Loi sur les auto-entrepreneurs et le compte personnel

Bonjour à tous et merci de lire ce sujet.

Je recherche le texte de loi qui permet à un auto-entrepreneur d'utiliser un compte classique et non un compte pro, voire même de rajouter son nom commercial à côté de son nom de famille pour utiliser son compte personnel... Comme il est expliqué très officiellement ici : Compte bancaire auto-entrepreneur

Car ma banque me titille et j'aimerais pouvoir leur sortir le texte de loi officiel mais Google ne m'a été d'aucun secours..

D'avance merci :blush:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeAr...tegorieLien=cid

http://www.legifrance.gouv.fr/html/actuali...n_economie.html

euh ?

renseigne toi a la chambre de commerce ou des metiers,( selon ton cas)

sinon, a la banque de france...si tu as le droit d'exercer avec un compte perso, et que ta banque continue de titiller, la banque de france peut les contraindre a ouvrir le compte. apres, bonjour les rapports avec ta bank, ca peut etre tendu :blush:

Tu as essayé la chambre de commerces ?

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeAr...tegorieLien=cid

http://www.legifrance.gouv.fr/html/actuali...n_economie.html

euh ?

Ni l'un ni l'autre. :blush:

tu dis ça mais en même temps tu réponds pas......

La CCI renvoit à l'URSSAF qui renvoit au Centre de Formalités des Entreprises qui.. ne sont pas là mais me renvoit vers le CCI..

Les juristes disent qu'aucun texte de loi ne l'autorise vraiment, les puristes disent que dans un état de droit, ce qui n'es pas interdit est.. autorisé !!

Merci à vous pour vos recherches en tout cas ^^