Contrat de sous-traitance


ASKI Membre+ 9 808 messages
Forumeur alchimiste‚ 62ans
Posté(e)

Bonjour tout le monde :snif:

J'ai besoin d'un petit renseignement.

L'entreprise X se porte caution de l'entreprise Y pour le financement de l'achat d'un matériel très onéreux. L'entreprise caution signe un contrat de sous-traitance avec l'entreprise Y.

Est-il vrai que le contrat ne peut pas prévoir 100 % du temps d'activité de l'entreprise Y (présomption de salariat) ?

Merci à tous ceux qui pourront me donner une réponse fiable.

Bonne journée à tous :snif:

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Mel&Yo Membre+ 21 245 messages
Forumeur alchimiste‚ 32ans
Posté(e)

ASKI....j'ai pas tout compris en faite :snif:

Nous dans le bâtiment, ils nous arrivent de sous traiter à 100%, y'a pas de soucis

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ASKI Membre+ 9 808 messages
Forumeur alchimiste‚ 62ans
Posté(e)

Merci Huyo

l'entreprise X peut sous-triter à 100 % on est tout à fait d'accord mais peut-elle établir un contrat avec Y pour que Y travaille exclusivement pour elle ?

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Mel&Yo Membre+ 21 245 messages
Forumeur alchimiste‚ 32ans
Posté(e)
Merci Huyo

l'entreprise X peut sous-triter à 100 % on est tout à fait d'accord mais peut-elle établir un contrat avec Y pour que Y travaille exclusivement pour elle ?

ça c'est pas sur...du moins je vois pas l'intêret....maintenant comme c'est un contrat ils peuvent d'un commun accord rajouter les clauses qu'ils veulent

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ASKI Membre+ 9 808 messages
Forumeur alchimiste‚ 62ans
Posté(e)

Il parait que non, d'où mon topic :snif:

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KhiRho Membre 34 messages
Forumeur balbutiant‚ 47ans
Posté(e)

La société Y peut tout à fait travailler exclusivement pour X.

Dieu merci, l'entrepise Y peut travailler avec qui elle veut. C'est d'ailleurs souvent ce qui se passe pour les consultants (pendant un laps de temps donné).

Le problème est pour X : imaginons que Y se lève tout rouge, un matin, et décide d'aller au tribunal, en disant "c'est du salariat déguisé, Monsieur le Juge."...

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ASKI Membre+ 9 808 messages
Forumeur alchimiste‚ 62ans
Posté(e)

Donc c'est bien pour ça qu'un contrat de sous-traitance ne peut concerner qu'une partie de l'activité de Y .....

Mais bon, je ne vois pas pourqauoi il y aurait présomption de salariat si un contrat de sous-traitance a été signé ?

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Invité donjuan
Invité donjuan Invités 0 message
Posté(e)
Donc c'est bien pour ça qu'un contrat de sous-traitance ne peut concerner qu'une partie de l'activité de Y .....

Mais bon, je ne vois pas pourqauoi il y aurait présomption de salariat si un contrat de sous-traitance a été signé ?

C'est le danger d'un contrat de sous traitance qui contient une clause d'exclusivité, si j'ai bien compris.

Comme l'entreprise qui sous traite est la seule à pourvoir à l'activité du sous traitant, ce dernier se retrouve en état de dépendance financière à l'égard du premier.

Et là on peut découvrir un contrat de travail avec l'un de ses éléments essentiels, la rémunération, donc risque de requalification du contrat de sous traitance en.... contrat de travail.

(Mais faut que je regarde un peu plus pour être sûr)

:snif:

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Invité donjuan
Invité donjuan Invités 0 message
Posté(e)
ASKI....j'ai pas tout compris en faite :snif:

Nous dans le bâtiment, ils nous arrivent de sous traiter à 100%, y'a pas de soucis

Oui sous traiter à 100%, ca veut dire que vous transférer l'ensemble de l'activité à une autre entreprise qui fera le travail.

Dans le cas de Aski, une entreprise sera liée par une clause d'exclusivité qui l'empêchera de travailler ailleurs.

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ASKI Membre+ 9 808 messages
Forumeur alchimiste‚ 62ans
Posté(e)

Merci Don Juan pour ta réponse qui éclaire ma lanterne . :snif:

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KhiRho Membre 34 messages
Forumeur balbutiant‚ 47ans
Posté(e)
Donc c'est bien pour ça qu'un contrat de sous-traitance ne peut concerner qu'une partie de l'activité de Y .....

Mais bon, je ne vois pas pourqauoi il y aurait présomption de salariat si un contrat de sous-traitance a été signé ?

Précisément parce que X est totalement dépendant de Y.

1) si le contrat mentionne expréssément l'exclusivité, ca veut dire que X n'est pas libre de travailler pour un autre client. Et, clairement selon moi, il y a lien de subordination de X envers Y.

2) si le contrat ne mentionne pas d'exclu, mais qu de fait, X n'a qu'un seul client, le risque continue à exister, mais il peut y avoir des moyens de défense...

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ASKI Membre+ 9 808 messages
Forumeur alchimiste‚ 62ans
Posté(e)

Merci pour tous ces renseignements.

Je crois que nous allons foncer en tenant compte de ce que vous avez tous dit aujourd'hui.

Souhaitez-nous bon courage :snif:

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