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Contraventions : la petite astuce pour éviter les majorations

Yavin

Par Yavin,
dans France

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Yavin

Yavin 14

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Yavin
Yavin VIP 32 683 messages
Baby Forumeur‚
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Contraventions : la petite astuce pour éviter les majorations


Lundi 04 Août - 13:51

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Le gouvernement vient d'assouplir la législation sur le recouvrement des contraventions, par un décret du ministère de la Justice paru samedi au Journal officiel. Actuellement, le contrevenant paie une amende forfaitaire minorée à condition qu'il règle le Trésor public dans les trois jours, si l'infraction est constatée sur place, ou dans les 15 jours suivant une notification par courrier. Sinon, il a 45 jours pour payer l'amende forfaitaire au tarif normal, délai au-delà duquel le coût sera majoré.

Pour ceux qui ont à payer une amende forfaitaire normale ou majorée, le décret autorise désormais un délai supplémentaire de 15 jours s'ils règlent par "télépaiement automatisé", c'est-à-dire par Internet, ou par "timbre dématérialisé" dans les postes ou les bureaux de tabac équipés d'un terminal. De plus, une fois passé le délai de 45 jours, le contrevenant reçoit actuellement un avis du Trésor l'enjoignant à payer l'amende forfaitaire majorée. Il bénéficie désormais d'un rabais de 20 % de ce montant s'il règle dans le mois suivant la date de l'avis.



Avec agence
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Source: lepoint.fr
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Marie77

Marie77 1

Membre, Un certain regard.., 60ans Posté(e)
Marie77
Marie77 Membre 11 492 messages
60ans‚ Un certain regard..,
Posté(e)

:snif: :snif: :snif: :snif:

Merci Yavin....tu es bon à f..oups enfin à connaître ! :snif: :snif:

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