Le Président doit-il pouvoir porter plainte?

Le président doit-il pouvoir porter plainte   25 membres ont voté

  1. 1. Le président ne doit pas pouvoir porter plainte durant son mandat

    • Oui
      13
    • Non
      12

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Invité donjuan
Invité donjuan Invités 0 message
Posté(e)

Une question me taraude: :snif:

le chef de l'état a la main mise sur les nominations de hauts fonctionnaires.

Par son ministre de la justice, il peut influer sur les décisions de mutations et d'avancement de carrière des magistrats.

Enfin, il préside "normalement" au Conseil supérieur de la magistrature qui est l'organe disciplinaire des magistrats.

Alors quand celui-ci décide de porter plainte (voir les deux affaires évoqués plus bas), je me demande si l'impartialité des juges sera vraiment assurée.

La police qui enquête sur le terrain et les magistrats qui donnent leur avis sur cette plainte risquent d'être soumis à une pression qui n'aide pas, à mon avis.

Ne vaut-il mieux pas que les procédures soient suspendues pour la durée de son mandat?

Qu'en pensez vous?

Nicolas Sarkozy porte plainte contre nouvelobs.com

NOUVELOBS.COM | 13.06.2008 | 14:17

Le président de la République a déposé jeudi une plainte à l'encontre du site du Nouvel Observateur pour avoir fait état d'un SMS adressé à son ex-femme Cécilia.

449620.jpg

lire l'article

JUSTICE Sarkozy porte plainte contre l'ancien patron des RG

Vendredi 17 octobre 2008 France24.fr

Le chef de l'état reproche à Yves Bertrand (photo), ancien proche de Jacques Chirac et ex-chef du renseignement policier, d'avoir consigné dans ses "carnets secrets" des informations non-vérifiées sur sa vie

privée.

3a9b59752e.jpg

voir l'article

Modifié par donjuan

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Caez Administrateur 14 020 messages
Clyde Barrow‚ 34ans
Posté(e)

De tout façon, je pense surtout qu'il décide 'attaquer tout ce qu'il peut et que la liberté a nettement regressé depuis son arrivé.

Que ce soit la presse, les journaux ....

Pour moi, le président de la république ne doit pas avoir le droit d'attaquer pour des affaires de ce type, tant qu'il est en fonction.

Par exemple, pour sa vie privée, il n'a fait que de la mettre en avant pendant des mois, ce qui l'a desservi, il faut savoir assumé, par la suite.

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Invité MoUtOnCaNaRd
Invité MoUtOnCaNaRd Invités 0 message
Posté(e)

Question mal posée...

le président ne doit pas pouvoir porter plainte...

oui, il ne doit pas pouvoir...

peut avoir le meme sens que non...

il ne doit pas pouvoir..

bref pour moi, il ne devrait pas pouvoir...c'est trop facile!!

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Invité Elaïs
Invité Elaïs Invités 0 message
Posté(e)

Qu'il soit le porteur de la plainte ou pas, nous savons qu'il peut de toutes facons influencer, meme si normalement la séparation des pouvoirs n'est pas une fiction en France :snif: .

Maintenant, les juges doivent apliquer des lois en suivant une procédure , lois et procédures garantes de l'impartialité des juges, donc , s'il on doute de la capacité des juges à juger en fonction de la personne qu'il ont a juger, il s'agit non pas de reflechir a une interdiction d'ester en justice pour le PR, mais alors de réfléchir à la refonte totale du système judiciaire.

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Invité Elaïs
Invité Elaïs Invités 0 message
Posté(e)

Au fait, pour moi, le président de la république doit pouvoir porter plainte, et profiter lui aussi de la possibilité de pouvoir faire respecter ses droits, comme tout le monde et de se voir , comme tout le monde et sans exception, se voir appliquer la justice de la république.

refuser cela , au nom d'une possible partialité des juges, c'est discréditer tout un système.

Modifié par Elaïs

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Invité Elaïs
Invité Elaïs Invités 0 message
Posté(e)

De plus, je rappelle tout de meme le principe de l'inamovibilité des magistrats du siège, garante de leur lberté de décision sans se voir "reprimandé" en fonctions de celles ci.

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Invité Elaïs
Invité Elaïs Invités 0 message
Posté(e)

Je suis en train d'imaginer une incapacité d'ester en justice pour le PR: c'est la porte ouverte au tout et n'importe quoi pour ses détracteurs , une telle loi ferait grandement plaisir aux manipulateurs de l'information mine de rien.

Modifié par Elaïs

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Mel&Yo Membre+ 21 245 messages
Forumeur alchimiste‚ 32ans
Posté(e)
Au fait, pour moi, le président de la république doit pouvoir porter plainte, et profiter lui aussi de la possibilité de pouvoir faire respecter ses droits, comme tout le monde et de se voir , comme tout le monde et sans exception, se voir appliquer la justice de la république.

refuser cela , au nom d'une possible partialité des juges, c'est discréditer tout un système.

+10000

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Invité donjuan
Invité donjuan Invités 0 message
Posté(e)
De plus, je rappelle tout de meme le principe de l'inamovibilité des magistrats du siège, garante de leur lberté de décision sans se voir "reprimandé" en fonctions de celles ci.

Certes l'inamovibilité des magistrats du siège.

Cependant ceux ci peuvent redevenir magistrats "debout", donc soumis à la hiérarchie du garde des sceaux.

De plus la notation des magistrats du siège, dont dépend leur salaire et avancement, est fixé par un fonctionnaire qui est le chef de leur juridiction.

L'administratif a encore du pouvoir sur le judiciaire dans ce contexte.

Qu'en penses tu?

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Invité donjuan
Invité donjuan Invités 0 message
Posté(e)
Au fait, pour moi, le président de la république doit pouvoir porter plainte, et profiter lui aussi de la possibilité de pouvoir faire respecter ses droits, comme tout le monde et de se voir , comme tout le monde et sans exception, se voir appliquer la justice de la république.

refuser cela , au nom d'une possible partialité des juges, c'est discréditer tout un système.

D'accord,

mais je parle d'une suspension des poursuites.

Il faudrait en déterminer le domaine mais les conséquences ne seraient qu'une mise en suspend des affaires en attendant la fin du mandat.

Ainsi le président ne renoncerait pas à ses droits de poursuivre.

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Invité donjuan
Invité donjuan Invités 0 message
Posté(e)
Je suis en train d'imaginer une incapacité d'ester en justice pour le PR: c'est la porte ouverte au tout et n'importe quoi pour ses détracteurs , une telle loi ferait grandement plaisir aux manipulateurs de l'information mine de rien.

Je n'ai pas parlé d'une incapacité mais d'une suspension des poursuites:

pas de prescription de l'action, pas de renonciation à un droit ni interdiction, ni incapacité d'ailleurs.

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Invité donjuan
Invité donjuan Invités 0 message
Posté(e)
Question mal posée...

le président ne doit pas pouvoir porter plainte...

oui, il ne doit pas pouvoir...

peut avoir le meme sens que non...

il ne doit pas pouvoir..

bref pour moi, il ne devrait pas pouvoir...c'est trop facile!!

Tu as raison,

il doit toujours pouvoir sauf à voir son action suspendue le temps de son mandat.

cqfd.

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Invité donjuan
Invité donjuan Invités 0 message
Posté(e)
Au fait, pour moi, le président de la république doit pouvoir porter plainte, et profiter lui aussi de la possibilité de pouvoir faire respecter ses droits, comme tout le monde et de se voir , comme tout le monde et sans exception, se voir appliquer la justice de la république.

refuser cela , au nom d'une possible partialité des juges, c'est discréditer tout un système.

Oui je suis d'accord pour le principe.

Mais dans les faits, je trouve intéressant de voir que la personne pour qui une impunité pénale est organisée, peut elle poursuivre. :snif:

Son statut justifie son impunité le temps de son mandat, pourquoi la paralysie de ses actions au pénal (dans un contexte bien défini)?

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Invité donjuan
Invité donjuan Invités 0 message
Posté(e)

"Yves Bertrand estime que Sarkozy porte plainte pour "rien"

LEMONDE.FR | 17.10.08 | 14h00 ¿ Mis à jour le 17.10.08 | 14h11

L'ancien patron des renseignements généraux, Yves Bertrand, a jugé, vendredi 17 octobre, que la plainte de Nicolas Sarkozy contre lui "ne tenait pas debout". "Cela tient pas debout. Il porte plainte contre des brouillons, des brouillons qui en plus étaient sous scellés, et qui ont été piqués", a déclaré M. Bertrand sur Europe 1."

lire la suite

Modifié par donjuan

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Invité Elaïs
Invité Elaïs Invités 0 message
Posté(e)
Certes l'inamovibilité des magistrats du siège.

Cependant ceux ci peuvent redevenir magistrats "debout", donc soumis à la hiérarchie du garde des sceaux.

Leur entrée au parquet est le résultat de leur propre choix.

Quant à la hièrarchie du garde des sceaux, celle-ci ne lui donne pas un pouvoir discrétionnaire ou impérial.( cf la suite de mon post)

De plus la notation des magistrats du siège, dont dépend leur salaire et avancement, est fixé par un fonctionnaire qui est le chef de leur juridiction.

L'administratif a encore du pouvoir sur le judiciaire dans ce contexte.

Qu'en penses tu?

La notation des magistrats n'est pas insusceptible de recours, en effet il existe la commission d'avancement compétente pour examiner les notations et/ou avancement contestés ou contestables.

Ainsi, une notation ne peut être arbitraire sous peine d'etre sanctionnée.

Aussi, l'inscription au tableau d'avancement est quasi automatique au bout de 7 ans d'ancienneté ( ce qui avantage , meme les incompétents :snif: )

De plus, il me semble, mais c'est a vérifier, qu'une notation est un acte administratif unilatéral pouvant faire grief, et est donc, de ce fait, suceptible du traditionnel recours pour exces de pouvoir.

Je n'ai pas parlé d'une incapacité mais d'une suspension des poursuites:

pas de prescription de l'action, pas de renonciation à un droit ni interdiction, ni incapacité d'ailleurs.

Qu'est ce qu'une capacité si elle ne peut être utiliser au moment ou l'on en a besoin? :snif:

la suspension des poursuites retire l'effet de la plainte et la réduit a une forme d'incapacité de voir la vérité éclatée et donc de faire valoir ses droits.

Oui je suis d'accord pour le principe.

Mais dans les faits, je trouve intéressant de voir que la personne pour qui une impunité pénale est organisée, peut elle poursuivre. :snif:

Son statut justifie son impunité le temps de son mandat, pourquoi la paralysie de ses actions au pénal (dans un contexte bien défini)?

Moui je vois ce que tu veux dire.

Etant contre l'impunité pénale du PR, je suis logiquement pour son droit d'ester :snif: en revanche, je ne suis pas convaincue de la force de l'argumentation tendant a dire que puisqu'il a l'impunité pénale il devrait , sous couvert d'une sorte de parrallélisme des formes, ne pas pouvoir attaquer.

En effet, la justification de l'impunité pénale du Pr réside dans le fait que l'importance de la fonction nécéssite une protection particulière pour le maintien de l'equilibre des institutions de la nation et ainsi l'équilibre de la nation elle même.

De fait, la possibilité donnée au PR de poursuivre en justice pourrait résulter de cette meme philosophie.

Concernant la crainte qu' un juge face au PR ne pourrait juger sereinement par peur de représaille , au dela des arguments que j'ai avancé en debut de post, je rappelle tout de meme 2 articles tres clairs de notre constitution:

Art 64 :« Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. ¿ Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. ¿ Une loi organique porte statut des magistrats. ¿ Les magistrats du siège sont inamovibles

Art 65 : le PR bien que garant est exclu de la procédure disciplinaire du conseil de la magistrature.

De plus, l'article 43, alinéa 1er de l'ordonnance portant loi organique du conseil de la magistrature, sanctionne comme faute disciplinaire pour un magistrat : « Tout manquement (¿) aux devoirs de (leur) état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité »

par rapport au fait qui amène cette reflexion et au regard du droit en vigueur, une presse digne de ce nom, ne divulguant que des informations avérées et non des mensonges est en sécurité devant une plainte éventuelle.

Ainsi, je trouve meme plutot interressante cette possibilité offerte au PR, sa plainte sera examiné et jugée, la vériyté eclatera, nous saurons s'il s'agit d'un ragot ou d'une info, le doute ne planera plus et l'attaquant s'expose a la possibilité d'être au final, le jugé.

Modifié par Elaïs

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Invité donjuan
Invité donjuan Invités 0 message
Posté(e)

Voilà qui participe à mon argumentation:

"Clearstream :Villepin saisit le Conseil d'Etat

Source : AFP 07/11/2008 | Mise à jour : 16:10

Dominique de Villepin a saisi aujourd'hui le Conseil d'Etat pour obtenir l'annulation d'un décret présidentiel reportant la nomination à Montpellier d'un juge de l'affaire Clearstream dans laquelle Nicolas Sarkozy est partie civile, a annoncé à l'AFP un de ses avocats..../...

"L'engagement actif, personnel et public de la partie civile dans l'affaire Clearstream, simultané à l'usage de pouvoirs présidentiels dans la même procédure constitue un détournement de pouvoirs au titre duquel M. de Villepin a saisi le Conseil d'Etat", ajoute l'avocat."

lire l'article

Modifié par donjuan

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nico_ Membre 193 messages
Forumeur inspiré‚ 31ans
Posté(e)
Enfin, il préside "normalement" au Conseil supérieur de la magistrature qui est l'organe disciplinaire des magistrats.

Je rappele juste pour faire mon malin que depuis la revision constitutionnelle de juillet 08 c'est désormais le premier President de la Haute Cour de Cassation qui preside le CSM

comme quoi sarko a bel et bien perdu des pouvoirs ^^

Modifié par nico_

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nico_ Membre 193 messages
Forumeur inspiré‚ 31ans
Posté(e)

Ben alors, personne me félicite ? :smile2:

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Invité donjuan
Invité donjuan Invités 0 message
Posté(e)
Ben alors, personne me félicite ? :D

@nico_

Sisi, je te félicite d'avoir vu la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. :o

Par contre, je ne te félicite pas de ne pas avoir opéré l'analyse qu'il convenait de faire. :mur:

Le président de la république n'est plus le président du Conseil supérieur de la magistrature, certes.

Cependant, si tu avais regardé un article plus haut, tu auras lu:

"Art. 64. - Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature."

Ainsi, il ne s'est pas défait d'un pouvoir sur ce point, puisque le CSM l'assiste.

Ca veut dire, à mon avis qu'il en reste une autorité supérieure. :mur:

Ensuite, je relève un détail.

Le premier président de la cour de cassation ne préside le CSM que pour les magistrats du siège.

Pour les magistrats du parquet, c'est le procureur général près de la cour de cassation. :mur:

De plus, le président continue à nommer aux hautes fonctions directement ou indirectement.

Le procureur reste sous sa tutelle, directement parce sa nomination, indirectement par la ministre, garde des sceaux.

Pour finir les membres du CSM sont nommés par des autorités politiques: le président de la république, du sénat et l'assemblée nationale.

Etant donné qu'ils sont tous de la même mouvance politique, j'ai du mal à croire à une perte de pouvoir du président de la république comme tu le prétends.

:smile2: ;)

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nico_ Membre 193 messages
Forumeur inspiré‚ 31ans
Posté(e)

Hum oui ^^

C'est vrai je savais pas tout ses détails, ça change pas grand chose en fait alors

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