Aller au contenu

Un dispositif pénal européen

Lexor

Par Lexor,
dans Internet

Messages recommandés

Lexor

Lexor 33

VIP, Le Patron, 40ans Posté(e)
Lexor
Lexor VIP 2 388 messages
40ans‚ Le Patron,
Posté(e)
europa.jpg

Communiqué de Presse



Contrefaçon et piratage : la Commission propose un dispositif pénal européen contre les atteintes à la propriété intellectuelle


La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition de directive et une proposition de décision-cadre sur la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle. Les mesures proposées visent à instaurer un rapprochement effectif des législations pénales et à améliorer la coopération européenne pour lutter efficacement contre les actes de contrefaçon et de piratage qui sont fréquemment le fait d'organisations criminelles. La contrefaçon et la piraterie et, de manière plus générale, les atteintes à la propriété intellectuelle ont connu au cours des dernières années une progression considérable et portent gravement atteinte à de nombreux secteurs de l'économie européenne.

Le Vice-Président de la Commission européenne Franco Frattini, chargé de la Justice, la Liberté et la Sécurité notait que le nouveau dispositif proposé par la Commission constitue le volet pénal de la lutte contre la contrefaçon et le piratage en Europe. Le rapprochement effectif des législations pénales des Etats membres dans ce domaine, a-t-il déclaré, « constitue un socle minimum pour mener ensemble une action significative visant à éradiquer ces phénomènes qui portent un grave préjudice à l'économie ». De nos jours, les organisations criminelles investissent dans ces activités souvent plus rentables que d'autres trafics et encore peu réprimées. Les contrefacteurs et les pirates sapent les entreprises légitimes et menacent l'innovation. Qui plus est, dans bien des cas, les contrefaçons sont dangereuses pour la santé et la sécurité publiques.

Le dispositif proposé devra s'appliquer à tous les types d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle. La proposition de directive qualifie d'infraction pénale toute atteinte intentionnelle à un droit de propriété intellectuelle commise à une échelle commerciale, y compris la tentative, la complicité et l'incitation.

La proposition de décision-cadre fixe le niveau minimum des sanctions pénales encourues par les auteurs d'infractions : 4 ans d'emprisonnement au moins lorsque l'infraction est commise dans le cadre d'une organisation criminelle ou lorsque l'infraction entraîne un risque grave pour la santé ou la sécurité des personnes. La peine d'amende encourue devra être au minimum de 100 000 euros et de 300 000 euros en cas de lien avec une organisation criminelle ou de risque pour la santé ou la sécurité des personnes. La proposition permet aux états membres d'aller au-delà des niveaux retenus.

La Commission espère que le signal politique clair affiché en faveur d'une détermination forte à lutter contre la piraterie et la contrefaçon sera accompagné d'un effort d'information concerté et soutenu de la part des administrations nationales et régionales et autres parties intéressées et aboutira en définitive à une meilleure sensibilisation des acteurs de la lutte contre la contrefaçon et le piratage ainsi que de l'ensemble de la population.

Source: europa.eu.int
Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Annonces
Maintenant

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Aller sur la liste des sujets
×