changer de nom de famille

Invité kev21011
Invité kev21011 Invités 0 message
Posté(e)

bonjours

je voudrais changer de nom de famille enfin

je voudrais ne plus porter le nom de mon pere je veut seluis de ma mere donc je voudrais savoir les procedure qui a a faire .?

merci

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Invité Nathaniel
Invité Nathaniel Invités 0 message
Posté(e)

Tu trouveras ici toutes les info necessaires .Toutefois une mésentente parentale n'est pas un motif légitime .

Modifié par Nathaniel

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Invité kev21011
Invité kev21011 Invités 0 message
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c est quoi mesentement?

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Maïwenn Membre+ 16 546 messages
Vache Normande‚ 35ans
Posté(e)
Dans quel cas peut-on changer de nom

Seuls les citoyens français peuvent faire cette demande.

L'article 61 du code civil prévoit que

"Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.

Le changement de nom est autorisé par décret."

Il n'existe pas de liste de l'intérêt légitime, c'est donc au cas par cas que cela sera décidé.

Les cas les plus couramment reconnus sont :

  • nom ridicule,
  • survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national,
  • nom à consonance étrangère,
  • nom pouvant porter préjudice.

Comment faire

Il faut

  • faire publier la modification de nom envisagée au Journal officiel ou dans un journal d'annonces légales
  • envoyer une demande de changement de nom au Garde des Sceaux, ministre de la Justice ou au procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile

Comment s'opposer à une demande de changement de nom

  • Avant la publication du décret, il est possible de s'opposer à la demande de changement de nom, en donnant des raisons précises, par simple lettre au Garde des Sceaux, direction des affaires civiles et du sceau.
  • A partir de la publication au Journal officiel, il est possible pendant deux mois, s'opposer au changement de nom envisagé, en engageant une procédure devant le Conseil d'Etat.

Quel effet sur les enfants

Le changement de nom est automatiquement appliqué aux enfants de moins de 13 ans (avec consentement de l'autre parent titulaire de l'autorité parentale).

Les enfants de plus de 13 ans doivent donner leur consentement.

Comment sait-on si la demande est acceptée ou refusée

Un décret, signé par le Premier ministre et le Garde des Sceaux, portant notification du changement de nom, est publié au Journal officiel, si le changement de nom est accordé. Un exemplaire du décret est remis au demandeur.

Si la demande de changement de nom est refusée, le refus est motivé et notifié à l'intéressé.

Comment faire rectifier l'état civil ensuite

S'adresser au procureur de la République du domicile ou du lieu de naissance et demander la rectification des actes d'état civil.

http://cyber-avocat.com/rubriques/famille/...gementDeNom.php

J'pense pas que tu rentres dansles critères, mais tu peux toujours faire une demande.

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Invité Nathaniel
Invité Nathaniel Invités 0 message
Posté(e)
c est quoi mesentement?

Un faute de frappe :snif: .

Une mauvaise entente quoi .

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titenath Animateur 26 701 messages
Dindasse prête à servir !!! V.I.Pintade‚ 39ans
Posté(e)

Une mésentente, c'est une mauvaise entente. Si tu veux changer de nom juste parce que tu ne t'entends pas avec ton père, le motif n'est pas reconnu comme légitime.

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Invité Nathaniel
Invité Nathaniel Invités 0 message
Posté(e)
Une mésentente, c'est une mauvaise entente. Si tu veux changer de nom juste parce que tu ne t'entends pas avec ton père, le motif n'est pas reconnu comme légitime.

:snif:

A ta place je ne tenterais pas le coup, aucune chance que cela aboutisse .

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Invité kev21011
Invité kev21011 Invités 0 message
Posté(e)
Une mésentente, c'est une mauvaise entente. Si tu veux changer de nom juste parce que tu ne t'entends pas avec ton père, le motif n'est pas reconnu comme légitime.

ca fait trois ans qu' il s' amuse a me foutre dans la merde

ca fait deux ans qu' il s' amuse a me foutre au tribunal pour avoir de l' argent sur ce que j' ai vecue ...

ile va meme jusqu' a raconter n' importe de quoi sur moi sur internet a des personne qu' il ne connais pas... ca suffis pas?

j' ai comme meme le droit de changé de nom... non?

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Invité Nathaniel
Invité Nathaniel Invités 0 message
Posté(e)
Quels sont les motifs justifiant le changement de nom ?

Le changement de nom est soumis à la preuve d'un intérêt légitime. A titre indicatif, cet intérêt légitime peut résider dans:

le caractère difficile à porter du nom (consonance ridicule ou péjorative, nom particulièrement complexe) ;

l'apparence ou l'origine étrangère du nom, dans un souci de meilleure intégration à la communauté française ;

l'usage constant et continu d'un nom sur au moins trois générations ;

la volonté d'éviter la disparition d'un nom, éteint ou menacé d'extinction et porté par un ascendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

l'unité du nom familial. Si des frères et/ou soeurs, issus d'une même fratrie (même père et même mère) portent des noms différents, la volonté de leur faire porter un nom unique peut constituer un intérêt légitime

Vous ne pouvez pas demander à changer de nom pour des motifs purement commerciaux, sentimentaux, professionnels ou pour des raisons de simple convenance personnelle.

Il ne peut être fait droit aux demandes tendant à se voir attribuer le nom de son conjoint ou de son concubin.

(site du ministère de la justice) .

Modifié par Nathaniel

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Invité kev21011
Invité kev21011 Invités 0 message
Posté(e)
l'unité du nom familial. Si des frères et/ou soeurs, issus d'une même fratrie (même père et même mère) portent des noms différents, la volonté de leur faire porter un nom unique peut constituer un intérêt légitime

ca veut bien dire que mon interet est legitime?

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Invité Nathaniel
Invité Nathaniel Invités 0 message
Posté(e)

Si tu as des fréres et/ou soeurs de nom différents mais de la même mére, tu as peut-étre une chance .

Si tu veux quand même essayer, voici un modéle de lettre à telecharger .

Tu l'adresseras au garde des sceaux .

Madame Rachida Dati,

Garde des Sceaux,

13 Place Vendôme

75042 Paris Cedex 01

Modifié par Nathaniel

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Invité kev21011
Invité kev21011 Invités 0 message
Posté(e)

non mon frere et mes soeur on sont nom mais bon en meme temp eu il ne les a jamais fait chier moi il me batait et tout donc bon.. enfin il me batait...

il y allais un peu fort avec moi quoi au lieu d' une claque s' etait des coup de poing quoi

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Invité Nathaniel
Invité Nathaniel Invités 0 message
Posté(e)

Donc oublie toute possiblités de changer de nom .

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Invité kev21011
Invité kev21011 Invités 0 message
Posté(e)
Donc oublie toute possiblités de changer de nom .

il y a vrement aucun chance?

parce que ma mere avait demander a mon avocat que j' avais mais on en avait pas parler plus que sa quoi donc

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Invité Nathaniel
Invité Nathaniel Invités 0 message
Posté(e)

Aucune chance . Tout avocat te deconseillerai de le faire (et du reste ils n'ont pas à intervenir) .

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Invité kev21011
Invité kev21011 Invités 0 message
Posté(e)

ok... merci

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Invité MrLau
Invité MrLau Invités 0 message
Posté(e)

C'est vrai que malgrès ce que tu nous explique, le changement n'est pas légalement possible.

Mais dis toi une chose, le nom que tu portes c'est à toi d'en faire ce que tu veux. Ton père c'est ton père, toi c'est toi !

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Invité kev21011
Invité kev21011 Invités 0 message
Posté(e)

fait chier quoi...

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lillane Membre 839 messages
Forumeur accro‚ 44ans
Posté(e)

Mon fils de 15 ans veut prendre mon nom, il n'a plus de nouvelle de son pere depuis 8 ans et mon conjoint l'eleve depuis 6 ans.

mon conjoint t moi meme avons eu un enfant ensemble qui porte mon nom.

Ya t il une possibilité de le faire ?

Moi je lui ai dit que ce n'etait pas possible et qu'il aurait des difficulté à le faire meme quand il aura 18 ans.

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Invité kev21011
Invité kev21011 Invités 0 message
Posté(e)

relit au dessu c 'est exactement la meme situation que moi donc ....

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