Les Sages vont-ils censurer les tests ADN ?


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Simone Veil n'est plus membre du Conseil constitutionnel depuis mars dernier mais sa prise de position mardi révèle-t-elle le sentiment général de l'institution ? L'ancienne ministre de VGE a justifié son opposition aux tests ADN "par principe davantage que pour une question de réalité", estimant qu'"il y avait déjà aujourd'hui mille façons pour identifier les gens". PS et PC mais aussi François Bayrou vont saisir les Sages du Palais-Royal à propos du projet de loi Hortefeux sur l'immigration définitivement adopté mardi par le Parlement. Et à l'Assemblée, certains députés n'excluent pas "des surprises". Pour la première fois, l'ancien président Jacques Chirac siégera au Conseil, et il serait, selon l'un de ses proches, Jacques Toubon, opposé aux tests ADN.

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Chapacha Membre+ 21 021 messages
Folle de chats, yo !‚ 48ans
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Logiquement, les décisions rendues par le Conseil constitutionnel ne s'appuient pas sur les opinions de ses membres mais sur la conformité des lois à la Constitution.

En tout cas, j'espère que ça ne passera pas...

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Invité Elaïs
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Bonne remarque Chapacha, ce que j'espere c'est en effet que la loi soit présentée au Conseil, maintenant s'il la juge constitutionnelle, il me semblera difficile de dire quoique ce soit.

Modifié par Elaïs

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Invité Elaïs
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Je reviens sur ma connerie :o

Si le conseil jugeait la loi constitutionnelle, il n'est pas dur de dire quoique ce soit, celui ci n'est qu'un pouvoir constitué. ;)

Il suffit alors de modifier la constitution, cette modification étant l'oeuvre du pouvoir constituant, pouvoir souverain d'une démocratie.

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Chapacha Membre+ 21 021 messages
Folle de chats, yo !‚ 48ans
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;) Le pouvoir constituant qui modifierait la constit c'est qui pour toi ? Parce qu'encore faudrait-il que ce pouvoir constituant soit assez fort et ne soit pas d'accord avec cette loi ?

:o Je dis une énormité là ?

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Invité ympuls !
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grand stratège sarkouille, il a pensé à tout pour parvenir à ses fins

Modifié par ympuls !

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Invité Elaïs
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Posté(e)
;) Le pouvoir constituant qui modifierait la constit c'est qui pour toi ? Parce qu'encore faudrait-il que ce pouvoir constituant soit assez fort et ne soit pas d'accord avec cette loi ?

:o Je dis une énormité là ?

Non,tu dis pas une énormité :o

Le pouvoir constituant est généralement défini comme "l'organe bénéficiant de la compétence constitutionnelle, c'est à dire doté du pouvoir d'adopter une constitution ou une modification de la constitution en vigueur" , ce n'est pas ma définition mais la définition apporté par le conseil constitutionnel dans sa décision de 92 .

Le pouvoir constituant est " institué" ou " dérivé" lorsqu'il intervient dans un contexte de continuité constitutionnelle, ce qui serait le cas en l'espece, et ce, soit par amendement de la Constitution en vigueur, soit par révision d'ensemble mais conformément à la procédure par elle établie et en faisant appel aux organes qui ont été constitutionnellement habilités à réviser la Constitution, autremùent il est "originaire".

Voici l'art.89 de la Constitution qui te donne le constituant:

Article 89 L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques.La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.Le Bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale. Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

Par contre, c'est clair qu'il faudrait que le pouvoir constituant ne soit pas d'accord avec cette loi, ce qui visiblement ne sera pas le cas vu que quelque part il est juge et part vu que ce sont les memes qui proposent et qui disposent.

...A part, le dernier recours de la justice européenne à laquelle nous sommes soumis mais ce, apres promulgation.

Mais dans l'absolu, une loi declarée constitutionnelle peut ne plus l etre ci modification de la consti...ce-ci a été fait plussieurs fois mais plus en réponse a des lois déclarées inconstitutionnelles.

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Chapacha Membre+ 21 021 messages
Folle de chats, yo !‚ 48ans
Posté(e)

:o J'ai un peu de mal à suivre, mais on peut dire aussi que si la loi est déclarée anticonstitutionnelle, le Président (sur proposition du 1er ministre bien sûr, pas tout seul ;) , pardon c'est tellement hypocrite que ça me fait marrer) peut faire réviser la Constit pour qu'elle aille dans son sens. Et comme il peut ne pas la soumettre au référendum mais directement au Parlement, et que l'AN et le Sénat sont à majorité UMP, vont-ils désobéir à leur Maître bien-aimé ?... D'autant plus que, même si certains UMP sont contre, des parlementaires d'autres groupes sont OK avec cette loi.

:o Heu, je suis toujours pas à côté de la plaque là ?

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Invité Elaïs
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NOn c'est tout à fait ca, t'es meme carrement dedans ;)

Et en plus le conseil constitutionnel refuse de controler la constitutionnalité des lois de revision constitutionnelle :o mais il me semble que c'est normal, la constitution ne lui en donnant pas le droit et une juridiction qui controlerai le constituant, controlerai quelque part la voix du peuple, et serait a n'en pas douter, la naissance d'un gouvernement de juges.

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Invité ympuls !
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on peut donc en conclure quel'histoire de voter ump aux législatives pour lui laisser la chance d'appliquer ses trucs est vrai.

Dommage,

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Invité Elaïs
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Posté(e)

Vi slumpy, c'est vrai depuis le debut de la 5eme republique, un président peut agir pleinement avec l'appui de l'assemblée nationale.

Dommage non, car c'est le reflet de la démocratie telle que nous l'avons choisie: s'il a sa majorité parlementaire c'est que la majorité du peuple francais l'a désiré...mais oui dommage en fait ;)

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Invité ympuls !
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c'est vrai que le systeme est démocratique, mais il faudrait quand meme une opposition équilibrée

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Chapacha Membre+ 21 021 messages
Folle de chats, yo !‚ 48ans
Posté(e)
NOn c'est tout à fait ca, t'es meme carrement dedans ;)

Et en plus le conseil constitutionnel refuse de controler la constitutionnalité des lois de revision constitutionnelle :D mais il me semble que c'est normal, la constitution ne lui en donnant pas le droit et une juridiction qui controlerai le constituant, controlerai quelque part la voix du peuple, et serait a n'en pas douter, la naissance d'un gouvernement de juges.

Mais oui mais oui, on sait bien qu'il y a séparation des pouvoirs entre justice et gouvernement. :D C'est pas sarko qui avait demandé au ministre de la justice Pascal Clément de faire ceci ou cela ? :o

on peut donc en conclure quel'histoire de voter ump aux législatives pour lui laisser la chance d'appliquer ses trucs est vrai.

Dommage,

En même temps, si l'assemblée nationale est à majorité d'opposition, les lois ne peuvent jamais passer et c'est le bordel aussi.

Quoiqu'au final, c'est le 1er ministre qui peut toujours avoir le dernier mot (49.2, 49.3).

Que faire ??

(Je dis toujours pas de conneries là ? :o:o )

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Invité ympuls !
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Que faire ? Manifester, ou je sais pas, de toutes façons, c'est perdu d'avance

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Chapacha Membre+ 21 021 messages
Folle de chats, yo !‚ 48ans
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Hey ça va pas non ? Rien n'est jamais perdu d'avance ! Heureusement que les soixante huitard n'ont pas dit ça ! :o Quand la coupe est trop pleine, t'inquiète pas, ça pètera... Et tu seras sûrement au 1er rang (entre Elaïs et moi !) ! ;)

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Invité Elaïs
Invité Elaïs Invités 0 message
Posté(e)
Mais oui mais oui, on sait bien qu'il y a séparation des pouvoirs entre justice et gouvernement. :o C'est pas sarko qui avait demandé au ministre de la justice Pascal Clément de faire ceci ou cela ? ;)

heu si ayé, la t'en as dis une :o

Fin disons que ta remarque n'est pas appropriée, pour ma part, avec le non controle de la constitutionnalité des lois de révision de la constitution dont le fondement n'est pas la séparation des pouvoirs, mais la souveraineté tout simplement du constituant, protégé par le fait que la constitution n'autorise pas le Conseil a statuer sur les décisions de celui-ci lorsqu'il veut modifier la constitution.

Quant au ministre de la justice, il n'est pas indépendant que je sache, il fait parti intégrante d'un gouvernement et n'est pas un electron libre.

En outre, la théorie de la séparation des pouvoirs a en France, une signification particulière, que le Conseil constitutionnel a qualifiée en 87 de conception française de la séparation des pouvoirs. :D

La séparation des pouvoirs veut dire qu'il est interdit aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des litiges intéressant l'administration et non que le ministre de la justice fait ce qu'il veut. Ainsi, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif sont soustraits au contrôle des juridictions judiciaires, au motif que celles-ci ne disposeraient pas d'une légitimité suffisante pour juger des actes émanant d'autorités procédant du suffrage universel et agissant au nom de l'intérêt général. Conséquence: creation du conseil d'etat.

Ce ci peut etre critiqué, mais tout ca pour replacer ce qu'est exactement le principe de séparation des pouvoirs.

De toutes facons si je veux bien admettre que le principe est souvent malmené :o , il ne faut pas croire que seul le gouvernement peut s'ingérer dans les affaires de l'ordre judiciaire, la cour de cass, sait tres bien le faire à sa manière, meme si elle récupere par les modifications de loi les conséquence de ses affronts :D (arret Perruche par ex.) ou les jurisprudences succéssives sur les crimes d'euthanasie.

Modifié par Elaïs

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Invité ympuls !
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Posté(e)
Mais oui mais oui, on sait bien qu'il y a séparation des pouvoirs entre justice et gouvernement. :o C'est pas sarko qui avait demandé au ministre de la justice Pascal Clément de faire ceci ou cela ? ;)

heu si ayé, la t'en as dis une :o

Fin disons que ta remarque n'est pas appropriée, pour ma part, avec le non controle de la constitutionnalité des lois de révision de la constitution dont le fondement n'est pas la séparation des pouvoirs, mais la souveraineté tout simplement du constituant, protégé par le fait que la constitution n'autorise pas le Conseil a statuer sur les décisions de celui-ci lorsqu'il veut modifier la constitution.

Quant au ministre de la justice, il n'est pas indépendant que je sache, il fait parti intégrante d'un gouvernement et n'est pas un electron libre.

En outre, la théorie de la séparation des pouvoirs a en France, une signification particulière, que le Conseil constitutionnel a qualifiée en 87 de conception française de la séparation des pouvoirs. :D

La séparation des pouvoirs veut dire qu'il est interdit aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des litiges intéressant l'administration et non que le ministre de la justice fait ce qu'il veut. Ainsi, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif sont soustraits au contrôle des juridictions judiciaires, au motif que celles-ci ne disposeraient pas d'une légitimité suffisante pour juger des actes émanant d'autorités procédant du suffrage universel et agissant au nom de l'intérêt général. Conséquence: creation du conseil d'etat.

Ce ci peut etre critiqué, mais tout ca pour replacer ce qu'est exactement le principe de séparation des pouvoirs.

De toutes facons si je veux bien admettre que le principe est souvent malmené :o , il ne faut pas croire que seul le gouvernement peut s'ingérer dans les affaires de l'ordre judiciaire, la cour de cass, sait tres bien le faire à sa manière, meme si elle récupere par les modifications de loi les conséquence de ses affronts :D (arret Perruche par ex.) ou les jurisprudences succéssives sur les crimes d'euthanasie.

C'est un truc de malade, et comment ça pourrait etre "juste" en ce qui concerne clearstream ?

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