Les maires jugé sur le respect des 20% de logements sociaux ?

Jean-Christophe LAGARDE, un député UDF a proposé une loi qui rendrait inéligibles les maires qui ne respecteraient pas la loi sur les 20% de logements sociaux.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propo...ns/pion2898.asp

N° 2898

ASSEMBLéE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIéME LéGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 février 2006.

PROPOSITION DE LOI

visant à déclarer inéligibles

les maires ne respectant pas l'objectif de réalisation

d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux

dans leur commune,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration

générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais

prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRéSENTéE

par M. Jean-Christophe LAGARDE

Député.

EXPOSé DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Après les mouvements de violences qu'ont connus les quartiers de la banlieue parisienne et des grandes villes de province, la question du logement social est revenue au premier plan et, avec elle, celle de l'application de la loi dite SRU (solidarité et renouvellement urbains).

Les émeutes qui ont secoué la France en novembre 2005, contraignent à ouvrir les yeux, notamment dans le domaine de l'urbanisme. Et, en matière de logement social et de mixité sociale, le constat est accablant : au 1er janvier 2003, le nombre de logements sociaux s'élevait à un peu plus de 4 217 000 : une résidence principale sur six est un logement social. Cependant, malgré de nombreuses incitations financières, on constate une baisse de la construction depuis plusieurs années. Le nombre de logements sociaux construits par an est passé de 89 000 en 1994 à environ 43 000 par an en 1999 et 2000. De plus, la demande de logements est estimée à 1 million.

Cette pénurie reflète la réticence de certains élus locaux à faire construire des logements sociaux dans le périmètre de leur commune. Associant logements sociaux et concentration de populations à faibles revenus et en détresse sociale, ces élus redoutent une dégradation de l'image de leur commune. Une ségrégation spatiale redouble en conséquence les effets de l'exclusion sociale subis par les ménages les plus modestes.

Or, dans le cadre de cette loi, le logement social est considéré à la fois comme un service d'intérêt général et un instrument efficace de la mixité sociale.

Ainsi, pour tenter d'inverser la tendance, la loi n° 2000-1208 dite SRU, oblige donc en son article 55 les communes, de plus de 1 500 habitants en éle-de-France et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions, à se doter d'au moins 20 % de logements sociaux.

La loi prévoit des sanctions notamment financières pour les communes qui contreviennent à la loi et impose depuis janvier 2002 une pénalité de 152,45 euros par logement manquant et par an, qui peut être doublée en cas de constat de carence du préfet.

Or, force est de constater que malgré ces sanctions, environ les deux tiers des 742 communes assujetties à ces obligations législatives, ne se sont pas soumis à ces exigences.

Il convient donc du fait de ce constat accablant et face à l'importance de l'objectif poursuivi, de prévoir un dispositif qui conduise à respecter l'article 55 de la loi dite SRU.

L'adoption de cette proposition de loi permettrait de tenir compte d'une part, des efforts faits par les municipalités en matière de logement social et d'autre part, des contraintes de chaque commune tout en déplaçant le débat public local.

En effet, la question sur ce sujet n'est plus désormais de savoir où doit-on faire du logement social mais plutôt, comment va-t-on le faire puisque quelque soit le Maire et sa couleur politique, les logements sociaux devront exister.

Telles sont les principales orientations de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. - L'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les maires dont les communes ne respecteraient pas l'objectif de réalisation d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux fixés à l'article L. 302-8 seront déclarés inéligibles au terme du mandat municipal en cours. »

II. - Un décret pris en Conseil d'état fixe les modalités du contrat d'objectif que les communes devront signer avec le représentant de l'état dans le département pour éviter la sanction prévue au dernier alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.

Il s'agit d'employer les grands moyens contre les maires récalcitrants, et de ne plus sanctionner financièrement les communes qui ne respectent pas la loi, mais les maires de ces communes.

Qu'en pensez-vous ?

bonjour,

je n'ai pas tout lu.

je suis contre cette proposition de loi.

par principe, je suis contre le fait qu'un élu doive rendre des comptes à la fin de son mandat. seul le peuple doit avoir le droit de juger leur performance lors des élections.

c'est limite démagogique cette proposition de loi.

je m'explique. tout ne dépend pas uniquement de la volonté du maire. le respect des 20 % dépend de nombreux paramètres, comme le budget de la commune en fonction des prix immobiliers/fonciers de cette même commune, de la disponibilité de terrains constructibles, du besoin-même de la commune en logements sociaux, etc etc.

ma solution serait qu'un groupe d'experts (ou un groupe par région par exemple, bref) nommés par le ministre examine toutes les villes qui manquent de logements sociaux, qu'il étudie ensuite les besoins de la commune, et établisse, en fonction du budget de la commune, des prix, des terrains disponibles, etc etc, une sorte de "plan d'action" avec des résultats annuels à atteindre. en cas de non respect de ce calendrier, de lourdes amendes très dissuasives seront données à la commune, chaque année, en fonction du résultat atteint.

Actuellement 651 euros euros d'amande sont prévus par logement social manquant.

Un quota de logement sociaux à été décidé, pour l'intégralité des communes et trop de communes n'adhèrent pas et prefèrent mettre nos impôts locaux dans les amandes...

Il existe des subventions de la part des département, et aussi au niveau national dans le dispositif SRU. Ne pas construire pretextant des difficultés financières est hypocrite. Ils ne construisent pas pour eviter de voir débarquer les "racailles.

Posez la question démocratiquement au peuple et le peuple ne pourra que répondre qu'il a besoin de logements (sociaux surtout) supplementaires.

La crise du logment n'est pas un coup médiatique, elle existe et on ne devrait pas permettre aux maires de négocier ces constructions.

De par ces négociations et tolérances, nous pauperisons d'avantage d'autrs villes qui elles aussi aimeraient etre delestées de certains cas sociaux... mais les assument quand même.

C'est hypocrite de la part des maires et de certains habitants de ne pas accepter la construction de logement pour préserver l'identité villagoise, et de demander parralèlement un logment pour leurs mouflets, pas trop cher, et exposé plein sud...

Les maires ne sont pas les seuls responsables, prenons l'exemple d'une commune friquée genre Neuilly là-bas ce sont les habitants qui ne veulent pas de logements sociaux et qui préfèrent payer l'amende plutôt que d'avoir pour voisins des pauvres ou des cas sociaux.

En partie d'accord avec toi Botanik, sauf sur la remarque de Seb : beaucoup de maires ne font rien parce que leurs administrés n'en veulent pas. C'est malheureusement la triste réalité, parce que l'on a trop tendance à confondre logements sociaux et insécurité...

En outre, je doute fort que la grande majorité d'électeurs intègrent dans leur vote l'action des candidats-anciens élus pour le logement social. C'est une problématique nationale qui doit être pilotée par l'Etat, et donc contrôlée par l'Etat.

ma solution serait qu'un groupe d'experts (ou un groupe par région par exemple, bref) nommés par le ministre examine toutes les villes qui manquent de logements sociaux, qu'il étudie ensuite les besoins de la commune, et établisse, en fonction du budget de la commune, des prix, des terrains disponibles, etc etc, une sorte de "plan d'action" avec des résultats annuels à atteindre. en cas de non respect de ce calendrier, de lourdes amendes très dissuasives seront données à la commune, chaque année, en fonction du résultat atteint.

ça couterait une fortune pour une efficacité non-garantie.

En plus, ça alourdirait l'aspect administratif de la gestion des communes.

Je n'ose imaginer combien d'abus entraînerait une telle proposition : en effet, en l'absence de moyens de contrôle, il esttellement tentatnt de tricher un peu pour un maire de son "camp".

Le 12/04/2006 à 22:40, Grenouille Verte a dit :

Jean-Christophe LAGARDE, un député UDF a proposé une loi qui rendrait inéligibles les maires qui ne respecteraient pas la loi sur les 20% de logements sociaux.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propo...ns/pion2898.asp

 

Il s'agit d'employer les grands moyens contre les maires récalcitrants, et de ne plus sanctionner financièrement les communes qui ne respectent pas la loi, mais les maires de ces communes.

Qu'en pensez-vous ?

J'en pense qu'il faut respecter l'avis des populations concernées, j'en pense qu'il faut avoir l'argent nécessaire pour construire ces logements

Le 13/04/2006 à 14:06, Seb de Rennes a dit :

Les maires ne sont pas les seuls responsables, prenons l'exemple d'une commune friquée genre Neuilly là-bas ce sont les habitants qui ne veulent pas de logements sociaux et qui préfèrent payer l'amende plutôt que d'avoir pour voisins des pauvres ou des cas sociaux.

Vous connaissez le prix du terrain à Neuilly ?

Comment faire du social avec des constructions qui couteront forcément une fortune ?

Pourquoi ne pas faire du social sur l'ile de la cité à Paris ou sur le Champ de Mars ?