A partir de quand décompter un préavis ?


Naas Membre 3 165 messages
Sado coin-coin‚ 37ans
Posté(e)

Bonjour tout le monde,

Je fais appel à votre savoir et votre intelligence (je dis ceci uniquement dans le but d'avoir des réponses, ne rêvez pas non plus :smile2: ) concernant une question sur un préavis de location.

Je m'occupe du déménagement d'un proche. Il doit entrer dans son nouvel appart le 30 juin. Pour des raisons valables son préavis est ramené à 1 mois. Le truc ultime serait que la fin du préavis tombe pile poil sur le 30 Juin.

Rajoutons au problème que le propriétaire est un gros connard qui a tout fait jusqu'à maintenant pour faire chier ce proche. Donc le recommandé avec AR est obligatoire pour éviter les ennuis.

A l'envoi du recommandé à partir de quand est décompté le préavis ? A la date d'envoi ? A la première présentation ? A la signature ? (parce que si c'est à la signature, le proprio attendra 15 jours sans problèmes pour le décaler et donc faire chier...)

Merci à vous

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Annonces
Maintenant

Messages recommandés

Maïwenn Membre+ 16 546 messages
Vache Normande‚ 35ans
Posté(e)

a dépend en fait

Moi j'ai lu un peut partout sur internet qu'ils décomptait à partir du moment où ils recevaient la lettre.

Mais quand on à envoyé le notre, on à bien spécifier qu'on donnait notre préavis à partir de la date du courrier et ils ont pris en compte cette date là.

J'pense pas qu'il y a vraiment de règle là dessus et a doit être au bon vouloir de l'agence

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
titenath Animateur 26 729 messages
Dindasse prête à servir !!! V.I.Pintade‚ 39ans
Posté(e)

J'aurais dit à la date d'envoi "Le cachet de la poste faisant foi"......

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
titenath Animateur 26 729 messages
Dindasse prête à servir !!! V.I.Pintade‚ 39ans
Posté(e)

Ah ba non alors ................

"Validitée d'une lettre recommandée

Quelle est la date de validité d'une lettre recommandée avec AR ?

depuis le 1er mars 2006 : « La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre » (Art. 668 du NCPC)

Attention ! la lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste. Une exception: en matière de bail d'habitation, la Cour de cassation considère que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.

Si vous refusez une lettre recommandée qui vous est adressée ou si vous n'allez pas la réclamée, vous prenez le risque de vous pénaliser. La lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée". L'expéditeur aura en plus de la preuve de son envoi, une présomption de votre négligence. Evidemment, vous ne saurez pas ce qu'elle contient et légalement, et pourtant vous êtes réputé l'avoir reçue.

La lettre recommandée avec avis de réception. Elle fait la preuve de la date d'envoi du courrier et de la date de réception par le destinataire. A utiliser : pour faire valoir des droits à l'encontre du destinataire et d'une manière générale pour tout courrier où les dates d'expédition ou de réception sont importantes et dont la contestation nuirait à vos intérêts".

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Naas Membre 3 165 messages
Sado coin-coin‚ 37ans
Posté(e)
J'pense pas qu'il y a vraiment de règle là dessus et a doit être au bon vouloir de l'agence

J'aurai aimé justement savoir si il y avait une règle précise. Ce n'est pas une agence, mais un particulier qui a racheté l'appartement avec la personne déjà en location dedans. Et depuis, il n'y a que des problèmes. Sur internet je lis un peu tout et son contraire sur ce sujet.

edit :

Une exception: en matière de bail d'habitation, la Cour de cassation considère que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.

Merci titenath, je savais finalement que t'étais quelqu'un de bien ! ( :smile2: )

Donc à la limite le top ça serait de la lui remettre en main propre avec un double par recommandé, non ?

Modifié par Naas

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
titenath Animateur 26 729 messages
Dindasse prête à servir !!! V.I.Pintade‚ 39ans
Posté(e)

T'en avais douté ;) :smile2:

Article 15 paragraphe 1 alinéa 2 de la loi du 06 juillet 1989

Va là ça t'emmène directement sur Legifrance au bon endroit.

A priori tu peux envoyer le recommandé tout de suite et dire dans la lettre que le congé prend effet le 30 mai pour un départ le 30 juin. Si dans les 15 jours il n'est pas allé cherché le recommandé ça laisse le temps à ton pote de lui remettre en mains propre contre signature (vérifier quand même la portée légale de ça) sinon en procédant à une notification par huissier. Couteux mais sur !

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Ocytocine Membre+ 17 768 messages
Forumeur alchimiste‚ 45ans
Posté(e)

C'est la date de réception qui compte. Au pire, comme le propose titenath, il faut recourir à un huissier si le proprio ne va pas chercher le recommandé.

Certains acceptent la date d'envoi, mais ils ne sont pas obligés.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Naas Membre 3 165 messages
Sado coin-coin‚ 37ans
Posté(e)

Merci à vous !

T'en avais douté ;);)

J.A.M.A.I.S ! (mais tu sais le chat avec un bonnet qui nous a abandonné là, elle m'a dit de ces trucs sur toi.. ;) )

;)

Si dans les 15 jours il n'est pas allé cherché le recommandé ça laisse le temps à ton pote...

Mon pote c'est ma grand-mère, c'est con mais ça m'a fait rire... :smile2:

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
titenath Animateur 26 729 messages
Dindasse prête à servir !!! V.I.Pintade‚ 39ans
Posté(e)
J.A.M.A.I.S ! (mais tu sais le chat avec un bonnet qui nous a abandonné là, elle m'a dit de ces trucs sur toi.. ;) )

;)

Ah oui ;) Que je suis géniale, exceptionnelle, gentille, adorable et tout et tout .... :|

Mon pote c'est ma grand-mère, c'est con mais ça m'a fait rire... :smile2:

Oui forcément ;)

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Maïwenn Membre+ 16 546 messages
Vache Normande‚ 35ans
Posté(e)

bah dis direct "ma grand-mère", t'as honte ou quoi? :smile2: ;)

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Mr Wolfe Membre 4 253 messages
Serial shooter‚ 50ans
Posté(e)

L'huissier, c'est la solution la plus fiable... et pour un simple courrier c'est pas si cher que ça...

Et ca énerve tellement celui qui le reçoit que ca en vaut le coup... :smile2:

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Naas Membre 3 165 messages
Sado coin-coin‚ 37ans
Posté(e)
bah dis direct "ma grand-mère", t'as honte ou quoi? :smile2: ;)

Roh comment tu me cherches toi ! ;) Fais gaffe je vais t'envoyer Mamie Naas, tu vas voir c'est une folle psychopathe, on a du la retenir pour pas qu'elle pête les genoux du proprio à coup de canne ! ;)

L'huissier, c'est la solution la plus fiable... et pour un simple courrier c'est pas si cher que ça...

Et ca énerve tellement celui qui le reçoit que ca en vaut le coup... ;)

éa me parait être une bonne solution que vous m'avez tous proposé effectivement. A voir quand même combien ça peut couter. Mais il m'en faudrait un équipé d'un casque Webcam filmant en temps réel, rien que pour voir la tête du gars qui ouvre à un huissier :|

Modifié par Naas

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
titenath Animateur 26 729 messages
Dindasse prête à servir !!! V.I.Pintade‚ 39ans
Posté(e)

T'as oublié de me répondre Naas :smile2:

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Naas Membre 3 165 messages
Sado coin-coin‚ 37ans
Posté(e)

Ah oui pardon...

Ah oui :smile2: Que je suis géniale, exceptionnelle, gentille, adorable et tout et tout .... ;)

MOUAHAHAHAHAHAHAHAHAHAH !!

Voilà ;)

edit : Elle est de qui ta signature ? J'aime bien cette phrase, on dirait de l'Audiard

Modifié par Naas

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
titenath Animateur 26 729 messages
Dindasse prête à servir !!! V.I.Pintade‚ 39ans
Posté(e)

Mofffffff, suis sceptique sur ton "MOUAHAHAHAHAHAHA" :smile2: Je vais faire comme si ......... ;)

;)

Edit : de moi évidemment ;)

Edit 2 : j'en sais rien, mais j'ai beaucoup rit quand je l'ai vu ;)

Modifié par titenath

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Naas Membre 3 165 messages
Sado coin-coin‚ 37ans
Posté(e)
Edit 2 : j'en sais rien, mais j'ai beaucoup rit quand je l'ai vu :smile2:

Après investigation, il semblerait que ça viendrait de cette histoire (que j'ai bien aimé d'ailleurs)

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Naas Membre 3 165 messages
Sado coin-coin‚ 37ans
Posté(e)

Est ce que quelqu'un connaitrai le tarif d'un huissier pour déposer une lettre ? Je n'arrive pas à trouver sur le net.

Et sinon quelqu'un pourrait-il me confirmer si il est bien possible d'envoyer la lettre avant et de définir une date de début du préavis ? (comme le disait titenath)

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
titenath Animateur 26 729 messages
Dindasse prête à servir !!! V.I.Pintade‚ 39ans
Posté(e)

Tarifs huissier :

http://www.pbl-huissier.org/decret-tarif.htm

Ils sont fixés par décret, après je ne sais pas si il peut ajouter "ses honoraires" mais il peut appliquer des frais de déplacement en plus.

Si t'y comprends quelque chose je veux bien que tu m'expliques ;) mais en théorie tout est là. Ce qui concerne la location se trouve dans le tableau (procédure n°101 à 104) enfin par là quoi.

Tu doutes de ce que je te dis ? ;) :smile2:

A mon avis tu peux le faire en avance puisque tu ne sais pas quand il retirera le RAR (si il le retire....)

Je vois si je trouve un truc là dessus et je te dis quoi.

Pour mes honoraires à moi, je te fais un MP ;)

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Annonces
Maintenant

Créer un compte ou se connecter pour commenter

Vous devez être membre afin de pouvoir déposer un commentaire

Créer un compte

Créez un compte sur notre communauté. C’est facile !

Créer un nouveau compte

Se connecter

Vous avez déjà un compte ? Connectez-vous ici.

Connectez-vous maintenant