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division illegale terrain 3 lots


poulets

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Membre, Posté(e)
poulets Membre 1 message
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Bonjour et merci pour ce site.

Voila nous avons acheté un terrain a batir en lotissement issu d'une division suite a une DP autorisée alors que celle ci n'aurais jamais du l'etre car la surface du terrain a divisée n'etais pas suffisante a la vue de l'article 2 du PLU qui precise une surface minimum pour une operation de lotissement.

Le terrain a divisé faisait 2570 m2 et le mini prevu est de 6000m2.

Peut on demander la nullitée de l'acte avec dommage interets car 5 mois perdus et 2 permis refusés pour cause de zone ABF et comme c'est une DP pas de CDC.

Merci d'avance pour vos reponses.

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