Le contrôleur général des prisons aura des pouvoirs limités


Belizarius VIP 22 812 messages
Mangeur de fromage‚ 37ans
Posté(e)

Le contrôleur général des prisons aura des pouvoirs limités

LE MONDE | 30.07.07 | 12h44 ¿ Mis à jour le 30.07.07 | 15h09

Un poste de "contrôleur général des lieux de privation de liberté" sera créé à l'automne. La ministre de la justice, Rachida Dati, présente un projet de loi en ce sens, mardi 31 juillet, au Sénat. Le texte sera examiné à l'Assemblée à la rentrée. Le nom de l'avocat Arno Klarsfeld circule pour occuper la fonction.

Dégradation des conditions de vie, hausse des violences, difficultés d'exercice des personnels : la surpopulation record des maisons d'arrêt (12 600 détenus de plus que de places au 1er juillet) rend urgente l'installation d'une autorité indépendante de contrôle. De plus, cette dernière s'impose par les conventions internationales.

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usagi Membre+ 240 902 messages
E-mage‚ 69ans
Posté(e)
:o nommer ce clown d'Arno c'est un gag :o

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saint thomas Membre 17 547 messages
Forumeur alchimiste‚
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C'est les nations unis qui obligent Dati à créer des contrôleurs , pourtant on nous présente ça comme son initiative perso , sa visite en GB lui aurait donnée des idées .

On nous prend pour des cons et ma foi , z'ont peut-être pas tort :o

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vinzanity Membre 792 messages
Forumeur accro‚ 30ans
Posté(e)

Tu peux nous prouver que l'ONU a obligé notre ministre de la justice de proposer cette loi?

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lady V Membre 121 messages
Forumeur inspiré‚ 38ans
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Mais en quoi un contrôleur peut changer une question de surpopulation???? Encore du fric gâché pour rien (ah beh oui c pas le leur alors ils ont pas de regrets encore et encore et encore)

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ecniv Membre 682 messages
Forumeur forcené‚ 33ans
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Tu peux nous prouver que l'ONU a obligé notre ministre de la justice de proposer cette loi?

http://info.france3.fr/france/33026288-fr.php

La création d'un contrôleur général de tous les lieux d'enfermement est imposée par un protocole des Nations unies adopté en décembre 2002 et que la France doit encore faire ratifier par le Parlement après l'avoir signé en septembre 2005.

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vinzanity Membre 792 messages
Forumeur accro‚ 30ans
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C'est une bonne mesure. Dommage qu'ils ne nous disent pas qu'elle vient de l'ONU et non d'eux

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Invité Simplicius
Invité Simplicius Invités 0 message
Posté(e)

Faux ! Un traité international ne s'applique dans l'ordre juridique interne qu'après avoir été ratifié comme le stipule l'article 14 de la Convention de Vienne sur les taités internationaux :

Article 14 Expression, par la ratification, l'acceptation ou l'approbation, du consentement à être lié par un traité

1. Le consentement d'un Etat à être lié par un traité s'exprime par la ratification:

a)

lorsque le traité prévoit que ce consentement s'exprime par la ratification;

b)

lorsqu'il est par ailleurs établi que les Etats ayant participé à la négociation étaient convenus que la ratification serait requise;

c)

lorsque le représentant de cet Etat a signé le traité sous réserve de ratification; ou

d)

lorsque l'intention de cet Etat de signer le traité sous réserve de ratification ressort des pleins pouvoirs de son représentant ou a été exprimée au cours de la négociation.

2. Le consentement d'un Etat à être lié par un traité s'exprime par l'acceptation ou l'approbation dans des conditions analogues à celles qui s'appliquent à la ratification

http://www.juristudiant.com/site/modules/s...m.php?itemid=41

Le Parlement n'ayant rien ratifié du tout, le traité ne peut se voir opposé au gouvernement (c'est à dire imposé). Donc les mesures du gouvernement français anticipent et par conséquent peuvent être légitimement qualifiées d'initiatives.

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lady V Membre 121 messages
Forumeur inspiré‚ 38ans
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En quoi est-ce une bonne mesure le problème dans les prisons est tout à fait gérable sans. Ca fait trois plombes qu'ils savent qu'il n'y a pas assez de place, qu'il manque des effectifs. Ce ne sont pas des problèmes qui demandent un investissement à long terme, ils sont solutionnables rappidement, si il faut créer des emplois créez en plutot chez les matons.....

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ecniv Membre 682 messages
Forumeur forcené‚ 33ans
Posté(e)
Faux ! Un traité international ne s'applique dans l'ordre juridique interne qu'après avoir été ratifié comme le stipule l'article 14 de la Convention de Vienne sur les taités internationaux :

Article 14 Expression, par la ratification, l'acceptation ou l'approbation, du consentement à être lié par un traité

1. Le consentement d'un Etat à être lié par un traité s'exprime par la ratification:

a)

lorsque le traité prévoit que ce consentement s'exprime par la ratification;

b)

lorsqu'il est par ailleurs établi que les Etats ayant participé à la négociation étaient convenus que la ratification serait requise;

c)

lorsque le représentant de cet Etat a signé le traité sous réserve de ratification; ou

d)

lorsque l'intention de cet Etat de signer le traité sous réserve de ratification ressort des pleins pouvoirs de son représentant ou a été exprimée au cours de la négociation.

2. Le consentement d'un Etat à être lié par un traité s'exprime par l'acceptation ou l'approbation dans des conditions analogues à celles qui s'appliquent à la ratification

http://www.juristudiant.com/site/modules/s...m.php?itemid=41

Le Parlement n'ayant rien ratifié du tout, le traité ne peut se voir opposé au gouvernement (c'est à dire imposé). Donc les mesures du gouvernement français anticipent et par conséquent peuvent être légitimement qualifiées d'initiatives.

On parlait de l'idée en elle même il me semble, pas de l'initiative :o

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Invité Simplicius
Invité Simplicius Invités 0 message
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L'idée elle même n'est certes pas original. Mais il me semble que le gouvernement lui même (à vérifier) ne s'est pas caché qu'il copiait un exemple anglais ! :o

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ecniv Membre 682 messages
Forumeur forcené‚ 33ans
Posté(e)

Ca ne m'étonnerai pas non plus, c'est la grande mode ces temps-ci. Sarkozy et d'autres ont tendance à justifier leurs réformes/idées par le fait qu'elles se font dans d'autres pays et que de fait, il n'y a pas de raisons que nous ne les adoptions pas :o

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saint thomas Membre 17 547 messages
Forumeur alchimiste‚
Posté(e)
Tu peux nous prouver que l'ONU a obligé notre ministre de la justice de proposer cette loi?

Protocole des Nations unies (AFP)

vide.gifvide.gifLa création d'un contrôleur général de tous les lieux d'enfermement est imposée par un protocole des Nations unies adopté en décembre 2002 et que la France doit encore faire ratifier par le Parlement après l'avoir signé en septembre 2005.

Le "Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture" s'inspire des visites effectuées par le Comité international de la Croix rouge auprès des prisonniers de guerre, en application de la Convention de Genève, ou des statuts de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.

Dans son préambule, les Etats signataires se disent "convaincus que la protection des personnes privées de liberté contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, peut être renforcée par des moyens non judiciaires à caractère préventif, fondés sur des visites régulières des lieux de détention".

L'article 3 prévoit un "mécanisme national de prévention" et précise que "chaque Etat met en place, désigne ou administre, à l'échelon national, un ou plusieurs organes de visite chargés de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants".

L'article suivant stipule que ces organes sont autorisés à effectuer des visites "dans tout lieu placé sous sa juridiction ou sous son contrôle", sans énumérer lesquels.

Le professeur de droit Edouard Delaplace, membre de l'Association pour la prévention de la torture (APT), parle d'un "instrument nouveau et novateur", mais insiste sur le fait que "l'indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif est tout à fait fondamentale pour le bon fonctionnement du mécanisme national".

http://info.france2.fr/france/33026288-fr....mode=impression

pour l'indépendance c'est pas gagné , mais enfin fallait créer ce poste pour satisfaire les nations unies , Dati est donc allée à Londres pour voir ce que c'était et nous a présenté l'idée comme de sa seule initiative sans mentionner le protocole des nations unies.

Modifié par saint thomas

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brownie Membre 929 messages
Forumeur accro‚
Posté(e)

Je rajoute ceci pris dans le Canard Enchaîné du jour (page 8):

1) les opposés pourront lui ( contrôleur ) opposer le secret et donc refuser de donner les infos.

2) Il faudra qu'il prévienne avant de venir ( par lettre recommandé s'interroge avec humour Badinter ).

Ca sent la transparence à plein nez tout ca.

:o

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