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rupture de bail avant état des lieux


oustiti44

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Membre, Posté(e)
oustiti44 Membre 1 message
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Bonjour à tous,

Si vous pourriez me donner quelques tuyaux ...

Je ne sais pas quoi faire !

j'ai signé un bail fin juin 2010 pour un logement qui était disponible le 1 aout 2010. L'état des lieux était prévu le 27 juillet , hors j'ai appris que j'étais en sous location ( par la voisine ) sauf que quand j'ai signé le bail j'ai versé une caution de 1200 ¿ ( appartement meublé ) que cette dame a encaissé de suite ! j'ai envoyé un recommandé le 8 juillet 2010 pour la rupture du bail ( 1 mois rétractable ), elle a été chercher ce recommandé 16 juillet 2010 et m'a répondu qu'elle retirerais 250 ¿ de ma caution , qu'il n'était pas nécessaire de faire l'état des lieux,

A t'elle le droit ?

Je n'ai même pas habiter cet appartement et je n'ai jamais eu les clés.

Je suis étudiante et j'ai énormément besoin de cet argent :yahoo:

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Membre, Mister PANNEAUX, 42ans Posté(e)
TRiBaLiTy Membre 10 164 messages
42ans‚ Mister PANNEAUX,
Posté(e)

Non non, elle n'a pas le droit, tu peux tout à fait récupérer l'intégralité de ta caution !!

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Membre, Mister PANNEAUX, 42ans Posté(e)
TRiBaLiTy Membre 10 164 messages
42ans‚ Mister PANNEAUX,
Posté(e)

Et rappelons au passage que la sous-location est illégale... :yahoo:

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Invité KISSSWEET
Invités, Posté(e)
Invité KISSSWEET
Invité KISSSWEET Invités 0 message
Posté(e)
Non non, elle n'a pas le droit, tu peux tout à fait récupérer l'intégralité de ta caution !!

:yahoo:

<h4 id="restitution">Quand doit-il vous être restitué?</h4> Votre dépôt de garantie doit vous être restitué dans un délai de deux mois après la remise des clefs et après avoir comparé l'état des lieux d'arrivée avec l'état des lieux de départ.

Si le logement à subi des dégradations, le dépôt de garantie peut être ponctionné du montant des réparations.

Si votre bailleur ne vous rembourse pas, il convient de réagir. Pour cela, vous pouvez :

  • Le contacter pour lui demander des explications
  • Si la retenue du dépôt de garantie n'est pas justifiée, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception) en vue d'un règlement à l'amiable.
  • Si votre lettre de mise en demeure reste sans réponse, vous pouvez utiliser la procédure d'injonction de payer ou saisir le tribunal d'instance par une déclaration au greffe.
  • ..............

Sachant que tu d'1 n'a jamais mis les pieds,de 2 ni avoir eu les clés, c'est pour moi, tout simplement de l'extorsion!

Préviens là par recommandé que de sous loué est déjà interdit, de plus à partir du moment que tu n'as eu les clés, à aucun moment elle aurait dû te demander une caution

Une caution, un état des lieux.....Automatiquement remise des clés.

Elle est en inégalité totale, donc préviens là que tu risques de la dénoncer aux services compétents, normalement elle te rendra la totalité...

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Invité KISSSWEET
Invités, Posté(e)
Invité KISSSWEET
Invité KISSSWEET Invités 0 message
Posté(e)
:rtfm:

<h4 id="restitution">Quand doit-il vous être restitué?</h4> Votre dépôt de garantie doit vous être restitué dans un délai de deux mois après la remise des clefs et après avoir comparé l'état des lieux d'arrivée avec l'état des lieux de départ.

Si le logement à subi des dégradations, le dépôt de garantie peut être ponctionné du montant des réparations.

Si votre bailleur ne vous rembourse pas, il convient de réagir. Pour cela, vous pouvez :

  • Le contacter pour lui demander des explications
  • Si la retenue du dépôt de garantie n'est pas justifiée, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception) en vue d'un règlement à l'amiable.
  • Si votre lettre de mise en demeure reste sans réponse, vous pouvez utiliser la procédure d'injonction de payer ou saisir le tribunal d'instance par une déclaration au greffe.
  • ..............

Sachant que tu d'1 n'a jamais mis les pieds,de 2 ni avoir eu les clés, c'est pour moi, tout simplement de l'extorsion!

Préviens là par recommandé que de sous loué est déjà interdit, de plus à partir du moment que tu n'as eu les clés, à aucun moment elle aurait dû te demander une caution

Une caution, un état des lieux.....Automatiquement remise des clés.

Elle est en inégalité totale, donc préviens là que tu risques de la dénoncer aux services compétents, normalement elle te rendra la totalité...

Oup, je peux pas éditer :o° ...Bref faut lire illégalité pas inégalité :yahoo: (suis pas réveillée moi ce matin :o° )

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