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Le Conseil constitutionnel censure le dispositif de riposte graduée


Caez

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Administrateur, Clyde Barrow, 40ans Posté(e)
Caez Administrateur 22 281 messages
40ans‚ Clyde Barrow,
Posté(e)

Le conseil constitutionnel a tranché, la parti sanction a été censurée dans la loi Hadopi.

En effet en droit français, la présomption d'innocence prime et c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux

Une excellente nouvelle pour nos libertés et la présomption d'innocence !

En gros ce quçi change :

La Haute autorité pourra vous envoyer des lettres d'avertissement en cas de téléchargement illégal.

Par contre, il ne pourront pas sanctionner ces actes et il faudra obligatoirement passé par un Juge.

Avec ce principe, cette loi inapplicable, ou presque, l'est encore moins.

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Invité Lyt
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Invité Lyt
Invité Lyt Invités 0 message
Posté(e)

Le Peuple vaincra! :smile2:

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Invité Kuolema Kristukselle
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Invité Kuolema Kristukselle
Invité Kuolema Kristukselle Invités 0 message
Posté(e)

normal

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Membre, 41ans Posté(e)
Yoannbzh Membre 11 816 messages
Baby Forumeur‚ 41ans‚
Posté(e)

C'est plus que normal et heureusement.

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Membre, 36ans Posté(e)
DarKent Membre 448 messages
Baby Forumeur‚ 36ans‚
Posté(e)

C'est déjà une bonne chose. Faudra voir maintenant pour la suite.

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Membre, 39ans Posté(e)
ludix62 Membre 17 messages
Baby Forumeur‚ 39ans‚
Posté(e)

:smile2: ;););)

oui je trouve sa bien . mais ce n'est pas finis ils vont trouver quelque chose pour resoudre se probleme.

jai une petite question le telechargement en liens direct cé quoi ? esque cé dangeureux ?

esque c'est mieux le telechargement direct ou par serveur ?

mise a part emule quelle est le site de telechargement qui est bien aussi ??

merci a tous

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Membre, Seigneur Batracien , 42ans Posté(e)
AZGrenouille Membre 2 402 messages
42ans‚ Seigneur Batracien ,
Posté(e)

Ils vont surement "concocter" une procédure très simplifiée pour parer à ce "problème" !

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Membre, Sado coin-coin, 43ans Posté(e)
Naas Membre 3 165 messages
43ans‚ Sado coin-coin,
Posté(e)
71678-hadopi.jpg
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Membre, 36ans Posté(e)
romain95 Membre 1 301 messages
Baby Forumeur‚ 36ans‚
Posté(e)

ils veulent réécrire une lois.......... la france une république?.........un système qui fais passer et repasser les lois jusqu'à ce qu'elle soit accepter. IL veule adopter une lois tau ou tard se sera fais. La france est une dictature

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Invité filipe59
Invités, Posté(e)
Invité filipe59
Invité filipe59 Invités 0 message
Posté(e)

La France ou tu l'aimes ou tu la critiques... moi franchement... :smile2:

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Membre, 55ans Posté(e)
miotolis Membre 273 messages
Baby Forumeur‚ 55ans‚
Posté(e)
Ils vont surement "concocter" une procédure très simplifiée pour parer à ce "problème" !

:smile2: +1

c'est le dicton : on sais ce que l'on quitte, mais on ne sais pas ce que l'on vas trouver

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