question de justice


Bellouce Membre 465 messages
Forumeur survitaminé‚ 36ans
Posté(e)

je travaille en ce moment sur le thème de la violence. et je me demandais quelle était la différence entre un crime et un délit. je suis allée sur le site du ministère de la justice, mais ce n'est pas très précis... Il y a bien une tentative de définition du crime mais pas celle du délit. ;)

je voulais savoir si la différence entre les deux pouvait être le fait que le délit désigne des actes contre les biens et les crimes des atteintes aux personnes... Je ne suis pas sûre de mon coup... ;)

Quelqu'un pourrait-il m'éclairer un peu?

Y'a-t-il un juriste dans ce forum?

Merci d'avance!!! ;)

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Invité Mazarino
Invité Mazarino Invités 0 message
Posté(e)

Au sens large, le délit est synonyme d'infraction. Au sens strict, le délit est une infraction dont l'auteur est punissable de peines correctionnelles (emprisonnement : entre 6mois et 10ans ; amende ; jour-amende; travail d'intérêt général; peines privatives ou restrictives de droits et des peines complémentaires)/

Le crime est une infraction de droit commun ou politique sanctionnée de la réclusion ou de la détention à perpétuité ou à temps (au moins 10ans).

La différence réside donc dans la gravité de l'infraction (ta distinction atteinte aux biens/atteintes aux personnes est plutôt pertinente) liée à l'échelle des peines.

Les auteurs de délits sont déférés devant le tribunal correctionnel (juges professionnels), ceux de crimes le sont devant la cour d'assises (avec jury populaire).

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Invité reves-vengeurs
Invité reves-vengeurs Invités 0 message
Posté(e)

Si je me souviens de mes cours de Droit mais ça remonte ;) ...Le crime est l'infraction la plus grave (les deux autres étant la contravention et le délit). Il est passible d'emprisonnement (réclusion criminelle ou détention criminelle) et il est jugé en Cour d'assises.

Le délit...me souviens plus mais je crois que ce sont toutes les infractions compris entre une certaine fourchette de dommages et intêrets ou amende...

sais plus...demande à Mazarino... ;)

EDIT: ah bah ayé il a répondu ;)

Modifié par reves-vengeurs

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Bellouce Membre 465 messages
Forumeur survitaminé‚ 36ans
Posté(e)

Merci Mazzarino, c'est très instructif!!! ;)

Mais juste pour être sûre (je sais que je suis un peu lourde sur ce coup-là... ;) ) : est-ce que la disticntion atteintes aux biens/atteintes aux personnes peut être considérée comme stricte pour ce qui est de la différence entre crime et délit ou est-il possible de s'attaquer à une personne et de n'avoir commis qu'un délit. ;)

Je vois bien que la réelle différence est au niveau des peines encourues... ce qui me questionne alors c'est comment savoir si on est un criminel ou un délincant avant d'avoir été jugé...? :D

Merci encore!!!

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Invité Mazarino
Invité Mazarino Invités 0 message
Posté(e)

Rêves vengeurs, souviens toi de ton droit pénal : le terme emprisonnement s'applique aux peines de prison jusqu'à 10ans, la réclusion (ou détention pour les infractions politiques) aux peines de prison supérieures à 10ans!

Mais bon, j'avoue être publiciste et pas privatiste, alors si un éminent pénaliste passe dans le coin, il est le bienvenu!

Sinon, avons nous un peu répondu à ta question?

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Bellouce Membre 465 messages
Forumeur survitaminé‚ 36ans
Posté(e)

Oui, merci à vous deux et si quelques restes de vos cours de droits réapparaissent à votre mémoire, pensez à moi!!!!

Merci encore!!! ;)

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Invité Mazarino
Invité Mazarino Invités 0 message
Posté(e)
Merci Mazzarino, c'est très instructif!!! ;)

Mais juste pour être sûre (je sais que je suis un peu lourde sur ce coup-là... ;) ) : est-ce que la disticntion atteintes aux biens/atteintes aux personnes peut être considérée comme stricte pour ce qui est de la différence entre crime et délit ou est-il possible de s'attaquer à une personne et de n'avoir commis qu'un délit. ;)

Je vois bien que la réelle différence est au niveau des peines encourues... ce qui me questionne alors c'est comment savoir si on est un criminel ou un délincant avant d'avoir été jugé...? :D

Merci encore!!!

Il faudrait regarder chaque infraction dans le code pénal mais il me semble que le vol avec violence ressort du simple tribunal correctionnel et donc est un délit (alors qu'il y a atteinte à la personne), ^de même pour la séquestration! En revanche, dès qu'il y a homicide, c'est la cour d'assises!

Mais je ne veux pas te dire de bêtises, il faut vérifier dans le code! :D

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Bulbi Membre 558 messages
Forumeur forcené‚ 38ans
Posté(e)
être le fait que le délit désigne des actes contre les biens et les crimes des atteintes aux personnes... Je ne suis pas sûre de mon coup

les délits concernent aussi les atteintes aux personnes.

et la prescription est différente entre les délits et les crimes

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Bellouce Membre 465 messages
Forumeur survitaminé‚ 36ans
Posté(e)

Merci encore Mazzarino!!! ;) J'irais faire un petit tour dans le livre rouge!!! (c'est bien ça, il est rouge?)

Merci aussi à toi Bulbi!! ;)

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Invité reves-vengeurs
Invité reves-vengeurs Invités 0 message
Posté(e)

Oh Le petit livre rouge...ça me rappelle quelque chose.... ;)

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Bellouce Membre 465 messages
Forumeur survitaminé‚ 36ans
Posté(e)

Que des bons souvenirs, j'espère!!!!! ;)

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Invité Mazarino
Invité Mazarino Invités 0 message
Posté(e)

Allez, on se fait un petit cours! ;) La différenciation en 3 catégories (contraventions, délits, crimes) présente quelques intérêts.

I) En matière constitutionnelle :

Le parlement est seul compétent pour déterminer les crimes et les délits. C'est le pouvoir réglementaire (gouvernement) qui définit les contraventions!

II) En droit pénal de fond :

- La loi française est tjs applicable aux crimes commis à l'étranger par un Français ou à l'encontre d'un Français. Elle n'est applicable qu'à certaines conditions lorsqu'il s'agit d'un délit. Elle n'est, en principe (c'est en train de changer pour l'UE) jamais applicable lorsqu'il s'agit d'une contravention.

- Les crimes supposent toujours chez leur auteur une faute intentionnelle, tandis qu'en matière correctionnelle, la faute peut également consister en une négligence, une imprudence ou une mise en danger. En matière contraventionnelle, le seul élément matériel de la faute (le fait qu'elle ait été commise) suffit!

- La prescription de la peine (elle a été prononcée mais le condamné ne l'a jamais exécuté) est, en principe de 20ans pour un crime, 5ans pour un délit, 3ans pour une contravention. En matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants, c'est 30ans pour un crime, 20ans pour un délit.

III) En procédure pénale :

- Si l'infraction constitue un crime, elle doit faire obligatoirement l'objet d'une instruction préalable et l'ordonnance de mise en accusation (qui renvoie l'accusé devant la cour d'assises) peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction. Cela n'est pas le cas en matière correctionnelle.

- Le délai de prescription de l'action publique, à l'expiration duquel les poursuites ne peuvent plus être engagées à l'encontre de l'auteur des faits est, en principe, de 10ans pour les crimes, 3ans pour les délits, 1an pour les contraventions.

Voilà, c'est quelques souvenirs de droit pénal présentés de manière schématique! ;) Je me rappelle qu'en 2e année, je bossais sur l'ouvrage de Desportes et Le Gunehec, Droit pénal général chez Economica. C'est le plus complet tout en restant compréhensible. Sinon, tu as des mémentos! Bon courage pour ton expo! ;)

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Bellouce Membre 465 messages
Forumeur survitaminé‚ 36ans
Posté(e)

Ben dis donc Mazzarino quel maestro !!!! ;)

Jsavais pas qu'on avait des experts aussi loquaces que toi (surtout que le droit c'est pas ce qui inpire le plus les gens!!!)

Jte remercie une fois encore, c'est pas pour un expo mais ça va bien me servir!!!!

;) MERCI MERCI MERCI ;)

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Boomerang Membre 13 999 messages
boomerang à pailles‚ 30ans
Posté(e)

Mais qu'il est brillant! Je suis impressionnée cardinal! ;);)

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robert2niro Membre 1 message
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Attention, la distinction crime & délit appartient au droit pénal, elle n'a rien a voir avec l'atteinte aux biens ou aux personnes qui est une disctinction pértinente en droit civil !

Comme l'a déja signalé Mazarino la première des différences entre le crime et le délit est le degré de severité de la peine encourue (+ ou - de 10 ans d'emprisonement) et la juridiction compétente.

Une instruction est obligatoire pour les crimes, facultative pour les délits et exceptionnelle pour les contraventions. Concernant l'élément moral de l'infraction, tous les crimes sont intentionnels. Les délits le sont en principe, sauf quand la loi prévoit la faute suffit à caractériser l'intention. Et pour la contravention, l'élément moral est négligeable. L'élément matériel est qu'il y a toujours une tentative de crime. Toutefois, la tentative de délit et la tentative de contravention existent si la loi le prévoit.

Vous avez demandez un pénaliste, le voila ;)

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