Location saisonnière : éviter les pièges

le 20 juin 2008

Location saisonnière : éviter les pièges

Vendredi 20 Juin - 11:44

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L'expression "location saisonnière" désigne la location d'une villa, d'un appartement ou d'un studio meublés pour une journée, une semaine ou un mois. Lorsqu'elles sont classées "tourisme", ces locations sont répertoriées sous cinq catégories (de 1 étoile à 5 étoiles) et garantissent un certain confort (situation éloignée des zones de nuisance...).

Jérôme Franck, avocat à Paris, répond aux questions du point.fr.

Lepoint.fr : Le propriétaire a-t-il le droit de limiter le nombre de personnes pouvant résider dans les lieux loués ?

Jérôme Franck : Le propriétaire peut prévoir un nombre maximal de personnes pouvant être hébergées. Il peut aussi moduler le prix en fonction du nombre d'occupants. C'est au locataire de choisir s'il accepte cette limitation ou non. Cependant, il n'est pas forcément logique de faire varier le prix en fonction du nombre d'occupants, la contrepartie du prix payé étant la mise à disposition d'un logement.

Lepoint.fr : Pourquoi la signature d'un contrat est-elle conseillée ?

J. F. : C'est avant tout une garantie pour le locataire, dans la mesure où le contrat dresse un état descriptif du lieu loué (arrêté n°25305 du 16 mai 1967). Cela permettra au locataire d'identifier et d'établir les éventuelles non-conformités du logement, de ses équipements et de sa situation.

Lepoint.fr : Quelles sont les mentions obligatoires du contrat ?

J. F. : Le contrat doit préciser :

- Les nom et adresse du propriétaire du logement ou de l'agence, le type de logement (appartement, villa...), sa surface, le nombre de pièces, les accessoires du logement dont le locataire a la jouissance (jardin, cave, etc.), et l'état d'entretien ;

- La situation du logement, par exemple, sa distance par rapport à la mer, d'une plage, des transports, de la poste, etc. ;

- Le prix de la location et les modalités de règlement.

Vous ne devez vous engager que lorsque ces informations vous sont fournies. Vous pouvez aussi exiger des photos des lieux loués.

Lorsque vous louez auprès d'un professionnel ou par l'intermédiaire d'un agent immobilier, ceux-ci sont tenus de remettre un contrat écrit en double exemplaire, indiquant la durée de location, les dates et heures d'arrivée et de départ, le montant des charges, le montant du dépôt de garantie, l'existence d'assurances, les modalités de paiement.

Laurence Neuer
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Source: lepoint.fr

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Yavin 14

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