inexistantes, peuvent constituer un danger pour la sécurité publique et méconnaissent les exigences minimales de la vie en société", poursuit le communiqué.

"Il a également estimé que les femmes dissimulant leur visage, volontairement ou non, se trouvent dans une situation d'exclusion et d'infériorité manifestement incompatible avec les principes constitutionnels de liberté et d'égalité", ajoute le texte.

Le Conseil constitutionnel "a jugé que l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public ne saurait restreindre l'exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public".

PREMIéRE EN EUROPE

"Sous cette réserve conduisant à ce que la loi ne puisse restreindre la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public, le Conseil constitutionnel a jugé la loi déférée conforme à la Constitution", conclut le communiqué.

La loi prévoit en outre que toute personne obligeant une femme à porter le voile intégral sera passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.

Ces sanctions n'entreront en vigueur que six mois après la promulgation de la loi, le temps de mener une "démarche de dialogue et de persuasion auprès des femmes portant volontairement le voile intégral", précise le texte.

Selon le ministère de l'Intérieur, environ 2.000 femmes portent le voile intégral en France, qui devient ainsi le premier pays en Europe à prendre ce genre d'interdiction, la dissolution du Parlement belge empêchant le vote définitif d'une loi similaire en Belgique.

cette loi sera t elle appliquée ? that is the question ?

Modifié par dihyia

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BELLA23 Membre 9474 messages
Forumeur alchimiste‚
Posté(e)

Selon le ministère de l'Intérieur, environ 2.000 femmes portent le voile intégral en France,

tout ca pour 2000 femmes, c'est évident cette loi était une priorité :yahoo:

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Yoannbzh Membre 11816 messages
Forumeur alchimiste‚ 36ans
Posté(e)
tout ca pour 2000 femmes, c'est évident cette loi était une priorité :yahoo:

Et combien dans 1 ans, 5 ans, 10 ans,... ?!

C'est vrai le mieux c'est de faire comme on l'a toujours fait ne rien faire jusqu'au jour où tout éclate ! c'est plus facile !!!

  • Like 1

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Helheim Membre 584 messages
Forumeur forcené‚ 51ans
Posté(e)

Bonjour,

De toute façon cette loi sera difficilement applicable. Il sera fait deux ou trois exemples au départ puis basta...dans 10 ans on y pensera plus à cette loi!!!

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pyrenne Membre 7025 messages
.un pavé dans chaque main!‚
Posté(e)

La loi prévoit en outre que toute personne obligeant une femme à porter le voile intégral sera passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.

et je suppose que les législateurs pensent que la pauvre fille qui porte le voile va accuser son mari, son père ou son frère de l'y obliger, au risque de se faire trucider

quelle sottise!

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Grenouille Verte Membre 32822 messages
Tu n'auras d'autre batracien devant ma face‚ 103ans
Posté(e)
Selon le ministère de l'Intérieur, environ 2.000 femmes portent le voile intégral en France,

tout ca pour 2000 femmes, c'est évident cette loi était une priorité :yahoo:

Cette loi ne fait pas QUE interdire la burqa. C'est qui loi qui interdit la burqa plus deux ou trois petits trucs...

Il est évident que le gouvernement n'aurai pas fait une loi juste pour 2000 personnes. :rtfm:

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Topden Membre 1120 messages
Forumeur alchimiste‚ 43ans
Posté(e)

La loi vient juste renforcer une autre loi déjà existente qui interdit de cacher son identité (visage) en publique. Je pourrai aussi porter la burqa...(je suis un homme)

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gravellegg Membre 24565 messages
Forumeur alchimiste‚ 67ans
Posté(e)

bonjour

qu'il en faut des lois;pour aissayer de mettre tout le monde d'accords

bien sur car,il y a encore des gens qui ne veulent rien appliquer du tout,alors ces gens restent chez eux

et voila comme ca,pas de soucis :rtfm:

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Invité Caminde
Invité Caminde Invités 0 message
Posté(e)

bonjour

qu'il en faut des lois;pour aissayer de mettre tout le monde d'accords

bien sur car,il y a encore des gens qui ne veulent rien appliquer du tout,alors ces gens restent chez eux

et voila comme ca,pas de soucis :rtfm:

Bonjour

Mais il se trouve que:

-nous ne sommes pas tous d'accord

-que cette loi et ce débat burka ont été faits par un gouvernement qui a été élu sur fonds de discours raciste (interdit par la loi! je rappelle:rtfm:) pour avoir les voix des lepénistes qui présentaient un danger pour l'élection vu ce qui s'est passé au 1er tour avec Chirac

Alors, moi je ne dis pas bravo pour la conscience politique ni pour le respect envers ces femmes

En tous cas, ça favorise bien les hauts placés, les grands ténors bénéficiant des medias, qui font une politique merdique assortie de beaucoup de mensonges.

Comme le souligne Pyrenne, et avec argumentation de base à laquelle ce serait bien de réfléchir 2 petites secondes: "quelle sottise!"

Il y a des gens dans ce pays qui devraient prendre en compte leur grande chance de ne pas être né femme ni ailleurs.

Je dis ça s'il s'agit de faire la morale.

*****************************************************************************************************************************************************************************

Rappel à la loi :rtfm:

http://www.aidh.org/Racisme/r_france/04.htm

Les auteurs de graffitis et d'inscriptions racistes sur des édifices publics ou privés s'exposent à des poursuites au titre des dégradations volontaires ou des violations de sépultures commises, mais aussi au titre des infractions racistes lorsqu'elles sont établies.

L'article 24 alinéa 5 de la loi de 1881, modifié par la loi du 1er juillet 1972, sanctionne de peines correctionnelles "ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupement de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée". Le but de la provocation doit être d'amener ceux à qui elle est adressée à adopter à l'encontre des victimes protégées un comportement discriminatoire prohibé par les articles 225-1 et suivants et 432-7 du Code pénal : refus des droits auxquels peut prétendre l'intéressé, refus d'un bien ou d'un service, licenciement ou refus d'embauche

La provocation peut tendre aussi à susciter dans le public des réactions psychologiques ou physiques hostiles à l'égard des groupes raciaux ou religieux visés.

Ainsi, le fait de tenter de persuader les lecteurs d'un périodique que les travailleurs étrangers en France, trop nombreux, de qualification professionnelle douteuse, sont finalement nuisibles au développement de l'économie constitue une provocation à la discrimination raciale.

La provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, à raison de l'origine ou de l'appartenance raciale, ethnique, nationale ou religieuse.

Il n'est pas exigé que les écrits ou propos mis en cause précisent, de manière explicite, les actes appelés à la provocation.

Il importe peu en effet, pour que l'infraction soit commise, que les comportements discriminatoires, les manifestations de haine ou les violences soient définis par les discours ou documents retenus.

Il appartiendra aux juges, pour qu'une condamnation soit fondée, de relever que le message pouvait faire naître chez son destinataire des réactions physiques ou psychologiques d'hostilité de caractère racial.

La simple constatation que l'écrit ou le propos puisse provoquer de telles réactions de haine ne saurait autoriser une condamnation.

La volonté délibérée de l'auteur du délit d'inciter à la haine doit être établie.Arrow_Up.gif

Lorsque la provocation à la haine ou à la violence racilaes n'est pas publique, elle constitue une contravention réprimée par l'article R.625-7 du code pénal.

flech1.gif La diffamation et l'injure publiques à raison de l'origine ou de l'appartenance raciale ou religieuse

Certes une législation existait déjà, mais elle était apparue insuffisante. Jusqu'alors, seules les notions de race et de religion fondaient ces diffamations ou injures.

La loi de 1972 y a ajouté celles d'ethnie et de nationalité pour faire face plus efficacement aux débordements du racisme, et a pris en compte la protection du "groupe de personnes", puisque, jusque-là, l'individu seul se trouvait protégé.

flech1.gif La diffamation publique résulte de toute allégation ou imputation de faits précis et erronés, portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ou d'un groupe de personnes déterminées à raison de sa race, sa religion, son appartenance nationale ou ethnique.

Est diffamatoire l'allégation mensongère faite à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes d'un crime ou délit, un comportement contraire à la morale, à la probité ou aux devoirs commandés par le patriotisme.

Le délit serait par exemple constitué "si on alléguait que les Alsaciens se sont empressés de se rallier à l'Allemagne nazie lors de la Seconde Guerre mondiale".

Est également diffamatoire le fait de dire à un officier d'origine corse : "Les Corses ne sont pas des Français".

flech1.gif L'injure publique résulte de l'emploi de tout terme de mépris ou de toute expression outrageante. Elle se distingue de la diffamation en ce que la diffamation suppose l'allégation d'un fait précis dont la véracité ou la fausseté peut être prouvée sans difficulté.

L'injure ne renferme, en revanche, aucune allégation de faits précis.

Le délit de diffamation ou d'injure n'existe que si les allégations ou expressions outrageantes ont fait l'objet d'une publicité par l'un des moyens prévus par la loi de 1881.

En l'absence de publicité, l'injure ou la diffamation constituent une simple contravention punie d'une amende au titre de l'article R.624-3 et suivants du Code pénal.Arrow_Up.gif

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pyrenne Membre 7025 messages
.un pavé dans chaque main!‚
Posté(e)

-nous ne sommes pas tous d'accord

-que cette loi et ce débat burka ont été faits par un gouvernement qui a été élu sur fonds de discours raciste (interdit par la loi! je rappelle:rtfm:) pour avoir les voix des lepénistes qui présentaient un danger pour l'élection vu ce qui s'est passé au 1er tour avec Chirac

:plus: pour Caminde

Modifié par pyrenne

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Invité Caminde
Invité Caminde Invités 0 message
Posté(e)

Je souligne bien que cette loi est de 1972

Donc que les contrevenants à cette loi, élus sur leurs propos, pour être élus, eux, (pas Le Pen ou sa fille) , ne l'ont pas respectée :rtfm: dans leurs discours s'adressant au peuple

:mef:

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belzebut Membre 1585 messages
Forumeur alchimiste‚ 44ans
Posté(e)

caminde,

le français avec un peu de jujotte sait tres bien que c'est une loi faite pour attirer les voix d'extreme droite.

comme ce fameux débat sur la laicité,un débat qui a accouché d'une souris.

la loi est là depuis plus d'un siecle sur la laicité,fallait simplement l'appliqué,ni plus,ni moins.

on vote des lois a tour de bras,sans possibilité et sans moyen surtout pour l'appliqué.

je pense que ce gouvernement s'attaque aux problemes par le mauvais bout.

il devrait s'interroger dabort,au lieu de foncer tete baissée et voter des lois,des lois qui ne sont

ni applicable(faute de moyen),et a la limite de la constitution.

bref,des exemples,il y en a un paquet,mais bon,je ne vais pas polémiquer

bonne journée :gurp:

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Grenouille Verte Membre 32822 messages
Tu n'auras d'autre batracien devant ma face‚ 103ans
Posté(e)

La loi prévoit en outre que toute personne obligeant une femme à porter le voile intégral sera passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.

C'était déjà puni de 5 ans et 75 000€ d'amende avant.

La nouvelle loi diminue donc la peine.

Source : Eolas.

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pyrenne Membre 7025 messages
.un pavé dans chaque main!‚
Posté(e)

oui, euh, oh, bof, quoi!

la loi..

heiii haooo hooo gnnn ppppffffffffffff

j'em pas les hongrois....tu crois que c'est passible de combien?

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Grenouille Verte Membre 32822 messages
Tu n'auras d'autre batracien devant ma face‚ 103ans
Posté(e)

Il y a fort à parier qu'ils ne voulaient pas diminuer la peine et que c'est une erreur de leur part.

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pyrenne Membre 7025 messages
.un pavé dans chaque main!‚
Posté(e)

holala! une erreur? tu veux dire une erreur ? :smile2:

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