un particulier, lui, doit payer la totalité des honoraires plus la taxe à la valeur ajoutée. Conséquence, par exemple en matière de conflit devant les prudhommes, un salarié devra régler une note 85% plus élevée que son entreprise.

Mais que fait la police ?

Ce n'est pas nouveau que la justice n'est qu'une farce.

Certes, mais si le particulier obtient gain de cause, ses frais ne sont ils pas remboursés par la partie adverse ?

Ce remboursement reste rare.

Certes, mais si le particulier obtient gain de cause, ses frais ne sont ils pas remboursés par la partie adverse ? D'autant que ce sont souvent les employés qui font appel aux prud'hommes.

il n y a pas uniquement que lors des prud hommale, une personne peut attquer une entreprise pour diverses raisons : achat d un produit qui a porte prejudice physique par exemple

Il n y va pas uniquement du conflit employeur employe, c est surtout la difference personne physique et morale qui est mise en avant

La justice transformée en commerce non équitable.

Pour ce qui est des remboursements, c'est la justice qui décide il me semble, parfois, les deux parties payent. C'est peut-être plutôt une question de dommages et interêts ou de torts.

Il faudrait avoir un juriste sur le forum pour savoir. Par contre, les propriétaires sans SCI se retrouvent lésés.