Rétablissement du mariage annulé pour non-virginité

[kyrilluk 561]

Etre amoureux ne veut pas dire etre amoureux sans conditions. Si tu apprends que ton mec sort d'un hopital psychiatrique pour avoir violer une petite vieille dans son sommeil, est-ce que tu vas conserver les memes sentiments a son egards? J'en doute.

Là je crois que tu compares l'incomparable !

Ce que je veux dire, c'est qu'en amour, comme en amitie, le passe d'une personne peut influer sur les sentiments que tu as pour cette personne. J'ai juste utiliser une hyperbole, un exemple extreme.

Surtout provenant d'un pays ou la moitier des mariages se soldent par un divorce!

Quel rapport ? On parle d'individu et non de pays

Le fait d'appartenir à tel ou tel pays ne dispense pas de donner son opinion .

Bien sur. Mais tout en reconnaissant que son opinion est de toute facon biaisee par notre culture, et que d'autre part, cette opinion n'est pas forcement la bonne sachant que des exemples de bonheur a deux en France sont plutot rare...

La virginité serait elle un gage de durée ?

A vrai dire, c'est un facteur, oui. Statistiquement parlant, la duree d'un mariage est inversement proportionel aux nombres de partenaires sexuels que l'homme et la femme ont eut avant de se marier. Je sais ca fait pas tres moderne, mais les faits sont la.

Chacun a ses propres criteres en amour, chacun a ses propres convictions, ethiques et je ne pense pas que l'on devrait s'offusquer du faite que pour certaines personnes, la nuit de noce prend une importance d'autant plus grande que les deux personnes qui se maries sont vierges.

Je ne m'offusque pas sur le fait d'être vierge ou non pour le mariage . Ce qui est fait par conviction et non par obligation a bien plus de valeur.

Ok, desole. Je ne t'avais pas bien compris.

C'est probablement un scoop pour pas mal de femmes, mais les hommes ont eux aussi des sentiments! Les medias vehiculent l'idee que, soit les hommes ne pensent qu'au sexe, soit, l'autre extreme, que les hommes "sensibles" se doivent de ressentir les choses comme les femmes. Et rare sont les femmes, avant d'etre marie ou en couple depuis un certains temps, qui realisent que les hommes ont une structure emotive et emotionnel differente, mais pas inferieure, a celle des femmes.

Une petite pointe d'ironie , n'est ce pas ?

Evitons de vivre par procuration ou par la lecture d'articles de presse cela n'apporte rien.

Celles qui savent observer mais surtout écouter ne pourront qu'être d'accord avec toi .Elles ne sont pas si rares que ca ...

Tant mieux. Parce que je pense qu'apres la revolution sexuelle des femmes, la revolution affective des hommes est encore a faire...

Donc je peux aussi affirmer, que c'est pas evident d'accepter pour certaines femmes que certains hommes semblent avoir des preocupations differentes des leurs, dans les domaines affectif et sexuels.

Rien n'est jamais facile et rien n'est jamais acquis dans ce domaine .

On en revient toujours à la valeur du dialogue et de la communication au sein d'un couple

Mais dans le cas présent , 2 ans plus tard quand même ..

C'est certains. C'est la le point essentiel. Si ca se trouve, elle a essayer de lui dire, mais lui n'a pas ecouter. Mais bon, a partir des elements dont on disposes,comme tu l'a ecrit, on ne peut que speculer.

[Invité donjuan]

Cette décision de justice me gêne beaucoup.

Même s'il s'agit d'une application stricte de la Loi, l'usage que l'on fait des textes n'est pas bon, il me semble.

Cela ressemble à un soutien à l'endroit des religions intégristes qui supposent que le femme doit être vierge le jour de son mariage.

Des contraintes en plus donc, pour les jeunes filles soumissent au joug parentale et qui se verront humiliées par cette menace de voir le mariage annulée.

Comme si la justice de la République assurait l'exécution de la Charia?

[transporteur 3 246]

Cette nouvelle aurait-elle eu le même retentissement si les deux ex époux avaient été catholiques?

certains d'entre eux sont aussi très attachés à la virginité.d'ailleurs, si cela avait été le cas, la religion des protagonistes aurait elle même été signalée?et pourquoi l'est-elle dans le cas présent si ce n'est pour pousser à l'amalgame, ou pour discriminer?

Depuis quand, dans un état laïc se doit-on de préciser la religion des gens lorsqu'on parle d'eux?

enfin, celle des non chrétiens?.

Que l'attitude de ex mari soit rétrograde, patriarcale, machiste, bien sûr.

Mais malheureusement des crétins machos qui traitent mal les femmes, j'en vois tous les jours.

Je trouve choquant de monter ce genre de fait divers en épingle, il permet la montée de l'intolérance.

Les anti islam vont crier au scandale et multiplier les amalgames et les tenants d'un islam radical vont se réfugier derrière de vieilles sourates extirpées d'un antique manuscrit qui date d'un temps révolu pour justifier au nom de l'honneur ou autre fadaise, l'attitude de l'ex mari et prôner la virginité de la femme.

Celle-ci n'étant toujours pas, et cet exemple en est une nouvelle preuve, libre de son corps.

Encore une fois une querelle va utiliser le corps d'une femme.

[Yavin 14]

La polémique continue autour du mariage annulé Samedi 31 Mai - 10:05 L'annulation par un juge civil français d'un mariage entre deux musulmans pour cause de non-virginité de l'épouse a continué de faire des vagues vendredi.

Un débat juridique a notamment eu lieu entre l'UMP et le ministère de la Justice.

L'UMP a demandé d'abord au ministère de la Justice d'engager une démarche juridique pour obtenir l'annulation de ce jugement. Puis le conseiller politique de Nicolas Sarkozy, Dominique Paillé, a proposé de supprimer toute possibilité d'annuler un mariage dans la loi, pour ne plus conserver que le divorce.

«Il est impensable qu'une quelconque jurisprudence fasse référence à la virginité, qui est un critère suranné. S'il y a ambiguïté dans la loi, alors il faut la modifier», dit-il dans un entretien sur Le Point.fr.

Répudiation

Selon Patrick Devedjian, secrétaire général de l'UMP, la décision du tribunal revient en effet à introduire la répudiation religieuse de l'épouse dans la loi. Des associations comme «Ni putes ni soumises» et la philosophe Elisabeth Badinter avaient dénoncé jeudi un recul du droit des femmes.

La ministre de la Justice Rachida Dati, elle-même musulmane, a estimé de son côté que la dissolution civile d'un mariage était aussi un moyen de protéger les personnes. Elle a émis l'hypothèse que la jeune femme concernée par la décision de Lille avait souhaité se séparer assez rapidement.



SDA/ATS
Suite de l'article...

Source: 20minutes.ch

[Invité Elaïs]

Depuis quand la virginité fait partie des "qualités essentielles du conjoint" ?

Depuis toujours et depuis jamais.

Les qualités essentielles du conjoint sont relatives à l'autre conjoint justement. C'est un jugement in concreto et on ne peut l'en blamer. Que l'on nous préserve de jugement in abstracto sur les questions du mariage!

La virginité pour certains est essentielle, pour d'autre, non. En l'occurence, elle l'était.

Concernant ta remarque Don Juan, oui, cela pourrait conduire à cela. Pourtant, des jugements ont deja annulé des mariages pour cause d'impuissance de l'époux, les capacités sexuelles sont-elles des qualités essentielles?

N'est-ce pas tout aussi blamable de constater que le mariage ne serait finalement qu'une union sexuelle à but reproductif?

Dans cette affaire, je trouve le jugement correct, mais le mari tres con et la future mademoiselle est une menteuse, certainement amoureuse , pour avoir caché cela, mais le jugement en lui même me semble correct.

Quant à la proposition de supprimer les possibilités d'annulation du mariage, je la trouve lamentable et justement tout a fait préjudiciable a la liberté de conscience.

[juana 3]

Ce que je veux dire, c'est qu'en amour, comme en amitie, le passe d'une personne peut influer sur les sentiments que tu as pour cette personne. J'ai juste utiliser une hyperbole, un exemple extreme.

Exemple extrême en effet ...

Il y a quand même une différence entre amitié et amour .

A chacun son vécu. Est ce une raison pour faire une sorte d'historique de sa vie passée ? Le mythe de la transparence absolue comme idéal amoureux peut faire beaucoup de ravage . On se croit capable de tout entendre , de tout accepter mais quand " l idéalisation " s'effrite , ces confidences sont des sortes de bombes à retardement ...

Faire la part de ce qui relève de l'intimité, du mensonge ou de l'omission est sans doute le plus dur .

Bien sur. Mais tout en reconnaissant que son opinion est de toute facon biaisee par notre culture,

Ce qui reviendrait à dire que personne n'a raison et personne n'a tort

cette opinion n'est pas forcement la bonne sachant que des exemples de bonheur a deux en France sont plutot rare...

tu es déprimant là

tout dépend de ce que tu mets sous le terme de bonheur et comment tu concoit le bonheur à 2

A vrai dire, c'est un facteur, oui. Statistiquement parlant, la duree d'un mariage est inversement proportionel aux nombres de partenaires sexuels que l'homme et la femme ont eut avant de se marier. Je sais ca fait pas tres moderne, mais les faits sont la.

peut importe si c'est moderne ou pas.

Les stats , je ne les connais pas mais si ce que tu dis est vrai alors cela voudrait dire que l'on a fait fausse route depuis un bon moment

Ok, desole. Je ne t'avais pas bien compris.

c'est pas grave, pas de soucis .

la revolution affective des hommes est encore a faire...

Si révolution il doit y avoir , autant que ce soit celle là

C'est certains. C'est la le point essentiel. Si ca se trouve, elle a essayer de lui dire, mais lui n'a pas ecouter. Mais bon, a partir des elements dont on disposes,comme tu l'a ecrit, on ne peut que speculer.

exactement . On ne sera jamais sans doute le vrai fond de l'histoire et pourquoi ils en sont arrivés là .

Sympa l'échange

[Emilwen 0]

Finalement la seule chose qui me gêne dans cette décision c'est la référence à un contexte religieux. Car je juge ne s'occupe que du mariage civil et non du mariage religieux, or la virginité était une condition essentielle pour cet homme en raison de sa religion. Dès lors, ce qui est important dans le mariage religieux peut-il valablement être retenu comme déterminant dans le mariage civil sans qu'il soit porter atteinte à la laïcité...du tribunal?

C'est à mon avis le seul élément discutable en droit sur cette décision, mais j'avoue ne pas avoir de réponse...

[lobo tommy 3]

J'etais sur que ce sujet ne resterai pas vierge longtemps en tout cas un débat interessant .Les interventions sont tres variés .

Pour moi ce debat souleve le réccurent malaise de la justice francaise depuis quelques années , et la dérive américaine de l'interpretation de celle ci.

Là le juge a presque statué sur la forme et non le fond , le verdict est technique or nous constatons que la justice francaise depuis pas mal de temps prononce enormement de verdicts de contentement populaires, ce juge a t'il fait expres pour redresser la barre ? allez savoir .......

En tout cas je pense qu'il s'est prononcé en faveur de la laicité de la justice .......Et si ce juge est une femme c'est encore plus interessant .....

Bon débat a tous

[Yavin 14]

Boutin : "Notre société a des difficultés avec l'islam" Lundi 02 Juin - 09:19 Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville

Pour Christine Boutin, les réactions "vives" autour de l'annulation d'un mariage à Lille, parce que la mariée n'était pas vierge , "montrent les difficultés que nous avons dans notre société avec l'islam". Interrogée lundi matin sur RTL, la ministre du Logement et de la Ville a appelé à "pacifier notre relation avec l'islam", pour qui, dans cette affaire, c'est le "véritable enjeu". "Ce qui est important, c'est de savoir pourquoi ce jugement prend tant d'ampleur", s'est-elle interrogée. "La France n'a pas l'habitude de demander au juge de regarder en dessous des draps pour voir ce qui se passe."

Boutin rejoint la position de Dati

En revanche, elle a rejoint la position de Rachida Dati, qui avait soutenu la décision de justice dans cette affaire . "Il est nécessaire de laisser au juge le soin de trancher", a ajouté Christine Boutin, qui s'est demandée si la mariée "n'était pas dans une situation où elle était forcée de se marier". Elle a aussi pris la défense de l'article 180, qui permet d'annuler un mariage, sans passer par le divorce. "Au-delà de l'émotion, il faut se demander si cet article ne protège pas contre les mariages forcés." Pour Christine Boutin, la mariée a "utilisé le droit français pour garder sa liberté" et l'affaire aurait été différente si elle "avait refusé la nullité".



Clément Daniez
Suite de l'article...

Source: lepoint.fr

[virgule.6 1 268]

Question?

Lui il était puceau?

[Invité ossiane]

virgule

oui c'est vrai ça!! ça va être dur de le prouver

[Yavin 14]

Paillé (UMP) : "Il faut supprimer toute possibilité d'annuler un mariage" Lundi 02 Juin - 09:31 Dominique Paillé, conseiller politique de Nicolas Sarkozy

Dominique Paillé, conseiller politique de Nicolas Sarkozy, réagit pour lepoint.fr à l'annulation d'un mariage à Lille au motif que l'épouse a menti sur sa virginité . Le tribunal de grande instance de Lille s'est appuyé sur l'article 180 du Code civil, qui permet l'invalidation d'un mariage "pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint". "Scandalisé", Dominique Paillé, également porte-parole de l'UMP, demande d'inscrire dans la loi "l'impossibilité d'annuler un mariage".

Lepoint.fr : Que vous inspire la décision du tribunal de grande instance de Lille ?

Dominique Paillé : Je suis scandalisé par cette décision avilissante pour la femme et pour son image. Il est stupéfiant qu'une telle chose se produise dans la République laïque et moderne dans laquelle nous vivons. Je ne savais d'ailleurs pas que l'on pouvait annuler un mariage au prétexte que la virginité de la femme avait été masquée. Pourtant, les fondements juridiques sont réels. Ils se basent sur le principe du mensonge. Mais quoi qu'il en soit, je considère que les juges ont outrepassé leurs pouvoirs. Ils ont interprété l'esprit de la loi en se basant sur la morale religieuse. Certes, cacher sa virginité est un mensonge, mais qui n'est pas capital et qui ne peut en aucun cas motiver une décision de justice.

Lepoint.fr : Justement, l'UMP demande à la chancellerie de déclencher "un recours dans l'intérêt de la loi pour dire le droit"...

D. P. : Oui. Une autre juridiction que celle qui a prononcé l'annulation du mariage doit donner son opinion sur la décision, sur le contenu de la loi, sur son esprit et sa lettre. Il est impensable qu'une quelconque jurisprudence fasse référence à la virginité, qui est un critère suranné. S'il y a une ambiguïté dans la loi, alors il faut la modifier.



Charlotte Chaffanjon
Suite de l'article...

Source: lepoint.fr

[virgule.6 1 268]

virgule

oui c'est vrai ça!! ça va être dur de le prouver

Oui je le sais bien...c'était simplement une boutade...

Mais bon je trouve qu'on fait de cette histoire tout un foin!

Et l'amour dans tout ça!

On en parle pas....si ce gars avait vraiment épousé sa femme par amour....n'etait il pas possible pour lui de lui pardonner?

Et lui...est il tout blanc ?....ne pas l'être (probablement)...cela ne lui pose pas un problème de conscience vis à vis de sa femme!

Il faut arrêter quoi!

C'est un peu simple d'exiger de l'autre ce qu'on ne fait pas soi même..

[WEAPON 69]

Je pense (mais ça n'engage que moi) que le problème a été soulevé parce que l'arrêt du TGI fait rentrer la coutume dans la jurisprudence.

les us et coutumes dans certains territoires français est en vigueurs,

Ok il y a eu tromperie de la part de la femme, mais je rejoins complètement aya sur le fait que la justice n'a pas à déterminer si la virginité fait partie des "qualités essentielles du conjoint".

Pourquoi ne pas avoir divorcé, au lieu d'utiliser cette procédure peu fréquente?

parceque la loi le prévoit

plus de 700 mariages sont annulés par les tribunaux, soit à la demande du procureur soit à la demande des parties.

@kyrilluk, je suis d'accord ce que tu dis à sur ton premier post

[Invité Elaïs]

Finalement la seule chose qui me gêne dans cette décision c'est la référence à un contexte religieux. Car je juge ne s'occupe que du mariage civil et non du mariage religieux, or la virginité était une condition essentielle pour cet homme en raison de sa religion. Dès lors, ce qui est important dans le mariage religieux peut-il valablement être retenu comme déterminant dans le mariage civil sans qu'il soit porter atteinte à la laïcité...du tribunal?

C'est à mon avis le seul élément discutable en droit sur cette décision, mais j'avoue ne pas avoir de réponse...

Le probleme c'est que le juge ne se réfère pas au contexte religieux!! Ca, c'est la presse, les politiques et les assos guidés chacuns par leurs intérets personnels qui le font!!

Voici un extrait de ladite décision afin que chacun puisse s'affranchir du dictat médiatique et réflechir par lui même, sur la regle de droit telle qu'elle est écrite et le raisonnement du juge.

LE TRIBUNAL : - Exposé des faits et de la procédure : - X..., de nationalité française, s'est marié avec Y... le 8 juillet 2006 à [...]. Par acte du 26 juillet 2006, il a fait assigner Y... devant le tribunal de céans, arguant avoir été trompé sur les qualités essentielles de sa conjointe. L'affaire a fait l'objet d'une radiation le 4 septembre 2007 pour défaut de diligences des parties, avant d'être réenrôlée à la demande de X...

Prétentions des parties : - Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 31 octobre 2007, X... sollicite : l' annulation du mariage sur le fondement de l'article 180 du code civil, que chacune des parties supporte ses propres dépens. Il indique qu'alors qu'il avait contracté mariage avec Y... après que cette dernière lui a été présentée comme célibataire et chaste, il a découvert qu'il n'en était rien la nuit même des noces. Y... lui aurait alors avoué une liaison antérieure et aurait quitté le domicile conjugal. Estimant dans ces conditions que la vie matrimoniale a commencé par un mensonge, lequel est contraire à la confiance réciproque entre époux pourtant essentielle dans le cadre de l'union conjugale, il demande l' annulation du mariage.

Selon ses dernières écritures signifiées le 4 septembre 2007, Y... demande au tribunal de : lui donner acte de son acquiescement à la demande de nullité formée par X..., dire que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens, ordonner l'exécution provisoire du jugement.

La procédure de mise en état a été clôturée par ordonnance du 8 janvier 2008. Après avoir reçu communication de l'affaire, le Ministère public a visé la procédure le 26 octobre 2007 et a déclaré s'en rapporter à justice.

Sur ce :

- Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 180 du code civil, s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage ; que, par ailleurs, l'article 181 - dans sa rédaction issue de la loi du 4 avril 2006 applicable à la cause - précise qu'une telle demande n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage ou depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue ;

- Attendu qu'il convient en premier lieu de constater qu'en l'occurrence, l'assignation a été délivrée avant l'expiration d'un délai de cinq années suivant la célébration du mariage et la découverte de l'erreur ; que l'action en annulation du mariage s'avère dès lors recevable ;

- Attendu qu'en second lieu il importe de rappeler que l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint suppose non seulement de démontrer que le demandeur a conclu le mariage sous l'empire d'une erreur objective, mais également qu'une telle erreur était déterminante de son consentement ;

Attendu qu'en l'occurrence, Y... acquiesçant à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité, il s'en déduit que cette qualité avait bien été perçue par elle comme une qualité essentielle déterminante du consentement de X... au mariage projeté ; que dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint ;

Sur les dépens : - Attendu que conformément à l'accord des parties, chacune conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance ;

Sur la demande d'exécution provisoire : - Attendu que les parties s'accordant pour voir prononcer l' annulation de leur mariage, l'exécution provisoire du jugement sera ordonnée ainsi que l'a requis Y... ;

Par ces motifs, le tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort, après communication de l'affaire au ministère public, prononce l' annulation du mariage célébré le 8 juillet 2006 à [...] (acte n° 50) entre X... et Y..., ordonne la transcription du présent jugement en marge de l'acte de naissance des parties et de l'acte de mariage [...].

Le raisonnement est simple, le mensonge en lui meme porte la preuve qu'il s'agissait d'une qualité essentielle pour l'epoux, sinon la femme n'aurait pas menti. Simple et clair.

Il n y a aucun référence religieuse, et il est évident que le juge n'a pas eu besoin de s'y référer.

Application concrete du code civil, point final.

C'est un jugement courageux et intégre contrairement a la levée de boucliers demagos qui eux, sont dans un réel prosélytisme de ce que serait la bonne conduite, la bonne morale, de ce que devrait être être une qualité essentielle. Ce qui fait que nous choississons une personne et non une autre , nous regarde encore, voila, ce que dit ce jugement si critiqué!

La dangérosité n'est pas dans le jugement, mais bien dans l'utilisation mediatico-politico démago qui en est faite.

Par contre, pendant que tout le monde hurle à l'archaisme et au droit baffoué des femmes, personne ne s'emeut de voir le garde des sceaux ordonner un appel de ce jugement !!! Pfff, c'est n'importe quoi en terme de droit et d'indépendance du judiciaire.

Modifié le 2 juin 2008 par Elaïs

[AGM 0]

sa va donner de l'eau aux moulin de tous les fafs, surtout en se qui concerne leurs histoires sur les mariages de turcs et d'arabes....

sa fait vraiment chier d'entendre a chaque fois "des musulmans" faut vraiment qu'ils le rajoute a chaque fois, ont dirait que c'est une race a par entière, que c'est pas des français

et quant je vois les ni putes ni soumises et les autres assoc de merde qui se jette sur l'affaire comme des yennes sur carcasse, depuis le temps qu'ont a pas parlé d'elles remarque...

[cecile6777 0]

Finalement la seule chose qui me gêne dans cette décision c'est la référence à un contexte religieux. Car je juge ne s'occupe que du mariage civil et non du mariage religieux, or la virginité était une condition essentielle pour cet homme en raison de sa religion. Dès lors, ce qui est important dans le mariage religieux peut-il valablement être retenu comme déterminant dans le mariage civil sans qu'il soit porter atteinte à la laïcité...du tribunal?

C'est à mon avis le seul élément discutable en droit sur cette décision, mais j'avoue ne pas avoir de réponse...

Le probleme c'est que le juge ne se réfère pas au contexte religieux!! Ca, c'est la presse, les politiques et les assos guidés chacuns par leurs intérets personnels qui le font!!

Voici un extrait de ladite décision afin que chacun puisse s'affranchir du dictat médiatique et réflechir par lui même, sur la regle de droit telle qu'elle est écrite et le raisonnement du juge.

LE TRIBUNAL : - Exposé des faits et de la procédure : - X..., de nationalité française, s'est marié avec Y... le 8 juillet 2006 à [...]. Par acte du 26 juillet 2006, il a fait assigner Y... devant le tribunal de céans, arguant avoir été trompé sur les qualités essentielles de sa conjointe. L'affaire a fait l'objet d'une radiation le 4 septembre 2007 pour défaut de diligences des parties, avant d'être réenrôlée à la demande de X...

Prétentions des parties : - Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 31 octobre 2007, X... sollicite : l' annulation du mariage sur le fondement de l'article 180 du code civil, que chacune des parties supporte ses propres dépens. Il indique qu'alors qu'il avait contracté mariage avec Y... après que cette dernière lui a été présentée comme célibataire et chaste, il a découvert qu'il n'en était rien la nuit même des noces. Y... lui aurait alors avoué une liaison antérieure et aurait quitté le domicile conjugal. Estimant dans ces conditions que la vie matrimoniale a commencé par un mensonge, lequel est contraire à la confiance réciproque entre époux pourtant essentielle dans le cadre de l'union conjugale, il demande l' annulation du mariage.

Selon ses dernières écritures signifiées le 4 septembre 2007, Y... demande au tribunal de : lui donner acte de son acquiescement à la demande de nullité formée par X..., dire que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens, ordonner l'exécution provisoire du jugement.

La procédure de mise en état a été clôturée par ordonnance du 8 janvier 2008. Après avoir reçu communication de l'affaire, le Ministère public a visé la procédure le 26 octobre 2007 et a déclaré s'en rapporter à justice.

Sur ce :

- Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 180 du code civil, s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage ; que, par ailleurs, l'article 181 - dans sa rédaction issue de la loi du 4 avril 2006 applicable à la cause - précise qu'une telle demande n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage ou depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue ;

- Attendu qu'il convient en premier lieu de constater qu'en l'occurrence, l'assignation a été délivrée avant l'expiration d'un délai de cinq années suivant la célébration du mariage et la découverte de l'erreur ; que l'action en annulation du mariage s'avère dès lors recevable ;

- Attendu qu'en second lieu il importe de rappeler que l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint suppose non seulement de démontrer que le demandeur a conclu le mariage sous l'empire d'une erreur objective, mais également qu'une telle erreur était déterminante de son consentement ;

Attendu qu'en l'occurrence, Y... acquiesçant à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité, il s'en déduit que cette qualité avait bien été perçue par elle comme une qualité essentielle déterminante du consentement de X... au mariage projeté ; que dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint ;

Sur les dépens : - Attendu que conformément à l'accord des parties, chacune conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance ;

Sur la demande d'exécution provisoire : - Attendu que les parties s'accordant pour voir prononcer l' annulation de leur mariage, l'exécution provisoire du jugement sera ordonnée ainsi que l'a requis Y... ;

Par ces motifs, le tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort, après communication de l'affaire au ministère public, prononce l' annulation du mariage célébré le 8 juillet 2006 à [...] (acte n° 50) entre X... et Y..., ordonne la transcription du présent jugement en marge de l'acte de naissance des parties et de l'acte de mariage [...].

Le raisonnement est simple, le mensonge en lui meme porte la preuve qu'il s'agissait d'une qualité essentielle pour l'epoux, sinon la femme n'aurait pas menti. Simple et clair.

Il n y a aucun référence religieuse, et il est évident que le juge n'a pas eu besoin de s'y référer.

Application concrete du code civil, point final.

C'est un jugement courageux et intégre contrairement a la levée de boucliers demagos qui eux, sont dans un réel prosélytisme de ce que serait la bonne conduite, la bonne morale, de ce que devrait être être une qualité essentielle. La dangérosité n'est pas dans le jugement, mais bien dans l'utilisation qui en est faite .

Par contre, pendant que tout le monde hurle à l'archaisme et au droit baffoué des femmes, personne ne s'emeut de voir le garde des sceaux ordonner un appel de ce jugement !!! Pfff, c'est n'importe quoi en terme de droit et d'indépendance du judiciaire.

très belle plaidoierie, suis totalement d'accord avec toi... malheureusement ce sont eux qui font l'opinon publique et dans la logique des choses ils obtiendront gain de cause ... ils utilisent cette affaire pour faire parler d'eux, jouer les engagés en matière des droits de la femme (entre nous, il n'y avait pas besoin de ça pour montrer des lacunes concernant l'inégalité entre les sexes), ils font plutôt un procès des traditions musulmanes en france et je le rappelle bien FORT: ils mettent les familles concernées dans une situation merdique... qu'on leur foute la paix et qu'ils se servent d'autres choses pour faire parler d'eux et nourrir le paysage médiatique... un petit exemple à la con... j'ai entendu il y a quelques jours qu'un mariage avait été annulé car l'homme avait menti... il avait caché à sa promise qu'il avait divorcé auparavant... comme le droit le dit: le mensonge a entrainé l'annulation du mariage... normal... personne n'a crié au scandale... or on pourrait faire un parallèle entre la virginité et le fait d'avoir divorcé... on est dans le même cas de figure, il y a même une histoire de croyance religieuse si l'on veut: l'image du divorcé dans la religion... en quoi le fait d'avoir divorcé peut-il être un prétexte d'annulation de mariage... aucune assoc' n'est venu défendre le cas de cet homme... qu'a donc fait notre chère République pendant ce temps????... mon avis, il y a un réel problème de compréhension de la religion musulmane... on tombe vite dans les clichés, dans les généralités

[Emilwen 0]

Merci Elaïs pour les extraits du jugement, qui en effet est limpide et sans contestations valables sur le droit.

Modifié le 2 juin 2008 par Emilwen

[Invité Elaïs]

ils mettent les familles concernées dans une situation merdique...

C'est clair!

Mais bon, pour servir leurs intérets, peut importe qu'une femme soit mise dans la merde vu que c'est soit disant pour le bien de toutes les autres

Au fait Don Juan, j'ai re-reflechi a ton argument sur la porte ouverte a l'intégrisme...frnachement, je ne crois pas, je dirai qu'au contraire, cet arret protége la liberté de conscience

Puis pour l'appel, c'est vraiment super, le juge d'appel va être bien serein pour juger ... et s'il annule? La mademoiselle qui redevient Madame doit coucher au domicile de son époux le soir même, sinon, elle est condamnée pour abandon du domicile con jugal

Fin bref, c'est l'horreur et tout le monde applaudit cet intrusion de l'état dans une affaire privée...

[Marie77 1]

Depuis quand la virginité fait partie des "qualités essentielles du conjoint" ?

C'est n'importe quoi ! Ce qui est bien c'est que pour une fois de gauche comme de droite tout le monde est d'accord pour critiquer le jugement

çà crée un dangereux précédent en éffet!!!!