Loi Travail : acte II

[zebusoif 5 378]

@Morfou faut croire que les faits sont contre les accusés

[Morfou 28 075]

il y a une heure, zebusoif a dit :

@Morfou faut croire que les faits sont contre les accusés

Les policiers ont un droit de réserve...ils ne vont pas commenté une accusation...

Ce qui fait que l'autre a la partie belle...

[zebusoif 5 378]

il y a 6 minutes, Morfou a dit :

Les policiers ont un droit de réserve...ils ne vont pas commenté une accusation...

Ce qui fait que l'autre a la partie belle...

un droit ou un devoir ?

[Morfou 28 075]

à l’instant, zebusoif a dit :

un droit ou un devoir ?

Désolée...devoir de réserve!

[zebusoif 5 378]

Il y a 5 heures, Morfou a dit :

Désolée...devoir de réserve!

même le syndicat majoritaire Alliance n'aurait pas essayé de contredire ?

[LouiseAragon 4 910]

Le groupe suisse pour le compte duquel Emmanuel Macron avait négocié l’achat d’une filiale de Pfizer en 2011 a confirmé lundi qu’il transférait dans le canton de Vaud les activités de Galderma que se trouvaient depuis 36 ans à Sophia Antipolis dans les Alpes-Maritimes.

Les 550 salariés du site ne savent toujours pas ce qu’ils vont devenir dans moins d’un an.

Encore une illustration de la manière dont fonctionnent « les premiers de cordée », glorifiés dimanche soir sur TF1 et LCI par le président de la République.   https://www.humanite.fr/bras-dhonneur-dun-premier-de-cordee-de-nestle-pour-emmanuel-macron-644025

 

[DroitDeRéponse 27 645]

http://www.boursorama.com/actualites/uber-offre-a-ses-chauffeurs-une-assurance-contraint-par-la-loi-travail-4698106a1edce9e085b13ada88fd1f05

 

Uber offre à ses chauffeurs une assurance, contraint par la loi travail

 

Le N.1 des plateformes de VTC va offrir à partir de jeudi une assurance gratuite pour couvrir ses chauffeurs en cas d'accident pendant une course, a-t-il annoncé mercredi 25 octobre. Dans un communiqué commun, Uber et Axa France annoncent "le lancement d'une protection sociale en cas d'accident qui répond aux besoins spécifiques des chauffeurs indépendants partenaires d'Uber".

Cette assurance santé et décès, prise en charge par Uber, couvrira les chauffeurs "de l'acceptation d'une prise en charge d'un client jusqu'à l'arrivée à destination de ce dernier".

 

Après Deliveroo en septembre, la plateforme anticipe ainsi les obligations de la loi travail de 2016, qui oblige la plupart des plateformes à prendre en charge, à compter de janvier 2018, l'assurance volontaire acquittée par les travailleurs en matière d'accident du travail, ou un contrat collectif aux garanties équivalentes.

L'assurance d'Uber, accessible sans condition de chiffre d'affaires, prévoit le remboursement d'une partie des frais de santé nécessaires après un accident à raison de 100% de la base de remboursement de la sécurité sociale pour les soins de ville et les frais d'hospitalisation (150% pour les prothèses dentaires et appareillages médicaux). Des indemnisations sont aussi prévues en cas de blessure entraînant une perte de capacité permanente ou une rente pour les proches en cas de décès, selon un barème dépendant du revenu net dégagé au cours des douze derniers mois.

[jacky29 22 092]

Il y a 10 heures, DroitDeRéponse a dit :

http://www.boursorama.com/actualites/uber-offre-a-ses-chauffeurs-une-assurance-contraint-par-la-loi-travail-4698106a1edce9e085b13ada88fd1f05

 

Uber offre à ses chauffeurs une assurance, contraint par la loi travail

 

Le N.1 des plateformes de VTC va offrir à partir de jeudi une assurance gratuite pour couvrir ses chauffeurs en cas d'accident pendant une course, a-t-il annoncé mercredi 25 octobre. Dans un communiqué commun, Uber et Axa France annoncent "le lancement d'une protection sociale en cas d'accident qui répond aux besoins spécifiques des chauffeurs indépendants partenaires d'Uber".

Cette assurance santé et décès, prise en charge par Uber, couvrira les chauffeurs "de l'acceptation d'une prise en charge d'un client jusqu'à l'arrivée à destination de ce dernier".

 

Après Deliveroo en septembre, la plateforme anticipe ainsi les obligations de la loi travail de 2016, qui oblige la plupart des plateformes à prendre en charge, à compter de janvier 2018, l'assurance volontaire acquittée par les travailleurs en matière d'accident du travail, ou un contrat collectif aux garanties équivalentes.

L'assurance d'Uber, accessible sans condition de chiffre d'affaires, prévoit le remboursement d'une partie des frais de santé nécessaires après un accident à raison de 100% de la base de remboursement de la sécurité sociale pour les soins de ville et les frais d'hospitalisation (150% pour les prothèses dentaires et appareillages médicaux). Des indemnisations sont aussi prévues en cas de blessure entraînant une perte de capacité permanente ou une rente pour les proches en cas de décès, selon un barème dépendant du revenu net dégagé au cours des douze derniers mois.

c'est la moindre des choses et cela grâce à la loi travail! je me marre... il serait aussi bon et judicieux de modérer les sommes que les chauffeurs déclarés ont du et doivent à l'état. il ne peut y avoir deux traitements pour un même métier. 

[ouest35 15 720]

"de la prise en charge  a l'arrivée"  y'aurait pas un hiatus là et si en se levant le matin il a une grippe  Uber ou une crise cardiaque ? c'est qui qui prend en charge ? Plumo ?

La loi travail ne sursaute pas ? Me semble pas qu'elle fait part de ce truc partiel ...

A noter que les UBER gagneront toujours 800 euros par mois ! Ca la loi Travail le conforte et ça deviendra la normalité ....

On continu d'applaudir ... c'est bien ! Que tous les dieux de l'Olympe bénissent votre grande piété

Modifié le 26 octobre 2017 par ouest35

[DroitDeRéponse 27 645]

il y a 24 minutes, ouest35 a dit :

"de la prise en charge  a l'arrivée"  y'aurait pas un hiatus là et si en se levant le matin il a une grippe  Uber ou une crise cardiaque ? c'est qui qui prend en charge ? Plumo ?

 

Qui prend en charge ?

Les mêmes que si j'ai une crise cardiaque ou une grippe . Idem pour les taximen non Uber, mais qui eux faute de mutuelle auront plus mal aux fesses .

La loi travail ne conforte en rien Uber . Il n'aura d'ailleurs échappé à personne qu'Uber c'est très bien accommodé de ce code du travail , le fameux code de la route Unique du Grand Populiste , il était même finalement plus avantageux pour Uber, la preuve ...

Modifié le 26 octobre 2017 par DroitDeRéponse

[DroitDeRéponse 27 645]

http://www.lefigaro.fr/social/2017/11/16/20011-20171116ARTFIG00003-ordonnances-la-contestation-de-la-rue-s-essouffle.php

 

Loi travail: deux graphiques qui montrent l'effondrement de la mobilisation de la rue

[DroitDeRéponse 27 645]

https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/le-brief-politique/le-brief-politique-certains-deputes-insoumis-refusent-de-sexprimer-apres-la-ratification-des-ordonnances-de-la-loi-travail_2468326.html

 

Cette fois, l’affaire est votée : les ordonnances de la loi Travail ont été ratifiées à une large majorité mardi 28 novembre à l’Assemblée. C’est une défaite symbolique pour les Insoumis, à la pointe du combat contre ces ordonnances. Aussi, certains d’entre eux ont refusé de s’exprimer sur cette défaite.

En aparté, certains sont particulièrement pessimistes sur les suites du combat contre la loi. Ainsi, ce député qui n’a pas voulu venir répondre aux journalistes mardi à l’Assemblée. Et qui demande par sms : "Mais quel combat ? Déjà avant le vote on a modérément vu la bataille…" C’est peu dire qu’ils n’ont pas la pêche. Jean-Luc Mélenchon lui-même ne s’est pas montré non plus, son équipe expliquant qu’il préférait mettre en avant ses camarades. Il mise en tout cas gros sur l’émission politique de jeudi sur France 2 et la prépare depuis une dizaine de jours.

[jacky29 22 092]

Il y a 13 heures, DroitDeRéponse a dit :

https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/le-brief-politique/le-brief-politique-certains-deputes-insoumis-refusent-de-sexprimer-apres-la-ratification-des-ordonnances-de-la-loi-travail_2468326.html

 

Cette fois, l’affaire est votée : les ordonnances de la loi Travail ont été ratifiées à une large majorité mardi 28 novembre à l’Assemblée. C’est une défaite symbolique pour les Insoumis, à la pointe du combat contre ces ordonnances. Aussi, certains d’entre eux ont refusé de s’exprimer sur cette défaite.

En aparté, certains sont particulièrement pessimistes sur les suites du combat contre la loi. Ainsi, ce député qui n’a pas voulu venir répondre aux journalistes mardi à l’Assemblée. Et qui demande par sms : "Mais quel combat ? Déjà avant le vote on a modérément vu la bataille…" C’est peu dire qu’ils n’ont pas la pêche. Jean-Luc Mélenchon lui-même ne s’est pas montré non plus, son équipe expliquant qu’il préférait mettre en avant ses camarades. Il mise en tout cas gros sur l’émission politique de jeudi sur France 2 et la prépare depuis une dizaine de jours.

c'est bizarre, il n'a pas encore compris... je le croyais intelligent et même intuitif mais là, c'est zéro pointé.

[DroitDeRéponse 27 645]

il y a 20 minutes, jacky29 a dit :

c'est bizarre, il n'a pas encore compris... je le croyais intelligent et même intuitif mais là, c'est zéro pointé.

Je crois que Corbières est honnête quand il dit qu'il est dans le volontarisme alors que Ruffin est un "gentil garçon " . Le volontarisme c'est aussi faire comme si .

 

[Invité fx.]

Plafonnement des indemnités de licenciement : « Les juges ne sont pas des ignorants qu’il faudrait remettre dans le droit chemin »

En critiquant la décision du conseil de prud’hommes de Troyes, le ministère du travail enfreint le principe de séparation des pouvoirs, estiment dans une tribune au « Monde » des représentantes syndicales de la magistrature et des avocats.

 

Le journal Le Monde rapporte dans son édition du 17 décembre qu’« au ministère du travail, on fait valoir que les arguments soulevés par le conseil de Jean-Paul G. avaient déjà été examinés, fin 2017, par le Conseil d’Etat, dans un autre dossier, en référé, et qu’ils avaient été rejetés par la haute juridiction. La décision prononcée à Troyes fait fi de ces éléments et “pose à nouveau la question de la formation juridique des conseillers prud’homaux”, affirme-t-on au ministère du travail ».

Le Conseil d’Etat avait pourtant souligné lui-même dans un communiqué que sa décision, rendue en référé, n’était par nature pas définitive et ne préjugeait pas de son appréciation sur la légalité des ordonnances, qu’il n’a finalement jamais tranchée car, entre-temps, les ordonnances ont été ratifiées et ont pris force de loi, échappant à sa compétence.

...

Que les juges judiciaires écartent une loi votée, parce qu’inconventionnelle, n’est pas de l’ignorance, mais l’exercice de leur pouvoir juridictionnel. Le conseil de prud’hommes du Mans avait jugé ce texte conforme. Celui de Troyes a jugé en sens opposé. Chacun a pris ses responsabilités de juge et il doit être rappelé que ces décisions sont le fruit d’une juridiction paritaire, composée à parts égales de salariés et d’employeurs.

Qu’un « ministère » y voie une insuffisance de formation est stupéfiant. Que dire alors de la référence pour le moins approximative du ministère à la décision du Conseil d’Etat ? Cette déclaration constitue une atteinte grave à l’autorité des juges et au principe de la séparation des pouvoirs, l’un des fondements de notre démocratie. Le Syndicat des avocats de France (SAF) a déjà récemment dénoncé les déclarations de la ministre de la justice, M^me Belloubet, réclamant des sanctions exemplaires à l’encontre de manifestants.

...

Cette mesure emblématique passée en priorité et en force dans les premiers mois du quinquennat pour « renforcer la prévisibilité des conséquences qui s’attachent à la rupture du contrat de travail » est bel et bien contestable, car cela ne constitue pas un objectif d’intérêt général et ne sert les intérêts que des seuls employeurs au détriment des salariés, pourtant partie faible du contrat de travail, que les pouvoirs publics et le code du travail devraient protéger.

...

https://www.lemonde.fr/idees/article/2018/12/19/plafonnement-des-indemnites-les-juges-ne-sont-pas-des-ignorants-qu-il-faudrait-remettre-dans-le-droit-chemin_5399780_3232.html

Modifié le 19 décembre 2018 par fx.

[jacky29 22 092]

Il y a 12 heures, fx. a dit :

Plafonnement des indemnités de licenciement : « Les juges ne sont pas des ignorants qu’il faudrait remettre dans le droit chemin »

En critiquant la décision du conseil de prud’hommes de Troyes, le ministère du travail enfreint le principe de séparation des pouvoirs, estiment dans une tribune au « Monde » des représentantes syndicales de la magistrature et des avocats.

 

Le journal Le Monde rapporte dans son édition du 17 décembre qu’« au ministère du travail, on fait valoir que les arguments soulevés par le conseil de Jean-Paul G. avaient déjà été examinés, fin 2017, par le Conseil d’Etat, dans un autre dossier, en référé, et qu’ils avaient été rejetés par la haute juridiction. La décision prononcée à Troyes fait fi de ces éléments et “pose à nouveau la question de la formation juridique des conseillers prud’homaux”, affirme-t-on au ministère du travail ».

Le Conseil d’Etat avait pourtant souligné lui-même dans un communiqué que sa décision, rendue en référé, n’était par nature pas définitive et ne préjugeait pas de son appréciation sur la légalité des ordonnances, qu’il n’a finalement jamais tranchée car, entre-temps, les ordonnances ont été ratifiées et ont pris force de loi, échappant à sa compétence.

...

Que les juges judiciaires écartent une loi votée, parce qu’inconventionnelle, n’est pas de l’ignorance, mais l’exercice de leur pouvoir juridictionnel. Le conseil de prud’hommes du Mans avait jugé ce texte conforme. Celui de Troyes a jugé en sens opposé. Chacun a pris ses responsabilités de juge et il doit être rappelé que ces décisions sont le fruit d’une juridiction paritaire, composée à parts égales de salariés et d’employeurs.

Qu’un « ministère » y voie une insuffisance de formation est stupéfiant. Que dire alors de la référence pour le moins approximative du ministère à la décision du Conseil d’Etat ? Cette déclaration constitue une atteinte grave à l’autorité des juges et au principe de la séparation des pouvoirs, l’un des fondements de notre démocratie. Le Syndicat des avocats de France (SAF) a déjà récemment dénoncé les déclarations de la ministre de la justice, M^me Belloubet, réclamant des sanctions exemplaires à l’encontre de manifestants.

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Cette mesure emblématique passée en priorité et en force dans les premiers mois du quinquennat pour « renforcer la prévisibilité des conséquences qui s’attachent à la rupture du contrat de travail » est bel et bien contestable, car cela ne constitue pas un objectif d’intérêt général et ne sert les intérêts que des seuls employeurs au détriment des salariés, pourtant partie faible du contrat de travail, que les pouvoirs publics et le code du travail devraient protéger.

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https://www.lemonde.fr/idees/article/2018/12/19/plafonnement-des-indemnites-les-juges-ne-sont-pas-des-ignorants-qu-il-faudrait-remettre-dans-le-droit-chemin_5399780_3232.html

toute personne peut critiquer une loi, cela ne veut pas dire qu'elle ne sera pas appliquée ou qu'elle restera sous le boisseau.