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Bonjour, Pour m'expliquer brièvement, je dois 130 euros à mon agence interim pour des frais de repas non réglé à la boite dans laquelle j'étais en mission jusqu'à fin décembre. N'étant pas en mesure de régler cette somme au moment voulu, j'ai rempli un formulaire pour débloquer mon CET (compte épargne temps) de telle sorte à avoir une rentrée d'argent plus conséquente qui m'aurait alors permit de rembourser ce que je devais. J'attend alors la date à laquelle ce CET était censé être viré sur mon compte, soit dans la semaine du 13 (la semaine des paye) du mois suivant la demande. Je ne perçois rien et décide donc d'appelé l'agence pour savoir ce qu'il en est. On finit par me faire du chantage en me disant que si je ne viens pas régler mon panier repas sur place et en espèce, ils ne me donneront pas mon CET. La responsable aurait payer de sa poche (louche) et insiste sur le fait que je dois venir régler le panier repas (en liquide) sous peine de "procédure", lesquelles ? je ne sais pas. Je tiens à savoir quoi faire dans ce cas de figure et si l'agence est en position de force ou non. Je trouve la méthode douteuse concernant le fait de me dire "Pas de remboursement, pas de CET", alors que la réclamation du CET est mon droit, faite à l'écrit et qui aurait permis à la régularisation de ma dette directement. Je précise également que le montant de mon CET se situe entre 500 et 700 euros et que c'est tout simplement de l'argent que j'ai cumulé avec les missions que j'ai faites, autrement dit c'est mon dû. Ils ont refusé de prélevé directement les 130eu de mon CET et insiste sur le fait de venir sur place régler ça en espèce. J'ai aussi proposé de me faire signer quelque chose qui attesterait que je m'engage à régler ce que je dois une fois le CET perçu, parce que j'ai compris qu'ils pensent que je ne règlerais jamais le panier repas.. D'après les prud'hommes, je gagnerai dès l'audience de conciliation mais je tiens à être sur de moi si je dois en arriver là. Merci d'avance pour vos éventuelles réponses. Bonne journée ! HUGO
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Bonjour, Pierre Isnard-Dupuy, membre du collectif de journalistes indépendant·es marseillais Presse-Papiers, et un confrère photojournaliste ont été interrogés suite à un reportage pour Reporterre, dans la forêt communale de Cruis, publié le 19 octobre dernier : « Stop au photovoltaïque dans nos forêts » : des militants s’enchaînent à des engins de chantier. Ils y relataient l’action de plusieurs personnes manifestant contre la destruction de 17 hectares de forêt, au profit d’une nouvelle centrale solaire dans la montagne de Lure. Depuis la loi du 2 février 2023, toute personne ayant pénétré « de manière non autorisée dans une propriété privée rurale ou forestière » est passible d’une amende allant jusqu’à 750 euros. C’est en vertu de cette loi que nos journalistes ont été convoqués. Reporterre et le collectif Presse-Papiers dénoncent cette intimidation à l’encontre de journalistes. Elle constitue une atteinte au droit à l’information des citoyens et citoyennes. En 2023, quatorze journalistes ont été la cible d’arrestations, de gardes à vue, d’actions de surveillance ou de convocations par les dépositaires de l’autorité publique en France, selon le Centre européen pour la presse et la liberté des médias. Infliger une sanction pénale ou administrative à un·e journaliste exerçant son travail de reportage est une atteinte à la liberté d’informer et vise à décourager les journalistes de couvrir des informations d’intérêt général, comme les conséquences environnementales des projets industriels. L’exercice de la liberté d’expression, de laquelle découle la liberté d’informer, constitue un des principes qui fondent une société démocratique. Ce principe est consacré par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen annexée à la Constitution et par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Article entier : https://reporterre.net/Deux-journalistes-de-Reporterre-convoques-par-la-gendarmerie-encore-une-atteinte-au-droit-d-informer
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Pour ou contre le droit de libre accès à la nature en France ?
Doïna a posté un sujet dans Environnement
Bonjour, Accéder librement à la nature, même si elle se trouve sur un terrain privé : c'était la revendication de manifestants ce dimanche dans le massif de la Chartreuse. Le propriétaire des lieux ne veut plus de randonneurs sur ses terres (mais il accepte les chasseurs). Va-t-on voir advenir un droit de libre accès à la nature en France ? S'il existe dans d'autres pays d'Europe, ce droit n'existe pas pour le moment en France. La loi du 2 février 2023 vous rend même passible d’une contravention de 4e classe pour pénétrer dans un espace privé sans autorisation ! Deux députées écologistes ont annoncé vendredi 13 octobre leur intention de déposer une proposition de loi pour abroger la contravention instaurée par la loi du 2 février 2023. Les propriétaires, eux, pourraient invoquer le non respect de la nature par ces promeneurs qui jettent leurs détritus n'importe où, ne respectent rien. Article entier sur : https://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/video-bientot-un-droit-de-libre-acces-a-la-nature-en-france_6127911.html Et vous, êtes-vous favorable ou pas au droit de libre accès à la nature en France ?- 60 réponses
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Bonjour à tous ! Je m'adresse à ceux qui pourront me répondre avec conaissances de causes. Je souhaite devenir juriste d'affaires (et par la suite avocat d'affaires). J'ai vu que beaucoup d'entre eux ont suivi en plus de leur cursus de droit un cursus commercial ou de comptabilité. Je me demandais si il ne serait pas mieux d'integrer une licence Administration Economique et Sociale qu'une licence de droit (enfin principalement si je suis refusé là ou je veux aller). Car la licence AES couvre le droit privé ET de l'économie et gestion des entreprises. Pour ensuite faire un master en droit des affaires, j'ai vu que c'est possible mais je sais aps si ça peut bloquer à la selection à l'entrée en master...
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C'est quelque chose qui me turlupine. Si une personne désire adopter un autre adulte, selon les formes du code civil, l'adopté peut-il garder son nom de famille d'origine ? Peut-on adopter un adulte ? | service-public.fr Adoption simple | Agence Francaise de l'adoption (agence-adoption.fr) Merci pour vos réponses
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Le chien risquait de «lécher les légumes» et de «renifler les saucissons», selon l'un des responsables du magasin. Le jeune homme et les associations de défense des handicapés s'indignent et demandent que la loi s'applique. Une vidéo - vue près de 300.000 fois sur Facebook - suscite la polémique, et pour beaucoup une immense indignation. La scène se déroule vendredi matin dans un Carrefour Express de Rangueil, un quartier de Toulouse. Kévin Fermine, un jeune Toulousain de 27 ans - qui souffre d'une infirmité motrice cérébrale - entre dans le magasin avec son chien d'assistance. Un responsable se dirige alors vers le jeune homme: «S'il vous plaît, le chien vous pouvez le laisser à l'entrée du magasin», lui dit-il, tout en lui proposant de l'aide pour faire ses courses. Source et suite de l'article
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Même si dieu existe, il n'est pas tout puissant
Lama au fond a posté un sujet dans Religion et Culte
Salut les gens. J'ai 15 ans et y'a une chose qui m'a interpellée et c'est seulement maintenant que ça me vient à l'esprit :c. On débattait avec des amis entre athée et croyants à l'école et l'un a dit que dieu pouvait tout faire pourtant je pense autrement... Dieu n'a pas le droit de me mettre où il l'évalue. Moi pour exemple, quand je mourrais je souhaite ne plus être. Comme dans un sommeil infini sans rien dont on se rappelle mais ce à l'infini (je sais même pas comment je fais pour vivre avec cette idée, me demandé pas). Dieu n'a pas le droit de me mettre où bon mes actions me mèneront s'il existe encore une fois. Voila ma contradiction avec le Dieu unique. Dieu n'a pas le droit de juger nos actes car nous sommes SA création d'après vous les croyants. Donc les croyants seraient irrationnels. Car que je sache, en cette sociétée, quand je crée quelque chose qui propage le mal et la mort. J'en suis tenu responsable. Les règles morale aux quels même dieux s'il est ne peux échapper car il est basé sur ce fondement même. Maintenant j'aimerais me trompé. -
Mohamed Bajrafil - Les pays qui appliquent la Charia
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Si oui, pourquoi ? Si non, pourquoi le faisons-nous ?
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Bonjour, J’ai actuellement 25 ans. Je compte reprendre mes études en septembre pour espérer trouver plus facilement un boulot. Ce que je voudrais savoir c’est si j’ai le droit au RSA ou autre chose afin de subvenir à mes besoins. A noter que je vis (pour le moment) toujours chez mes parents et que je n’ai jamais pu obtenir de bourse. Merci d’avance à tous ceux qui pourront me répondre.
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Bonsoir tout le monde. Alors voilà, je vous explique la situation d'une amie d'une amie de ma mère (oui ça va loin). Vous me direz que je suis pas concerner, et c'est entièrement vrai d'autant que je ne connais pas cette dame. Mais honnêtement laisser des gens dans une merde comme ça, c'est au dessus de mes forces... Bref, elle a un fils qui est sacré connard. Genre il organise des cambriolages avec ses potes et n'aime pas sa mère. Enfin c'est pas qu'il l'aime pas, il la hais. Et donc il est allé jusqu'à la menacer et la ruiner. Quand elle s'est enfin décidé à porter plainte, les gendarmes lui ont dit qu'elle ne peut pas porter plainte contre son fils... Je me demande donc quel recours elle peut avoir pour que cette ordure soit enfin punit comme il se doit et arrête de lui rendre la vie impossible. Si vous savez quoi que ce soit, s'il vous plait, dites-le moi et je ferais passer le mot au plus vite. Merci pour elle.
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Bonsoir à tous Je cherche sérieusement un(e) français(e) à faire l'échange linguistique sur Paris, je suis étudiante chinoise en droit, je voudrais améliorer mon français pour adapter le métier ,si vous êtes intéressé , n'hésitez pas à me contacter. À bientôt
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La liberté d'expression bientôt crime international !
faits-dhiver a posté un sujet dans International
Article traduit du site Mon lien L’Union européenne a proposé d’accueillir la prochaine réunion du Processus dit d’Istanbul, une tentative agressive des pays musulmans de faire de la critique de l’islam un crime international. L’annonce intervient moins d’un mois après que les États-Unis aient organisé leur propre Conférence du Processus d’Istanbul à Washington. Le Processus d’Istanbul – son but explicite est d’inscrire dans le droit international une interdiction mondiale de tout examen critique de l’islam et/ou de la charia islamique – est dirigé par l’Organisation de la coopération islamique (OCI), un bloc de 57 pays musulmans. Basée en Arabie saoudite, l’OCI a longtemps fait pression sur l’Union européenne et les États-Unis pour imposer des limites à la liberté de parole et d’expression sur l’Islam. Mais maintenant l’OCI redouble d’efforts et elle s’est engagée dans une offensive diplomatique décisive pour convaincre les démocraties occidentales de mettre en œuvre au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (CDH) la Résolution 16/18 qui appelle tous les pays à lutter contre « l’intolérance, les stéréotypes négatifs et la stigmatisation de… la religion et de la croyance ». (On peut trouver ici et ici des analyses sur la guerre de l’OCI contre la liberté d’expression). La Résolution 16/18, qui a été adoptée au siège du CDH à Genève en mars 2011, est largement considérée comme une avancée significative dans les efforts de l’OCI pour faire progresser le concept juridique international de diffamation de l’islam. Toutefois, la résolution du CDH – ainsi que la résolution 66/167 parrainée par l’OCI qui a été discrètement approuvée à l’Assemblée générale du 19 décembre 2011 par les 193 membres des Nations Unies – reste sans effet tant qu’elle manque du soutien solide de l’occident. L’OCI a donc réussi un coup diplomatique lorsque l’administration Obama a accepté d’accueillir à Washington du 12 au14 décembre 2011 une conférence de trois jours du Processus d’Istanbul. Ce faisant, les États-Unis ont donné à l’OCI la légitimité politique qu’elle cherchait pour mondialiser son initiative visant à interdire la critique de l’islam. En suivant l’exemple de l’administration Obama, l’Union européenne veut maintenant entrer en action en organisant le prochain sommet du Processus d’Istanbul prévu pour juillet 2012. Jusqu’à présent, l’Union européenne avait maintenu l’initiative de l’OCI à distance. Mais Ekmeleddin Ihsanoglu, Secrétaire général de l’OCI, déclare que l’offre de l’UE d’accueillir la réunion représente, selon l’Agence internationale islamique d’informations (IINA), organe officiel de propagande de l’OCI, un « changement qualitatif dans la lutte contre le phénomène de l’islamophobie ». Selon l’IINA, « On trouve le phénomène d’islamophobie dans l’Occident en général, mais il se développe dans les pays européens en particulier et de façon différente de celui des États-Unis qui ont contribué à la rédaction de la résolution 16/18. La nouvelle position européenne représente le début du changement de sa réserve antérieure durant des années, par-dessus les tentatives de l’OCI, pour contrer la « diffamation des religions » au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale des Nations Unies. L’enquête de l’IINA se poursuit : « Les fonctionnaires du Département des affaires culturelles de l’OCI ont déclaré que la proposition de l’Union européenne d’accueillir la troisième réunion (la première se tenait à Istanbul en juillet et la seconde à Washington en décembre) est considérée comme une nouvelle possibilité prometteuse de résoudre ce problème. En organisant la réunion en Europe qui est plus touchée par le phénomène de l’islamophobie et de l’hostilité envers l’islam, le « Processus d’Istanbul » prendra un élan supplémentaire. » L’OCI est particulièrement irritée par son incapacité à faire taire le nombre croissant d’hommes politiques démocratiquement élus en Europe qui ont exprimé leurs inquiétudes sur le refus des immigrés musulmans de s’intégrer dans leur pays d’accueil et la création qui s’ensuit de sociétés islamiques parallèles dans de nombreuses parties de l’Europe. Selon l’IINA, « M. Ihsanoglu » a déclaré « que le rôle croissant en politique de l’extrême droite dans plusieurs pays européens est devenu plus fort que la capacité de l’Organisation (OCI) à expliquer que l’extrême droite, qui (sic) déteste les musulmans, est devenue un levier dans les mains des hommes politiques. Il a ajouté que la montée de l’extrême droite par des élections est devenue une question qu’on ne peut pas contrecarrer compte tenu de la façon démocratique dont ces extrémistes accèdent à leur fonction. Il a souligné le référendum organisé en Suisse comme exemple qui a entraîné là-bas la suspension de la construction de minarets à la suite d’un vote des Suisses. » En d’autres termes, l’OCI est maintenant à la recherche de soutiens de fonctionnaires non-élus au siège de l’Union européenne à Bruxelles pour promulguer une législation paneuropéenne du discours de haine pour limiter par décret ce que 500 millions de citoyens européens – y compris les hommes politiques démocratiquement élus – peuvent et ne peuvent pas dire à propos de l’islam. Il est certain que de nombreux pays européens qui sont dépourvus des protections du Premier Amendement comme aux États-Unis ont déjà promulgué des lois contre les discours haineux qui servent effectivement de procurations pour la législation universelle du blasphème que l’OCI cherche à imposer à l’Union européenne dans son ensemble. En Autriche par exemple, une cour d’appel a confirmé en décembre 2011 la condamnation politiquement correcte d’Élisabeth Sabaditsch-Wolff, femme au foyer viennoise et militante anti-djihad, pour « dénigrement des croyances religieuses » après qu’elle eut donné une série de séminaires sur les dangers de l’islam radical. La décision a montré que si le judaïsme et le christianisme peuvent, dans l’Autriche postmoderne multiculturelle, être dénigrés en toute impunité, dire la vérité sur l’islam est soumis à des sanctions juridiques rapides et lourdes. En Autriche également, Susanne Winter, une femme politique autrichienne membre du Parlement, a été condamné en janvier 2009 pour le « crime » de dire que « dans le système actuel » le prophète islamique Mahomet serait considéré comme « pédophile », en référence à son mariage avec Aïcha. Winter a été également reconnue coupable de « provocation » pour avoir dit que l’Autriche était confrontée à un « tsunami d’immigration islamique ». Winter a été condamnée à payer une amende de € 24.000 (31.000 $), et à une peine de prison avec sursis de trois mois. Au Danemark, Lars Hedegaard, le président de la Société Free Press International, a été reconnu coupable en mai 2011 par un tribunal danois, de « discours de haine » pour avoir dit dans une interview enregistrée qu’il y avait une forte incidence des viols d’enfants et de violence domestique dans les zones où domine la culture musulmane. Les commentaires de Hedegaard, qui a attiré l’attention sur les conditions de vie horrible de millions de femmes musulmanes, a violé l’article 266b tristement célèbre du code pénal du Danemark, une disposition fourre-tout que les élites danoises utilisent pour faire respecter les codes du discours politiquement correct. Hedegaard a fait appel de sa condamnation devant la Cour suprême danoise, où l’affaire est actuellement en instance. Également au Danemark, Jesper Langballe, un politicien danois membre du Parlement, a été reconnu coupable d’incitation à la haine en décembre 2010 pour avoir dit que les crimes d’honneur et les abus sexuels se produisent dans des familles musulmanes. La possibilité de prouver ses affirmations a été refusée à Langballe car en vertu du droit danois, peu importe de savoir si un énoncé est vrai ou faux. Tout ce qu’il faut pour une condamnation c’est que quelqu’un se sente offensé. Langballe a été immédiatement condamné à payer une amende de 5000 couronnes danoises (850 $) ou à dix jours de prison. En Finlande, Jussi Halla-aho Kristian, un homme politique et commentateur bien connu, a été traduit en justice en mars 2009 sur les accusations de « provocation contre un groupe ethnique » et de « violation du caractère sacré de la religion » pour avoir dit que l’islam est une la religion de la pédophilie. Un tribunal d’Helsinki a ensuite abandonné l’accusation de blasphème mais a donné l’ordre à Halla-aho de payer une amende de 330 € (450 $) pour avoir semé le trouble sur un culte religieux. Outré par le rejet des accusations de blasphème par la Cour, le procureur public finlandais a fait appel devant la Cour suprême finlandaise où l’affaire est maintenant en cours de révision. En France, le romancier Michel Houellebecq a été poursuivi en justice par les autorités islamiques des villes françaises de Paris et de Lyon pour avoir appelé l’islam « la religion la plus stupide » et pour avoir dit que le Coran est « mal écrit ». Au tribunal, Houellebecq (se prononce Wellbeck) a dit aux juges que bien qu’il n’avait jamais méprisé les musulmans, il n’avait que mépris pour l’Islam. Il a été acquitté en octobre 2002. Toujours en France, Brigitte Bardot, la célèbre actrice qui s’est lancée dans la croisade pour les droits des animaux, a été condamné en juin 2008 pour « incitation à la haine raciale » après avoir exigé que les musulmans anesthésient les animaux avant de les abattre. Aux Pays-Bas, Geert Wilders – chef du Parti hollandais de la liberté qui avait dénoncé la menace soulevée par les immigrés musulmans non assimilés pesant sur les valeurs occidentales – a récemment été acquitté des cinq accusations d’incitation à la haine religieuse contre les musulmans pour les commentaires critiques de l’islam qu’il a faits. Le verdict historique a mis fin à une odyssée juridique de deux ans hautement médiatisée. Également aux Pays-Bas, Gregorius Nekschot, pseudonyme d’un dessinateur hollandais opposant déclaré à l’excision islamique des femmes et se moquant souvent du multiculturalisme néerlandais, a été arrêté à son domicile à Amsterdam en mai 2008 pour avoir dessiné des caricatures jugées offensantes pour les musulmans. Nekschot (qui signifie littéralement « balle dans le cou », méthode utilisée selon le dessinateur, par « les fascistes et les communistes pour se débarrasser de leurs adversaires ») a été libéré après 30 heures d’interrogatoire par les représentants de la loi hollandaise. Nekschot a été inculpé pour huit caricatures qui « attribuent des qualités négatives à certains groupes de personnes » et comme telles sont insultantes et constituent des crimes de discrimination et de haine, conformément aux articles 137c et 137d du Code pénal néerlandais. Dans une interview au quotidien néerlandais De Volkskrant, Nekschot a dit que c’était la première fois en 800 ans d’histoire de la satire aux Pays-Bas qu’un artiste était mis en prison. (Depuis cette interview a été retirée du site internet du journal). Bien que l’affaire contre Nekschot ait été rejetée en septembre 2010, il a mis fin à sa carrière de caricaturiste le 31 décembre 2011. En Italie, la regrettée Oriana Fallaci, journaliste et auteur, a été traduite en justice pour avoir écrit que l’islam « apporte la haine, au lieu de l’amour et l’esclavage au lieu de la liberté ». En novembre 2002, un juge en Suisse, agissant sur un procès intenté par le Centre islamique de Genève, a émis un mandat d’arrêt contre Fallaci pour violation de l’article 261 du code pénal suisse ; le juge a demandé au gouvernement italien soit d’intenter des poursuites soit de l’extrader. Le ministère de la Justice italien a rejeté cette demande au motif que la Constitution italienne protège la liberté d’expression. Mais en mai 2005, l’Union des communautés islamiques en Italie (UCOII) liée aux Frères musulmans, a déposé une plainte contre Fallaci l’accusant que « certaines des choses qu’elle dit dans son livre ‘La Force de la Raison’ sont offensantes pour l’islam ». Un juge italien a ordonné un procès de Fallaci à Bergame sur les accusations de « diffamation de l’islam ». Fallaci est décédée d’un cancer en septembre 2006, quelques mois seulement après le début de son procès. 6 janvier 2012 Juste "une minorité" vous diront certains... -
Bonjour, J'ai un petit soucis et j'aimerai avoir votre aide. Hier soir, j'ai fait une petite soirée chez moi. Un ami a cassé une vitre de la baie vitré en pensant que celle-ci était ouverte alors qu'elle était fermée. (Il a foncé dedans.) Mes questions sont : faut-il faire marcher l'assurance de l'appartement ou celle de mon ami ? Mon ami peut-il etre assuré dans le cas ou il casse quelque chose chez quelqu'un ? (j'ai entendu parler de responsabilité civile ?) Quels sont les pièges a éviter qui m'empecheraient d'etre remboursé par l'assurance ? Si vous êtes un peu calés sur le sujet, je vous remercie par avance de votre aide. (désolé si le post n'est pas dans la bonne catégorie)
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La fessée interdite par la loi ? Paru le 2009-02-05 France - La Défenseure des Enfants, Dominique Versini, déclare sa volonté de faire interdire les châtiments corporels en France, et notamment la fessée. Dominique Versini, la Défenseure des Enfants, a présenté hier un rapport devant l'ONU à Genève dans lequel elle annonçait sa volonté de faire interdire les châtiments corporels en France, dont la fessée. Dans une interview accordée à LCI.fr, Mme Versini a déclaré que "si une loi dit clairement que l'on doit élever ses enfants avec amour et fermeté, mais sans violence physique, cela aidera à faire progresser les méthodes éducatives. Il faut aussi que nous ayons un grand débat et une grande campagne de sensibilisation à l'éducation des enfants. Cette campagne s'inscrirait dans celle mise en place par le Conseil de l'Europe qui, d'ailleurs, demande depuis longtemps à la France d'interdire les châtiments corporels comme cela est déjà le cas dans de nombreux autres pays européens".... http://www.zigonet.com/loi/la-fessee-inter...oi_art3997.html
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Actualités du Droit: Dans ce nouvel index, nous allons tenter de vous présenter les différentes évolutions du Droit au travers de la Loi et des décisions de Justice récentes et à venir. Ces topics seront aussi le lieu de débats autour des questions juridiques expliquées le plus simplement possible. LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit Nouvelle codification du droit du travail Une prochaine révision de la Constitution? Le principe du pollueur payeur dans la loi française La nouvelle loi de modernisation du marché du travail loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail n° 2008-790 du 20 août 2008 Le saviez vous? Des points sur des questions aussi diverses que le droit des locataires et du bailleur, les titulaires de comptes bancaires, le droit de la consommation ou le droit du travail seront évoqués en fonction de vos besoins et sollicitations. Il ne peut en aucun cas s'agir de consultations juridiques. Ces topics étant présentées comme de simples informations , il reviendra aux forumeurs et forumeuses de saisir les conseils juridiques (notaires, avocats...) habilités pour règlement de leurs litiges. Les droits du locataire et du bailleur La possibilité de résilier son contrat avant le terme Les clauses abusives rédigé par aya