La police peut elle filtrer mon courrier?

Bonjour,

J'aurais aimé savoir, si en cas de suspicion( peu importe pour quoi) la gendarmerie ou la police peut elle filtrer mon courrier ( postal, pas électronique), en retenant par exemple certaines lettres, et ce sans m'en avoir avertis au préalable? Ont il le droit d'agir sur mon compte bancaire?(par exemple en le bloquant)

Il est difficile de s'y retrouver et j'ai parfois du mal à voir ou s'arrêtent leurs droits et devoirs vis à vis d'éventuels suspects ou victimes.

Merci d'avance

SoCalBoy

au pénal les moyens d'obtention de la preuve importent peu

Je suppose que je dois prendre ça pour un oui? D'un point de vue légal, ils ont le droit?Donc s'ils font ça, ils ont au même titre le droit de pénétrer chez moi en mon absence?

SoCalBoy

si c'est du pénal oui :blush:

donc tout dépend de ce qui t'es reproché

Est il possible d'avoir des exemple de ce qui relève du droit pénal?

non, c'est trop large

pose-moi la question par mp si tu veux

ils peuvent toujours, soit ils ont le droit directement, soit en passant par un juge

c'est bizarre car dans mon travail,j'avais rapport avec la gendarmerie et le judiciaire et toujours il fallait une commission rogatoire signée par le juge.je pense que la poste fonctionne pareil et ne donne pas le courrier mème à la police sans le papier magique :blush: cela est plus une question qu'affirmation

au pénal les moyens d'obtention de la preuve importent peu

pas du tout, il'y a des procédure à suivre pour obtenir des preuve par ex pour mettre quelqu'un sur écoute téléphonique il faut une autorisation judiciaire ou administrative(donné par le 1er ministre dans les affaires de terrorisme par ex), pour les perquisition également il faut un mandat, les aveux ne peuvent pas être obtenu n'importe comment etc..et tout ça devrait être justifié par la police judiciaire auprès du procureur. pour l'interception du courrier c'est la même procédure que les écoutes. tous cela ne concerne que les délit et les crime ayant une certaine gravité,parce que ça touche un droit fondamental qui est le droit au secret de la correspondance, la violation de ce droit est aggravé quand l'auteur est un fonctionnaire: 3 ans de prison est 45000 euros d'amende. pour un particulier c'est 1 an de prison (art 226-15 al 1,2 du code pénal)

ouaip, les correspondances sont en principe confidentielles, faut un juge pour autoriser les flics à y mettre leur nez

une preuve obtenue par les flics autrement qu'en respectant la procédure prévue est irrecevable

pas du tout, il'y a des procédure à suivre pour obtenir des preuve par ex pour mettre quelqu'un sur écoute téléphonique il faut une autorisation judiciaire ou administrative(donné par le 1er ministre dans les affaires de terrorisme par ex), pour les perquisition également il faut un mandat, les aveux ne peuvent pas être obtenu n'importe comment etc..et tout ça devrait être justifié par la police judiciaire auprès du procureur. pour l'interception du courrier c'est la même procédure que les écoutes. tous cela ne concerne que les délit et les crime ayant une certaine gravité,parce que ça touche un droit fondamental qui est le droit au secret de la correspondance, la violation de ce droit est aggravé quand l'auteur est un fonctionnaire: 3 ans de prison est 45000 euros d'amende. pour un particulier c'est 1 an de prison (art 226-15 al 1,2 du code pénal)

c'est faux, évidemment qu'il faut qu'il y ait une instruction, ce n'est pas ça la question.

Article 427 (Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 93 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994)(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 28 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)

Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 93 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994)(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 28 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)

L'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges.

de rien :blush:

justement ,le juge signe une commission rogatoire donnant l'autorisation de l'intervention :blush:

c'est faux, évidemment qu'il faut qu'il y ait une instruction, ce n'est pas ça la question.

Article 427 (Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 93 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994)(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 28 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)

Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

Article 428

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 93 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994)(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 28 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)

L'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges.

de rien :blush:

j'ai bien dis qu'il'y a une procédure à suivre pour les preuves, tout est permis mais il'y a des règles pour protéger les citoyens contre les abus je vais me répéter pour les écoutes téléphonique et le courrier il faut une autorisation judiciaire , j'ai même donné la peine encourue en cas d'écoute illégale. pour les aveux: je te donne juste le principe de la fragile recevabilité de la preuve constituée par l'aveu suscité. la police "ne peux pas utiliser des principes déloyaux , ruses ou stratagèmes"

mon dieu, vous vous noyez dans un verre d'eau.

relisez bien la question de départ.

oui je répond bien à la question en disant que l'interception de son courrier était possible mais dans le cadre d'une enquête sur un crime ou un délit grave et que la police n'a que ce moyen pour établir des preuve de sa culpabilité et après autorisation judiciaire; ou dans une affaire de terrorisme après autorisation du premier ministre. on ne peux pas être plus claire.!!!!!!!!!!!!!!!!

toutes les preuves sont admises mais pour les obtenir la police judiciare doit resprcter ceraines règles, sinion ça serait contraire au droit d'avoir un procés équitable qui est un droit constitutionnel. donc on doit connitre ses droits, c'est trés important pour pouvoir se défendre. et désolé si j'ai dis encore une bétise :blush:

:blush:

une partie civile, la victime par exemple, peut fournir des éléments de preuve par tous moyens, y compris par l'ouverture d'une correspondance privée, à charge ensuite pour la juridiction d'apprécier en intime conviction

en revanche, le Parquet, qui est tout de même l'accusateur dans le procès pénal, doit respecter les procédures prévues, faute de quoi ses éléments de preuve seraient considérés irrecevables

Des modes de preuves il en existe beaucoup ... ( aveu , témoignage, acte authentique... présomption .. ) sous appréciation du juge.

Maintenant est-ce que la police peut filtrer ton courrier ? Oui elle peut . Mais sincèrement à moins que tu sois un dangereux psychopate il y a peu mais alors très peu de chances qu'elle le fasse ..

Ca demanderait une procédure spéciale qui ne serait sûrement pas prise en compte si il n'y avait pas du sang sur tes mains lol.

Et je voudrais passer une dédicasse à mon concierge qui aime filtrer mes poubelles.