Impot


macfly973 Membre 67 messages
Forumeur en herbe‚
Posté(e)

bonjour,

je cherche quelqu'un(e) ou plusieurs personnes à même de m'aider dans mes recherches. Ces recherches portent sur l'impôt sur le revenu, et plus particulièrement sur l'obligation de payer L'IR. Si quelqu'un connait le texte de loi obligeant les assujettis à payer l'IR, c'est à dire à devoir verser une somme fixée par le code des impôts.

Merci de votre aide

ps : j'ai déjà appeler le centre des impôt de ma ville mais personne n'a voulu me répondre (je comprend que ça gave la secrétaire)

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macfly973 Membre 67 messages
Forumeur en herbe‚
Posté(e)

bon on a vu le même film mais usa et France c'est pas la même histoire. ça serait vraiment trop beau que ce soit le cas. J'ai fait une demande écrite au ministère des impôts, j'attends leur réponse.

Mes profs de fiscalités ont été incapables de me répondre, ça corolle mes doutes mais il me faut absolument une réponse exacte et précise car les textes existent (légifrance, code des impôts), j'ai lu en diagonale donc je cherche encore...

peace

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Invité Elaïs
Invité Elaïs Invités 0 message
Posté(e)

la declaration des droits de l homme article 13, 14,15 si je me souviens bien.

j ai été les chercher vite fait: c'est le fondement juridique du consentement de l'impot et de son autorisation de prelevement:

Article XIII

Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés.

Article XIV

Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

Article XV

La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.

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macfly973 Membre 67 messages
Forumeur en herbe‚
Posté(e)

intéressant, jamais je ne serais aller chercher dans la constitution.

"Article XIV

Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée."

je dois mal comprendre la phrase mais c'est juste écrit qu'on a le "droit" de payer un impôt et non pas qu'on doive le payer? pardonne mon ignorance mais si on ne consent pas, il se passe quoi?

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SN3 The last. Membre 6 166 messages
Forumeur alchimiste‚ 38ans
Posté(e)

On t'envoit illégalement les huissiers au cul (qui ne sont pas assermentés d'ailleurs).

Je maintiens, il n'en existe pas. :smile2:

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Invité Elaïs
Invité Elaïs Invités 0 message
Posté(e)
intéressant, jamais je ne serais aller chercher dans la constitution.

"Article XIV

Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée."

je dois mal comprendre la phrase mais c'est juste écrit qu'on a le "droit" de payer un impôt et non pas qu'on doive le payer? pardonne mon ignorance mais si on ne consent pas, il se passe quoi?

Non ce n'est pas juste écrit cela. En fait on te parle de tes représentants aussi.

Tes représentants ( asemblée nationale) conssentent à l'impot lorsqu'il vote les lois de finances. Une fois la loi de finance votée, par les représentants du peuple cela signifie que toi, peuple, tu as constaté la nécéssité de l'impot et que tu l'a librement consentit au travers ton vote determinant sa quotité son assiette son recouvrement et sa durée.

D'ou l'importance des elections législatives ;)

tiens une fiche du senat t'expliquant comment cela marche.

http://www.senat.fr/role/fiche/loi_fin.html

On t'envoit illégalement les huissiers au cul (qui ne sont pas assermentés d'ailleurs).

Je maintiens, il n'en existe pas. :smile2:

Si tu veux ;)

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SN3 The last. Membre 6 166 messages
Forumeur alchimiste‚ 38ans
Posté(e)
Tes représentants ( asemblée nationale) conssentent à l'impot lorsqu'il vote les lois de finances. Une fois la loi de finance votée, par les représentants du peuple cela signifie que toi, peuple, tu as constaté la nécéssité de l'impot et que tu l'a librement consentit au travers ton vote ...

Si toute fois tu as voté, ce qui n'est pas le cas de tout le monde.

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macfly973 Membre 67 messages
Forumeur en herbe‚
Posté(e)

ce texte est ambigu : il me semble comprendre que les représentants peuvent constater la nécessité (on reconnait notre ignorance la dedans, soit), mais libre à moi de consentir. Or toi, Elaïs , sembles me dire que dés que les représentants votent la loi de financement (donc IR), nous sommes censés la suivre de par notre consentement global, C'est le principe des lois.

art 34 : La loi fixe les règles concernant : [...]-¿ l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures.

cet article créerait l'obligation de payer?

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macfly973 Membre 67 messages
Forumeur en herbe‚
Posté(e)

J'ai recontacté le centre des impôts. A la question existe t'il un texte où figure textuellement l'obligation de payer? la réponse a été non.Néanmoins, l'obligation de payer se retrouverait dans ces deux articles :

Article 4 A du CGI : "Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus."

Article 12 du CGI : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année."

donc je continue dans l'ignorance, les termes "passsible" et "dû" peuvent ils m'etre expliqué?

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obligaman Membre 667 messages
Forumeur forcené‚ 35ans
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si il n est pas écrit clairement la loi qui nous concerne

alors tu n a aucune obligation de payer

de plus les huissiers non assermenter peuvent se retrouver en cabane

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obligaman Membre 667 messages
Forumeur forcené‚ 35ans
Posté(e)

so l indépendance de cette impôt me parait mieux qu un impôt lourd étant donner les rapports antécédent qui existait quand au dialogue des directive a prendre au sein même de l union européen

rapport amical difficile malgré l attachement

attachement réciproque je le rappel

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macfly973 Membre 67 messages
Forumeur en herbe‚
Posté(e)

je n'ai pas compris ton dernier post obligaman

Y'a t'il un texte de loi qui confirme ce que tu avances?

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Maëllaïg Membre 93 messages
Forumeur en herbe‚ 39ans
Posté(e)

Jean Pierre PERNAUD, sort de ce corps!!!!!!

Il me semble que l'avis d'imposition soit un titre, titre émis par l'ordonnateur : calculé par ton centre des impôts! Tout titre émis se doit d'être régularisé auprès du comptable : ta trésorerie. En tant que contribuable tu dois donc régulariser le titre émis par la comptabilité publique au nom de l'impôt sur le revenu! Sous peine de recouvrement amiable, puis de poursuite judiciaires qui peuvent aller jusqu'aux huissiers du Trésor, effectivement, qui ont toute légalité pour ces poursuites, de plus, il semblerait que l'état ait de plus en plus recours à des huissiers de justice...

Voili, voilou...

J'ai beaucoup simplifié, c'est sûr, mais en gros, il me semble que ça fonctionne comme celà.

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macfly973 Membre 67 messages
Forumeur en herbe‚
Posté(e)

-c'est un accord tacite entre nous contribuables et notre centre des impôts?

-je modifie ma question : l'existence d'un texte est elle nécessaire pour obliger un contribuable à payer l'IR?

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