Congé pour vente


Philippe_du_77 Membre 4 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Bonjour, je suis locataire et j'ai contesté le congé pour vente que m'avait signifié mon propriétaire...

Je cherche à rentrer en contact avec TOUTE personne ayant vécu (mal (sic)) un congé pour vente et le cas échéant ayant mis en place une procédure de contestation...

Pour info, j'ai obtenu l'annulation en premier ressort (jugement du tribunal de Provins) mais mon propriétaire fait appel de ce jugement...

J'attends vos messages.

Cordialement.

Philippe

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agory65 Membre 1 message
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Salut,

J'ai eu des pb avec mon proprio (un peu différent des tiens toutefois). J'ai pris contact avec des juristes sur un site Internet, qui m'ont répondu très rapidement et très bien.

Franchement, si tu veux un avis de professionnels et de l'aide ds tes procédures, je te conseille ce site : ;) :smile2:

J'espère que tes pb s'arrangeront.

Bon courage

Amélie

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a2line Membre 985 messages
Forumeur accro‚
Posté(e)
Bonjour, je suis locataire et j'ai contesté le congé pour vente que m'avait signifié mon propriétaire...

Je cherche à rentrer en contact avec TOUTE personne ayant vécu (mal (sic)) un congé pour vente et le cas échéant ayant mis en place une procédure de contestation...

Pour info, j'ai obtenu l'annulation en premier ressort (jugement du tribunal de Provins) mais mon propriétaire fait appel de ce jugement...

J'attends vos messages.

Cordialement.

Philippe

c'est quoi, le congé pour vente ?

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669 Membre 4 033 messages
Forumeur alchimiste‚ 43ans
Posté(e)

Cela me semble très étrange ces deux messages, de nouveaux inscrits, une question posée, une réponse soudaine, avec un lien...

Je demande à la modération de supprimer le lien, nous verrons ce qu'ils en pensent.

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Philippe_du_77 Membre 4 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Voilà quelques précisions au sujet du congé pour vente.

Il s'agit d'une "procédure" (je mets ce mot "" car je ne suis pas avocat) qui permet à un propriétaire de signifier congé à son locataire, donc le locataire n'est plus locataire devient un "sans droit ni titre" et est donc expulsable...

Je suis donc depuis plusieurs mois en conflit avec mon propriétaire concernant le prix de vente du bien en question.

Et je recherche TOUJOURS d'autres personnes ayant été amené à vivre un congé bien ou mal afin de partagé nos expériences...

Philippe

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a2line Membre 985 messages
Forumeur accro‚
Posté(e)
Voilà quelques précisions au sujet du congé pour vente.

Il s'agit d'une "procédure" (je mets ce mot "" car je ne suis pas avocat) qui permet à un propriétaire de signifier congé à son locataire, donc le locataire n'est plus locataire devient un "sans droit ni titre" et est donc expulsable...

Je suis donc depuis plusieurs mois en conflit avec mon propriétaire concernant le prix de vente du bien en question.

Et je recherche TOUJOURS d'autres personnes ayant été amené à vivre un congé bien ou mal afin de partagé nos expériences...

Philippe

Tu veux dire que le propriétaire a mis le logement en vente et qu'il te demande donc de quitter les lieux, c'est ça ?

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Philippe_du_77 Membre 4 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Bonne question de a2line, en effet il semble logique que la volonté de vendre du propriétaire qui choisi la procédure de "congé pour vente" soit établie de façon inconstestable, et donc qu'il mette en vente par le biais d'annonce immobilière en ligne par exemple, ou bien qu'il fasse appel à une agence immobilière en créant un mandat de vente...

C'est bien LA RAISON PRINCIPALE DE LA CREATION DE CETTE LIGNE SUR LE FORUM, je cherche à entrer en contact avec des personnes

AYANT PERSONNELLEMENT VECU une procédure similaire.

Merci d'avance. :smile2:

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Invité kaerlyon
Invité kaerlyon Invités 0 message
Posté(e)

Si j'ai bien compris, ton proprio met la maison en vente ?

J'ai vécu cette situation. Tu as 2 solutions : soit tu l'achètes (tu es prioritaire), soit tu laisses ton proprio disposé de son bien pour la vendre.

Dans mon cas, il n'a pas été régulié. Nous avions choisi de l'acheter et je pense que mon proprio n'avait pas pensé à ça (il avait un acheteur en vu) et il a inventé une histoire abracadabrante et qu'en fait il ne pouvait plus la vendre. Jusqu'au jour où un homme est rentré dans ma cusine en disant qu'il voulait visiter :smile2: J'aime pas qu'on se moque de moi mais comme d'un autre côté j'étais en pourparler pour une mutation, j'ai accepté la mutation et laissé tomber la maison. Un mois tard, nous avions déménagé pour une autre région.

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Philippe_du_77 Membre 4 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Merci Kaerlyon, et bien tu vois, j'ai choisi la difficulté d'une troisième solution.

J'ai donc contesté la validité de ce congé, je te passe les détails (long et ennuyeux) en allant directement à ma situation actuelle.

Le congé en question ayant été annulé par le TI mon propriétaire fait appel de cette décision, le dossier est en cours de navette entre les avoués...

Comme je suis honnête avec moi-même, je dois te dire que si j'avais su dans quoi je mettais le doigts j'aurais fait comme toi, je serais parti...

j'attends toujours d'autres témoignages.

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Invité kaerlyon
Invité kaerlyon Invités 0 message
Posté(e)

je suis partie parce qu'on me proposait mieux :smile2: Maintenant je ne sais pas ce que j'aurais fait, sachant que le proprio nous avaient roulé ;)

Mais ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi vouloir bloquer la vente et pourquoi le tribunal t'a donné raison ?

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mmaz Membre 4 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Bonjour

je ne sais pas si vous pourrez me donner une réponse mais avez vous gagné contre votre propriétaire ou êtes vous parti ?

j'ai le même problème j'ai reçu un avis d'huissier il y a un mois "congé pour vendre" soit je paie 350 000e mon appartement (qui en vaut tout à plus 240 000e compte tenu de la vestuté de l'appart - pour info je suis dans les alpes maritimes près de nice d'ou prix élevé - en france bien sur) soit je pars

je vais attaqué ma proprio pour congé frauduleux car le prix est sans rapport avec l'état du bien (pour 350 000e on a un appart rénové, carrelé, avec cave et parking et ce n'est pas la cas du mien) je crois qu'elle veut juste que je parte et reloué plus cher car j'ai un bail verbal et mon loyer est de 550e, alors qu'elle pourrait le relouer 1100e sans difficulté

j'ai vu un avocat. maintenant soit je pars soit je consteste et j'attaque en justice mais j'ai peur de perdre de l'argent

je ne sais pas je peux aller en justice sans avocat, j'ai des arguments mais je ne sais pas si cela suffira (estimation d'agent immobilier, détail des travaux, copie d'annonce de bien similaire mais rénové entre 260 000e et 280 000e, mon appart est une ruine à coté de ceux proposés)

mais par principe je veux contester car ce que le proprio fait est malhonnete

merci de votre aide éventuelle

mm

Modifié par mmaz

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Invité château_musée
Invité château_musée Invités 0 message
Posté(e)

Le congé peut être annulé si le prix parait excessif ou volontairement dissuasif dans l'intention évidente d'empêcher les locataires d'exercer leur droit légal de préemption. Il vous revient d'apporter la preuve (notamment par comparaison de prix et confrontation d'estimation) que le prix proposé par votre bailleur est excessif et que, par conséquent, le congé est frauduleux. Cela étant, le bailleur est libre de fixer son prix de vente et il ne peut pas lui être reproché de vendre au meilleur prix.

source : http://www.patrimoine.com/faq/faq_immobili...tslocatifs.html

(ce qui me fait songer que j'ai probablement gagné un procès récent, j'avais conseillé à mes "clients" d'invoquer un vice de procédure du congé, et si le juge n'est pas de mauvaise foi, il devrait prendre une décision allant dans leur sens.... mais bon rien à voir avec votre affaire ou presque)

devant le TI, pas de nécessité d'avocat, et en principe votre affaire devrait relever de la compétence du tribunal d'instance, et non du tribunal de grande instance (vérifiez quand même dans le nouveau code de procédure civile)

edit : http://vosdroits.service-public.fr/F2195.xhtml (pour la compétence du TI)

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mmaz Membre 4 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Merci de votre réponse

je pense aussi que le congé est donné dans le but de nous faire partir

la propriétaire nous fait "des histoires" depuis 2005, elle a récupéré l'appartement au dèces de sa soeur.

le premier contact a été pour nous ordonner de vider la cave que nous lui louions. comme nous avions un bail verbal depuis 14ans elle n' avait pas la preuve elle a dit que nous étions des "quatteurs". Heureusement, moi j'en avais une de preuve , j'ai toujours payé la cave séparement.

elle a dit qu'elle allait la vider quand même, nous lui avons fait un courrier disant que c'était une effraction de domicile et que nous irions chez les gendarmes.

fin du premier épisode

ensuite elle a voulu nous augmenter le loyer car il est effectivement plus bas que la moyenne pratiquée, là aussi, nous lui avons tenu "tête" elle voulait nous augmenter de 35% nous avons dit 10%, texte de loi à l'appui, puisqu'en cas de bail verbal on ne peut ni donner congé aux locataires ni augmenter le loyer

fin du deuxieme épisode

en 2007; nous avons conclu un bail écrit, et maintenant sa vengeance peut enfin s'appliquer, elle nous donne conger dans les délais, par huissier. Elle met un prix qui ne correspond pas a la valeur du bien comme ça elle est sur qu'on ne pourra pas l'acheter, car même si nous avions 350 000e (tombé du ciel) il est hors de question de payer ce bien a un prix farfelu.

ce prix est effectivement le prix du marché lorsque l'appartement est ancien mais entièrement rénové, avec cave, parking et parfois même cuisine intégrée mais pas dans notre cas. elle veut nous vendre "une voiture d'occasion au prix du neuf" j'espère que cela va la perdre encore fois

j'ai fait des photos

fait venir deux agents immobiliers

recueillis des annonces de biens similaires et m'apprete à contester le congé au tribunal, je veux prendre un avocat car je ne sais pas comment faire sans avocat. j'aimerais vraiment gagner.

On m'a confirmé que si elle baissait le prix de vente elle devait systématiquement m'avertir or mon gros problème est que cette personne n'a aucun besoin d'argent elle est très riche (c pour cela que je pense qu'elle veut nous faire partir et non pas vendre)

elle peut donc, nous faire partir, le mettre en agence immobilière, accepter les visite et ne jamais baisser le prix, puis attendre quelques mois ou années sans baisser le prix et le remettre à la location sans etre sanctionnée et cela me mets en colère.

elle peut aussi dire qu'en l'état, personne n'en veut qu'elle doit donc le rénover et qu'elle ne veut pas faire de frais et donc le remettre à la location

si j'étais à sa place c'est ce que je ferais si j'étais une mauvaise personne comme elle.

les mauvaises gens réussissent souvent à contourner la loi.

voilà donc mon problème

j'espère que le juge sera de bonne foi

de plus j'ai les courrier de 2005 et 2007 montrant qu'il y a vraiment un problème entre nous et que de ce fait elle voudrait bien que nous partions

nous sommes locataires depuis 17ans et n'avions eu aucun problème avec sa soeur durant 14ans, du jour ou elle a repris la gestion, tout pose problème y compris les charges (nous avons donné 150e de trop par an durant 17ans et jamais une seule régularisation de charges)

nous nous en sommes aperçu depuis que l'appartement est en agence, nous avons toujours versé 43e par mois pour l'eau et en fait nous en consommons 19e par mois donc en 17ans cela ferait une belle somme à rembourser de sa part

merci de m'avoir lue et de m'avoir éclairée

j'espère que 2010 me portera bonheur car j'aimerais bien acheter cet appartement mais au juste prix pas le sien

mm

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Invité château_musée
Invité château_musée Invités 0 message
Posté(e)

vous êtes tout simplement un(e) locataire responsable, connaissant manifestement ses droits, c'est bien...

dans mon affaire j'avais invoqué un vice de procédure du fait que le congé n'avait pas été notifié de manière distincte aux deux époux, je pense que les gens que j'ai assisté au cours du procès vont gagner....

de votre côté, vous souhaitez acquérir l'appartement, ce qui à mon sens augmente votre intérêt à obtenir justice, en tout cas je vous le souhaite

je vous recommande tout de même la lecture de cette loi, si ce n'est déjà fait : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte....EXT000000509310

Modifié par château_musée

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mmaz Membre 4 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Merci de votre réponse,

le plus dur sera de prouver que le congé est frauduleux car donner dans le but de nous faire partir

je ne pense pas que la loi puisse obliger un propriétaire à vendre au juste prix en l'occurence 240 000e maximum dans notre cas puis nous sommes sur la cote d'azur. Nous économisons depuis 17ans dans le but d'avoir l'apport nécessaire à l'obtention d'un crédit.

La somme qu'elle en demande n'est pas sérieuse mais je ne sais pas si un juge tiendra compte de mes arguments. j'ai pris des photos de la maison et des parties communes qui sont en chantier. l'appartement n'est pas aux normes, ni éléctrique, ni plomberie, il n'est même pas carrelé (dalles plastiques)

je voudrais aussi fournir les deux courriers afin que cela prouve qu'il y a un problème depuis 2005 lorsque nous avions un bail verbal et que le congé est simplement la conséquence de notre entetement à vouloir qu'elle applique la loi

je ne sais pas si dans ce cas, un juge nomme un expert pour venir vérifier l'état de l'appartement

Elle peut dire qu'elle en veut 350 000e et ne le vendra qu'à ce prix

ce que je ne sais pas également c'est si lorsqu'elle aura refuser ma proposition puisque j'ai préempté pour 235 000e elle doit faire visiter l'appartement de suite pendant notre préavis, car dans ce cas c'est une preuve de bonne foi en sa faveur. Par contre si elle ne le fait pas visiter je pense que c'est peut etre en ma faveur

mais a mon avis tout cela elle le sait, la seule erreur qu'elle ait peut etre faite c'est d'en demander un prix élevé sans s'assurer de l'état de la maison, mais ici la moyenne au m2 se situe entre 5200e et 7600e donc elle est dans la norme mais pas pour cet appartement

je compte donc sur le juge qui concluera comme moi que le prix demandé n'est pas réel et serieux et sans rapport avec la valeur du bien.

voilà je croise les doigts

merci encore pour le texte de loi je n'avais qu'un partiel

mmaz

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mmaz Membre 4 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

re-bonjour

ça y est, j'ai fait venir deux agents immobiliers de deux agences immo. différentes dans ma ville

conclusion : mon appartement de par sa vetusté, son accès par 60 escaliers et son défaut de parking vaut entre 210 000 et 230 000e (au plus 250 000e si vraiment on veut faire un effort) et non pas 350 000e comme me l'a offert (si on peut dire) la propriétaire.

D'après les agents, même rénové parfaitement il ne vaudra jamais 350 000e car personne ne demande en général un 3 pièces avec vue sur la mer + 60escaliers + aucun parking + des parties communes en chantier, donc qu'elle le veuille ou non cet appart n'est pas un palace.

Ma question est : que faire de ces estimations ?

je voudrais aller voir un avocat et faire annuler le congé pour vendre mais j'ai lu que le prix excessif n'est pas une preuve

j'ai aussi répertorié des annonces récentes, pour 350 000e on a un appart neuf, un gardien, un parking etc...

j'ai aussi trouvé l'historique des ventes dans ma ville pour l'année 2009

j'ai fait des photos de l'intérieur et l'extérieur de l'appartement (vue mer et vue mur également)

mais j'ai l'impression que cela ne servira à rien, puisque le propriétaire peut vendre au prix qu'il veut, même si cela prend 5 ans (je pense que sans vente elle le relouera 1000e par mois au lieu des 560e que je paie actuellement

donc il m'aura fait partir et aura réussi dans sa démarche

est ce que vous croyez que cela vaut le coup que j'aille en justice, si je dois en plus perdre de l'argent à cause d'elle cela m'embéterais (pour rester polie)

je crois que je peux avoir une aide par mon assurance habitation car j'ai une protection juridique privée mais je perdrais quand même des sous.

D'autre part cela me contrarie de la laisser gagner car elle est malhonnete.

slts

mmaz

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Invité château_musée
Invité château_musée Invités 0 message
Posté(e)

Personne ne peut décider à ta place, un procès au civil peut tourner en ta faveur.... ou pas. Afin de savoir si un avocat prendrait en charge ton affaire, je te recommande un truc ; sais-tu que tu peux demander une consultation juridique gratuite en prenant rdv à l'accueil du tribunal le plus proche de chez toi ? A ce moment-là tu verras un avocat ; certes un seul.... mais tu pourras l'écouter et évaluer la situation avec plus de lucidité ensuite. Tu amèneras avec toi tout ton dossier, tous tes documents, et tu les lui montreras. Secret professionnel oblige, même travaillant bénévolement, tu n'éprouveras aucune gêne à déballer tout ça devant lui.

Ou bien, si tu es chanceuse, un avocat acceptera de se pencher sur ton dossier gratuitement hors consultation organisée par le tribunal. Mais bon ^^

Edit : si tu le payes, l'avocat prendra automatiquement ton affaire en charge, ça c'est clair, mais comme tu hésites, c'est pour ça que je te recommande ce procédé.

Edit n° 2 : éventuellement, il te suggèrera, si tu l'engages, de demander un dossier d'aide juridictionnelle au tribunal, ça pourra être utile, si tu remplis les critères de ressources, en vue du paiement des honoraires.

Modifié par château_musée

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Invité Yu gi
Invité Yu gi Invités 0 message
Posté(e)

Pas grand chose à ajouter sur ce que château_musée à écrit...

Juste dire, qu'un propriétaire peut demander à résilier le bail pour vendre son bien... il donne alors 6 mois à son locataire pour partir...

Mais, si le locataire s'y refuse, se retrouvant sans logement, et qu'il est toujours à jour dans ses loyers, malgré une "procédure" d'expulsion en bonne et dû forme... c'est en définitive la préfecture ou sous préfecture qui décide ou pas de l'expulsion...

Ne pas ouvrir à un huissier c'est la meilleure chose à faire, et se rapprocher de sa préfecture aussi... :blush:

je voudrais aussi fournir les deux courriers afin que cela prouve qu'il y a un problème depuis 2005 lorsque nous avions un bail verbal et que le congé est simplement la conséquence de notre entetement à vouloir qu'elle applique la loi

Un contrat est un accord de volontés... point besoin d'écrit... la preuve du versement des loyers suffit... :coeur:

Modifié par Yu gi

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