Proposition de réforme des Institutions

Invité donjuan
Invité donjuan Invités 0 message
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"Des propositions qui rééquilibrent les pouvoirs au profit du Parlement"

Voici l'essentiel des suggestions du comité Balladur et leur impact sur le fonctionnement des institutions.

" Voici l'essentiel des suggestions du comité Balladur et leur impact sur le fonctionnement des institutions.

LES 77 PROPOSITIONS du comité Balladur sont essentiellement marquées par la volonté de rééquilibrer le fonctionnement des institutions au profit du Parlement, d'augmenter la participation des citoyens à la vie publique et de mieux encadrer les pouvoirs de l'exécutif. Le tout s'inscrivant dans le souci de rendre le fonctionnement des institutions de la Ve République plus démocratique, tout en en préservant les grands équilibres et l'efficacité.

La clarification des pouvoirs au sein de l'exécutif consiste à mettre la lettre de la Constitution en meilleure conformité avec sa pratique. Selon la rédaction proposée, qui modifie les articles 5 et 20 de la Loi fondamentale, le président de la République conserve ses responsabilités suprêmes (respect de la Constitution, fonctionnement régulier des pouvoirs publics et continuité de l'état), mais en outre il « définit la politique de la nation ». Le gouvernement est simplement chargé de la « conduire », le comité proposant de préciser que c'est « à cet effet » qu'il « dispose de l'administration et de la force armée ».

Les pouvoirs propres du premier ministre sont préservés à l'article 21 : il « dirige l'action du gouvernement », « assure l'exécution des lois » et « exerce le pouvoir réglementaire ». Toujours à l'article 21, il n'est plus « responsable de la défense nationale », mais « met en oeuvre les décisions prises dans les conditions définies à l'article 15 en matière de défense ». Il s'agit d'éviter toute ambiguïté avec cet article 15 selon lequel, « le président de la République est le chef des armées » et « préside les conseils et comités supérieurs de la défense nationale ».

L'encadrement des pouvoirs du président de la République con-cernerait les nominations (art. 13), celles qui concernent certains emplois sensibles ne pouvant intervenir qu'« après avis d'une commission parlementaire constituée à cet effet ». Le droit de grâce présidentiel serait soumis à un avis du Conseil supérieur de la magistrature. Le recours à l'article 16 serait encadré par la possibilité donnée à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel sur l'opportunité de le proroger après 30 jours d'exercice. é l'article 89, le président devrait soumettre au référendum dans les six mois tout projet ou proposition de réforme constitutionnelle qui aurait été adoptée en termes identiques par les deux assemblées.

Enfin, conformément au souhait émis par Sarkozy, le comité propose d'inscrire à l'article 18 de la Constitution que « le président de la République peut prendre la parole devant l'une ou l'autre des assemblées du Parlement », pour assumer et expliquer la politique qu'il « définit », son allocution pouvant « donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote ».

Le renforcement des droits du Parlement. Les dispositions destinées à encadrer le pouvoir présidentiel aboutissent évidemment, par symétrie, à accroître ceux du Parlement : ainsi pour le pouvoir de nomination, pour la réforme de l'article 16, et pour celle de l'article 89. On peut remarquer aussi que la possibilité donnée au chef de l'état de venir s'expliquer devant le Parlement renforce le pouvoir de celui-ci, appelé sinon à contrôler, du moins à émettre son avis sur la politique du président telle qu'il l'a exposée devant lui.

Parmi les autres innovations destinées à renforcer le Parlement, citons d'abord l'accroissement du rôle des commissions permanentes, dont le nombre pourrait passer de 6 à 10. Surtout, le texte tel qu'il sort des travaux de la commission serait celui examiné en séance. Le gouvernement ne pourrait déposer en séance d'amendement qui ne soit pas « en relation directe avec le texte » en discussion. Le partage de l'ordre du jour : le gouvernement ne pourrait plus l'imposer que deux semaines sur quatre. Les deux autres semaines seraient réservées, l'une aux textes inscrits à l'ordre du jour par chaque assemblée, l'autre au « contrôle de l'action du gouvernement » et à « l'évaluation des politiques publiques ». Les travaux des commissions seraient ouverts au public.

Le recours à l'engagement de responsabilité (49-3) serait réservé aux projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale, la procédure d'urgence serait soumise au droit de veto des deux assemblées, qui pourraient s'y opposer par un vote commun. En contrepartie, le règlement des assemblées s'attacherait à freiner l'obstruction parlementaire.

Le Parlement pourrait obliger le gouvernement à faire procéder, avant de déposer un projet de loi, à une étude d'impact. é défaut, les assemblées pourraient déclarer le texte irrecevable. Le droit de regard du Parlement sur la politique étrangère et de défense serait sensiblement renforcé : les commissions ou leurs présidents seraient informés des négociations de traités en cours ainsi que des accords de défense. Le Parlement serait informé de toute intervention armée hors du territoire, et si elle dure plus de trois mois, pourrait l'autoriser par un vote. Les assemblées pourraient voter des résolutions dans tous les domaines, politique intérieure, extérieure et européenne.

Le renforcement des droits de l'opposition. Le principe de droits spécifiques reconnus aux partis d'opposition serait inscrit dans la Constitution. L'opposition se verrait réserver un jour de séance dans la semaine réservée à l'ordre du jour de chaque assemblée, elle disposerait d'un temps de parole équivalent à celui de la majorité lors des séances de questions au gouvernement. Elle se verrait attribuer dans les commissions d'enquête le poste de président ou celui de rapporteur. Elle participerait en tant que telle aux manifestations officielles.

L'amélioration des droits des citoyens. Sous cette rubrique, le rapport prévoit une petite part de proportionnelle (20 à 30 sièges) pour l'élection des députés, et la représentation des collectivités territoriales de la République au Sénat « en fonction de leur population ». De même s'inscrivent dans cette préoccupation le référendum « à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits », l'élargissement de la composition et des attributions du CSM, la saisine de cette institution par les justiciables et celle du Conseil constitutionnel par les citoyens, la création d'un « défenseur des droits fondamentaux »."

<a href="http://www.lefigaro.fr/assets/pdf/comite_balladur.pdf" target="_blank" rel="nofollow">http://www.lefigaro.fr/assets/pdf/comite_balladur.pdf</a> (document in extenso)

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Invité Elaïs
Invité Elaïs Invités 0 message
Posté(e)

A la lecture du rapport de la commission et non des analyses médiatiques ou politiques qui en sont faites, voici mes impressions sur la réforme constitutionnelle envisagée :

Tout d'abord, l'actualité récente et les différents débats qu'elle a suscité sur le forum a fait ressortir un point essentiel : les fonctions du président et du premier ministre ne sont pas assez clairement définies et selon que l'on soit en période de cohabitation ou non, on peut interpréter de différentes manières la Constitution actuelle. Les contreverses possibles sur un texte aussi essentiel que la Constitution ne sont pas acceptables dans un état qui se veut de droit.

Les modifications proposées sur les art.5, 8, 20 et 21 tendent à éviter l'écueil dont je parlais ci-dessus.

Il serait désormais écrit à l'art.5 que le PR définit la politique de la nation. Pour ma part cet ajout qui délie les langues n'a rien de choquant et est au contraire est nécessaire. Je ne vois pas comment il peut être acceptable de donner au Premier ministre le soin de définir la politique de la nation alors que le peuple français élit son Président pour ce faire.

En revanche, l'article 20 devient « le gouvernement conduit la politique de la nation » ce qui me parait plus cohérent.

Il s'agit de prendre acte de la prééminence effective du PR sur papier. Point Final. Ce n'est ni plus ni moins une formalisation de la pratique présidentielle faite depuis 1958. Il était temps !

Ainsi le PR pourrait désormais congédié son PM sans attendre la mascarade formulée dans l'art.8 actuel qui édicte que le PM présente sa démission au PR .

Si cette modification n'a pour ma part aucune conséquence en période de majorité , j'avoue que je reste dubitative pour les périodes de cohabitation, meme si la 5eme R, ne compte que 3 périodes de cohabitation en 50 ans d'existence.

Donc, pour les périodes de cohabitation la commission émet l'idée, d'une possible démission du Président de la république dans le cas ou suite a une dissolution de l'AN, celui-ci essuierai un revers politique à l'occasion des élections législatives qui suivent la dissolution. Une telle mesure serait hautement démocrate.

Sur la modification de l'art.18 permettant au président de s'exprimer devant les assemblée, je ne comprend pas le tollé autour de cette mesure : le gouvernement n'est pas l'opposition, c'est l'équipe « législative » permettant la mise en ¿uvre de la politique de la nation. Je trouve plus sain que le PR puisse s'exprimer devant le gouvernement du peuple français plutôt que de correspondre par « billet doux » comme l instaure la Constitution actuelle qui tire cette pratique d'une loi de 1873¿

On nous parle d'un renforcement des pouvoirs du PR sur les modifications que je viens d'évoquer mais c'est occulter que celles-ci ne sont que la mise en forme de la pratique des présidents succesifs de la VèmeR et les modifications suivantes contredisent quelque peu cette assertion .

En effet, la modification de l'art.13 encadre le pouvoir de nomination du président et le soumet à un contrôle alors que jusque ici le PR nommait comme un « Prince ».

De même pour le droit de grâce, celui-ci serait accordé apres avis conforme du CSM.

De même encore, pour les pouvoirs exceptionnels de l'art.16, ils seraient désormais passibles d'un contrôle constitutionnel au delà de 30 jours d'application à la demande de 60 députés ou sénateurs et d'office, par le conseil constitutionnel, au delà de 60 jours.

Encore et toujours, oui je suis désolée mais c'est ce qui ressort de la lecture du texte, je ne dois pas lire le français comme nos médias, mais la proposition concernant la modification de l'art.89 concernant la procédure de révision constitutionnelle affaiblit le pouvoir discrétionnaire du Président de la république.

Jusqu'à présent celui-ci détient un véritable droit de veto, je m'explique : vu la rédaction actuelle de l'art.89, même si un texte tendant a une révision constitutionnelle est voté par les 2 assemblées, le président peut ne pas le présenter au référendum ou ne pas le proposer au Congrès empêchant l'adoption définitive de celui-ci. La révision proposée, oblige le PR à présenter le texte au référendum dans un délais de 6 mois maximum.

Je reviendrai plus tard sur les autres modifications, mais mes premières impressions sont plutot positives, je trouve que les modifs avancées sont conformes à la pratique et tendent vers une démocratie renforcée. En revanche, je suis décue de la frilosité du comité qui semble ne pas avoir évoqué la possibilité d'un controle de constitutionnalité a posteriori des lois promulguées et semble juste resté dans l'exception d'inconstitutionnalité. Dommage! mais bon, j'ai lu qu'en diagonale ce passage, j'y reviendrai demain.

Modifié par Elaïs

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Invité Elaïs
Invité Elaïs Invités 0 message
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Je viens de finir la lecture du rapport ;)

Bon en effet frilosité sur l'action "constitutionnelle "du citoyen français qui comme toujours en France, ne peut se prévaloir directement de la charte fondamentale ...

Ma critique essentielle ce situe la dessus mais aussi sur un point encore absent et pour cause: Toujours rien sur la responsabilité du président!

Voilà, maintenant plus qu'à attendre ce qu'en pensseront les députés qui a mon avis vont couiner concernant la fin du cumul des mandats :o

ha oui, je reste vraiment dubitative sur les périodes de cohabitation meme si la concordance des calendriers electoraux va limiter cette possibilité. Mais dans le cas de cohabitation, il est a parier que le PR n'utilisera pas sa nouvelle prérogative d'intervention devant l'AN, je ne vois pas pourquoi il se présenterai et parlerai à une assemblée hostile.

Sur la modification du 49al.3, je m étais déjà exprimée dessus dans plusieurs topics, c'est une modif démago, comme la pluspart des modifs finalement qui ne revolutionnent pas vraiment la pratique institutionnelle pour ma part. Les "vraies" révolutions n'ont pas été faites à moins que passe l'idée d'une demission présidentielle en cas d'echec politique à l'AN, qui serait en partie, la reconnaissance d'une responsabilité politique du PR, mais on ne vit pas a Bisounoursland.

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Invité Elaïs
Invité Elaïs Invités 0 message
Posté(e)

Je me permet de remonter ce topic , puique l'on parle de modification de nos institutions :snif:

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Invité donjuan
Invité donjuan Invités 0 message
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Je me demande si par extra ordinaire on ne devrait pas en revenir à un conseil de sages, une sorte de triumvirat?

L'autre me fait vraiment peur.

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ratatouille Membre 795 messages
Forumeur accro‚ 54ans
Posté(e)
A la lecture du rapport de la commission et non des analyses médiatiques ou politiques qui en sont faites, voici mes impressions sur la réforme constitutionnelle envisagée :

Tout d'abord, l'actualité récente et les différents débats qu'elle a suscité sur le forum a fait ressortir un point essentiel : les fonctions du président et du premier ministre ne sont pas assez clairement définies et selon que l'on soit en période de cohabitation ou non, on peut interpréter de différentes manières la Constitution actuelle. Les contreverses possibles sur un texte aussi essentiel que la Constitution ne sont pas acceptables dans un état qui se veut de droit.

Les modifications proposées sur les art.5, 8, 20 et 21 tendent à éviter l'écueil dont je parlais ci-dessus.

Il serait désormais écrit à l'art.5 que le PR définit la politique de la nation. Pour ma part cet ajout qui délie les langues n'a rien de choquant et est au contraire est nécessaire. Je ne vois pas comment il peut être acceptable de donner au Premier ministre le soin de définir la politique de la nation alors que le peuple français élit son Président pour ce faire.

En revanche, l'article 20 devient « le gouvernement conduit la politique de la nation » ce qui me parait plus cohérent.

Il s'agit de prendre acte de la prééminence effective du PR sur papier. Point Final. Ce n'est ni plus ni moins une formalisation de la pratique présidentielle faite depuis 1958. Il était temps !

Ainsi le PR pourrait désormais congédié son PM sans attendre la mascarade formulée dans l'art.8 actuel qui édicte que le PM présente sa démission au PR .

Si cette modification n'a pour ma part aucune conséquence en période de majorité , j'avoue que je reste dubitative pour les périodes de cohabitation, meme si la 5eme R, ne compte que 3 périodes de cohabitation en 50 ans d'existence.

Donc, pour les périodes de cohabitation la commission émet l'idée, d'une possible démission du Président de la république dans le cas ou suite a une dissolution de l'AN, celui-ci essuierai un revers politique à l'occasion des élections législatives qui suivent la dissolution. Une telle mesure serait hautement démocrate.

Sur la modification de l'art.18 permettant au président de s'exprimer devant les assemblée, je ne comprend pas le tollé autour de cette mesure : le gouvernement n'est pas l'opposition, c'est l'équipe « législative » permettant la mise en ¿uvre de la politique de la nation. Je trouve plus sain que le PR puisse s'exprimer devant le gouvernement du peuple français plutôt que de correspondre par « billet doux » comme l instaure la Constitution actuelle qui tire cette pratique d'une loi de 1873¿

On nous parle d'un renforcement des pouvoirs du PR sur les modifications que je viens d'évoquer mais c'est occulter que celles-ci ne sont que la mise en forme de la pratique des présidents succesifs de la VèmeR et les modifications suivantes contredisent quelque peu cette assertion .

En effet, la modification de l'art.13 encadre le pouvoir de nomination du président et le soumet à un contrôle alors que jusque ici le PR nommait comme un « Prince ».

De même pour le droit de grâce, celui-ci serait accordé apres avis conforme du CSM.

De même encore, pour les pouvoirs exceptionnels de l'art.16, ils seraient désormais passibles d'un contrôle constitutionnel au delà de 30 jours d'application à la demande de 60 députés ou sénateurs et d'office, par le conseil constitutionnel, au delà de 60 jours.

Encore et toujours, oui je suis désolée mais c'est ce qui ressort de la lecture du texte, je ne dois pas lire le français comme nos médias, mais la proposition concernant la modification de l'art.89 concernant la procédure de révision constitutionnelle affaiblit le pouvoir discrétionnaire du Président de la république.

Jusqu'à présent celui-ci détient un véritable droit de veto, je m'explique : vu la rédaction actuelle de l'art.89, même si un texte tendant a une révision constitutionnelle est voté par les 2 assemblées, le président peut ne pas le présenter au référendum ou ne pas le proposer au Congrès empêchant l'adoption définitive de celui-ci. La révision proposée, oblige le PR à présenter le texte au référendum dans un délais de 6 mois maximum.

Je reviendrai plus tard sur les autres modifications, mais mes premières impressions sont plutot positives, je trouve que les modifs avancées sont conformes à la pratique et tendent vers une démocratie renforcée. En revanche, je suis décue de la frilosité du comité qui semble ne pas avoir évoqué la possibilité d'un controle de constitutionnalité a posteriori des lois promulguées et semble juste resté dans l'exception d'inconstitutionnalité. Dommage! mais bon, j'ai lu qu'en diagonale ce passage, j'y reviendrai demain.

trop long

absence de synthèse

mal écrit

illisible

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saint thomas Membre 17 547 messages
Forumeur alchimiste‚
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Je voudrais d'abord m'assurer avoir bien tout pigé sans fausse interprétation avant de juger :

Les pouvoirs propres du premier ministre sont préservés à l'article 21 : il « dirige l'action du gouvernement », « assure l'exécution des lois » et « exerce le pouvoir réglementaire ». Toujours à l'article 21, il n'est plus « responsable de la défense nationale », mais « met en oeuvre les décisions prises dans les conditions définies à l'article 15 en matière de défense ». Il s'agit d'éviter toute ambiguïté avec cet article 15 selon lequel, « le président de la République est le chef des armées » et « préside les conseils et comités supérieurs de la défense nationale ».

J'en déduis que le président sera le chef des armées sans partage. C'est ce que je comprends. Attention , c'est juste ce que je comprends.

L'encadrement des pouvoirs du président de la République con-cernerait les nominations (art. 13), celles qui concernent certains emplois sensibles ne pouvant intervenir qu'« après avis d'une commission parlementaire constituée à cet effet ».

Qu'est-ce qu'un emploi sensible ? On sait pas , c'est le flou le plus totale sur le sujet , pas de liste de ces emplois qui motiveraient un encadrement.

En d'autres termes , c'est au bon vouloir.

é l'article 89, le président devrait soumettre au référendum dans les six mois tout projet ou proposition de réforme constitutionnelle qui aurait été adoptée en termes identiques par les deux assemblées.

En d'autres termes , on aura un référendum quand le projet de réforme constitutionnelle sera déjà refusé ou adopté par les 2 chambres !!!!!

Je comprends pas trop l'interêt d'un reférendum dans ces conditions , les jeux sont déjà faits quand on nous demande notre avis.

Enfin, conformément au souhait émis par Sarkozy, le comité propose d'inscrire à l'article 18 de la Constitution que « le président de la République peut prendre la parole devant l'une ou l'autre des assemblées du Parlement », pour assumer et expliquer la politique qu'il « définit », son allocution pouvant « donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote ».

Le nombre d'actes de présence n'est pas précisé , Sarko pourrait trés bien venir expliqué la veille du jour du vote d'une réforme , une date cruciale .

Quid de l'indépendance en toute conscience des députés. L'influence serait alors à dénoncer.

Le renforcement des droits du Parlement. Les dispositions destinées à encadrer le pouvoir présidentiel aboutissent évidemment, par symétrie, à accroître ceux du Parlement : ainsi pour le pouvoir de nomination, pour la réforme de l'article 16, et pour celle de l'article 89. On peut remarquer aussi que la possibilité donnée au chef de l'état de venir s'expliquer devant le Parlement renforce le pouvoir de celui-ci, appelé sinon à contrôler, du moins à émettre son avis sur la politique du président telle qu'il l'a exposée devant lui.

Z'auraient pas tout compris les députés !!! :snif:

En outre , le choix du jour de l'explication est pour moi cruciale. Le seul jour important pour un président sera indubitablement le jour du vote, venir la veille me semblerait tentant.

Le président doit surtout expliquer aux gens du commun , les députés sont sensés être au courant c'est leur job et n'ont pas besoin d'explications encore moins de pressions sous forme d'influence.

citons d'abord l'accroissement du rôle des commissions permanentes, dont le nombre pourrait passer de 6 à 10.

Encore du fric gaspillé , quand les commissions serviront à quelque chose au niveau des décisions politiques , on le saura , pour l'instant on en est loin.

Surtout, le texte tel qu'il sort des travaux de la commission serait celui examiné en séance. Le gouvernement ne pourrait déposer en séance d'amendement qui ne soit pas « en relation directe avec le texte » en discussion.

Voilà qui va réduire le nombre d'amendements ,ceux ci étaient surtout l'apanage de l'opposition pas du gouvernement. Enfin c'était jusque là ce qu'il me semblait.

Les travaux des commissions seraient ouverts au public.

Et alors , on attend la suite ? On aura le droit de participer pour autant en donnant notre avis ou juste celui de la fermer ! ;)

Le recours à l'engagement de responsabilité (49-3) serait réservé aux projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale

Je ne comprends pas , qu'est-ce que la Sécu vient faire là dedans ?

Que nous mijote Sarko pour avoir voulu cette exception ? :snif:

Je tremble.

la procédure d'urgence serait soumise au droit de veto des deux assemblées, qui pourraient s'y opposer par un vote commun. En contrepartie, le règlement des assemblées s'attacherait à freiner l'obstruction parlementaire.

Y'a tout et son contraire là dedans , c'est le flou le plus totale , aux assemblées de s'y retrouver . Elles doivent par un réglement freiner les obstructions parlementaire au véto et en même temps peuvent s'y opposer !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Je comprends pas.

Le Parlement pourrait obliger le gouvernement à faire procéder, avant de déposer un projet de loi, à une étude d'impact. é défaut, les assemblées pourraient déclarer le texte irrecevable.

Une étude d'impact c'est quoi? d'impact sur qui ?

Si c'est un plan d'austérité , l'étude d'impact dira qu'on en veut pas , les assemblées diront alors que le texte est irrecevable ? !!!

Là , je ne comprends pas trop concrétement ce que c'est. Le conditionnel , "pourrait' reste évasif en lui même.

les commissions ou leurs présidents seraient informés des négociations de traités en cours ainsi que des accords de défense. Le Parlement serait informé de toute intervention armée hors du territoire, et si elle dure plus de trois mois, pourrait l'autoriser par un vote. Les assemblées pourraient voter des résolutions dans tous les domaines, politique intérieure, extérieure et européenne.

Droit de regard , être informé , encore heureux !

Mais , il est question de l'approuver , pourraient-elles le refuser ? C'est pas dit , sans doute que non , faut pas pousser là. :o

Le principe de droits spécifiques reconnus aux partis d'opposition serait inscrit dans la Constitution. L'opposition se verrait réserver un jour de séance dans la semaine réservée à l'ordre du jour de chaque assemblée, elle disposerait d'un temps de parole équivalent à celui de la majorité lors des séances de questions au gouvernement. Elle se verrait attribuer dans les commissions d'enquête le poste de président ou celui de rapporteur. Elle participerait en tant que telle aux manifestations officielles.

Je ne sais pas si l'opposition est actuellement dans les commissions.

Si elle ne l'est pas , faudrait déjà préciser le nombre de gens qui composeraient chaque commissions et le nombre de personnes e l'opposition pouvant siéger (si c'est 1 personne d'opposition avec 10 de la majorité , ou si c'est 50/50 c'est pas pareil)

Bref , toujours le flou.

Sous cette rubrique, le rapport prévoit une petite part de proportionnelle (20 à 30 sièges) pour l'élection des députés,

Sur plus de 500 !! Ca mange pas de pain. :coeur:

Modifié par saint thomas

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Belizarius VIP 22 812 messages
Mangeur de fromage‚ 37ans
Posté(e)

Mais certainement plus intéressant que ton post. Tu as un commentaire à faire sur le rapport où tu comptes dénigrer systématiquement ceux qui essaient de l'expliquer?

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Invité Elaïs
Invité Elaïs Invités 0 message
Posté(e)
Je me demande si par extra ordinaire on ne devrait pas en revenir à un conseil de sages, une sorte de triumvirat?

L'autre me fait vraiment peur.

Oui à voir, pourquoi pas? mais imagine, 3 fois l'autre :snif:

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saint thomas Membre 17 547 messages
Forumeur alchimiste‚
Posté(e)
Mais certainement plus intéressant que ton post. Tu as un commentaire à faire sur le rapport où tu comptes dénigrer systématiquement ceux qui essaient de l'expliquer?

j'essaie de comprendre , et de voir ce que ça pourrait donner , ça t'interesse peut-être pas , mais pour moi c'est essentiel.

Pour l'interêt , qu'il ne soit pas interessant pour toi , je peux tout à fait le comprendre .

On ne peut pas trouver tout interessant.

Pardonne moi d'émettre mes questionnements et mes premiéres impressions en fonction de ce que j'ai compris.

Je ne prétends pas avoir tout compris d'ailleurs, je ne suis pas versé dans le droit.

Modifié par saint thomas

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ManhattanStory Membre+ 14 228 messages
Imperoratriz à temps partiel‚
Posté(e)

euh...St Thomas je crois que le post de Belizarius ne t'était pas adressé (cf juste au dessus de toi) :snif: pas d'emballement hâtif.

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Belizarius VIP 22 812 messages
Mangeur de fromage‚ 37ans
Posté(e)

Exact Manhattan Story, post destiné à ratatouille :snif:

Désolé saint thomas, on a posté en même temps :snif:

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saint thomas Membre 17 547 messages
Forumeur alchimiste‚
Posté(e)
Exact Manhattan Story, post destiné à ratatouille :snif:

Désolé saint thomas, on a posté en même temps :snif:

y'a pas de mal , si je comprends bien je suis le dernier à avoir compris .

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saint thomas Membre 17 547 messages
Forumeur alchimiste‚
Posté(e)
Les "vraies" révolutions n'ont pas été faites à moins que passe l'idée d'une demission présidentielle en cas d'echec politique à l'AN, qui serait en partie, la reconnaissance d'une responsabilité politique du PR, mais on ne vit pas a Bisounoursland.

C'est ce qu'ils ont en Italie pour leur premier ministre, conclusions : c'est magouilles et compagnie pour créer des alliances entre partis , essayer d'attirer à soi des partis de la majorité pour faire partir le premier ministre.

Le vote des italiens est zappé et le risque d'instabilité énorme .

Les problémes du pays sont aussi zappés , l'important étant d'essayer d'avoir la majorité des députés dans son camp.

Mais c'est peut-être pas le même shéma à l'italienne dont tu voulai parler.

En outre , si tu veux parler des législatives uniquement , en cas de victoire de l'opposition , le président pour moi , ne doit pas démissionner car sinon les législatives servent d'élection présidentielle bis sans pour autant qu'on puisse élire le remplaçant.

Modifié par saint thomas

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Invité Elaïs
Invité Elaïs Invités 0 message
Posté(e)
Les pouvoirs propres du premier ministre sont préservés à l'article 21 : il « dirige l'action du gouvernement », « assure l'exécution des lois » et « exerce le pouvoir réglementaire ». Toujours à l'article 21, il n'est plus « responsable de la défense nationale », mais « met en oeuvre les décisions prises dans les conditions définies à l'article 15 en matière de défense ». Il s'agit d'éviter toute ambiguïté avec cet article 15 selon lequel, « le président de la République est le chef des armées » et « préside les conseils et comités supérieurs de la défense nationale ».
J'en déduis que le président sera le chef des armées sans partage. C'est ce que je comprends. Attention , c'est juste ce que je comprends

Et tu comprends bien ;) Mais cela est déjà le cas actuellement à la lecture de l'art.15 : " Le PR est le chef des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la défense nationale".

L'encadrement des pouvoirs du président de la République con-cernerait les nominations (art. 13), celles qui concernent certains emplois sensibles ne pouvant intervenir qu'« après avis d'une commission parlementaire constituée à cet effet ».
Qu'est-ce qu'un emploi sensible ? On sait pas , c'est le flou le plus totale sur le sujet , pas de liste de ces emplois qui motiveraient un encadrement.

En d'autres termes , c'est au bon vouloir.

En fait on le sait par une loi organique qui met en application cet article à l'heure actuelle. Je te met a la fin du poste le lien vers l'intégralité du rapport ou tu pourras aller consulter les points qui t'interressent. Concernant ce sujet tu y trouveras les réponses a tes questions.

Par contre je trouve pour ma part cette eventuelle nouvelle disposition tres bien et nécéssaire.

é l'article 89, le président devrait soumettre au référendum dans les six mois tout projet ou proposition de réforme constitutionnelle qui aurait été adoptée en termes identiques par les deux assemblées.
En d'autres termes , on aura un référendum quand le projet de réforme constitutionnelle sera déjà refusé ou adopté par les 2 chambres !!!!!

Je comprends pas trop l'interêt d'un reférendum dans ces conditions , les jeux sont déjà faits quand on nous demande notre avis.

Non, pas vraiment. là cela signifie que l'on nous présente un texte déja préparé et discuté, ensuite à nous de l'accepter ou de le refuser, les jeux ne sont pas déja fait.

L'interet réside dans le fait que le PR ne peux plus s'absoudre de la présentation du texte au reférundum ou au congres comme il peut le faire actuellement.

Enfin, conformément au souhait émis par Sarkozy, le comité propose d'inscrire à l'article 18 de la Constitution que « le président de la République peut prendre la parole devant l'une ou l'autre des assemblées du Parlement », pour assumer et expliquer la politique qu'il « définit », son allocution pouvant « donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote ».
Le nombre d'actes de présence n'est pas précisé , Sarko pourrait trés bien venir expliqué la veille du jour du vote d'une réforme , une date cruciale .

Quid de l'indépendance en toute conscience des députés. L'influence serait alors à dénoncer.

hmmm oui, mais le système actuel n'est pas forcément le même et pas forcément mieux ( cf mon 1er post). Maintenant sur la question de la fréquence , y a t il vraiment un interet a imposer une fréquence? Cela tombe sous le sens que le PR viendrait pour les lois qui lui semblent le plus essentielles a la politique de la nation.

Le renforcement des droits du Parlement. Les dispositions destinées à encadrer le pouvoir présidentiel aboutissent évidemment, par symétrie, à accroître ceux du Parlement : ainsi pour le pouvoir de nomination, pour la réforme de l'article 16, et pour celle de l'article 89. On peut remarquer aussi que la possibilité donnée au chef de l'état de venir s'expliquer devant le Parlement renforce le pouvoir de celui-ci, appelé sinon à contrôler, du moins à émettre son avis sur la politique du président telle qu'il l'a exposée devant lui.
Z'auraient pas tout compris les députés !!! :snif:

En outre , le choix du jour de l'explication est pour moi cruciale. Le seul jour important pour un président sera indubitablement le jour du vote, venir la veille me semblerait tentant.

Le président doit surtout expliquer aux gens du commun , les députés sont sensés être au courant c'est leur job et n'ont pas besoin d'explications encore moins de pressions sous forme d'influence.

oui :snif:

citons d'abord l'accroissement du rôle des commissions permanentes, dont le nombre pourrait passer de 6 à 10.
Encore du fric gaspillé , quand les commissions serviront à quelque chose au niveau des décisions politiques , on le saura , pour l'instant on en est loin.

La c'est une question d'opinion perso, pour certaines commission effectivement y en t il vraiment besoin, sur des sujets pointus et sensibles cela me parrait plutot important d'avoir plusieurs personnes reunies pour y travailler.

Surtout, le texte tel qu'il sort des travaux de la commission serait celui examiné en séance. Le gouvernement ne pourrait déposer en séance d'amendement qui ne soit pas « en relation directe avec le texte » en discussion.
Voilà qui va réduire le nombre d'amendements ,ceux ci étaient surtout l'apanage de l'opposition pas du gouvernement. Enfin c'était jusque là ce qu'il me semblait.

oui et c'est pa plus mal quand on voit le nombre d'amendements bidons parfois voir souvent voir a chaque fois ;)

Les travaux des commissions seraient ouverts au public.
Et alors , on attend la suite ? On aura le droit de participer pour autant en donnant notre avis ou juste celui de la fermer ! :D

A voir :| mis j'aime bien, cela ne change pas grand chose mais je serai ravie en tant que citoyen de pouvoir y aller quand le sujet me plait ou m interresse, peut importe que je puisse donner mon avis si au moins je peux m en faire un sans le filtrage des médias, je trouve ca cool .

Le recours à l'engagement de responsabilité (49-3) serait réservé aux projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale
Je ne comprends pas , qu'est-ce que la Sécu vient faire là dedans ?

Que nous mijote Sarko pour avoir voulu cette exception ? :coeur:

Je tremble.

C'est clair que la, c'est carrément l'arnaque :o et tres demago com d hab! genre je retire le 49al3 mais pas pour les loi budgétaires les plus importantes de l'année :D meme si je ne suis pas forcémeent pour le retrait de la question de confiance, cette modification eventuelle m a fait hurler de rire !!!!

Le Parlement pourrait obliger le gouvernement à faire procéder, avant de déposer un projet de loi, à une étude d'impact. é défaut, les assemblées pourraient déclarer le texte irrecevable.
Une étude d'impact c'est quoi? d'impact sur qui ?

Si c'est un plan d'austérité , l'étude d'impact dira qu'on en veut pas , les assemblées diront alors que le texte est irrecevable ? !!!

Là , je ne comprends pas trop concrétement ce que c'est. Le conditionnel , "pourrait' reste évasif en lui même.

je trouve ca plutot pas mal d'obliger a vérifier l impact d une loi avant de la basarder et de réaliser 3 ans plus tard qu'elle etait fouareuse.

les commissions ou leurs présidents seraient informés des négociations de traités en cours ainsi que des accords de défense. Le Parlement serait informé de toute intervention armée hors du territoire, et si elle dure plus de trois mois, pourrait l'autoriser par un vote. Les assemblées pourraient voter des résolutions dans tous les domaines, politique intérieure, extérieure et européenne.
Droit de regard , être informé , encore heureux !

Mais , il est question de l'approuver , pourraient-elles le refuser ? C'est pas dit , sans doute que non , faut pas pousser là. :p

Au moins , ce serait inscrit...

Le principe de droits spécifiques reconnus aux partis d'opposition serait inscrit dans la Constitution. L'opposition se verrait réserver un jour de séance dans la semaine réservée à l'ordre du jour de chaque assemblée, elle disposerait d'un temps de parole équivalent à celui de la majorité lors des séances de questions au gouvernement. Elle se verrait attribuer dans les commissions d'enquête le poste de président ou celui de rapporteur. Elle participerait en tant que telle aux manifestations officielles.
Je ne sais pas si l'opposition est actuellement dans les commissions.

Si elle ne l'est pas , faudrait déjà préciser le nombre de gens qui composeraient chaque commissions et le nombre de personnes e l'opposition pouvant siéger (si c'est 1 personne d'opposition avec 10 de la majorité , ou si c'est 50/50 c'est pas pareil)

Bref , toujours le flou.

Tu as raison de vouloir connaitre les modalités d'application mais c'est vrai qu'elles n ont pas leut place dans la constitution. Sinon je te dis pas la lourdeur de celle ci .

Voila le lien vers le rapport bonne lecture :D

Sinon, suite a la sortie du rapport, sarko avait présenté une lettre d'orientation a Fillon pour lui exposer ses choix de reforme.

Finalement il ne voulait pas revenir sur les art. 5,20, 21 ce qui ne m etonne guere.

Il trouvait tres bien la proposition sur le 49al3 :D

Par contre , il allait plus loin que le rapport et parlait d'enfin, allélouya, d'ouvrir la possibilité aux citoyens de saisir le conseil sur la question de la constitutionnalité des lois promulguees. ET CA , ce serait vraiment le pied!!!

PS: désolée, j'ai pas réussi les quote :D

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Découvreur Membre 1 050 messages
Forumeur alchimiste‚ 29ans
Posté(e)

Il me semble que Sarkozy a finalement renoncé à certaines modifications qu'il voulait entreprendre, mais l'a-t-il fait pour l'ensemble?

En tout cas si j'ai bien compris, il a renoncé aux dispositions qui rapprocheraient la France d'un régime présidentiel (ce qu'elle n'est pas), dont celles qui étendaient les pouvoirs du parlement.

Je dois reconnaitre qu'à mon avis il a fait ici preuve de sagesse en déclarant que cela aurait plus d'inconvénients que d'avantages.

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Invité donjuan
Invité donjuan Invités 0 message
Posté(e)
Je me demande si par extra ordinaire on ne devrait pas en revenir à un conseil de sages, une sorte de triumvirat?

L'autre me fait vraiment peur.

Oui à voir, pourquoi pas? mais imagine, 3 fois l'autre :snif:

Ils se mangeraient le nez et on serait tranquillement pendant ce temps là.

:snif:

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Invité Elaïs
Invité Elaïs Invités 0 message
Posté(e)
Il me semble que Sarkozy a finalement renoncé à certaines modifications qu'il voulait entreprendre, mais l'a-t-il fait pour l'ensemble?

Non pas pour l'ensemble, et comme je le disait dans mon post illisible précédent ( :snif: ), il a meme été plus loin sur le controle de constitutionnalité des lois promulguées. Mais il en a parlémaintenant est-ce que cela sera fait c'est une autre histoire.

En tout cas si j'ai bien compris, il a renoncé aux dispositions qui rapprocheraient la France d'un régime présidentiel (ce qu'elle n'est pas), dont celles qui étendaient les pouvoirs du parlement.

Qu'estce que tu entends par la France n'est pas un régime présidentiel? elle serait quoi pour toi ?

Je dois reconnaitre qu'à mon avis il a fait ici preuve de sagesse en déclarant que cela aurait plus d'inconvénients que d'avantages.

C'est à dire?

J avoue avoir exactement le même avis, mais je ne suis pas convaincue que cela soit pour les mêmes raisons que toi , vu ta remarque (pour moi, pas totalement vraie) sur la nature du régime politique francais.

@ donjuan: :snif: pret pour l'anarchie ?

Modifié par Elaïs

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Invité Simplicius
Invité Simplicius Invités 0 message
Posté(e)

@Elaïs

"Par contre , il allait plus loin que le rapport et parlait d'enfin, allélouya, d'ouvrir la possibilité aux citoyens de saisir le conseil sur la question de la constitutionnalité des lois promulguees. ET CA , ce serait vraiment le pied!!!"

J'avoue que pour ma part, je suis hostile à un contrôle de constitutionnalité a posteriori. Cela mène essentiellement à l'insécurité juridique. Car 2 hypothèses se présentent :

- Soit il y a un délai pour déférer la loi devant le CC (on peut penser au fameux délai ordinaire de 2 mois devant les juridictions administratives) mais en ce cas, c'est de peu d'utilité. Il serait beaucoup plus intelligent de disposer qu'une loi ne peut être promulguée avant que la constitutionnalité n'en ait été validée par le CC qui aurait, dès lors, un contrôle a priori et général sur tous les textes votés par le Parlement (y compris les lois d'habilitation et les lois de validation). Ce serait, en gros, respecter un ordre chronologique clair et cohérent.

- Soit il n'y a pas de délai de recours et on peut déférer devant le CC même des lois votées sous la IIIe République (voir les quelques reliques qui datent des régimes monarchiques et impériaux). En ce cas, quid des effets juridiques nés de la loi ? Imagine-t-on le chaos qu'aurait une résiliation et, pire encore, une résolution (c'est à dire une résiliation qui rétroagit) desdits effets ? Que deviendrait un condamné qui l'a été sous l'empire d'une qualification criminelle créée par une loi inconstitutionnelle ? Faudrait-il prévoir un doublement du budget de la Nation pour financer la kyrielle de réparations ? Sans compter que tout texte verrait cette épée de Damoclès suspendue au dessus de lui. C'est dire si la sécurité juridique deviendrait inexistante.

Une autre conséquence viendrait s'ajouter à cela. Si toute personne pouvant ester en justice déférait la moindre loi devant le CC, celui ci serait potentiellement assailli de recours (une même loi pouvant être déférée par des millions de personnes pour mille moyens invoqués). Le CC, dans son mode de fonctionnement actuel, ne pourrait pas suivre cette inflation galopante de sa saisine. Aussi, on en arriverait très vite au système qui voudrait que la Constitution permette aux juges judiciaires et administratifs, par la voie de l'exception, d'écarter une loi qu'ils jugeraient inconstitutionnelle.

Ce serait le triomphe du système de common law, la jurisprudence devenant plus forte que la loi qui dépendrait du bon vouloir des magistrats. Le problème est que ces derniers n'étant pas élus, contrairement aux USA, la volonté du peuple, exprimé par la loi votée par ses représentants dont on peut admettre qu'elle souffre d'un contrôle de constitutionnalité a priori pour en garantir la qualité juridique, se verrait potentiellement anéantie par un pouvoir (qui en France n'est qu'une autorité) qui ne tire sa légitimité d'aucun suffrage.

Dans un système de droit romano-germanique comme nous, le contrôle de constitutionnalité a posteriori, sans condition de délai et ouvert à tous, ne ménerait à rien d'autre qu'au gouvernement des juges.

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nerelucia Membre 12 811 messages
Forumeur alchimiste‚ 110ans
Posté(e)

Depuis le temps que vous postez, certains pourraient éviter de reproduire le post initial pour écrire 3 lignes !

Quant au sujet, quelle tartine ! J'ai déjà du mal à lire les réponses sur 15 lignes.

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