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L'Assemblée approuve la proposition de loi sur le "secret des affaires" en première lecture


doug1991

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Membre, Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis, 51ans Posté(e)
DroitDeRéponse Membre 86 700 messages
51ans‚ Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis,
Posté(e)
il y a une heure, Promethee_Hades a dit :

OUi enfin là il s'est agit d'espionnage , tout le système informatique était plombé à mort, suffisait d'avoir un courrier électronique avec cette boite, pour avoir une soixantaine de mouchard pour inspecter votre pc de fond en comble. Cette loi, ne fera rien contre l'espionnage informatique, ou là il n'y a aucun secret des affaires, faut franchement être bien naïf pour le croire, ou rien connaître à l'informatique.

Cette loi permettra de traduire au pénal ceux cherchant à nuire illégalement économiquement aux entreprises . Ça va de l’employe Qui photocopie indûment des papiers pour en faire profiter la concurrence par exemple . La guerre économique est très dure nous devons nous protéger de cela . Une PME sur un marché sensible. qui voit son carnet pillé par exemple et c’est la mort . Libre à toi de te foutre des salariés qui pointeront mais moi pas .

Le mieux serait de publier la loi . Je fais ça ce soir .

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Membre, Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis, 51ans Posté(e)
DroitDeRéponse Membre 86 700 messages
51ans‚ Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis,
Posté(e)

https://www.lemonde.fr/economie/article/2018/04/19/secret-des-affaires-le-senat-durcit-le-texte_5287631_3234.html

 

Nicole Belloubet, ministre de la justice, a réaffirmé mercredi devant le Sénat que cette transposition est « équilibrée » et ne comporte « aucune restriction des libertés publiques ». La proposition de loi prévoit de fait que le secret des affaires n’est pas opposable lorsque l’obtention ou la divulgation d’une information est « intervenue pour exercer le droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d’information ».

Contre l’avis du gouvernement, le Sénat a durci le texte en élargissant la définition du secret des affaires aux informations qui ont « une valeur économique », alors que le texte initial parlait de « valeur commerciale ». Le Sénat a également supprimé l’article introduit à l’Assemblée pour instaurer une amende civile destinée à sanctionner les procédures abusives qui seraient intentées contre des journalistes ou des lanceurs d’alerte.

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Membre, Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis, 51ans Posté(e)
DroitDeRéponse Membre 86 700 messages
51ans‚ Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis,
Posté(e)

https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2018/02/27/la-nouvelle-loi-sur-le-secret-des-affaires-menace-t-elle-la-liberte-d-informer_5263364_4355770.html

Quel est l’enjeu ?

La directive vise à protéger les entreprises contre le vol de leurs secrets industriels ou leur divulgation à des concurrents ou au grand public. Qu’il s’agisse d’une recette, d’un brevet, d’un secret de fabrication, d’une donnée économique stratégique ou d’un document interne, ces informations confidentielles peuvent s’avérer précieuses. Or, selon les entreprises, les moyens de rétorsion contre ceux qui les subtilisent ou les diffusent étaient insuffisants dans l’UE. Elles réclamaient donc une uniformisation de la loi, leur permettant d’obtenir réparation en cas de violation et de punir les coupables.

Le souci du secret d’une entreprise peut cependant parfois entrer en contradiction avec l’intérêt général. Il est par exemple admis dans une démocratie qu’une entreprise doive publier chaque année ses comptes si elle est cotée en bourse, rendre compte de ses grandes décisions à ses salariés ou coopérer avec le fisc et la justice. De même, les journalistes et les lanceurs d’alerte estiment que le droit d’informer doit pouvoir justifier la révélation de certaines informations.

C’est cette tension entre deux objectifs parfois antagonistes qui a nourri la controverse pendant la préparation de cette directive. Les observateurs les plus critiques y voyaient une arme des multinationales pour bâillonner la liberté d’informer, et empêcher de nouveaux scandales financiers de type « LuxLeaks » ou « Panama Papers ». En effet, des entreprises empêtrées dans ce genre d’affaires d’évasion fiscale pourraient être tentées d’invoquer le secret des affaires pour empêcher la publication d’informations confidentielles compromettantes sur leurs pratiques.

 

===============================

Sauf que cette crainte ne tient pas puisque la dite entreprise perdrait alors sont procès compte tenu de la loi...

=================================

Qu’est-ce qui va changer ?

La proposition de loi qui doit être votée à l’Assemblée le 14 juin ne recèle guère de surprises : elle suit les orientations du texte déposé par les députés de La République en marche en février, elle-même en phase avec le texte de la directive européenne, que l’on connaît depuis 2016. La loi rendra illégale l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’une information qui répond à ces trois critères :

  1. Elle n’est pas connue ou aisément accessible à des personnes extérieures à l’entreprise ;

  2. Elle revêt une valeur commerciale parce qu’elle est secrète ;

  3. Elle a fait l’objet de mesures de protection « raisonnables » de la part de l’entreprise.

Dès lors que ces conditions sont réunies, l’entreprise peut saisir la justice afin de prévenir ou faire cesser l’atteinte à son secret des affaires : cela peut aller de la destruction des disques durs sur lesquels l’information serait stockée, jusqu’à l’interdiction préventive d’une prise de parole visant à divulguer le secret. L’entreprise peut également réclamer à celui qui a violé son secret une réparation financière, proportionnelle à la perte subie et au préjudice moral que l’affaire lui a causé.

Cet arsenal a de quoi dissuader nombre d’aspirants espions industriels. Mais quid des journalistes, lanceurs d’alerte et salariés ? Pour eux, la loi prévoit des protections spécifiques. Ces dernières avaient déjà été obtenues dans le cadre de la directive européenne, sous la pression des organisations de la société civile et des associations de journalistes.

 

Les journalistes seront-ils protégés ?

La proposition de loi considère que le secret des affaires ne peut pas s’appliquer lorsqu’il s’agit d’« exercer le droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse ».

Une protection jugée insuffisante par de nombreuses associations. Le magistrat Eric Alt, vice-président d’Anticor, estime ainsi que le texte place le journaliste « en position de défense pour démontrer au juge que la divulgation des faits a un intérêt général ».

 

=====================================

Sur quoi se base t'il , le texte est clair

« exercer le droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse ».

Maintenant si c'est pour nuire il est normal qu'il ne puisse y avoir impunité non ?

 

 

 

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Membre, Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis, 51ans Posté(e)
DroitDeRéponse Membre 86 700 messages
51ans‚ Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis,
Posté(e)
Il y a 9 heures, Promethee_Hades a dit :

avec une loi sur le secret des affaires. Par ce qu'a ce moment là, tu peux avec ce secret des affaires, te permettre absolument tout, comme par exemple avoir des esclaves, dans la mesure ou tu les déclare pas ainsi,

Au vu de ce que j'ai publié je ne vois pas en quoi la li rendrait ça possible . Pourrais tu Prométhée citer l'article qui te chagrine ?

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Membre, Posté(e)
voileux Membre 7 613 messages
Mentor‚
Posté(e)
Le ‎30‎/‎06‎/‎2018 à 06:09, DroitDeRéponse a dit :

Non c’est votre filigrane à vous . Le pillage intellectuel et commercial dans un contexte de guerre économique est une réalité et la DSRD offre d’excellentes formations pour se mettre au jus . Il est normal qu’une protection juridique permette de pénaliser ceux cherchant à nuire aux entreprises , si l’on vous vole des informations pour vous nuire vous devez pouvoir vous défendre juridiquement.

Parallèlement la corruption fait l’objet d’un arsenal juridique de plus en plus étoffé . Ce n’est pas parce que la corruption existe à tous les niveaux que le particulier ou l’entreprise ne doivent pas être protégés des comportements malveillants.

 

Une chose m'échappe, il ne s'agit nullement du pillage d'entreprise , mais d'une loi visant à ne plus mettre les magouilles et les escroqueries à la connaissance du peuple....La corruption de ce fait est surtout entretenue, car cela vise aussi , par exemple le manque d'appels d'offre pour des sommes faramineuses ,bien au dessus des plafonds (exemple Bouygues et les parcs éoliens)

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Membre, Posté(e)
voileux Membre 7 613 messages
Mentor‚
Posté(e)
Il y a 9 heures, voileux a dit :

Une chose m'échappe, il ne s'agit nullement du pillage d'entreprise , mais d'une loi visant à ne plus mettre les magouilles et les escroqueries à la connaissance du peuple....La corruption de ce fait est surtout entretenue, car cela vise aussi , par exemple le manque d'appels d'offre pour des sommes faramineuses ,bien au dessus des plafonds (exemple Bouygues et les parcs éoliens)

Cependant le résultat du vote 20 contre 40 pour soit un total de 60 ....deux remarques, ils s'étaient mis d'accord, avant car il ne manque que 517 députés, parait il que les secrétaires ont été très au cul pées Proprement honteux

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Membre, Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis, 51ans Posté(e)
DroitDeRéponse Membre 86 700 messages
51ans‚ Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis,
Posté(e)
Il y a 2 heures, voileux a dit :

Une chose m'échappe,

A l’evidence 

Il y a 2 heures, voileux a dit :

il ne s'agit nullement du pillage d'entreprise , mais d'une loi visant à ne plus mettre les magouilles et les escroqueries à la connaissance du peuple....

Ca c’est Toi qui  le dis , mais qui lit la loi constatera qu’il s’agit bien de protéger les entreprises du pillage et ca ne concerne pas la liberté de la presse . Même anticor ne tient pas ton propos , son inquiétude porte sur le fait que le garde fou ne soit pas suffisant . C’est un problème législatif récurrent dès lors que des intérêts antagonistes sont à gérer .

Il y a 2 heures, voileux a dit :

La corruption de ce fait est surtout entretenue, car cela vise aussi , par exemple le manque d'appels d'offre pour des sommes faramineuses ,bien au dessus des plafonds (exemple Bouygues et les parcs éoliens)

Tu confonds tout . Un appel d’offre illégal concerne avant tout le public et non le privé ...

 

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Membre, Posté(e)
LouiseAragon Membre 14 351 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

LA LOI SUR LE SECRET DES AFFAIRES EST UN DANGER POUR NOS LIBERTÉS FONDAMENTALES

L’Assemblée nationale et le Sénat s’apprêtent à remettre en cause nos libertés fondamentales en votant, via une procédure accélérée, une proposition de loi portant sur le secret des affaires.

Syndicats et sociétés de rédacteurs ou de personnels de journaux , lanceurs d’alerte et représentants d’associations se mobilisent contre la proposition de loi portant sur le secret des affaires qui doit être examinée prochainement au Parlement.

Cette transposition du droit européen, « élaborée par les lobbies des multinationales et des banques d’affaires ».

Par cette loi, le gouvernement, en prétendant « verrouiller l'information à la fois sur les pratiques et les produits commercialisés par les entreprises », donnerait une définition des « secrets d'affaires » « si vaste que n'importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie », expliquent les signataires de la tribune. Avec une loi de ce genre, « des scandales comme celui du médiator ou du bisphénol A, ou des affaires comme les Panama Papers ou LuxLeaks pourraient ne plus être portés à la connaissance des citoyens ».

Pour contrer cette offensive sans précédent sur notre droit à l'information, enjeu démocratique majeur, signez la pétition (http://www.stopsecretdaffaires.org]).

Lire ici les développements et précisions  https://www.humanite.fr/tribune-la-loi-sur-le-secret-des-affaires-est-un-danger-pour-nos-libertes-fondamentales-652286

 

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Membre, Posté(e)
voileux Membre 7 613 messages
Mentor‚
Posté(e)
Il y a 14 heures, DroitDeRéponse a dit :

A l’evidence 

Ca c’est Toi qui  le dis , mais qui lit la loi constatera qu’il s’agit bien de protéger les entreprises du pillage et ca ne concerne pas la liberté de la presse . Même anticor ne tient pas ton propos , son inquiétude porte sur le fait que le garde fou ne soit pas suffisant . C’est un problème législatif récurrent dès lors que des intérêts antagonistes sont à gérer .

Tu confonds tout . Un appel d’offre illégal concerne avant tout le public et non le privé ...

 

Visiblement tu ignores tout des entreprises, les appels d'offres dont je fais mention sont des appels d'offre d'état , à moins que EDF soit totalement privé ce qui n'est pas le cas....Il s'agit des 3 parcs éoliens, de plus donné sans aucun appel d'offre,c'est ballot de mettre de telles conneries.....Ajoutons que tu divagues, car qui fait des appels d'offres pour les routes ,les autoroutes , les gymnases , les lycées, les écoles en espérant que tu comprennes car dans tous les cas c'est l'état , mais je doute

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Membre, Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis, 51ans Posté(e)
DroitDeRéponse Membre 86 700 messages
51ans‚ Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis,
Posté(e)
il y a 11 minutes, voileux a dit :

Visiblement tu ignores tout des entreprises,

Lol

il y a 11 minutes, voileux a dit :

les appels d'offres dont je fais mention sont des appels d'offre d'état ,

Precisement !

Et la loi qui vient d’être votée ne concerne pas l’etat ....

il y a 11 minutes, voileux a dit :

à moins que EDF soit totalement privé ce qui n'est pas le cas....Il s'agit des 3 parcs éoliens, de plus donné sans aucun appel d'offre,c'est ballot de mettre de telles conneries....

Là je suis d’accord avec vous !

il y a 11 minutes, voileux a dit :

 

.Ajoutons que tu divagues, car qui fait des appels d'offres pour les routes ,les autoroutes , les gymnases , les lycées, les écoles en espérant que tu comprennes car dans tous les cas c'est l'état , mais je doute

Encore une fois vous le dites vous même c’est l’etat Et non les entreprises . :)

 

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Membre, Posté(e)
voileux Membre 7 613 messages
Mentor‚
Posté(e)
Il y a 9 heures, DroitDeRéponse a dit :

Lol

Precisement !

Et la loi qui vient d’être votée ne concerne pas l’etat ....

Là je suis d’accord avec vous !

Encore une fois vous le dites vous même c’est l’etat Et non les entreprises . :)

 

Tu persistes dans la bêtise, cela concerne principalement l'état , car l'état émet un appel d'offre, mais une personne sensée sait que c'est un privé qui répond, mais dans le cas de Bouygues et de l'éolien , il n'y a jamais eu d'appels d'offres et ce que craint l'assos de Courseulles qui dénonce cette escroquerie , c'est précisément le mutisme qui risque de voir le jour , lors du jugement du tribunal, car c'est de cela qu'il s'agit , le pourvoyeur de Macron comme de Sarkosy risque de passer entre les mailles du filet...

L'état ne fait jamais de construction , ne fait jamais les routes, comment peut on être si menteur ou est ce ignorant , dans tous les cas c'est une boîte privée EPR est payé à Bouygues par EDF entreprise d'état c'est le B.A BA...

Il y a 9 heures, voileux a dit :

Tu persistes dans la bêtise, cela concerne principalement l'état , car l'état émet un appel d'offre, mais une personne sensée sait que c'est un privé qui répond, mais dans le cas de Bouygues et de l'éolien , il n'y a jamais eu d'appels d'offres et ce que craint l'assos de Courseulles qui dénonce cette escroquerie , c'est précisément le mutisme qui risque de voir le jour , lors du jugement du tribunal, car c'est de cela qu'il s'agit , le pourvoyeur de Macron comme de Sarkosy risque de passer entre les mailles du filet...

L'état ne fait jamais de construction , ne fait jamais les routes, comment peut on être si menteur ou est ce ignorant , dans tous les cas c'est une boîte privée EPR est payé à Bouygues par EDF entreprise d'état c'est le B.A BA...

 

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Membre, Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis, 51ans Posté(e)
DroitDeRéponse Membre 86 700 messages
51ans‚ Un con qui marche ira plus loin qu'un intellectuel assis,
Posté(e)
il y a 22 minutes, voileux a dit :

Tu persistes dans la bêtise,

Lol 

Citation

 concerne principalement l'état , car l'état émet un appel d'offre,

 

C’est précisément la raison de votre divagation sur cette loi qui ne concerne pas le public .

Citation

mais une personne sensée sait que c'est un privé qui répond, mais dans le cas de Bouygues et de l'éolien , il n'y a jamais eu d'appels d'offres

Donc c’est l’etat Qui serait alors en faute . Aucun rapport avec cette loi :)

Savoir que l’appel d’offre public est du ressort de l’etat Et non de l’entreprise c’est le B-A-BA ....

 

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Membre, Posté(e)
LouiseAragon Membre 14 351 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

LOI SECRET DES AFFAIRES:
NE LAISSONS PAS LES ENTREPRISES ET LES BANQUES D’AFFAIRES
IMPOSER LA LOI DU SILENCE ! 

La « loi secret des affaires » a des implications juridiques, sociales, sanitaires et environnementales graves. Sous couvert de protéger les entreprises, elle verrouille l'information sur les pratiques des firmes et les produits commercialisés par les entreprises.Des scandales comme celui du Mediator ou du bisphénol A, ou des affaires comme les Panama Papers ou LuxLeaks, pourraient ne plus être portés à la connaissance des citoyens.  

En gravant dans le marbre la menace systématique de longs et coûteux procès, cette loi est une arme de dissuasion massive tournée vers les journalistes, les syndicats, les scientifiques, les ONGs et les lanceurs d'alertes.

https://info.pollinis.org/fr/stopsecretdaffaires/  voir texte et pétition ...

:hum: 

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Membre, Posté(e)
voileux Membre 7 613 messages
Mentor‚
Posté(e)
Il y a 20 heures, LouiseAragon a dit :

LOI SECRET DES AFFAIRES:
NE LAISSONS PAS LES ENTREPRISES ET LES BANQUES D’AFFAIRES
IMPOSER LA LOI DU SILENCE ! 

La « loi secret des affaires » a des implications juridiques, sociales, sanitaires et environnementales graves. Sous couvert de protéger les entreprises, elle verrouille l'information sur les pratiques des firmes et les produits commercialisés par les entreprises.Des scandales comme celui du Mediator ou du bisphénol A, ou des affaires comme les Panama Papers ou LuxLeaks, pourraient ne plus être portés à la connaissance des citoyens.  

En gravant dans le marbre la menace systématique de longs et coûteux procès, cette loi est une arme de dissuasion massive tournée vers les journalistes, les syndicats, les scientifiques, les ONGs et les lanceurs d'alertes.

https://info.pollinis.org/fr/stopsecretdaffaires/  voir texte et pétition ...

:hum: 

Les Panama papers , c'est bien le siège aux caraÏbes de certains détournements dont plusieurs français et plusieurs ministres finlandais et Anglais, il me semble avoir lu qu'un prétend que l'état n'est pas engagé , un ministre c'est quoi ? 

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