Microsoft et Apple contraints à l'interopérabilité
C'est toutefois dans une grande convivialité que s'est achevée vers 4H du matin l'ultime séance d'examen du texte. Pris de remors, le député UMP Cazenave appuyé par son collègue Carrayon a demandé que l'article 7 bénéficie d'une seconde délibération, ce qui fut accepté. Dans sa première adoption, l'article 7 sur la protection des mesures techniques de protection (DRM) faisait peser de graves menaces sur l'interopérabilité et le logiciel libre. Après un travail commun de réécriture, une coalition droite-gauche a pu se former dans la nuit pour aboutir, selon les propres mots de Patrick Bloche, a "une rédaction parfaite". Contre l'avis du gouvernement et du rapporteur, deux amendements socialistes ont été adoptés pour accompagner les amendements UMP.
Avec cette nouvelle écriture de l'article 7, adopté par les parlementaires, les fournisseurs de mesures techniques de protection auront l'obligation de communiquer les informations nécessaires à la mise en oeuvre de l'intéropérabilité. Au besoin, tout particulier pourra demander au président du tribunal de grande instance d'ordonner en référé, sous astreinte, la communication de ces informations, et seuls les frais logisitiques pourront être exigés notamment par Apple ou par Microsoft. Le code source des solutions d'interopérabilité mises en oeuvres grâce à ces documentations pourra être diffusé librement, et enfin tout DRM pourra être contourné pour fins de décompilation.

"Grâce à notre vote les grands gagnants sont les consommateurs", a tenu à saluer sur cette bonne note le socialiste Christian Paul, qui regrette néanmoins que sa demande de nouvelle délibération sur l'amendement Vivendi n'ait pas été acceptée.
Source: Ratiatum.com
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