Le mariage et la nationalité

http://www.senat.fr/lc/lc155/lc1550.html

http://www.liberation.fr/page.php?Article=357599

Le Sénat a fait un rapport sur les différentes façon d'obtenir la nationalité française par mariage.

Il se trouve que dans presque tous les pays les procédures sont différentes. La tendance globale est au durcissement des conditions d'acquisition de la nationalité.

------------------------------------------------------

La Note de Synthèse du rapport du Sénat :

--------------------------------------------------------------------------------

étude de législation comparée n° 155 - janvier 2006 - L'acquisition de la nationalité par le mariage

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Janvier 2006)

http://""' target="_blank">NOTE DE SYNTHéSE

En France, l'article 21-1 du code civil énonce que « le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité ».

L'article suivant, tel qu'il résulte de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, permet à un étranger marié à un ressortissant français d'obtenir la nationalité française par simple déclaration après un délai de deux ans à compter du mariage, à condition que la communauté de vie entre époux, « tant affective que matérielle », n'ait pas cessé. Le délai de communauté de vie est porté à trois ans si, à la date de la déclaration, le conjoint étranger ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins un an en France. En outre, le conjoint étranger doit justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.

En application de l'article 21-27 du code civil, le conjoint étranger ne peut acquérir la nationalité française s'il est en situation irrégulière, s'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'interdiction du territoire français, s'il a été condamné soit pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation soit pour terrorisme, ou si une peine de prison ferme d'au moins six mois a été prononcée à son encontre.

Lorsque l'intéressé dépose son dossier, accompagné des pièces nécessaires, un récépissé lui est remis. L'administration dispose alors de six mois pour procéder à une enquête, et d'un an pour enregistrer la déclaration. Pendant ce délai d'un an, le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'état à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger, « pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique ».

Par ailleurs, une fois la déclaration enregistrée, le ministère public peut la contester dans le délai d'un an si les conditions légales ne sont pas satisfaites. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude, dans le délai de deux ans à compter de la découverte. La cessation de la communauté de vie dans les douze mois suivant l'enregistrement constitue une présomption de fraude.

La relative simplicité avec laquelle il est possible d'acquérir la nationalité française par le mariage conduit à s'interroger sur les règles en vigueur dans d'autres pays européens.

La présente étude examine donc dans quelle mesure le mariage facilite l'accès à la nationalité dans sept pays : l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni.

Pour chacun de ces pays, on a analysé l'incidence du seul mariage sur l'acquisition de la nationalité sans tenir compte d'autres règles particulières, comme le fait d'avoir fait ses études dans le pays en question. En outre, certains cas particuliers, (mineurs, personnes ne résidant pas dans le pays, etc.) n'ont pas été examinés.

L'analyse des législations étrangères montre que :

- en Allemagne, en Italie et au Portugal, les étrangers mariés à des ressortissants nationaux peuvent se prévaloir du droit d'obtenir la nationalité de leur conjoint...

- ... tandis que, dans les autres pays, ils peuvent seulement prétendre à une naturalisation plus rapide que les autres étrangers.

1) En Allemagne, en Italie et au Portugal, la loi donne aux étrangers mariés à des nationaux le droit d'obtenir la nationalité de leur conjoint

L'étranger peut acquérir la nationalité de son conjoint par naturalisation en Allemagne et en Italie, et par déclaration au Portugal.

a) En Allemagne et en Italie, la naturalisation du conjoint étranger est de droit

La loi allemande sur la nationalité dispose en effet que les conjoints étrangers de ressortissants allemands doivent être naturalisés s'ils en font la demande et s'ils remplissent certaines conditions de moralité et d'intégration. Les durées de séjour et de mariage requises pour obtenir la naturalisation par mariage ont été respectivement fixées à trois et deux ans par un texte réglementaire.

De même, la loi italienne prévoit que le conjoint étranger peut présenter une demande de naturalisation après qu'il a résidé au moins six mois de façon régulière dans le pays ou après trois ans de mariage s'il réside à l'étranger. La nationalité italienne ne peut être refusée que pour les raisons indiquées dans la loi : condamnations pénales et risques pour la sécurité de la République.

b) Au Portugal, le mariage permet d'acquérir la nationalité par simple déclaration, comme en France

L'étranger marié à un citoyen portugais depuis trois ans peut acquérir la nationalité portugaise par simple déclaration enregistrée par les services de l'état civil, dès lors que la communauté de vie entre les époux n'a pas cessé.

Comme en France, il existe une procédure d'opposition : lorsque l'étranger ne remplit pas les conditions requises pour obtenir la nationalité portugaise, les services de l'état civil doivent prévenir le ministère public. Celui-ci peut introduire une action en justice pendant l'année qui suit l'enregistrement de la déclaration.

2) Au Danemark, en Espagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, les étrangers conjoints de nationaux peuvent obtenir la nationalité du pays dans les mêmes conditions que les autres étrangers, mais plus rapidement

Dans ces quatre pays, les conjoints étrangers doivent demander leur naturalisation et suivre la procédure de droit commun. Ils doivent remplir les mêmes conditions générales (moralité, intégration, etc.) que les autres étrangers. Ainsi, aux Pays-Bas, ils doivent réussir l'épreuve de naturalisation, qui permet de tester leur connaissance des institutions politiques et sociales, ainsi que leur pratique de la langue. Il en va de même au Royaume-Uni, où la condition relative à la connaissance suffisante de la langue, vient d'être étendue aux conjoints de ressortissants britanniques.

Toutefois, les durées minimales de séjour dans le pays sont raccourcies pour les conjoints de nationaux. Alors que le délai de droit commun est de neuf ans au Danemark, le conjoint étranger d'un Danois peut demander sa naturalisation à l'issue d'un séjour variant entre six et huit ans en fonction de la durée du mariage. De même, en Espagne, la durée du séjour dans le pays est d'un an, au lieu de dix dans le cas général. Au Royaume-Uni, elle est ramenée de cinq à trois ans. Aux Pays-Bas, la condition de durée de séjour est supprimée pour les étrangers qui sont mariés avec un ressortissant néerlandais depuis au moins trois ans. En outre, alors que l'acquisition de la nationalité néerlandaise par naturalisation suppose en principe la renonciation à la nationalité d'origine, les conjoints de citoyens néerlandais peuvent conserver celle-ci.

Si l'on excepte le cas italien, les règles étrangères sont plus strictes que les dispositions françaises. Même au Portugal, où la procédure d'acquisition de la nationalité par le mariage est similaire à celle qui existe en France, l'étranger ne peut obtenir la nationalité de son conjoint qu'après trois ans de mariage.

et ?

l'est où le débat ?